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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 92 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n°79 au 24 juillet 2015 Tome 2
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n°79 au 24 juillet 2015 Tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ltburté + Liburd + Bye
+ Prauratt « Prateralré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial n° 79 publié le
24 juillet 2015
(ce recueil contient
2 tomes)
Sommaire TOME
2
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du Recueil spécial n° 79 publié le
24 juillet 2015
Tome
2
Agence régionale de santé de Haute-Normandie - Arrêté du 21 juillet 2015 autorisant le prélèvement permanent issu du captage de "Darnétal" -commune de Darnétal - Arrêté du 21 juillet 2015
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en
place de périmètres de protection et de servitudes autour du captage " Darnétal" et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine Direction départementale des territoires et de la mer - Arrêté du 21 juillet 2015
fixant des prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de
la continuité écologique de l'Eaulne au moulin de la Mouche (roe 14 100) et à l'autorisation d'exploiter une pisciculture à vocation touristique sur la commune de Douvrend - M. Thomas Lefrançois constatant la perte du droit d'usage de la force motrice abrogeant le règlement d'eau Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2015/20 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2015/16 portant autorisant des travaux à compter du 25 juillet 2015 sur les mares à usage cynégétique
situées
en
réserve
naturelle
de
l'estuaire
de
la
Seine,
par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral n°2013-186-0003 du 5 juillet 2013 Préfecture de la Seine-Maritime DRLP - Arrêté du 23 juillet 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec deux aéronefs télépilotés captifs ou non captifs - Arrêté du 23 juillet 2015 portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix de Sierville" le samedi 29 août 2015 - Arrêté
du
17 juillet 2015
modifiant
l'arrêté du
2
février
1994
portant
institution
d’une
régie
des
recettes auprès de préfecture de la Seine-Maritime. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE Pôle Santé Environnement Affaire suivie par Jean-François BUCHER Tul. 02,32,18,32.35 Fax 02.32.18,26.93 Méljean-francois. bucher@urs.sante.fr
Arrêté
du
{2
À
A,
755,
autorisant le prélèvement permanent issu du captage de ""Darnétal' - Commune de DARNETAL. Maître d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie Ouvrage : forage de « Darnétal » Indice BSS : 01001D0065 Système aquifère : Turonien
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de l’environnement ; notamment ses articles (L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1, R. 214-57etR,
21458)
;
Vu
le décret du
17 janvier 2013
du
Président de
la
République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI
préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
n°
13-196
du
25
avril 2013
modifié
portant
délégation
de signature à
M.
Éric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu
larrêté ministériel du
11
septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application des articles L. 214-1
et suivants du code de l’environnement ;
Vu
l'arrêté du 20 novembre 2009 du
Préfet de la région Ile-de-France, Préfet Coordonnateur de Bassin,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Seine
Normandie ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Vu
la
demande
d’autorisation
complète
et régulière
déposée
au
titre
de
l’article
L,
214-3
du
code
de
l'environnement reçue le 8 juillet 2013, présentée par la Métropole Rouen Normandie représentée par son président, et relative aux prélèvements permanents issus du captage "de Darnétal" (01001D0065) ;
Vu
la consultation des services en date du 29 juin 2011 ;
Vu
Penquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 5 septembre au 4 octobre 2014;
Vu
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2014 ;
Vu
l'avis de la commune de Darnétal en date du 26 septembre 2014 ;
Vu
le rapport rédigé par le service instructeur en date du 23 avril 2015 ;
Vu
Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine Maritime en date du 12 mai 2015 :
Vu
le projet d'arrêté adressé à la Métropole Rouen Normandie représentée par son président, en date du 18 mai 2015.
Vu
la réponse de l’exploitant en date du 27 mai 2015 ; CONSIDERANT
-
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource
Er1
EAU
;
-
les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole Rouen Normandie ;
-
le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine Maritime ;
-
la nécessité de préserver de toute
pollution
accidentelle
les ouvrages de production
en eau
potable
existants
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Titre I:
OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation La
Métropole
Rouen
Normandie
représentée
par
son
président,
est
autorisée
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
effectuer les prélèvements permanents issus du captage de « Darnétal » (indice BSS n°: 01001D006$); Les
rubriques définies
au
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
code de
l’environnement
concernées
par
cette
opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé
Régime
Arrêté de prescription générale
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
Autorisation
| Arrêté du
11
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
septembre
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
2003
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m$ / an (A) : 2° Supérieur à 10.000 m° / an mais inférieur à 200.000 m / an (D).
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : Article 2.1
: Localisation de l'ouvrage
Nom du
Indice BSS
|X
| Y
£
Nom de la
N° de
N° de la
captage
Lambert
2 étendu (m)_[NGF (im)
commune
section
|parcelle
Forage de
|101001D0065
1514529
|2495486
35,12
Darnétal
AD
62
«
Darnétal
»
L'annexe À présente la localisation des ouvrages. Aïticle 2.2 : Description des ouvrages
27 Forage
de «
Darnétal
»
BSS
n°:
01001D0065
Le
forage
est
situé
au nord de
la
commune
de
Darnétal,
en
rive
gauche du
Robec
en
fond
de
vallée,
orienté
Nord
Sud.
Créé
en
1956,
il est
profond
de 32
m.
La
coupe
géologique
indique
la
présence
d’alluvions
jusqu’à
une
profondeur
de
- 2,8
m,
puis
une
succession
de
couches
de
marne,
d’argile
et
de
craie
jusqu’au
fond
du
puits. L'ouvrage
est
équipé
de
la
façon
suivante
:
+
_de+0,5
à
- 3,50
m
tubage
bétonné,
©
1 m,
+
de
-3,50
à
- 7,6
m
tubage
crépiné,
@
1 m,
°
de-6,75
à -
14,5
m
tubage
crépiné,
@
0,9
m,
+
de-12à-19,5
m,
tubage
crépiné,
@
0,72
m,
e
de-19,5à-31,5
m,
tubage
crépiné,
O
0,60
m.
La
coupe
de
l’ouvrage
est
présentée
en
annexe
B.
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
prélever
un
volume
maximal
de
730.000
m
par
an
aux
débits
d’exploitation
maximaux
de
:
—
100
m‘/h,
2.000
m‘/j,
forage
de
«
Darnétal
»
code
BSS
: 01001D0065
Article 4
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(ÿ
compris
autocontrôle)
Article
4-1
Le
débit
prélevé
doit
faire
l’objet
d’une
mesure
continue
à l’aide
d’un
compteur
volumétrique.
Les
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
du
volume
prélevé
doivent
être
régulièrement
entretenus,
contrôlés
et,
si
nécessaire,
remplacés,
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou de
l'installation
de
prélèvement
ci-après
:
—
Les
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
à
la
fin
de
chaque
année
civile
;
—
les incidents survenus an niveau de l'exploitation ct, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
—
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de mesure
et
d'évaluation,
Ce
registre est
tenu
à la
disposition
des
agents
du
contrôle
; les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
3 ans par le pétitionnaire. Article
4-2
Le
bénéficiaire,
le
cas
échéant
par
l'intermédiaire
de
son
mandataire,
communique
au
préfet
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque année
civile,
un
extrait
ou une
synthèse
du
registre
où
cahier
visé
à
l'article
4-1,
indiquant :
—
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur
la
campagne
; —
pour
les
prélèvements
par
pompage,
le
relevé de
l'index
du
compteur volumétrique,
en
fin
d'année
civile
;
—
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
ayant
pu
porter atteinte
à
la
ressource
en
eau
et
les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 : Durée de la présente autorisation La durée de validité de l'autorisation de prélèvement est de 5 ans. La possibilité de renouvellement s'effectue selon les modalités de l'article R.214-20 du code de l'environnement. Article 6 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident Un plan d’alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la mairie, la Métropole Rouen Normandie et le gestionnaire de l'ouvrage doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un an. Il consiste à :
—
décrire
la
procédure
d’alerte
ct
d'intervention
afin
que
le
pompage
soit
arrêté
dès
qu’un
accident à intérieur des périmètres immédiat et rapproché a lieu ;
—
faire l’inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des forages
(pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ....).
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du
11
septembre 2003 portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996,
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement ct relevant des rubriques
1.1.2.0,
1,2,1.0,
1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement suivant :
Rubrique
| Intitulé
Prélèvements permanents où
temporaires
issus d'un
forage,
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m? / an (A) ; 2° Supérieur à
10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D). Titre IT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications Les
installations, ouvrages,
travaux ou
activités, objets de
la
présente autorisation, sont
situés,
installés et
exploités
conformément
aux
plans
ct
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
Paménagement en résultant, à Pexcrcice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de environnement. Article 9 : Caractère de Pautorisation
417 L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire ct
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
lapplication
des
dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1
du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences et y remédier. Le
permissionnaire
demcure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement, Article 11 : Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de Penvironnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution du présent arrêté, Article 12 : Cessation définitive des prélèvements En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès
du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas,
tous
les carburants ct
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité des eaux,
les
pompes
et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage, Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1
du code de
l'environnement
ct,
lorsqu'il
s'agissait
d'un
prélèvement
dans
les
eaux
souterraines,
conformément
aux
prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration
au litre de la rubrique "
1,1.1.0 ".
Article
13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun
cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 15 : Publication et information des tiers
5/7 Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
lermes
de
la
présente
autorisation
est
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département de
la
Seine-Maritime.
Le
présent
arrêté
est
Lenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
d’au
moins
1
an,
est
affichée
à
la
mairie
de
Darnétal
pendant
1
mois
et
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Article
16
: Voies
et
délais
de
recours
Sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
515-27
et
L.
553-4,
les
décisions
mentionnées
au
I
de
l'article
L.
514-6
et
aux
articles
L.
211-6,
L.
214-10
et
L.
216-2
du
code
de
l’environnement
peuvent
être
déférées
au
tribunal
administratif
de
Rouen
:
e
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du code
de justice
administrative.
Aïticle 17 : Exécution Le
sccrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
Darnétal,
et
le
président
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
au
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Haute Normandie,
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Haute
Normandie,
au
technicien
de
l’environnement,
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
Peau
et
des
milieux aquatiques
de
la
Seine-Maritime
et
au
directeur
du
secteur
«
Seinc-Aval
»
de
Pagence
de
l’eau
"Seine-Normandie".
Fait
à
ROUEN,
le
2
1
dll.
20
Pour
le mie,
et par
délégation,
le
sccrétaite
général
a
————
_
Éric
MAIRE
Liste
des
annexes
:
Annexe
A
: Plan
de
situation
Annexe
B
: Coupe
et
schéma
des
ouvrages
61/7 Annexe A : Plan de situation Forage de « Darnétal » BSS n : 01001D0065 Echelle :
1/53700 itme
Annexe B : Coupe et schéma des ouvrages Forage de « Darnétal » BSS n : 01001D0065
Vu
pour
Gtro
anoxé
à
GiON
arr
en
dato
du
: tel
di.
PURE
ROUEN,
le
:
lg
id.
pu
LE
PASFET,
|
Pour
le
Préfat
et
par
délégation,
|
Le Sucrktaire Généra!
Eric
MrE 717 Annexe
À
: Plan
de
situation
Forage
de
« Darnétal »
BSS
n
: 01001D0065
Echelle
: 1/53700
ième
|
|
Périmètres
de
protection
immédiate
du
captage
et
des
bétoires
(|
Périmètre
de
protéclion
rapprochée
1
[
1
Périmètre
de
protection
rapprochée
2
Périmètre
de
protection
rapprochée
salellite
|
| Périmèlre
de
proteclion
éloignée
ii
pronr
OÙ
son
ditu
eu:
FER,
Lo
\
ua ré
C2 TU Masse Val
JUL.
201$
ot'ol
par
délégation,
are Général
8/9 =
PS LIT cree
Annexe B : Coupe et schéma des ouvrages Forage de « Darnétal » BSS n
: 01001D0065
in Eses
Ë > 6
SERVICE-
DES-_EAUX_
-
Vu
pour
OU
Autant
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UN
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ROUEN,
Ke
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2015
LE PRUFET,
Pour loPréfel.gt
far délégation,
"77
4e
Secrétäkh
Général
|
5)
ñ
DARNETAL FORAGE.
9/9 4
724
Librrté
» Égaltté
» Praterntté
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PREFET
DE LA
SEINE-MARITIME
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
HAUTE-NORMANDIE
Pôle
Santé
Environnement
Affaire
suivie
par
Jean-François
BUCHER
et
Mireille
NOËL
Tél, 02.32,18.32,38 ou 32,36 Fax
02.32,
18,26.93
Méljean-francois.bucher@ars.sante.fr
Arrêté du
12 À
JUL,
2015
déclarant
d'utilité
publique
les
opérations
et
travaux
relatifs
à
la
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
et
servitudes
autour
du
captage
"Darnétal"
ct
autorisant
le
traitement
ct
la
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
Maître
d'ouvrage
:
Métropole
Rouen
Normandie
Ouvrage
:
forage
"Darnétal"
Commune
de
Darnétal
Indice
BRGM
:
n°:
01001D0065
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
215-13
:
Vu
le
code de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
du
Président
de
la
République
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
l'arrêté
du
20
novembre 2009
du
préfet
de
la
région
lle
de
France,
préfet
coordonateur
de
bassin,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
ct
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
février
2014
approuvant
le
schéma d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Cailly,
de
lAubette
et
du
Robec
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai 2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
5°
programme
d’actions
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
prescrivant
Pouverture
des
enquêtes
«utilité
publique
et
parcellaires
prescrites
au
titre
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
Pexpropriation
;
Vu
la
délibération
du
3
octobre
2005
du
bureau
communautaire
de
l’agglomération
rouennaise
demandeur
et
maître
d'ouvrage,
et
le
dossier
constitutif
de
la
demande
d'autorisation
;
Vu
les
rapports
des
hydrogéologues
agréés en
date
du 28
septembre
2010
et
du
15
mars 2013
;
Vu
les résultats
de
l'enquête administrative
engagée
le
29
juin
2011
:
Vu
les résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
5
septembre
au
4
octobre
2014
i
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du commissaire-enquêteur en
date
du 28
octobre
2014; Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Darnétal
26
septembre
2014
;
Vu
le
rapport
rédigé
par
le
service
instructeur
en
date
du
23
avril
2015
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
12
mai 2015 ;
Vu
le
projet
d’arrêté
porté
à la
connaissance
du
maître
d'ouvrage
du
18
mai
2015
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
en
date
du
27
mai
2015
;
Considérant
les
besoins
justifiés
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
Métropole
Rouen
Normandie;
le
contexte
hydrogéologique
vulnérable
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
la
nécessité
de
préserver
de
toute
pollution
accidentelle
les
ouvrages
de
production
en
eau
potable
existants
;
le
contexte urbain
dans
lequel
se
situe
le
captage
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRETE
TITRE
I
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Article
1
: DERIVATION DES
EAUX
Est
déclarée
d'utilité
publique au
profit
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
la
dérivation
des
eaux
du
captage
sur
la
commune
de
Darnétal
- indice
BSS
: 0100110065.
Article
2
: PÉRIMÈTRES
DE PROTECTION
Est
déclarée
d’utilité
publique
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage
situé
sur
la
commune
de
Darnétal
- indice
BSS
: 01001D006$.
Les
périmètres
de
protection
immédiate, rapprochée
et
éloignée
sont
dimensionnés pour
des
prélèvements
de
2000
m“/jour.
Les
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
données
sur
les
extraits
de
carte
annexés
au
présent
arrêté.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
:
Il
est
figuré
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
Il
est
situé
sur
la
commune
de
Darnétal
: Forage
01001D0065
:
parcelle
cadastrée
n°
62
de
la
section
AD.
La
parcelle
du
périmètre
de
protection
immédiate
reste
propriété
de
la
collectivité.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
L'indice
BSS
et
le
nom
du
captage
figurent
sur
le
local.
Il
est
figuré
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
Le
périmètre de
protection
immédiate
satellite
de
Ia bétoire
du
Bois-Breton
:
| |
IL
est
situé
sur
la
commune
de
Roncherolles
sur
le
Vivier
: parcelles
cadastrées
n°%:
1305, 1306, 1307,
1309,
de
la
section
A.
Ce
périmètre
est
déjà
acquis
en
toute propriété par
la
collectivité. Le
périmètre
de
protection
immédiate
satellite
de
la
bétoire
des
Biens
Communs:
IL
est
figuré
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
Il
est
situé
sur
la
commune
de
Préaux
: parcelles
cadastrées
n°%:
340
pour
partie
(pp)
et
341
pp
de
la
section
E,
Ce
périmètre
devra
être
acquis
en
toute
propriété
par
la
collectivité.
o
Les
périmètres
de
protection
rapprochée
:
Ils
sont
figurés
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
1
:
ILest situé
sur
les
communes
de
Darnétal,
Roncherolles
sur
le
Vivier
et
Saint-Martin
du
Vivier.
Commune
de
DARNETAL
: Section
AD
: Parcelles
N°:
61,
234,
251,
252
et
253.
Commune
de
RONCHEROLLES
SUR
LE
VIVIER
: Section
B
: Parcelles
N°:
18,
19,
20,
22, 35,
40,
41, 50,
52, 53, 58, 60, 61,
62, 63, 66, 67, 68,
71
et
72.
Commune
de
SAINT-MARTIN
DU
VIVIER
: Section
AM
: Parcelles n°
1,
2,
4
pp,
5 pp,
24, 25, 26, 27,
28,
35, 36,
37,
38, 39, 40,
41,
42,
43,
44,
45, 46, 47,
48,
49, 50,
51,
52, 54, 55,
56, 57,
58, 59,
60, 61,
62,
63,
73,
74
et
75.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
2
:
Il
est
situé
sur
les
communes
de
Darnétal
et
Roncherolles
sur
le
Vivier,
Commune
de
DARNETAL
: Section
AC
: Parcelles
n°
: 8,9,
10, 11, 12,
15,
19,
22, 24,
35,
36, 37,
38,
39,
40,
41,
44,
45,
46, 47, 48, 49,
50, 51,
52, 53,
54,
55,
56, 57, 58,
59, 60,
61, 62,
63, 64, 65,
66,
67,
68, 69, 70,
71,
72,
73,
14,75,
16, 77,
78, 79,
80, 81, 82, 83,
84, 85,
86, 87,
88,
89,
90,
91,
92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99,
100,
101, 102,
103,
104,
105, 106,
107, 108,
109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116,
117, 118, 119, 120,
121, 122,
123,
125,
126,
128,
130,
133, 135, 137, 138, 144, 145,
150, 151, 152, 153, 154,
155, 156,
157,
158,
159, 160,
161, 162,
163, 164,
165,
166, 167, 168, 169,
170,
171,
172,
173, 174,
175,
176,
177,
178, 179, 180, 181,
182,
183,
184,
185, 186,
187, 188,
189, 190, 194, 195, 197,
198,
199,
200, 202, 203, 204,
205,
206, 207, 208, 209,
210,211,
212,
213
et
214.
Commune
de
DARNETAL
: Section
AD
: Parcelles
n°
: 51,
60,
66,
107,
108,
109, 110, 111,
128,
174,
175,
177,
179,
214,
215, 216,
217,
218, 219, 220, 221, 222, 223,
224,
225, 226, 227,
228,
229,
230,
231,
232,
233,
243, 259,
279,
280,
286,
287, 288,
289,
290,
291,
292,
293, 294,
299, 300, 303, 304, 305,
306
et
307.
Commune
de
RONCHEROLLES
SUR
LE
VIVIER
:
Section
B
: Parcelles n°
: 4,
64,
65,
70,
76,
77,
78
ct
79.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
Il
est
figuré
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
IL
est
situé
sur
les
communes
de
Préaux
et
Roncherolles
sur
le
Vivier.
Commune
de
PREAUX
: Section
E
: Parcelles
n°
: 243
pp,
314, 315,
316
pp,
339,
340
pp,
341
pp,
342,
346,
345,
441
pp,
442,
818,
849,
865
pp,
866
pp,
903, 970,
971
et
972.
Commune
de
RONCHEROLLES
SUR
LE
VIVIER
: Section
A
: Parcelles
n°
: 314, 315, 316, 334,
335, 336,
347,349,
447, 1038,
1217
pp,
1308
ct
1310.
eo
Le
périmètre
de
protection éloignée
:
Il
est
figuré
sur
le
plan
en annexe.
IL
est
situé
sur
les
communes
de
Darnétal,
Rouen,
St-Martin
du
Vivier,
Bihorel,
Isncauville,
Quincampoix,
St-
André
sur
Cailly,
Morgny-la-Pommeraie, La
Vieux
Rue,
Préaux, St-Jacques
sur
Darnétal
et
Roncherolles
sur
le
Vivier.
Article 3
: SERVITUDES
Est
déclarée
d'utilité
publique
l’institution
des
servitudes
devant grever
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
de
cct
ouvrage
contre
la
pollution
des
caux. 3.1.
_ Périmètres de protection immédiate
3.1.1 Périmètre de protection immédiate principal de Darnétal : Toutes les activités sont interdites à l’exception :
-
de celles nécessaires à
la maintenance des ouvrages, à
l’entretien des terrains, et à
la
préservation
de
la
ressource
;
-
de
celles
relevant
des
travaux
de
recherches
d’eau,
des
constructions
de
nouveaux
forages
à
l’usage
des
collectivités.
La
parcelle est
parfaitement clôturée et
fermée à
clef, clôture
anti-intrusion
avec débord
intérieur
; aucun
matériau, même inerte, ne peut y être entreposé, le stationnement y est interdit, La parcelle est maintenue en herbe et entretenue régulièrement par fauches et débroussaillages. 3.1.2
Périmètre
de
protection
immédiate
satellite
du
Bois-Breton
:
Toutes
les
activités
y
sont
interdites
à l’exception
:
-
de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à
l’entretien des terrains, et à la
préservation de la ressource ;
-
de
celles
relevant
des
travaux
de
recherches
d’eau,
des
constructions
de
nouveaux
forages
à
l’usage
des
collectivités.
La
parcelle doit être parfaitement clôturée et
fermée à
clef;
aucun matériau, même
inerte, ne
peut y être
entreposé, le stationnement y est interdit. La parcelle est maintenue en herbe et entretenue régulièrement par fauches et débroussaillages. À défaut, une dizaine de moutons y est autorisée. Des travaux destinés à limiter au maximum le flux d'infiltration des eaux du bassin de rétention par la bétoire (B 18158), sont mis en œuvre.
Une surveillance des fonds du bassin est pratiquée à fréquence mensuelle, en dehors de celle des épisodes pluvieux
; tout
désordre constaté
devra
être signalé
aux
autorités compétentes
et
faire
l’objet
de travaux
d’entretien. 3.1.3
Périmètre
de
protection
immédiate
satellite
des
Biens
Communs
:
Toutes les activités y sont interdites à l'exception :
-
de celles nécessaires à
la maintenance des ouvrages, à
l’entretien des terrains, et à la
préservation
de
la
ressource
;
-
de
celles
relevant
des
travaux
de
recherches
d’eau,
des
constructions
de
nouveaux
forages à l’usage des collectivités.
La
parcelle doit être parfaitement clôturée et fermée à clef; aucun matériau,
même
inerte, ne peut y être
entreposé, le stationnement y est interdit. La parcelle est maintenue en herbe et entretenue régulièrement par fauches et débroussaillage. Le périmètre de protection immédiate satellite est propriété de la collectivité. Celle-ci devra :
-
effectuer des travaux d'aménagement de la bétoire (B 278) ;
-
après décapage,
mettre en
place des remblais
incries,
puis
les
recouvrir d’une couche
imperméable
d'argile purgée de silex (K<10$ m/s) ;
-_
recouvrir l'ensemble d'une couche de terre végétale ;
-
puis enherber la parcelle et l'entretenir par fauche tardive.
3.2.
Périmètres
de
protection
rapprochée
Dans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, Les activités ct/ ou rejets correspondants aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
Ces
prescriptions sont
synthétisées
dans
le
tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais
la
renforcent, 32,1
Périmètres
de
protection
rapprochée
Prescriptions communes aux périmètres de protection rapprochée principal 1, principal 2 et satellites. Rubrique
2
: Tous
rejets
d’eaux
usées
dans
le
sol
par
puisards,
puits
infiltration,
anciens
puits,
excavations
diverses,
y
compris
les
eaux
de
drainage
agricole.
INTERDIT Rubrique
3
: Extraction
de
matériaux
(carrière,
ballastière.....).
INTERDIT Rubrique
5
: Dépôt
de
déchets
(ordures,
gravats).
INTERDIT Rubrique
7
:Ouvrages
de
stockage
d’eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer la qualité des eaux. INTERDIT Les
installations
de
stockage
d’hydrocarbures
existantes
à
l'entrée
en
vigueur de
cet
arrêté
devront
être
vérifiées
et
si
nécessaire
mises
en
conformité,
Seuls
les
ouvrages
de
stockage
d’eau
de
pluie
sont
autorisés.
Rubrique
8
: Rejet
provenant
d’assainissement
collectif.
INTERDIT Rubrique 9 : Rejet provenant d’assainissement non collectif. REGLEMENTATION GENERALE En
l'absence
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
dispositifs
d’assainissement
non
collectifs
mis
en
place
devront
être
fonctionnels
et
conforimes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Rubrique
L1
: Épandage
de
lisiers,
matières
de
vidange
et
boues.
INTERDIT Rubrique
13
: Stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail.
INTERDIT Rubrique
18
: Retournement
des
herbages.
INTERDIT Commune
de
Darnétal
: section
AD
parcelle
n°:
234.
Commune
de
Saint-Martin
du
Vivier
: section
AM
parcelles
n
: 18,
24,
25, 26, 27,
28,
35,
41,
42, 43,
44,
71
ct
12 Rubrique
19
: Défrichement
forestier
el
coupes
à
blanc.
INTERDIT Commune
de
Darnétal
: section
AD
parcelles
n°:
51
pp.
Commune de Roncherolles sur le Vivier
: section OB parcelles n : 20, 22 pp, 52, 53, 58, 66, 67 et 68.
Commune
de
Saint-Martin
du
Vivier
: section
AM
parcelles
n
: 1
pp,
2
pp,
5
pp
38,
53
ct
62.
Rubrique
21
: Camping
caravanage,
installations
légères
(mobil
homes...)
et
stationnement
des
camping-cars.
INTERDIT Rubrique 22
: Construction,
modification
de
Putilisation
de
voies
de
communication.
RÉGLEMENTATION GENERALE Possibilité de modification sous réserve de gestion des ruissellements des eaux pluviales. Rubrique
23
: Agrandissements
et
créations
de
cimetière.
INTERDIT Rubrique
24
: Installations
classées
industrielles.
INTERDIT 3.2.2
Prescriptions particulières dans le périmètre de protection rapprochée principal
(le PPR principal est composé des PPRI et PPR2) Rubrique 1
: Puits et forages.
INTERDIT Sauf pour
la
réalisation
d’un
ouvrage
de
production
d’eau
destinée
à
l'alimentation
en
eau
potable
d’une
collectivité. Rubrique
4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles.)
INTERDIT Sauf pour excavations temporaires autorisées dans le cadre de travaux liés au passage de réseaux ou travaux de voirie ; création de bassins d’eaux pluviales. Le remblaiement des excavations se fait par des matériaux inertes. Rubrique 6 : Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux. INTERDIT Seul le transport d’eau non potable est autorisé si la conduite est étanche ct soumise à des vérifications tous les 5 ans ainsi que le réseau de distribution de gaz, Rubrique
10 :
Etablissement
de toute construction
ou
de toute
installation superficielle ou
souterraine
même
provisoire. INTERDIT dans le PPRI REGLEMENTE
dans
le
PPR2:
Toute
nouvelle
construction
est
raccordée
au
réseau
d'assainissement
collectif. Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique ou chimique. REGLEMENTE Les épandages d'engrais chimiques sont interdits dans un rayon de 300 m autour du PPI. Rubrique
14 :
Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage. INTERDIT à l'exception du fumier sur aire étanche. Rubrique
15:
Utilisation
de
tous
les
produits
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage. REGLEMENTE Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits dans un rayon de 300 m autour du PPT ainsi que pour l'entretien des voies de communication. Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes. INTERDIT dans PPRI1 REGLEMENTATION GENERALE dans PPR2 :
L'ensemble des rejets des installations agricoles est géré
conformément à la réglementation, La collectivité s'assure de la mise aux normes des bâtiments agricoles. Rubrique
17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
REGLEMENTE Ils devront être implantés à plus de 50 m des limites du PPI et hors des axes de thalweg. Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d’eau. INTERDIT 3.23
Prescriptions particulières dans le périmètre de protection rapprochée satellite
Travaux :
Des dispositifs
permettant
de
freiner
les écoulements
d’eau,
d'éviter
l’entraînement
des
terres
et
ainsi de
réduire
les
flux
chargés
à
l’arrivée
dans
les
bassins,
sont
mis
en
place
au
minimum
dans
lPaxe
de thalweg
sud-est/nord-ouest,
aboutissant
aux
bassins
de
gestion
des
ruissellements
et
dans
les
limites
du
P.P.R
satellite. Par
exemple
:
- bandes
enherbées
(parcelles
349
et
447
Roncherolles
sur
le
Vivier),
- haies
perpendiculaires
à axe
(parcelles
349,
316
et
1038 Roncherolles
sur
le
Vivier),
- cultures
hivernales
(l'ensemble
du
PPR).
Rubrique
1
: Puits
et
forages.
INTERDIT Rubrique
4
: Excavations
permanentes
ou
temporaires
(tranchées,
fouilles...)
INTERDIT Sauf
pour
excavations
temporaires
autorisées
dans
le
cadre
de
travaux
liés
au
passage
de
réseaux
ou
travaux
de
voirie. Excavations
liées
à
la
création
de
nouveaux
bassins
d’eaux
pluviales
soumis
à
lavis
d’un
hydrogéologue
agréé. Rubrique
6 :
Ouvrages
de
transport
d’eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
INTERDIT Seul
le
transport
d’eau
non
potable
est
autorisé
si
la
conduite
est
étanche
et
soumise
à des
vérifications
tous
les
5 ans. Rubrique
10
: Etablissement
de
toute
construction
ou de
toute
installation
superficiclle
ou
souterraine
même
provisoire. INTERDIT Rubrique
12
: Epandage
de
fumier,
engrais
organique
ou
chimique.
RÉGLEMENTATION GENERALE
:
application
du
code
des
bonnes
pratiques
agricoles.
Rubrique
14
: Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols,
ou
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage.
INTERDIT Rubrique
15:
Utilisation
de
tous
les
produits
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage. REGLEMENTE
: Utilisation
interdite
pour
l’entretien
des
voies
de
communication
et
application
du
code
des
bonnes
pratiques
agricoles.
Rubrique
16
: Installations
agricoles
et
leurs
annexes.
REGLEMENTATION
GENERALE:
L'ensemble
des
rejets
des
installations
agricoles
est
géré
conformément
à la
réglementation,
La
collectivité
s'assure
de
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
agricoles.
Rubrique
17
: Abreuvoirs,
abris
ou
dépôt
de
nourriture
pour
le
bétail.
REÉGLEMENTE Ils
devront
être
implantés
à plus
de
50
m
des zones
de
bétoires
et
hors
des
axes
de
thalweg.
Rubrique 20
: Etangs,
mares
et
plans
d’eau
INTERDIT Les mares
existantes
doivent
être
conservées,
3.3,
Périmètre de
protection éloignée
du
captage
de
Darnétal
Les
périmètres
de
protection
éloignée doivent
être
considérés
comme
une zone
sensible
où
la
réglementation
générale
doit être
appliquée
avec une
vigilance
particulière vis-à-vis
des impacts
sur
l'eau
souterraine
de
toutes
les
activités
qui s’y
déroulent.
Les
dispositions
de
la
réglementation générale
s'appliquent
à
toutes
les
rubriques. La
prescription
particulière
est
précisée
ci-après.
Rubrique
11
: Épandage
de
lisiers,
matières
de
vidange
et
boucs.
REGLEMENTE Les
épandages de
matières
de
vidange,
de
lisiers,
ou
de
boues,
ainsi
que
toute
autre
vidange,
sont
soumis
à un
avis
d’hydrogéologue
agréé.
Article
4 :
MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
DANS
LES
PÉRIMÈTRES
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités,
existants
à la
date
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection,
il doit
être
satisfait
aux
obligations
prévues
à Particle
3 dans un
délai
de
2
ans.
Article
5
: PLAN
D’ALERTE ET
DE
SECOURS
Un
plan
d’alerte
et
de
secours
entre
la
gendarmerie,
les
pompiers,
la
Métropole
Rouen
Normandie
doit
être
fourni
à la
préfecture
dans un
délai
d’un
an.
Il
consiste
à
:
=
décrire
la
procédure
d’alerte
et
d'intervention
afin
que
le
pompage
soit
arrêté
dès
qu’un
accident
à
l’intérieur
du
périmètre
rapproché
a
lieu
;
-
faire
l'inventaire
des
dispositions pratiques
à prendre
en
cas
de
mise
hors
service
du
forage
(pour
cause
de
pollution,
sécheresse,
panne
grave,
sd);
Artiele
6
: INDEMNISATIONS
Le
maître
d'ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qu’ils
peuvent
prouver
leur
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
du
captage d’eau
potable,
Les
indemnités
sont
fixées
en
partie
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
TITRE
II
: AUTORISATION
DE
TRAITER
LT DE
DISTRIBUER
L'EAU
AU
PUBLIC
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
Article 7
: AUTORISATION
DE
DISTRIBUER
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à utiliser
l’eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
en
vue
de
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
IL est
tenu
de
s’assurer
que
l’eau
produite
et
distribuée
est
propre
à la
consommation
humaine
et
répond
aux
exigences
prévues
par
le code
de
la santé
publique
et
les
textes
réglementaires
en
vigueur.
Article 8
: TRAITEMENT
AUTORISE
L'eau
subit
un
traitement
préventif
de
chloration
de
type
chlore
gazeux.
L’injection
de
chlore
au
niveau
de
la crépine
est interdite, elle
devra
être
déplacée au
niveau
de
la canalisation
de
refoulement.
Le
taux
injecté,
mesuré
en
continu,
doit
être
tel
qu’une dose
de
chlore
résiduel subsiste à
chaque
point
de
puisage
du
réseau
de
distribution. Article
9 :
FIABILISATION
SÉCURISATION
DE
L'ALIMENTATION EN
EAU
Le
PPI
du
captage
de
Darnétal
(parcelles
n°
62
section
AD)
est
desservi
par
un
chemin
praticable
en
tout
temps
et
permettant
aux
véhicules
d'entretien
d’y
stationner
et
d'y
faire
demi-tour.
Une
plaque
d'identification
précisant
le
nom
du
captage
est
installée
sur
le
local
d’exploitation.
Un
secours
électrique
doit être
prévu,
de
façon
à garantir
une
alimentation
en
continu
de
la
population.
Article
10
: AUTO-SURVEILLANCE
La
Métropole
Rouen
Normandie
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
et
effectue
un
programme
de
tests
et
d’analyses
sur
des
points
de
mesures
déterminés
en
fonction
des
dangers
identifiés.
L'ensemble
des
mesures
réalisées
est
consigné
dans un
fichier
sanitaire.
L'historique
des
analyses
effectuées
dans
le cadre
de
l’auto-surveillance
sera
mis
à disposition
des
services
de
l'agence
régionale
de
santé.
Article
11
: CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l’eau
est
contrôlée
par
Pagence
régionale
de
santé
selon
un
programme
annuel
défini
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Un
suivi
supplémentaire
pourra
être
mis
en
œuvre
si
l’agence
régionale
de
santé
ou
le
préfet
l'estime
nécessaire.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Article 12
: ÉQUIPEMENTS
DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation
doit
permettre
de
prélever
aux
fins
d’analyses
l’eau
brute
et
l’eau
après
traitement.
A
cet
effet,
il
conviendra
de
mettre
en
place
des
robinets
de
prélèvement
d'échantillons
sur
eau
brute
et
sur
eau
traitée,
disposés
sur
évier,
et
prévoyant
un
espace
de
40
cm
pour
placer
les
flacons
en
cours
de
remplissage.
Les
différents
robinets
de
prélèvement
devront
être identifiés
« EAU
BRUTE
» et
« EAU
TRAITÉE
».
TITRE
II
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
13
: LUTTE
CONTRE
LES
POLLUTIONS
DIFFUSES
En
liaison
avec
le
syndicat
de
bassin
versant,
la
Métropole
Rouen
Normandie
promeut
l'application
des
bonnes
pratiques agricoles
en
matière
de
fertilisation,
de
Intte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
de
désherbage
dans
Les
périmètres
de
protection
du
captage
(intervention
d’un
conseiller
agricole
auprès
des
agriculteurs,......).
La
Métropole
Rouen Normandie
assure
une
information
auprès
de
tous
les
acteurs
(propriétaires,
locataires)
sur
Putilisation
rationnelle
de
ces
produits.
Article
14
:MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Toute
modification notable
apportée
par
le
bénéficiaire
de
lautorisation
aux
ouvrages
ou
installations
de
prélèvement,
à leur
mode
d'exploitation,
au
traitement
utilisé,
ainsi
que
tout
autre
changement
notable
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
faire
l’objet,
avant
sa
réalisation,
d’une
déclaration
au
préfet
accompagnée
d’un
dossier technique.
Celui-ci
peut,
selon
les
cas,
prendre
par
arrêté
préfectoral
des
prescriptions
complémentaires ou
exiger
le
dépôt d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
Article
15
: PROPRIÉTÉ
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION IMMÉDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
la
propriété
du
maître d’ouvrage.
Si
ce
n’est
pas
le
cas,
le demandeur
est
autorisé
à acquérir
soit
à amiable,
soit
par voie
d’expropriation,
les
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et
à la
mise
en place
de
la zonc de
protection
immédiate,
Les
expropriations,
éventuellement
nécessaires
9 en
zone
de
protection
immédiate,
seront
effectuées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté, Article 16 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION Les agents des services et établissements de l'Etat chargés de l’application du code de l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation. Article 17 : PUBLICITÉ Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
-
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
-
publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
-
publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale
d’un
an
;
-
affiché en
mairie des communes de
Darnétal, de Préaux, de Roncherolles sur le Vivier, de
Saint-Martin
du
Vivier
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
ceïtificat
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
de
chaque
maire
des
communes
concernées,
et
adressé au préfet de la Seine-Maritime. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de autorisation, dans deux
journaux
locaux.
-
annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires de
Darnétal,
de
Préaux,
de
Roncherolles
sur
le
Vivier,
de
Saint-Martin
du
Vivier.
Cette
annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du
présent
arrêté
aux
maires,
sous
peine
d’inopposabilité.
Une
note
d’information
relative à cette annexion sera adressée
par les maires concernées au
préfet de
la Scine-
Maritime.
Article 18 : NOTIFICATION Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
compris
en
totalité
ou
partiellement
dans
les
périmètres
de
protection immédiate et rapprochée. Le maître d'ouvrage transmet
au
préfet de
la
Seine-Maritime,
dans
un
délai
de trois
mois à compter de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
lPaccomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Article 19 : SANCTIONS Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L.
1324-3 ot 1324-4,
Article 20 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Outre les recours gracieux ct hiérarchique qui s’exercent dans un délai de deux mois, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal
administratif de Rouen en
vertu des dispositions de
Particle
R. 421-1
du
code de justice
administrative :
-
par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, -
par
loute
personne
ayant
intérêt
pour
agir,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
-
parles
propriétaires
concernés,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
4 —
14,
avenue
Duquesne
- 75350
Paris
07
SP),
suivant
la
même
procédure
que
pour
le
recours
gracieux. Article
22
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime,
le
président
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
les
maires
des
communes
de
Darnétal,
de
Préaux,
de
Roncherolles
sur
le
Vivier
et
de
Saint-Martin
du
Vivier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
:
o
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
Paménagement
et
du
logement,
e
au
directeur
départemental
des
services
fiscaux,
eau
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime,
e
au
directeur
du
secteur
«
Scine-Aval
» de
l’agence
de
l’eau
"Seine-Normandie",
e
au
technicien
de
l’environnement,
chef
du
service
départemental
de
loffice
national
de
l’eau
et
des
milieux aquatiques
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à ROUEN,
le
2
À
dUIL.
2015
Pour le préfet, et par délégation, le
secrétaire
général
EE
:
=
Éric
MAIRE
Liste
des
annexes
:
Annexe
1 :
Tableau
synthétique
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection,
Annexe
2
: Plan
parcellaire
des
périmètres
de
protection
rapprochée,
Annexe
3
: Plan
de
situation
des
périmètres
de
protection. Vu
pour
être
anuoxo
fs mon
arrété
en
dato
du
:
2
AL.
204£.e
Annexe
1 :
Tableau
synthétique
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protectionhG{JEN,
lo :
Je
Il
2015
-
LE
PRÉEIT,
Captage
d’eau
potable
de Darnétal
Pourt6
PrôT
Ha!
nhr'délégation,
(Indices
BSS
01001D0065)
Le
Socrétarellénéral
Document
réalisé
à partir
de
l’avis
du
28
septembre
2010
par
M.
Abdallah
B.
Khammari_
et
de-Pavis
dits
mars
2013
par
Mme
Isabelle
Asselin,
Hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
de
la Seine-Martime.
Evic.
MAIRE"
L :
Interdit
sauf
exceptions
(voir
article
3.2
de
l'arrêté)
Périmètre
.
P : Prescriptions
(voir
articles
3.2
et 3,3
de l'arrêté)
|
rapproché
Périmètre
Périmètre
RG
= réglementation
générale
(textes
nationaux
ou
préfectoraux
en vigueur)
PPRI
ct
rappt
oché
éloigné
Les
mots
entre
parenthèse
sont
des
exemples
et non
une
liste
exhaustive
PPR2
Satellite
1 |
Puits
et forages
l
Il
RG
2]
Puits
d'infiltration
(pour
évacuation
d'eaux
usées
traitées,
pluviales,
ou
de
1
I
RG
drainage
...)
É
3 |
Extraction
de
matériaux
(carrière,
ballastière....)
I
I
RG
4 |
Excavations
importantes,
permanentes
où
temporaires
(tranchées,
fouilles,
I
I
RG
remblaiement
d’excavation....)
"|
5 |
Dépôt
de
déchets
(ordures,
gravats....)
L
I
RG
6 |
Ouvrages
de
transport
d'eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la qualité
des
eaux
J
1
RG
7 |
Ouvrages
de
stockage
d’eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou de
tout
autre
mel
DERTEE
E
|
1
1
RG
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux
8 |
Rejet
provenant
d'assainissement
collectif
L
]
RG
9 |
Rejet
d'assainissement
non
collectif
RG
RG
RG
10
| Établissement
de
toutes
constructions
ou
de
toutes
installations
superficielles
PPRI
I
ou
souterraines,
mêmes
provisoires
autre
que
celles
strictement
nécessaires
à
I
RG
l'exploitation
et
à la
maintenance
des
points
d’eau
PPR2
RG
11
| Épandage
de
lisiers,
matières
de vidange
et
boues
I
I
P
12
| Épandage
de
fumier,
engrais
organique
ou
chimique
P
RG
RG
13
| Stockage de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail.
I
I
RG
14
| Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à la
fertilisation
des
sols,
ou
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
el
I
ll
RG
au
désherbage.
15
| Utilisation
de
tout
produit
destiné
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au désherbage
P
F
RG
16
| Installations
agricoles
et
leurs
annexes
PPRI1 PPR2
RG
RG
Re
17
| Abreuvoirs,
abris
ou
dépôts
de
nourriture
pour
le
bétail
P
P
RG
18
| Retournement
des
herbages
I
I
RG
19
| Défrichement
forestier
et
coupes
rases
I
I
RG
20
| Création
de
mares,
de
plans
d’eau
d'étangs
I
I
RG
21
| Camping
caravaning,
installations
légères
(mobil-homes......),
et
stationnement
I
I
RG
des
camping-cars
22
| Construction,
modification
de
l'utilisation
de
voies
de
communication
RG
RG
RG
23
| Agrandissements
et
créations
de
cimetières
1
I
RG
24
| Installations
classées
industrielles
I
L
RG 1 Annexe
2
: Plan
parcellaire
des
périmètres
de
protection
rapprochée.
PEtimètes
de
prete
rapprochée
principal
1, ae
2:
LA
w Le
.
vs STI
D
d
PA
7
# À
pi
‘À
I:
IRONCHEROLLES CNCREA
7
à
Law Communauté de l'Agglomération
Houen
Elhoeuf
Austrebeithe
Plan
parcellatre
du
Périmètre
de
Proteclion Rapproché du
caplage de Darnétal
Echelle
: 1/7250itme Périmètre
de
protection
rapprochée
satellite.
Pd
bd
Ù
Fr ( \ \
\ \
\ \
COMMUNE DE PREAUX
FE
pe
di
Légende
:
M
Péchinètie
da
Prolecton
Iniaédlat
Satellle
mm
Pédmétin
da
Protecilan
Rapproché
Satcilita
ms
pt
Line
communaute
pommes
Lila
de
section
cadnstrafs
Echelle 1/7600fme
:
| Annexe 3 : Plan de situation des périmètres de protection
‘
ï
Fes
PERIMETRES
DE PROTECTION
du captage du VILLAGE
.
situé sur la commune de ROUVRAY
- CATILLOI
DE
bénreo,
#
E
mn
DEEE
HS
1
RUE CETTE F1]
D
|
|
Périmètres de pretection immédiate du captage et des bétoires
ET
Périmètre
de
proteclion
rapprochée
1
os | Périmètre de proleclion rapprochée 2 me
Périmètre
de
proléclion
rapprochée
satellite
LT]
Périmètre
de
protection
éloignée
Echelle
: 1/53700
ième
= 4
es LD. Libarté » Égalité » Prarerntié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire
suivie
par
: Dany
POPIELARSKI
Mél : dany:popiclarski@seine-maritime.gouv.fr Tél. : 02 32
18 94 86
Fax
: 02
32
18
94
92
Ml : ddtm-srmt-bpefèseine-maritime.gouv.
fr
N° Cascade : 76-2015-00172 et
173
fixant
des
prescriptions
complémentaires
relatives
au
rétablissement
de
la
continuité
écologique
de
PEaulne
au
moulin
de
la
Mouche
(ROË
14
100)
et
à
Pautorisation
d’exploiter une pisciculture à vocation touristique sur la commune de DOUVREND - M.
Thomas
LEFRANCOIS
;
constatant la perte du droit d’usage de la force motrice et abrogeant le règlement d’eau.
le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
la
directive
cadre
sur
l’eau
;
Vu
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu
le code de
l’environnement,
et
notamment
les
livres
IT
et
TV
pour les
parties
législatives
et
réglementaires ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
Parrêté ministériel du 27 août
1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
ct
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
Vu
Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L,
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0
de
la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du
1% avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
1/19 Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.7.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R214-1
du code
de
l’environnement
;
l'arrêté
ministériel
du 28
novembre
2011
modifié
fixant
les
prescriptions
générales applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
;
les
arrêtés
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine
Normandie
du
4 décembre
2012
établissant
la
liste
des
cours d’eau
classés
au
titre
de
Particle
L.
214-17
du
code
de
l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-96
du
25
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1961
délivré
à Mme
Élisabeth
DOMASCHKE
— CHAUTARD
pour
P’établissement
d’une
pisciculture
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
1961
réglementant
les
prises
d’eaux pour
alimenter
les
bassins
de
la
pisciculture,
délivré
à Mme
Élisabeth
DOMASCHKE
— CHAUTARD
au
titre
de
la
police
de
l’eau
;
l’arrête
préfectoral
autorisant
l’ouverture
d’un
établissement
d’élevage
d'agrément
de
deuxième
catégorie
d’animaux
d'espèces
non
domestiques,
du
19
juillet
2011
au
titre
des
installations
classées
;
Parrêté
préfectoral
du
5 mars
2012
approuvant
le
document
d'objectif
du
site
NATURA
2000
«
le
bassin
de
l’Arques
»
(FR23000132)
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Scine-
Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
le
récépissé
de
la
déclaration
relative
à la
remise
en
eau de
quatre
bassins
destinés
à la
pêche,
délivré
le
7 mars
1997
à la
SARL
d’Abbeville
;
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
13
août
2007
à
M.
Franck
DELAPORTE
pour
une
pisciculture
de
sept
bassins,
au
moulin
de
la
Mouche
enregistré
sous
le
numéro
76-2007-000183
;
l'étude
du
rétablissement
de
la
libre
circulation
des
poissons
migrateurs
réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
syndicat
mixte
du
bassin versant
de
l’Eaulne
et
des
bassins
côtiers
adjacents par
les
cabinets
STUCKY
en
2008,
BIOTEC
en
2013
et
NOX
en
2015
;
le
courrier
en
date
du
16
avril
2015
par
lequel
M.
Thomas
LEFRANCOIS
sollicite
Pautorisation
de
procéder
à la
remise
en
état
du
site
du
moulin
de
la
Mouche
et
renonce au
droit
d’usage
de
la
force
motrice
du
cours d’eau
;
la
convention
de
partenariat
transmise
le
17
avril
2015
par
laquelle
M.
Thomas
LEFRANCOIS
s'engage
auprès
du
syndicat
mixte du
bassin
versant
de
l’Eaulne
et
des
bassins
côtiers
adjacents
à restaurer
de
la
continuité
écologique
du
moulin
de
la
Mouche
et
sollicite
la
fédération
de
Seine
Maritime pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
;
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
bureau
de
la
nature,
de
la
forêt
et
du
développement
durable
en
date
du
28
avril
2015
;
2/19 Vu
Pavis
favorable
en
date
du
13
mai
2015
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA),
unité
d’appui
technique
aux
politiques
de
l’eau
pour
la
région
Nord
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du 28
mai
2015
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
—
service
ressources
;
Vu
le
dossier,
les
plans
ct
autres
documents,
annexés
à
la
demande
;
Vu
le
rapport
du
18
juin
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
bureau
de
la
police
de
l’eau
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
lors
de
sa
séance
du
7 juillet
2015
;
Vu
la
notification
faite
au
pétitionnaire
du
projet
d’arrêté
en
date
du
10
juillet
2015
;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
en
date
du
16 juillet
2015
;
Considérant
-
- que
les
ouvrages
hydrauliques
du
moulin
de
la
Mouche,
autrefois
appelé
Douvrendelle
figurent
sur
les
cartes
de
Cassini,
et
qu’en
conséquence,
ils
sont
reconnus
réglementés
par
des
droits
fondés
en
titre
et
autorisés
au
titre
du code
de
l’environnement
;
-
que
les
prises
d’eau
alimentant
la
pisciculture
ont
été
autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
du
9 septembre
1961
;
- que
le
barrage
n’a
plus
pour
vocation
de
produire
de
l’hydroélectricité
mais
sert
à P’alimentation
des
plans
d’eau
du
pare
animalier
situé
en
rive
droite
du
bief
;
- que
P’exploitation
des
étangs
pour
la
pêche
de
loisirs
n’est
pas
régularisée
;
- que
la
configuration
de
l'alimentation,
avec
la
modification
de
la
ligne
d’eau
et
la
conservation
du
seuil
soumet
la
pisciculture
à un
régime
d’autorisation
;
- que
la
hauteur
de
chute
de
l’ordre
de
plus
de
deux
mètres
des
seuils
du
moulin
forme un
obstacle
sélectif
pour
la
majorité des
poissons migrateurs
et
qu’il
est
nécessaire
d'améliorer
sur
ce
site
les
conditions
d’accès
aux
zones
de
frayères
situées
en
amont
;
- que
la
mise
en place
d’un
bras
de
contournement
et
la
renaturation
du
cours d’eau permettent
d'éviter
l’obstacle
et
de
rétablir
la
continuité
écologique
;
- que
la
capacité
de
turbiner
est
définitivement
perdue
sur
le
site
en
raison
de
la
baisse
de
la
ligne
d’eau ;
- que
le
projet
s'accompagne
de
la
réalisation
d'ouvrages
connexes
à
la
remise
en
état
assurant
le
maintien des
usages
locaux
et la
sécurité
des
biens
et
des personnes
;
- qu’il
est
donc
nécessaire
de
garantir
la
pérennité
de
ces
installations
et
définir
les
modalités
de
surveillance
et
d’entretien,
conformément aux
dispositions
prévues
pour
les
cours
d’eau
non
domaniaux
;
- qu’en
application
de
l’article
R.
214-17
du code
de
l’environnement,
le
préfet
peut
prendre des
arrêtés
complémentaires
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
qui
peuvent
notamment
fixer
toutes
les
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des éléments
mentionnés
à l’article
L.
211-1 rend
nécessaire
;
3/19 - que
le
projet
contribue
à atteindre
le
bon
état
et
est
donc
compatible
avec
les
grandes
orientations
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
ainsi
qu'avec
la
directive
cadre
sur
l’eau
;
- qu’il
correspond
à un
des enjeux
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
du
bassin
de
PArques
;
- que
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
sont
préservés
;
- qu’il
convient
de
demander
à M.
Thomas
LEFRANCOIS
de
fournir
un
dossier
de
mise
en
conformité
de
ses
installations
concernant
la
pratique
de
la
pêche
de
loisirs
;
- qu’il
convient,
afin
de
restaurer
la
continuité
écologique,
d’autoriser
M.
Thomas
LEFRANCOIS
à
réaliser
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
du
moulin
de
la
Mouche,
les
ouvrages
connexes
à cette
opération,
de
constater
la
perte
définitive
du
droit
d’usage
de
la
force
motrice
de
l’eau
et
d’abroger
les
règlements
d’eau
associés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRETE
Article
1°—
Objet de
autorisation
Les
ouvrages
hydrauliques
de
la
pisciculture
à vocation
touristique
du
moulin
de
la
Mouche,
fondés
sur
titre
et
situés
dans
le
lit
de
PEaulne
sont
autorisés
notamment
au
titre
des
rubriques
suivantes
de
l'article
R.
214-1
du
code
de l’environnement
:
Rubrique
Intitulé
1.2.1.0
À
Pexception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d’une
convention
avec
l’attributaire
du
débit affecté
prévu
par
l’article
L214-9
du
code
de
l’environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
ÿ compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours d’eau
ou
cette
nappe
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m/heure
ou
à 5
%
du
débit
du
cours
d’eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
d’alimentation
du
canal
ou
du
plan
d’eau
(A).
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1000
m/heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d’eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
d’alimentation
du
canal
où
du
plan
d’eau
(D).
Rubrique
;
Intitulé
3.1.1.0
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
constituant : 1°
Un
obstacle
à
l’écoulement
des
crues
(A).
2°
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a)
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50
em, pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
lPamont
et
l'aval
de
l’ouvrage
ou
de
Pinstallation
(A)
;
b)
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
Pouvrage
ou
de
l'installation
(D).
Au
sens
de
Ja
présente
rubrique,
la
continuité
écologique
des cours
d'eau
se
définit
par
la
libre
cireulation
des
espèces biologiques
et
par
le
bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédiments.
4/19 Rubrique
Intitulé
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Le
système
hydraulique
référencé
comme
obstacle
à
la
continuité
écologique
sous
le
numéro
ROE 14 100,
comprend
le canal d’amenée,
un
seuil
principal
de
11,85
m
équipé
d’une
vanne
à
crémaillère, d’un double vannage précédé d’un seuil frontal et d’un canal de décharge. Le dispositif
de prélèvement des eaux est composé de la prise d’eau du vivier située à 50 m en amont
du
seuil
principal
en
rive
gauche
et
de
la
prise
d’eau
des
étangs
à
180
m
en
rive
droite.
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique M. Thomas LEFRANCOIS, domicilié au
183 bis route d’Angreville à DOUVREND -— (76630), est
autorisé,
en
application
de
Particle
L.
214-3-1
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de restauration de la continuité hydraulique et écologique. La réalisation des travaux, les aménagements connexes à la remise en état et leur exploitation sont soumis
au
titre
des
rubriques
définies
à
la
nomenclature
de
Particle
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
aux
régimes
suivants
:
Rubrique
Intitulé
Régime
1.2.1.0
|À
l'exception des prélèvements faisant
l’objet
d’une convention avec | Autorisation
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L214-9
du
code
de|temporaire
:
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le|
pendant
les
travaux,
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
|dérivation provisoire.
nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
Modification d’autorisation
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m/heure
| débit
dérivé
dans
le
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d’eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global|biefet
dérivation
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d’eau
(A).
permanente
du
débit
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1000
m'/heure
dans
le bras
de
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global |Contournement, d'alimentation
du
canal
ou du
plan
d’eau
(D). 5/19 Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
|Installations,
ouvrages, remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours|
Autorisation
d’eau, constituant
:
Maintien
du
seuil
du
1°
Un
obstacle
à l'écoulement
des crues
(A).
moulin.
29
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a)
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50 em,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l’aval
de
l'ouvrage
ou de
l'installation
(A)
;
b)
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D).
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
la
continuité
écologique
des
cours
d’eau
se
définit
par
la
libre
circulation
des
espèces
biologiques
et
par
le
bon
déroulement
du
transport
naturel
des sédiments.
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le|
Modification
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d'eau,
à|
d'autorisation:
bras
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la|de
contournement.
dérivation
d’un
cours
d’eau
:
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2° Sur
une
longueur
de
cours d’eau
inférieure
à
100
m
(D).
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.5.0.
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
| Déclaration
: des
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
| précautions
seront
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
| prises avant les
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
|travaux.
Les travaux
détruire les frayères de brochet :
seront effectués hors périodes
de
1°
Destruction
de
plus
de
200
m?
de
frayères
(A).
reproduction.
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Rubrique
Intitulé
Régime
3.2.2.0
|Installations,
ouvrages, remblais
dans
le
lit
majeur
d’un
cours
d’eau
:
Autorisation temporaire :
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m?
(A)
;
les
accès
au
chantier
et
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m°?
et
inférieure
à
10
000
| le
site
sont
remis
en
m?
(D).
état. Déclaration : renaturation bras droit.
Rubrique
Intitulé
Régime
3.2.3.0
1|3.2.3.0.
Plans
d’eau,
permanents ou
non
:
Autorisation seuil maintenu pour les
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha
(A);
prises
d’eau,
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à 0,1
ha
mais
inférieure
à 3 ha
(D).
Rubrique
Intitulé
Régime
3.2.7.0
|
Piscicultures
d'eau
douce
mentionnées
à l’article
L.
431-6
(D).
Autorisation
6/19 Rubrique
;
Intitulé
Régime
3.3.1.0
|Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones|
Autorisation
humides
ou de
marais,
la
Zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
temporaire
: les
accès
au
chantier
et
le
site
1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha
(A)
;
sont
remis
en
état,
2°
Supérieure
à 0,1
ha,
mais
inférieure à
1 ha
(D).
Confluence
bras
de
contournement et alimentation des étangs.
Article
3
-
Localisation
et
consistance
des
travaux
Les
travaux
sont
situés
et
réalisés
conformément
aux
plans
et
documents
figurant
au
dossier
de
demande. Les
travaux
prévus
sont
les
suivants
:
Installation
d’un
ouvrage de
répartition
des
débits
et
dérivation
provisoire
du
cours
d’eau.
A
520
m
en
amont
du moulin
et
en
aval
de
la
prise
d’eau
de
la
zone
humide
située
sur
la
parcelle
D2
339,
un
ouvrage
de
répartition
des
débits
composé
de
deux
seuils
est
installé
aux
entrées
du
bief
et
du
bras
de
contournement.
Il
est
réalisé
en
blocs
d’enrochements
non
liaisonnés
posés
sur
un
géotextile. Les
interstices
sont
comblés
au
moyen
de
matériaux
issus
du
fond
du
lit.
La
cote
de
fond
de
l'ouvrage
est
calée
à
44,13
m
NGF.
Il
est
conçu
pour
favoriser
l’écoulement
des
2/3
du
débit
au
module
dans
le
bras
de
contournement.
Sa
mise
en
œuvre
nécessite
la
dérivation
temporaire
du
cours
d’eau.
Aménagement
des
prises
d’eau
La
berge
droite
du
canal
d'alimentation,
restaurée
sur
70
m
par
talutage
est
confortée
par
la
plantation
de
fascines
et
de
plantes
hélophytes.
Un
vannage
dont
la
cote
de
prélèvement de
fond
est
fixée
à
43,80
m
NGF
et
celle
d'ouverture
à
44,20
m
NGF
assure
la
gestion
de
la
prise
d’eau
À
Paval,
un
nouveau
système
de vannage
maintient
dans
le
canal
une
hauteur
d’eau
suffisante
pour
déverser
dans
les
buses
d'alimentation
des
étangs
situées
en
rive
gauche.
La
cote
de
surverse
est
fixée
à
43,96
m
NGF.
La
confluence
du
canal
avec
le
bras
de
contournement
est
remodelée
et le
muret
existant
est
démonté,
Le
vivier
est
déplacé
en
amont
de
l'ouvrage
latéral
de
décharge.
Les
vannages
existants
sont
supprimés,
Le
seuil frontal
est
partiellement
arasé
à
la
cote
de
43,45
m
NGF.
Le
canal
de
décharge
est
réaménagé
en
milieu
humide
de
type
mégaphorbiaie
et
guide
les
eaux
de
surverse vers
l’Eaulne.
L'ouvrage
principal
du
moulin
reste
fermé
en
permanence
et
maintient
une
ligne
d’eau
à
la
cote
de
44,10
m1/-5
em
au
module
et
44,
04
m
au
QMNAS
(cote
déversoir).
Le
vannage
demeure
manœuvrable
pour
permettre
un
délestage
en
cas
de
crue
exceptionnelle.
719 Création d’un bras de contournement de l'obstacle et renaturation du cours d’ean La rivière est déplacée sur les parcelles de la section D2 137-138-139 et suit, sur 210 m, l’ancien tracé proche du
lit d’origine et identifié sur le cadastre napoléonien.
Le lit présente une pente moyenne de
0,75 %, un profil de section dissymétrique et un gabarit volontairement rétréci. Elle emprunte ensuite
sur 90
m
le
cours
du
bras
secondaire
où
des
travaux
d’élargissement
de
la
section sont réalisés en privilégiant les terrassements en déblai en rive droite. Elle
est connectée avec
le
bras droit
sur
la
parcelle
D2
140.
Jusqu’à
la
confluence
avec
le
bief à
250 m,
le cours d’eau est recalibré et approfondi pour accepter la nouvelle répartition des débits.
En
rive
gauche,
la
pente
des
berges
est
adoucie
et
les
plans
d’eau
proches
du
cours
d’eau
sont
partiellement remblayés. La canalisation affleurante est supprimée. Des recharges alluvionnaires constituées de matériaux graveleux sont ponctuellement disposées pour stabiliser les pentes, diversifier les profils en
travers et créer un substrat favorable à
la vie aquatique
sur le bras de contournement. Les zones travaillées sont ensemencées et des massifs de boutures de saules et de plantes arbustives d’essences locales sont placées de manière dispersée. Les
clôtures
sont
placées
suffisamment
en
retrait
des
berges
pour permettre
la
divagation
du
cours
d’eau et le passage des pêcheurs. Travaux sur le bief Un curage ponctuel est réalisé sur 40 m pour supprimer un point haut et une contre pente. Les berges de la parcelle 254 sont remodelées selon une pente de 3/1 sur 25 m. Travaux annexes Deux
passerelles
supportant
le
passage
d’engins
agricoles
sont
installées
sur
le
bief et
le
bras
de
contournement ainsi qu’un passage à gué sur l’affluent. Des abreuvoirs sont aménagés. Un plan de localisation et les plans d'avant projet de l'aménagement figurent en annexe du présent arrêlé. Article 4 — Conditions d'implantation L’implantation
des
ouvrages
et
travaux
est
adaptée
aux
caractères
environnementaux
des
milieux
aquatiques ainsi
qu'aux usages de
l’eau.
Les conditions d'implantation
sont de nature à éviter ou, à
défaut,
à
limiter
autant
que
possible
les
perturbations
sur
les
zones
du
milieu,
tant
terrestres
qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à laval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur. Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur,
les
profils
en
travers,
profils
en
long,
plans,
cartes
et
photographies
adaptés
au
dimensionnement du projet.
8/19 Le
pétitionnaire
élabore
un
plan
de
chantier
comprenant
cette
description
graphique
et
un
planning,
visant,
le
cas
échéant,
à
moduler
dans
le
temps
et
dans
l’espace
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages
en fonction : —
des
conditions
hydrodynamiques,
hydrauliques
ou
météorologiques,
—
de
la
sensibilité
de
l’écosystème
et
des
risques
de
perturbation
de
son
fonctionnement,
—
de
la
nature
et
de
l'ampleur
des
activités
de
navigation,
de
pêche
et
d'agrément.
Les
travaux
sont effectués
en
dehors
des
périodes
de
crues,
Le
calendrier
de
réalisation
des
travaux
garantit
absence
d’impact
sur
la
reproduction des
espèces
piscicoles présentes. En
outre,
le
plan
de
chantier
précise
la
destination
des
déblais
et
remblais
éventuels
ainsi
que
les
Zones
temporaires
de
stockage.
Le
pétitionnaire
adresse
ce plan
de
chantier
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
ainsi
qu’à
Poffice
national
de
Peau
et
des
milieux
aquatiques au
moins
quinze
jours avant
le
début
des
travaux.
Il
en
adresse
également
copie
au
maire
de
chaque
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
les
travaux
sont
réalisés,
aux
fins
de mise
à disposition
du
public.
Article
6—
Pollutions
accidentelles
pendant
les
travaux
Le
pétitionnaire
prend
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
ou
l’ouvrage
peuvent
occasionner
au
cours
des
travaux
ainsi
qu'après
leur
réalisation.
Il
garantit
en
outre
une
capacité
d’intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit afin
d’assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
où un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
En
cas
d’incident
lors
des
travaux,
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à l'aval
ou
à l’amont
du
site,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Les
travaux
sont interrompus
jusqu’à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet,
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et le
maire.
Afin
d’éviter toute
pollution
par
les
hydrocarbures
pendant
la
phase
de
chantier,
liée
à
la
présence
d’engins,
les
prescriptions
suivantes
sont
à
respecter
:
1°)
Les
engins
de
chantier
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
2°)
L'entretien
des engins
(vidanges.....)
sur
le
site
est
interdit.
3°)
Les
engins,
et
notamment
les
circuits
hydrauliques,
sont
vérifiés
avant
le
début
du
chantier,
de manière
à
éviter
les
fuites.
4°)
Les
vitesses
des engins
de
chantier
sont
limitées.
5°)
Tout
stockage
d’hydrocarbures
sur
le
chantier
est
interdit.
6°)
Les
entreprises
travaillant
à proximité
de
réseau
hydraulique
(cours
d’eau,
étangs.)
disposent,
sur
le
chantier,
de
barrages
flottants
pour
contenir
une
éventuelle
pollution
accidentelle
par
les
hydrocarbures.
Un
plan
de
prévention
en
cas
de
pollution
est
mis
en
œuvre
pour
la
phase
de
chantier.
9/19 Article
7
— Compte-rendu
de
chantier
et
plan
de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les cffets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur Pécoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau. À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en
travers
de
la
partie
du
cours
d’eau
aménagée,
ainsi
que
le
compte-rendu
de
chantier.
Article 8 -Prescriptions complémentaires relatives à lexploitation de la pisciculture à vocation touristique L'exploitation respecte les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du
1% avril 2008 modifié,
relatif à l'exploitation de pisciculture relevant de la rubrique 3.2.7.0 de l’article R. 214-1 du code de l'environnement. Dans le délai d’un an à compter de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
mise
en
conformité
comprenant
:
l’ensemble suivant de pièces prévues à l’article R. 431-2 du code de l’environnement : 1. —
1°
l'identité,
adresse
et
les
qualités
du
demandeur
;
2°la
dénomination
et
la
situation
des
plans
d’eau
;
3°la situation cadastrale ; 4°la copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l’acte de détention du droit de pêche et
Paccord
écrit
du
propriétaire
;
S°un
plan
de
situation
au
1/25
000°
des
plans
d’eau
et
de
leurs
abords.
II. - Le demandeur précise la durée de l’application des dispositions du présent titre qu’il sollicite et qui
ne
peut
être
inférieure à
cinq
ans
et
supérieure
à 30
ans.
Le
dossier
est
complété
par
une
note
descriptive
du
mode
d’exploitation
(espèces,
tonnage,
provenance
....),
du
dispositif
permettant
le
suivi
et le
contrôle
des
débits
prélevés,
des
moyens
de
surveillance, de maintenance ct d’entretien prévus ainsi qu’un plan à une échelle adaptée permettant de définir les caractéristiques géométriques (surface, profondeur ...) des ouvrages et de repérer le cheminement hydraulique à Pintérieur de l'installation, les alimentations et prises d’eau, les jeux de grille,
les
rejets.
Article 9
-
Entretien
et
surveillance
du
cours
d’eau
et
des
ouvrages
Les
propriétaires
riverains
sont
tenus
à
un
entretien régulier
du
cours
d’eau.
L'entretien régulier
a
pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon ‘potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage
de
la
végétation
des
rives.
Le cas échéant,
les propriétaires riverains peuvent solliciter l'appui
du syndicat mixte du bassin
versant de l’Eaulne et des bassins versants côtiers adjacents. Le propriétaire de
la pisciculture assure
lentretien, exploitation,
la
surveillance de
l’ouvrage de
répartition des débits.
10/19 Il est tenu à un entretien régulier des ouvrages implantés sur sa propriété, notamment à l’enlèvement des
embâcles
et
débris et au
maintien
des
caractéristiques
géométriques
de
louvrage,
ainsi
qu’à
l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord, À défaut d'accord el en application de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété. Article
10
—
Destination
des
déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets dans une filière agréée par la réglementation, hors du
site et hors
zone humide. Le service en charge de
la
police de
l’eau est
informé de
leur
destination. Article 11 - Interdiction générale Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau. L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau. Article
12
-
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
portée,
avant
_sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement. Article 13 — Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de PEtat exerçant ses pouvoirs de police, Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
Padministration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces
dommages
dans
l'intérêt de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique, sans préjudice de Papplication des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de Penvironnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite Pétat
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article
14
— Durée
de
l'autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
11/19 Toutefois, le service chargé de la police de l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long
de
cette
période
d’autorisation,
toute
adaptation
des
ouvrages,
rendue
nécessaire
par
des
modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements. Article 15 — Changement de bénéficiaires Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à Particle 2 du présent
arrêté,
la
cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
des
activités,
des
travaux, de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai de trois mois. Article 16 — Pollution accidentelle Tout
fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans
les
plus brefs
délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau. Toutes
dispositions
utiles
sont
prises
pour
éviter
tout
déversement,
même
accidentel,
de
produits
susceptibles
par
leur
nature,
d'entraîner
une
contamination
des
eaux
souterraines
et/ou
des
eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement. Article {7 — Déclaration des incidents et accidents Le
permissionnaire
déclare,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant les
installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant
Pobjet de la présente autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
lPenvironnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
sont
la
conséquence
de
Pactivité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement. Article 18 — Accès aux installations Les travaux n’entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à
la constatation des infractions en application de
Particle
L,
216-3
du
code
de
lenvironnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Les agents chargés de la
police de
l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 19 - Contrôle Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
12/19 Les frais occasionnés sont
à la charge du pétitionnaire.
Tous
les
documents
demandés
dans
le
présent
arrêté
et
permettant
la
vérification
de
sa
bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de Peau. Article 20 — Sanctions En cas de non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le bénéficiaire
est
passible des
sanctions
administratives prévues aux articles L.
171-1
et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L. 216-6 à 216-13. Article 21 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 22 — Autres réglementations La présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive. Article 23 — Perte des droits d'usage de l’eau La production d'énergie hydroélectrique n’étant plus possible sur Le site, les droits d'usage de l’eau sont définitivement perdus et le règlement des prises d’eau est remplacé par les dispositions prévues par le présent arrêté. Article 24 — Publication Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans les mairies des communes concernées par lopération. Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
dans
les
mairies
des
communes
précitées pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de
l’accomplissement
de celte
formalité est dressé par les soins de messieurs
les
maires ct transmis au service en charge de la police de Peau. Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et mis à
la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine- Maritime. Article 25 — Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète de Dieppe,
le
maire
de
Douvrend,
la direction départementale des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée
et
qui
est
notifié
au
pétitionnaire.
13/19 Copie de cet arrêté est adressée au : —
président du syndicat mixte du bassin versant de l’Eaulne ct des bassins côtiers adjacents,
—
président de
la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
—
président du conseil départemental,
—
chef de
la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
—
directeur de l'agence régionale de santé,
—
directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
—
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
lait à Rouen, le
2
1
JUIL.
2015
Eric MAIRE
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L.
214-10,
L.
514-6 et R.
514-3-1
du code de
l'environnement :
+
par des demandeurs ou exploitants dans
un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où cet acte lewr est notifié ;
+
par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou,
en
cas
de
mise
en
service des
installations plus
de six
mois
après
la publication
ou
l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
14/19 à mon
arrôté
|
Vu pour ôtro spa on dut du :
€. 1]dÜIL..2015..
ANNEXE 1
ROULN, Lo ?
Jp 4
Mn
opte
Plans de situation
Li: fr gl 2015
Pouce
PFrétoit
dr délégation,
|
Eadhe
Extrait de l'étude pour le rétablissement de la continuité écologique sur
|
‘
esréckwiaire
énéral
(æS
ü
Anélen bras de
V'Eaulie en cours de comblement
(fossé)
Figure 1,
Situation gérérale du complexe nydrouiique, objet de lo présente mission - sources : géoporlail.fr Jefo1djueAyuela Z2X2NNV = re TELE =CETE feneoue LErmunspongque ÉAREREETETEn S0-290-VTEL TL / 522 05/L-CQL/1-00E/Lcqousz 93L0Igeds1oqejs Jofoxd-queae.puelq ATIAS SN DR Er el ENS EN SE CNEE"S A en ICT ESCTRE POP EEE MER Le Dane mi echet d ASS QUD DE LA ASIE — nr zou me céepars aise. 05/2 * LNIVANERCINOS 19 FSI 19 NOLLNVITS JC IOYLARO. JEU IUOSA LOTS NES 00 rs Eur mes
EU FRE TARA TTL SSSR E COR RORECCTOe EE EEE TS PES EEE] Li.*ANTNINANOINOS30SwaaACNOLLATASH2930TAANC.54109 DINTMEUTDAiLe CALLIIIN nd feSs-oes ST 7QTPEAURELT QU"4311CNOULAWITI39FOVYANC.Fd10S 4 Si 18119 ET
LA
Libertd
» Égaltet
«
Prorsraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PugLiques Bureau de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
CAMESELLA
Arrêté
du
23
juillet
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
deux
aéronefs
télépilotés
captifs
où
non
captifs
vu
vu vu vu Vu vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code de
l'aviation
civile
;
le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
M.
François
MONIER
(nom
commercial
: "
SEPTIEME
CIEL
IMAGES
‘)
pour
l'utilisation
de
deux
aéronefs
télépilotés
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement de personnes
ou d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
va
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32
76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr vu
J'avis
favorable
du
21
mai
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
vu
l'avis
favorable
du 22
juillet
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Atticle
1er
- M.
François
MONIER
(nom
commercial
: " SEPTIÈME
CIEL
IMAGES
")
est
autorisé
à utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
deux
aéronefs
télépilotés
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2 -
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
atlirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement de
personnes ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-8
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
81.3
de
l'annexe
|! de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
. [a
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m;
- toutefois,
si l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
m
au-
dessus
d'un obstacle
artificiel
de
plus
de
100 m,
elle
doit
être
portée
à la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
215 .
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
sont
respectés
;
- il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
& 2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent. I
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de
30
m
de
toute
personne, hormis
son
télépilote
et, le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
R
chacune de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
- le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
tine
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou de
toute
autre information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; >
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
a/5 »
à défaut
le prestataire
du
service d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le service
de
la défense
et la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ll est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3 -
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Article
4 -
Le
survol
des
emnprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la défense
et faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6 -
Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7 -
M.
François
MONIER
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8 -
Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
oui
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9 -
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à M.
François
MONIER.
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
de
la zone
ouest à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à Rouen,
le
23
juillet
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
Ja réglementation
et
des
liberñés
publiques,
Marc
RENAUD
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du code
de justice administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
5/5 |
Annexe
|
[évolution
à
proximité
des
aëérodromes
Cas
1
: Piste
non
équipée
de
procédure
au
L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
Papencicutaire
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
x instruments
et
L <
1200m
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
5km
Vu
pour
ètre
aniex
à
l'arrêté
on
déte
do 69
Jour,
ROUEN]
©
À
;
Préfot,
Okm
<
DA
<
0,6Kkin
0,5km
<
DA
<
3,5BKkm
3,6km
<
DA
<
6km
Hauteur
om
AS
100m
|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|Gas
2 :
Piste
équipée
de
procédu
|Lest
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
I
|
Seulls.de
piste
|F
15km
re
aux
instruments
ou
L >
1200m
a distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
15km
40km
1{2,5km
5km
|
Slam
1
40km
ok
<
DA
<
2,6km
2,6km
<
DA
<
GK
6kni
<
DA
<
SKI
gkin
<
DA
<
10Km
Hauteur
om
30m
6om
400m
5 {du
AO
EE fran
RER
à
|
1/2. Annexe
Évolution
à
proximité
des
3.6km 2.6km
£°
1km
&--
aërodromes
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
\
||
Perpendiculalre
à
l'axe
|
de
piste
||
Passant
par
le
milleu
de
|
celle-cl
|
ke
de
plate
__
Évolution à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de piste
;
vue
de
dessus
Okm < DC < 1km
1km < DC < 2,5km
2,5km < DC « 3,6km
'Utad
Hauteur
Om
A5m
100m
EN
Qui
Aire
Arnexé
bts
en
déia
”
di
ce
four.
PCF:
n
kw
D? jules
u pré fut.
2,5km
AM
600m 1,5km 2,5km
Okm < DA < 0,6km
0,6km
<
DA
<
1,6km
1,6km
<
DA
<
2,6km
Hauteur
om
30m
£0m
fete]
ELA
DITES
ENT
MERDE
RNA]
4
|
TER Ê Libsité
+ Égalttl
+ Protaralt
RérupuiQue
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
Delphine
CAMESELLA
Arrêté
du
23
juillet
2015
portant
autorisation
d'organiser
une
course
cycliste
intitulée
« grand
prix
cycliste
de
Sierville
»
le
samedi
29
août
2015
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
R.331-6
à R.331-17-2,
A.331-1
à A
331-4,
À.
331-24
et
A331-25
;
le
code
de
la
route
;
‘le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
pénal
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination de
M.
Picrre-Flenry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
1992
interdisant
Putilisation
de
haut-parleurs sur
la
voie
publique,
dans
toute l'étendue
du
département de
la Seine-Maritime,
et notamment
son
article
1
prévoyant
que
des
dérogations
pourront
être
consenties
par
l’autorité
municipale
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
;
Ja
demande
produite par
M.
Gaylor
Greaume,
membre
du
véloclub
Hattenville
Fauville,
domicilié
6
impasse
de
la
ruelte
à
Ricarville
(16)
-
06
18
94
02
78
-
gaylor.greaume.vehf@gmail.com
- tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
cycliste
intitulée
« grand
prix
cycliste
de
Sierville
»
le samedi
29
août
2015
sur
le parcours
figurant
en
annexe
[
;
les
diverses
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
ct
comportant
notamment
le
règlement,
l’itinéraire/horaire
de
Pépreuve,
la
liste
datée
et
signée
des
signaleurs
et
l'attestation
d’assurance
;
- les
avis
favorables
:
. du
président
du
comité
départemental
de
la fédération
française
de
cyclisme
portant
agrément
©pour
le déroulement
de
l'épreuve
et attestant
de la
conformité de
son
règlement au règlement-
type
de
la
fédération
le
14
juillet
2015
;
.du
colonel,
commandant
la
Région
de gendarmerie de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de gendarmerie de
la
Seine-Maritime
le 24
juin
2015
;
7,
place
de
la Madeleine
- CS
16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- standard
02 32 76 50
00
Site
laternet
: http:\\vww.seine-maritime.gouv.fr . du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 18
juin 2015 ;
. des maires des communes concernées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®—
M.
Gaylor
Greaume,
membre
du
véloclub
Hattenville
Fauville
est
autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « grand prix cycliste de Sicrville »
le samedi 29 août 2015,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que
l’état de
la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu’ils
organisent
;
-
les
organisateurs doivent assurer en
totalité
la
sécurité des spectateurs, des participants,
notamment
pour
la
traversée
des
RD
53,
RD
467
et
veiller
à
ce
que
les
participants
r’empruntent que la partie droite de la chaussée ; -
les organisateurs ainsi
que
les participants doivent sans délai répondre aux
injonctions
des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Atticle2—
Les
personnes
mentionnées
dans
la
liste
en
annexe
Il
sont
agréées
en
qualité
de
signaleurs pour
la durée de
l'épreuve.
Elles
sont titulaires
du permis
de conduire
et doivent
être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Article
3—
L'apposition
d’affichettes
publicitaires,
de
papillons
on
avis
de
tous
ordres,
Je
marquage
de
flèches
ou
inscriptions
de
quelque
nature
qu’elles
soient
sur
les
panneaux
de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits. Article
4—
Les
organisateurs
sont
tenus
de
mettre
en
place
les
moyens
de
secours
nécessaires
en
fonction
de
la
nature
de
l'épreuve
conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
fédération délégataire. Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. Article 6— L'autorisation
de
l'épreuve peut
être rapportée
à
tout moment
par
l'organisateur
et
les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté,
le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve. Article 7—
Les
équipements
signalant le passage
de
la course sont à
la charge
des
organisateurs,
en pärticulier la mise en place de panneaux de pré-Signalisation. Article 8Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
1992
et
après
autorisation
de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
213 Article 9—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
comité
départemental
de
la
fédération
française
de
cyclisme,
le
colonel,
commandant
la
Région
de
gendarmerie
de
Haute-
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé. Fait à Rouen, le 20 juillet
2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la églementation et des libertés
ubliques
£
Marc
RENAUD
Vo
rs - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification). Chapelle.
ESP
GERS VAE.
ro
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Ferme
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Ca rs) Vu
pour
4te
annexé
à
l'arôté
au
due
de
ce
Jour.
:
»
ROUEN,
Jour
os
La
Préfot,
\ Aiuese
D
Permis
de
conduire
Club
cibiste
Bacquevillle
Langlois Françoise
née
le 11/3/39
N°permis
639186
Pierreville
|
|Langlois
Patrick
née
le 9/10/62
Nopermis
791176305801
Dieppè
Edde
Fabienne née
le 24/12/67
Réparats
031076300284 Dieppe
Lesur
Eric
née
le 27/03/68
N°permis
010276301888
Envermeu
Cordier
Edith
née
le
25/07/43
N°permis
760276302904
Bacqueville Delval
Ludivine
née
le
23/12/76
N°permis 090476301763
Envermeu Gyde
Nicolas
née
le
14/07/77
N°
permis
100576300526
Dieppe
Vendy
Jean marie
née
le
05/01/61
N°permis
781076305132
Neufchatel
|
Delval Jean michel
née
le
24/06/71
N°permis
900276302207
Dieppe
|
Loinel
Jean
claude
née
le
N°permis
455769
Treport
Caron
Julien
née
le
N°permis 021276300012
Treport
Bellengreville
mickael née
le
No°permis
970676301157
Treport Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport Delamare Jean claude née le 25/11/54 N°permis 826396 Treport Mounou Nicolas née le 20/6/72 N° permis 060377630086 Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport F acte Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 Treport Je soussigné, Gaylor GREAUME président du Vélo Club Hattenville Tauville certifie, sous réserve
des
informations
données
par
Madame
L'ANGLOIS,
présidente
du
Club
Cibiste
de
Bacqueville
que les signèleurs ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie B et
ne sont pas sous le coup
qe suspension.
En outreje m'engage à 4
les services préfectoraux de toute modification susceptible
d'intervenir sur leurs droits
dé conduire et ce jusqu
au
jour-d
-de l'épreuve.
Vu
pour
être
anoié
à
l'arrêté
en
date
de
ca
fous
ROUEN
lo
Qu
Lois
Préfet,
€
s L4
|
Libertd
+
Égallté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation Régie
de
recettes
Affaire
suivie
par
Cécile
DAUTEL
Arrêté
du
17
juillet
2015
modifiant
Parrêté
du
2
février
1994
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
préfecture de la Seine-Maritime Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la
loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013
et
notamment
son article
19;
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs ; le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics et notamment son article 8 ; le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique et notamment son article 17 ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-
Henry MACCIONI
en
qualité de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet de
la
Seine-
Maritime ; l'arrêté
interministériel
du 29
juillet
1993 modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
les
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
où
départementaux
relevant du ministère de l'intérieur ; les
instructions
n°
89.23.R1.R6
du
10
février
1989
et
n°
89,7,SPE.P.R.
du
7
mars
1989
de
la
direction
de
la
comptabilité
publique
relatives
à
l'institution
d'un
fonds
de
caisse
dans
les
régies de recettes de l’État ; l'instruction
codificatrice
interministérielle
n°
93-75-A-B-K-O-P-R
du
26
juin
1993
applicables aux régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ; l'instruction
codificatrice
interministérielle
n°
96,120.K.P.R.
du
4
novembre
1996
modifiée
applicable aux régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ; l'arrêté
du
9
novembre
2001
fixant
le
montant
maximum
de
l’encaisse
des
régisseurs
de
recettes des préfectures et sous-préfectures ; l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1*— Les dispositions de
l'arrêté du
2
février
1994
modifié par
les
arrêtés des 22
novembre
1999,
13 novembre 2001, 3 mai 2002 et
19 avril 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime —7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : htipwww.seine-maritime.
gouv.fr «Article
1%:
]l
est
institué
auprès
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits suivants
:
-
règlement
des
taxes
relatives
aux
certificats
d'immatriculation
;
-_
timbres
fiscaux
;
droits
d'examen
de
taxi
;
frais
de
copie
mis
à
la
charge
des
personnes
qui
sollicitent
la
reproduction
d'un
document
administratif,
3
«Article
2
- Les
modes
de
règlement
autorisés
à
la
régie
de
recettes étant
:
-
le
numéraire,
les
paiements
en
espèces
étant
limités
à
300
€
par
opération
;
-
le
chèque
bancaire
ou
postal
;
-
la
carte
bancaire
avec
un
minimum
de
15
€
;
-
Île mandat cash ;
-
le
virement
administratif.
«Article
3
-
Le
montant
maximal
autorisé
de
l'encaisse
journalière
en
numéraire
est
fixé
à
18
300
€.
Aucun
maximum
d’encaisse
n’est
fixé
pour
les
autres
moyens
de
paiement,
«Article
4
-
I
n’existe
pas
de
montant
maximum
concernant
l'avoir
en
compte
de
disponibilité.
«Article
5
- Le
montant
du
fonds
de
caisse
cst
fixé
à
400
€.
«Article
6
-
Le
reversement
des
recettes est
effectué
mensuellement,
par
lémission
d’un
chèque
à
l’ordre
du
trésor
public
accompagné
des
documents
de
comptabilité
adressés
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
à
Rouen.
»
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
Fait
à
Rouen,
le
17
juillet
2015.
Pour
le
préfet,
et
par délégation
le
secrétaife
général,
hp
Eric
MAIRE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421.5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. me Liberré +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
HAUTE-NORMANDIE
Mission estuaire
Arrêté
préfectoral
n°
ME/2015/20
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
ME/2015/16
portant
autorisation de travaux à compter du 25 juillet 2015 sur les mares à usage cynégétique situées
en
réserve
naturelle
de
l'estuaire
de
la
Seine,
par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral n°2013186-0003 du 05 juillet 2013
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code des Ports Maritimes ;
Vu
le décret n° 97-1329 du 30 décembre
1997 portant création de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu
le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret du
Président de
la
République du
17 janvier 2013
portant nomination
de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2013186-0003 du 05 juillet 2013, portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-61
du 27
août 2014,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
ME/2015/16 du 08 juillet 2015,
portant autorisation de travaux à
compter
du
25
juillet
2015
sur
les
mares
à
usage
cynégétique
situées
en
réserve
naturelle de l'estuaire de la Seine, par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2013186-0003 du 05
juillet
2013
Vu
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu
les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique situées sur le territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, sur les circonscriptions des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen, déposées par l'ACDPM en date du 04 mars 2015 ;
Vu
le
courrier de
Monsieur LEJUIF,
concernant
sa
demande de
dérogation
pour
réaliser
des travaux avant le 15 août sur l'installation à usage cynégétique n°76 426 00, en date 15
Juillet
2015
;
1/2 Considérant
que la préservation et la restauration des milieux naturels de la réserve naturelle sont indispensables pour assurer la pérennité de la zone de protection spéciale de
l'estuaire
et
des
marais
de
la
Seine
;
Considérant
que
leurs
intérêts
patrimonial
et
fonctionnel,
objectifs
assignés
à
la
réserve
naturelle,
demeurent
préservés
;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° ME/2015/16 du 08 juillet 2015 sus-visé est complété, pour la circonscription du Grand Port Maritime du Havre, par le rétrocessionaire nommé ci-dessous :
— Monsieur LEJUIF Mickaël (installation n° 76-426-00)
Article 2 —
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° ME/2015/16 du 08 juillet 2015
restent inchangées. Article 3 - L'Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux,
en
tant que concessionnaire,
est chargée de
transmettre la
présente décision
au
rétrocessionnaire
concerné.
Article 3 — La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
est
chargée
du
suivi
de
la
présente
décision.
Article
4 -
Le
directeur régional
de
l'environnement de
l'aménagement et du
logement
notifiera le présent arrêté au Président de l'Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — Pays de Caux, au directeur général du Grand Port Maritime du Havre ainsi qu'au directeur de la
Maison de l'estuaire et le publiera au recueil des actes
administratifs dans les départements de la Seine Maritime. Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et le directeur de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Rouen, le
2
4
JUL,
2015
Pour le préfet, et par délégation, le directgur régional de l'environnement, de
l'améfhgement
et
du
logement,
de Haute-Normandie Patrick
BERG
Voies et délais de recours - Conformément aux dispdsitions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté péut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le Vélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
212