Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°80 au 30 juillet 2015 Tome 2

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°80 au 30 juillet 2015 Tome 2 Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°80 au 30 juillet 2015 Tome 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Librté Labs» Égali à Pranpaté Frabralté

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil normal n° 80 publié le 30 juillet 2015

(ce recueil contient 3 tomes)

Sommaire

TOME 2

Consultable : http://www.seine-maritime.qouv.frSOMMAIRE du recueil normal n° 80 publié le 30 juillet 2015

Tome 2

Direction départementale de la cohésion sociale

- Arrêté du 20 juillet 2015 portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la

politique de l'aide au logement au titre des articles L 365 3-4-5-6-7-8 du code de la

construction et de Fhabitation {association normande pour le logement et l'accueil des

jeunes travailleurs)

- Arrêté du 20 juillet 2015 portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la

politique de l'aide au logement au titre des articles L 365 3-4-5-6-7-8 du code de la

construction et de l’habitation (union chrétienne de jeunes gens)

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté 15-01 du 9 juillet 2015 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(GALLOT)

-- Arrêté 15-02 du 9 juillet 2015 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(GALLOT)

- Arrêté du 27 juillet 2015 portant sur la prescription d’un plan de prévention des risques

littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire

de la Seine

- Arrêté du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le

département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de

limitation ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau

- Arrêté du 29 juillet 2015 - AOT 347 - autorisation d'occupation temporaire du domaine

publique maritime - plage d'YPORT Installation de 11 cabines de plage

- AOT 347 - autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime - plage

d'YPORT installation de 14 cabines de plage

- Arrêté du 29 juillet 2015 - AOT 348 - Autorisation d'occupation du domaine public

maritime - plage d'YPORT- installation de deux cabines à usages commercial

- Arrêté du 29 juillet 2045 - AOT 349 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime - plage d'YPORT- Installation de treuils avec systèmes de remontées, aire

de jeux

- Arrêté du 29 juillet 2015 - AOT 350 -Autorisation d'occupation du domaine public

maritime - plage d'YPORT- Installations de platelage bois, douche et terrasses -

Direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement

- Demande d'approbation du projet d'ouvrage - ajout de deux transformateurs 90 000 et 20

000 volts au poste de source électrique “Gonneville" - commune de Gonneville sur scie en

date du 24 juillet 2015Préfecture de la Région Haute-Normandie SGAR

- Arrêté du 29 juillet 2015 (DDCS de l'Eure) Dotation globale de financement 2015 du

centre d'accueil des demandeurs d'asile d'Evreux (Eure) géré par France Terre d’Asile

- Arrêté du 29 juillet 2015 (DDCS de l'Eure) Dotation globale de financement 2015 du

centre d'accueil des demandeurs d'asile ADOMA de Gailllon (Eure)

- Arrêté du 29 juillet 2015 (DDCS de l'Eure) Dotation globale de financement 2015 du centre d'accueil des demandeurs d'asile ADOMA de Vernon (Eure)

- Arrêté modificatif n°3 du 30 juillet 2045 portant modification de la composition du conseil

d'administration de la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail de

Normandie

- Arrêté modificatif n°6 du 30 juillet 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime

- Arrêté modificatif n°3 du 30 juillet 2015 portant modification de la composition du conseil

d'administration de la caisse primaire maladie de l'Eure

- Arrêté modificatif n°1 du 30 juillet 2015 portant modification de la composition du conseil

d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Havrediteus e Franraité

RÉPUBLIQUE L'RANÇAISE

PRETET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle hébergement et accès au logement

Affaire sulvle par : Hélène ZIADE

Tél : 02.76.27.71.69

Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 9 À jJx. 2015

Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au

logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Commandeur de la Légion d'honneur

VU :

L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l'exclusion ;

Le code de la construction et de l'habitat ;

Les articles L 441-2-3 titre Il, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation :

Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :

La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des orgäniëmesién faveur du logement et

de l'hébergement des personnes défavorisées ;

La demande d'agrément déposée par l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des

Jeunes Travailleurs (ANLAJT) le 26 juin 2015 au préfet de département ;

L'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui a examiné la demande

d'agrément présentée par l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes

Travailleurs (ANLAUT) déposée le 26 juin 2015 pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale,

technique et financière ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de

l'article L 366-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine-Maritime

et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l'Association Normande pour le Logement et

l'Accueil des Jeunes Travailleurs (ANLAJT).

ARRETE

Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'infanterie

78100 ROUEN

Tét: 02.76.27,71.01 Fax : 02.76.27.71.03

ddcs@seine-maritime.gouv.fc

site Intemel : flipwww.selne-mariime.qouv.fcARTICLE 14° :

L'Association Normande pour le Logement et l’Accueli des Jeunes Travailleurs (ANLAUT) dont le

siège social se situe 47 rue d'Elbeuf à Rouen exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses

compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département de Seine- Maritime des activités

d'ingénierie sociaîe, technique et financière ainsi que d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale est agréée au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation pour exercer les activités suivantes : Accompagnement social des personnes pour favoriser

leur accès ou leur maintien dans te logement sur le territoire du département de Seine-Maritime .

ARTICLE 2 :

L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. À peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves où répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE 3 :

L'Assoctation Normande pour te Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (ANLAJT) est

tenue d'adresser annuellement au Préfet du département, un compte-rendu de l'activité, objet du

présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R-365-7 du code de la

construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

ARTICEE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur

départemental de ta cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui ts concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 20 JUL, 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion

sociale,

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R...421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie

76100 ROUEN

Tél: 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03

ddcs@seine-maritime.gouv.frLileué + Êgalisé + Fratérnisé

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pêle hébergement et accès au logement

Affaire suivie par : Hélène ZIADE

Tél : 02.76.27.71,69

Mél : ddcs-acces-logement@seine-marilime.qouv.fr

Arrêté du 0 JUL, A0

Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au

logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Commandeur de la Légion d'honneur

VU :

L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l'exclusion ;

Le code de la construction et de l'habitat ;

Les articles L 441-2-3 titre Il, L 444-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation ;

Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2040 relatif au droit au logement opposable ;

La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement et

de l'hébergement des personnes défavorisées ;

La demande d'agrément déposée par l'Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) le 16 juillet 2016

au préfet de département ;

L'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui a examiné ta demande

d'agrément présentée par Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) déposée le 16 juillet 2015

pour l'exercice d'activités d'ingénierte sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation sur le département de la Seine-Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l'Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG),

ARRETE

Immeuble Hastüngs - 27 rue du 74ème Régiment d'infanterie

76100 ROUEN

Tél: 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03

ddcs@seine-maritime.gouv.fr

site Internet : hllo:lmuw.seine-maritime.gouv.frARTICLE 1°:

L'Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) dont le siège social se situe 153 boulevard de Strasbourg au Havre exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département de Seine- Maritime des activités d'ingénierle sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale est agréée au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités suivantes : Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement sur le territoire du département de Seine-Maritime ,

ARTICLE2 :

L'agrément mentionné à l'article er est accordé pour une durée de cind'ans: léndtivélable, à compter de la date de publication du présent arrêté. |! peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait

plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE3 :

L'Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) est tenue d'adresser annuellement au Préfet du département, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R-365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire,

ARTICÉE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 9 D jUIL, 2015

Pour le préfet et par défégation,

Le directeur départemental de ia cohésion

sociale,

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R...421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie

76100 ROUEN

Tét:02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03

ddcs@seine-maritime.gouv.fr

site internet : htip/muw.seine-maritime.gouv.frLibsrté » Égatité » Fraternité

Î

EBarié * Égattih * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par: Corinne COQUATRIX

Tél. : 0235 06 66 ii

Î Fax ; 02 35 06 66 02

Mél: ddtm-dmt-sml@scine-maritime.gouv.tr

Arrêté n°15-01 du 9 juillet 2015

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le préfet de Ia région Haute-Normandie, préfet de 1x Seine-Maritine,

commandeur de ln Légion d'honneur

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R, 53 à R. 57 et R. 146 ; VU

le code des ports maritimes, notamment son article R°

631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploltations

situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; VU le code rurel el de la pêche

maritime, notamment son livre Il et ses articles R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 287-5, et son livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants et R 923-9 à R 923.49 ; VU le code

de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : VU

le décrel n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret

n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires

applicables aux préfeis et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions

et déparlements :

VU le décret du Président de la République en date du

17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry

MACCIONI, préfet de la région Häüte-Normandie, préfet de la Seine-Maritime

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du

6:juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cullures

marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-102 du 23 Janvier 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental

des territoires et de la mer de la Seine-Maritime an matière d'activités DML. ; VU l'arrêté préfectoral n° 14-086

du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (Dm) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-125 du 13 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 porlant classement de salubrité et surveillance sanitaire des

zones de production de coquillages vivants dans te département de la Seine-Maritime : VU la demande n° LH14/0001

en date du 20 aoûl 2014;

VU l'avis de la commission des cultures marines du 29 mai 2018 ;

SUR le proposition du Directeur Départemental des territoires el de la mer :

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -- 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 62 32 76 50 00. Courriel : nrefeel 7 c-maritine.gouv. fr

Site Internet : Www.seine-maritimetonu. Îrné(e) le 16/01/1974, demeurant 5 Base Conchylicole 14960 Asnelles,

et

GALLOT Raphael - n° d'administré : 20004787 - cadétenteur,

Feuillet n° 2

de l'arrêté n° 15-01 du 9 juillet 2015

ARRÊTE:

demeurant Zone Conchylicole 50230 Agon Coutainville,

et

GALLOT Gerard - n° d'administré : 19700462 - codétenteur,

demeurant 3 Charriere du Commerce 50230 Agon Coutainville,

sont autorisés, par vole d'Adjonction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée

ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale

des territoires et de la mer.

SURFACE

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES où EXPIRATION . LL LONGUEUR COLE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) « 10009932 | VEULES LES ROSES DPM Littoral{batancem. Merée) 100 ares | 29:04/2016

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

Article 3 :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente

aulorisation ;

- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à DIEPPE, le 8 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation

Mathieu ESCAFRE314

Annexe à l'Arrôté n°15-01 du 9 juillet 2015

du Préfet de la Seine-Maritime

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé enr titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaitre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession el en accepter sans restriction ni réserve la Joulssance en l'état out elle se trouve à fa date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concéssionnaire est autorisé à Implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe ft de l'arrêté altributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans fe protongement

de l'activité pour laquelle est accordée la présente concesston.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la lolalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe J,

y compiis, s'il y a lieu, les frals de démolilion eUou de modilication des ouvrages existants el ceux rendus nécassalres par le raccordement éventuel

desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mér, d'aure part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

Elle peul être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit étre déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 54 - Règles générales : Le concessionnaire est lenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est sué son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5,2 : Le concessionnaire est tenu d'expiolter sa concession personnellement, el exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de l'arrèté de

concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toule modification de l'objet de son exptoltation doit au préalable être autorisée par

arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires el de la mer compétent et proposition de

ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

8.3 : Toute créalion d'ouvrages permanents où toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificalif du Préfet du département

sur demando présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des

eulures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supporlera les frais d'établissement, d'enfrelien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus

par les dispositions de l'acticte R 923.13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'apptication, ainsi que ceux retatifs aux

Installations de signalisation maritime qui seralent prescriles par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues

nécessalres.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants où employés aux ouvrages du domaine

public. H devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à

ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Hi de l'arrêté de concession.

8,7 + Décläration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est

tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon te modèle figurant en annexe IV du

présent cahier des charges.

Cette déclaralion concerne la production effectivement réalisée entre le 1° Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne

toutes les catégories de produits {naissain/ atevins, dernl-élevage/ juvéniles ou autres).

De mème, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de

déml-élevage/uvéniles ou autre) qu'a acquis au cours de la même période,

Celte déctaration doit étre adressée au Direcleur départemental des territoires et de la mer au plus lard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de fa conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions oxploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique où morale, En cas de codétention, seul fe mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (décret du 22 mars 1983 modifié, article

9) fouenll une déclaration annuelle.

L'ulilsation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effecluées que conformément aux lois et règlements en vigueur. L

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par applicallon des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rurai el de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues lemporairement ou relirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État : 4-. pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des struclures ou en cas de non respect des normes sanlalres do commarclallsation des pradults d'aquaculture, - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à Farticle L. 334-1 du code de l'environnement, - dans le cas où une entreprise n'oxplolle pas, au moins, un tiers des surfaces qui 1 sont concédées où si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant uné période de trois ans, 5- sll'établissement se trouve 6xposé à dés causes d'insalubrité au sens du 4° de l'articte R. 2314-37 du code rural el de la pêche maritime, 6. si le titutale n'a pas obtenu l'allestation de réussite au stage de formation en cullures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octrol de la concession, en application des dispositions dur 4° de l'article R 923-145 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.A4

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de loute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-441 du livre IX du code rural et de la pèche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un pan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, fe concessionnaire ainsi évincé à droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à fa charge de la collectivité bénéfictaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'articte A26 du code du domaine de l'État et compte lent dès éléments figurant aux tabieaux annexes t et li du présent cahler des charges où éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme if est prévu à l'article 5-3,

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7,4 - Le montant de la redevance est fixée à 231,26 € par an, Elle est payée annuellement. Elle es! révisable par application des dispositions prévues par arrèté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacullure et publié au Journal Officiel de ta République Française. Elle est exigible te 4" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratolres Jusqu'au 30 juin. La première redevance relalive à la création ou à toute modification entraînant un accrolssement de l'assielte de la redevance, à concurrence dudit accrolssement, est calculée el recouvrée dans les conditions particutières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixanle Jours à compter de la date de nofification de l'acte de concession : son montant esl réduit à une fraction de ia radavance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession el a fin de ladite année, les fractions de mois étant négllgées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5,3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de 1a nouvelle redevance,

7.3 - En cas de circonstances dommageables excepilonnelles donnant Heu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil réglonaf, le montant de la

redevance peut être réduit par décision du minislre chargé des domaines, prise sur proposilion du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'explration de la concession fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession sf celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attibution, les ouvrages et inslallations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effecluée à ses frais ou à ceux de ses ayanis droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du débit d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci, Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utite nolifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se louve, à compter de celte notification, subrogé à lous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'étal et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aft lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert, En cas de non-exéculion des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après rnise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le concessionnalre sorlant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à teur Incorporation dans le domaine pubtic en vertu de l'alinéa d-dessus.

8.2 - Les dispositions de l'articte 8.4. dl-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ott de ses ayants droit (R 8293-31 du livre IX du code rural et de la pêche mañlime}, - concession après vacance dans les cas prévus à l'aticle R 8923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une

indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunle en formation restreinte,

- substitutions ou lransferls prévus aux articies R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul a charge de tous les impôls el laxes auxquels esl au pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers son el demeurent expressément réservés.

Fait à DIEPPE, le Nos Signature du concessionnaire (faire précêder de la mention « tu et approuvé »}

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\ &E a pQrouvtHbrrét » patte v

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DÉ LA SBINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRIFOIRES ET DE LA MER

Alfire suivië pur : Corine COQUATRIX

Tél. : 02 35 06 66 11

Fox : 02 35 06 66 02

Mél : üdtrn-dinl-smi@séinéenraritime gouv.fr

Arrêté n° 13-02 du 9 juillet 2018

portant autorisation d'exploitation de cultures mäxines

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SUR

Le er éfet de la région Haute-Normandie, préfet Ge In Seine-Maritime,

consmanseun dela Légion d'honneur

le code du domaine de Etat, notamment £as articles L. 40 et L. 33, R. 53 à R. 57 el R, 146 ; la code des poris marilimés, notamment son arlicle R° 631-6 (dans le cas d'autorlsations d'exploitations situées dans les poïls gèrés paï les départements ou lés communes) ; le code rural et de La pêche maritimé, notament son livre Il et ses arildles R. 2814-35 à R. 231-659, R. 287-4 et R, 287-5, at son livre IX et ses articlés L. 911.1 et suivants et R-923-9 à R 923-49 : le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146.8 ;

la loi n° 88-2 du 3 jarwiér 1988 relative à} améniagemren, là protection et'la milse en valeur du lloral; le décret n° 2000-1484 du 3 déceinbre 2009 relatifaux directions départementales intsrminlstérielles :

le décret n° 2009-1768 du 16 Février 2008 modifiant le décret n° 64.805 du 29 Julllet-1964 fixant les dispositions régleméntaires applicables aux préfets et le-décret-n° 2004-8374 du'29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préféts, à l'arganisation et à l'action des séivicés de l'Etat dans les régions et départements ; . lé décret: du: Président de fa République ‘en date du-17-fanvier- 2013 nommant M, -Plerre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Marltime . l'aréêté du 8 julilst 2010 relätit aux demandés d'autorisation d'exploitation. de cultures marines : l'arrêté du G jullet 2019 portänt Approbation du cahier dos charges type des autorisations dexploltation de culfurés marines sut lé doialne public maritime ; l'arôté préfectoral #° 13-102 du 28 Janvier 2013 donnant délégatlon de. signature au Directeur Départemental des terrlôires at de la mer dé la Saine-Maritime en niatière d'activités DML larrôté préfectoral n° 14-086 du 2 décefnbre 2014 donnent subdélégation de signature en matlère d'activités de la délégation à la mer et au Htorat {Drt) :

l'artêlé préfectoral n° 12-126 du 13 avi 2012 poitant schéma des structures des exploitations de cullures marines du département.de la Ssine-Mariimé ;

l'arrêté préfectoral du 17 Jullet 2014 portant dlassemeñt de salubrl ne et surveillance sanitaire des zones de produrtion de coquillages vivants dans le département de la Séine-Maritime ; ta demanäe n° LH14/0002 en date du 20 août 2014;

l'avis de ta éominission des cultures marlnès du.29 mai 2016 ;

la proposition du Directeur Départementel des terriloires et de la mer :

gun

sg

puresFeullet n° 2 de l'arrêté n°16-02 du & Juitiet 2018

ARRÊTE:

Article 1 : M. GALLOT Raphaël :n° d'aiministé : 20004787 ... mandataire de la codétention, | née) le 17/09/1981, demeurant Zone

Canchylicole 50230 Agon Coutalnville,

et

GALLOT Fabrice - n° d'administré : 19980804 -'codétenteur,

demaurant 5 Bass Conchyllecle 14960 Asnellus

êt

GALLOT Gérard - H° d'adminislré : 19700462 - codétenteur,

derhaurant 31 Charrlere du Comrierce 80240 Agan Coutainvile

sont autorisés, par vole d'Adjonction de codétenteurs, à exploiter à concession désignée

ci-dessous et située sur le domaine publio maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer,

“| SURFACE OÙ [NüÉRo EOCALIS. LONGUEUR | SXPIRATION

Divers Hire - En Surdlevé Tara Décauvant 10002033 |VEULES LES ROSES

| Elevage) 100 ares 29/04/2016

DRM Lttora(balencèm. Margs)

Ârtcle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

- Aux prescriptions générales rappolées dans le catier des charges Joint à la présente

autorlsailon ;

= &ux prescriptions parilcullères prévues dans les annexes ci-jointes.

Articlé 3 ; Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des territoires et de la mer de

la Seine-Maritime sont chargés, chacun én co qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

777 Fait & DIEPPE, le

ee

ee

ce

” Pour le Préfét ef par déléga

5

Le Directeur rip] légué à là La É D,

Mafhleu ESCAFREAnnexe à l'Arvêté n°16.02 du 9 juillet 2018

du Préfet de fa Seine-Maritime

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE À : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de là chncession figure dans les annôkes de l'arrêté visé an tro. TT

ARTIGLE 2 :

La coñcossloninairs déclare bien connaîtra chaque parcelle de In concession on cause qui éomporie les ouvrages décrits en annexe | do

l'arrêlé de concession ef en accepler sans restriction ni réserve la Joulésance on l'éfat ou êlie se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le. concessionnaire est autorisé à Inplanter sur fa parcelle concédés les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté attibuif de concession,

exciusivemerit destinés à permaltre bù faciliter les opérations direateménit liées à l'exploitation des cullures marines ou exercées dans la protongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession, | Sont à la.charge exclusive du concessionnaire la totalité des frafs entraînés par Finstallallon ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

fanaexe H, y compris, St y a leu, lès frais de démolltlon eFou-dé todifisatlon des ouvrages existants et ceux rendüs nécessalrés par je

raccordement éventuel desdils ouvragès à le voirie publique, d'une part, à l'accès &.la mer, d'aulfé pait:

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

ER& peul être renouvelée dans les conditans prévues à l'article R 093-37 du livre IX du code rural ei de le pécho martine. La damiande tie renouvellement doit être déposée elnq ans au plus etsix thols au mobs, avant la date d'échéance,

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

6.1- Rôgies générales : Le concesslonnelre est tonu de se cahfarmer aux disposilions d'ensemble visant Er culture auicrisée, Mnisrvenant dans le sgafeur où est situé son établissement, même sf céllés-cl sont misos en Miguaur postérieurement au présent cahler des charges.

6,2 : Le concesslonnalre ‘est tenu d'explaller sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objat décrit à l'article 4° de

l'arêlé de concession, confonnéntént aux conditions techniques prescrites, Toute modifcafon de. l'objet de san exploltaliôn doit au

préalable êlre autorisée par arrêté modificatif du Préfet-du département, surdemande présentée au directeur départemental des territoires st de la fer compétent et proposition de ce dernier après avis de fa éomrnisston dés cultures marines.

6:3 : Toute créalion d'ouvrages permanents ou loute modificallon à ceux exstänts doit être autorisée par arrêté. modificatif du Préfet du

tiépartement: sur dañañde présentée. au directeur départemental des tarifaires at de ta mer compétent at nroposlion de ce démier après

avis de la commission des culfurés marines, Le concessionnaire peut cépendant entreprendre lés travaux relatifs à l'entrelen courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

64: Le concessionnaire supporters las frais d'élablissement, d'entretien et de foncüonnement des faslallatiôns do délimitation et de ballsage prévus. par les dispoalions de l'añlcle R 923-143 du Hvre {X du code rural et de ta pêche manie el de son arrêté d'application, ainsi que caux relais aux Installations de signailsation madlime qui setalent prescrites par ls sonvice des phares af balises, au cas où de telles installations sératent rendues nécessalfes.

6.6 ; Le concessionnatre démeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses raadanté ou employés aux ouvrages

du domalne publie. M devra-en particulier procéder au renfiduemient et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

6,6 - Contraintes particulières et droits dé passage : Ceux. sont déerlls à Fannexé lil de l'arrêté de concesselon.

- 87. Déclaration de production: Enr application. du. 4°-de l'artlote - R 028-144. du livre X-du-codé- rural ot de-la- pêche. maritime, de

concessionnaire est tenu de déclater annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble da son exploltalion selon le morèle figurant en annexe ÎV du présént cahier des charges.

- Gelle-déclérallon concerne Ja production-cffectivement réallsée entee le 4° Juillet de l'année précédente ef le 30 Juln de l'annés en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (nalsseln/ olevins, demt-élevage/ Juvéniles ali autres). Re même, le conéessionnalre décleré, toujours pour l'ensemble de son explolialion, le tonnage des produlis non finis (naïssoin/atevins,

produits de demi-élovagefuvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours-dé la même période,

Gells déelarallon doit être adressée au Directeur départentental des tenttolres et de la mer au plus tard le.31 Juillet de chaque année avec

cople au Comité réglariel de la conchyliculture.

Paru xpiohation » 1 faut entendre l'ensemble des concessions expioiléeB-au sain d'une même antreprisc par la mème personne physique ou morals, o7 _.

En'vas de codélention, seul le mandataire, responsable de Ja cédétenilon désigné par los autres côtiétenteurs (décret du 22 mars 1983

modifié, adlote.9} fourit une déclaration snnuelle,

Lutlsalion et la dofnmunicéilon dès nfornallons contenues dans le déclaration donuelle nie paréont être effecluées que conformément

aux Ibis et règlemients-én vigueur.

ARTICLE 8 : RETRAIT DE LA CONGESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par application des dispositions de l'article RÀ-923-40 du livre IX du code rural ét de la pêche therlllne, les autorisations peuvent êtro modos. pasrondues fémporalrement ou fellrées 4 lout moinent, par décision motivée du Préfet du département, sans Indentrilté à la chargé dé l'État: :

Ÿ- pour déféut de paiemént des redevances, . &- 2- en cas d'infraction à.la réglemerlation générale des cullures marines au aux clauses du présent cahlur des charges. au schéma des Struclures ou en cas ce nûnt respect des normes sarilaires de-commarclalisation des produifs d'aquacufiure, $- en can d'aftelils portés à la gestion ou 14 cénservallon d'une atre mañne protégés elle que définte à l'arilote L. 334-4 du code de l'environnement, |

4- dans le cas où uhe entreprise n'éxfloife pas, au moins, un lers des surfaces qui lui sont concédéos ou si l'emplacemient concédé est

resté Inexplolté ou insuffisamment exploité pendantune période de trols:ans,

aprem

mr5- si l'établissement se rouve exposé à des causés d'nsatubrité au sans du 4° dé l'acte R, 2381-87 du code tura martine, ‘

6. sile Ululatre n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formatlün en cultures marines, dané les deux ans à compli de la.décision d'octroi dé la cancesslon, an application des dispositions du 3° de larlcte R 923-185 du livre IX du code nié pêche maritime.

Les tedevances payées d'avange par ls bénéficiaire restént acquises sans préjudies du droit de poursulte du recouvrement de toile son pouvant êfra dus,

Dans le cas où en applicallon de l'arüicle R 9239-41 du livre IX du code rurat et de ta pêche marillme la concession és rellrée par déclelon molivée du Préfet du département pour un moëf d'ütilté publique et notamment en oas dé misé en œuvre d'un plan d'ullisation de l'espacé

entreînant modificallon du secteur concemé, la concessiénnalre alnst évincs a drofl pour iss Investissements réallsès à une Indernnisation à la charge de. la collectivité hénéflctatre du mou d'utilité publique, dans les conditions prévües par l'artfele A26 du code du domaine de l'Étal

el cémple tenu dés éléments figurant aux tableaux annexes | st li dis présent cañler des charges ou éventuellement 66 ceux flgurarit dans Férrété modifitallf Intervéni comme I! est prévu à l'arlcla 8-3,

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE :

TA - Le montant de 14 rédevanco es Ikéo à 231,26 € par an. Elle est payée annuellerhent. Elle 6st révisable par applicätlon das dispositions prévues par arrêté du miliisfre chargé des domalnes aprés avis du ministre chargé de l'aquaculture ei publié au Journal Officiel

de lo-République Françalse, Elle est extglhle lé 4“ janvier de cfiaque annés etest payable sans Intérêts moraloires jusqu'au 30 Juin. La première redsvance.relaive à le créallon où à tite modllleallon enlrainant un éccrolésement de l'assiélle de la redevance, à

concurrence dudit accratssentent, st caleulée at récauvréé dans les conditions paticuiiéres suivantes : elle doll être acqüiltée dans un délai de éolxante jours À compter de la dote dé notificallon ds l'acte de concésslon : sor-montant sst rédufl à une fraellon de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mols enlers compris entre le point de départ de fa concossionef fa fin de iadite anriée, les fractions de mals étant négilgées.

7.8 - Dans les caë prévus à l'arliclé 6.3 du présent cahlèr des charges, l'arrêté de modification doll Indiquer le montent de {a nouvelle rédevance, .

23- En cas du dréonstañces démmageables exceplionnellss doñnant lieit à Intervention financière de l'Etat ou du Consoll régional, la montant de la redevance peul être réduit par décision dû ministre chargé des domaines, frise êur proposilon du miniske ehargè de l'aquaculture,

ARTICLE 8 : DEVENIR DÉS OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

ET Hoimis los cas prévus 6 l'artdle.8.2., à l'expiration de le concession fixée par V'arliclo 4 (premier alinéa} du présent cahlér des charges, où bien parident fa durée da la valtüflé de la concesston si cellé-ct ho fait pas l'objet d'une ré-atiibullon, las ouvagés et Installations étabis

par le concesslonnalre doivent ètre intégralement démolls. Gotta démolition est effectuée à 8es frais ou à ceux de ses ayants droit, Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de dérolitlont au moins deux mofs:avanit celle-ci. Pendant ce délaf le concédant peut si le juge utile nolifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien dés ouvräges et Installations. Dans ee cas l'Etat sa trouve, à compter de celte notifléatiôn, subrôgé à tous les drotts du concesslonnalré sur ces ouvrages el'iislällatons

qui doivent l1i être remis en l'étal sf sont Incürporès au domaine publle.sans QU'i y alt Heu & indemnité à éo titre nl à passation d'un acts pour constater te transfort. k J

En cas de non-exétullon dés travaüx de démolifion prévus, paul y ètre paurvu-d'offico aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet Eii loùl état de cause, le concesslonnalrs sortant demeuré responsable des Guvragas el lfstallétions jusqu'à leur démoïtlon complète ou à leur incorpotation dans 1e demainé pubile'en Vertu de Falnéa ci-dessus,

8,2 - Les dispositions de l'arllcle 8,1, d:dessue ne sont pas applicables dans fes cas suivanis : = renouvefloment au profit du bénéficiaire ou dé sès ayants drolt (R 923-831 du livre ECdu code rural el de la pécho maritime), + coripéssion après vacance dans les cas prévus à l'arliclé R 9829-43 du livre.IX dù code rural et de le pêche maritlme et ayant fait Fobjet d'une Iidemhieallon fixée par fa éommisslon des cultures marines réunie en formation restrainte, - subsltutlens ou transferts prévus aux arlicles R 023.32 & R 923-239 dur livre IX du cods rural et de 13 pêche maïliime.

ARTICLE 8: IMPOTS

Le concessionnaire supporte soulta charge:de fouslas impôts ot-laxes auxquêlé est ou-pourralt être-sssujellle ls concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

“Téüe droite des las soûtet dometrent oxpressément résorvés.

Fait à DIÉPPE, le Signature du concessionnaire 23 JUL, 205 {faire précéder de la mention «lu'etapprouvé »)

Rad DALibrrtd + Libirté » Agallté » Prateralih

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire sutvie par: Marle-france MOREL

Tél, 10235 195217

Fax : 0235 19 52 03

Méi:

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marle-france morel@seine-maritime.gouv.f

auwêté au 27 JUL. 2015

portant sur Ja prescription d’un plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de a plaine alluviale nord de l'embouchure de l’estuaire de Ia Seine

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d'honneur

le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-I à L.562-9,

le code de urbanisme, notamment ses articles L.480-4 et R,126-1,

le code des assurances, notamment l’article L.125-1 et suivants,

fa loi n°82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu’à la réparation des doimages,

la loi n°2010-788, dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2019, portant engagement national pour l'environnement,

le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

le décret n°2604-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à L'action des services de l’État dans les régions et départements,

le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

1/5

Préfecture de fa Seine-Maritlme — 7 place de ta Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-marittme.gouv.frVu

Va

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le décret n°2011-765 du 28 juin 2011, relatif à ta procédure d'élaboration, de révision et de

modifications des plans de prévention des risques naturels prévisibles,

le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Pierre-Henry MACCIONI en

qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits on

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques,

le plan national submersions rapides, notamment son axe 1 relatif à la maîtrise de

l'urbanisation et Padaptation du bâti,

la circulaire du 3 juillet 2007, relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la

population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des

risques naturols prévisibles,

Ja circulaire du 7 avril 2010, relative aux mesures À prendre suite À la tempête Xynthia,

la circulaire du 27 juillet 2011, relative à la prise en compte du risque de submersion marine

dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,

la circulaire du 2 août 2011, relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

naturels fittoraux,

Parrêté préfectoral n°13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M.

Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

l'arrêté préfectoral n°2014346-0012 en date du 12 décembre 2014 relatif à la cartographie des

surfaces inondables et des risques à l’échelle du territoire à risques important d’inondation du

Havre,

l'arrêté préfectoral du 8 juin 201$ dispensant d'évaluation environnementale stratégique le

projet de plan de prévention des risques Littoraux (PPRL) du Havre présenté par la direction

départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément à l’article

R122-18 du code de l’environnement,

Considérant Île risque de submersion marine sur le territoire à risque important d’inondation du

Havre,

Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels loccupation ou lutilisation du sol

Atticle 1%: Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est prescrit pour douze communes de

doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel d'inondation par

débordement de rivière, ruissellement, remontée de nappe et submersion marine,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

fa plaine alluviale nord de Pembouchure de Seine (PANES) :

2415- Sainte-Adresse

- Le Havre

- Harfleur

- MontiviHliers

- Gonfreville l'Orcher

- Gainneville

- Rogerville

- Oudalle

- Sandouville

- Saint Vigor d’Ymonville

- La Cerlangue

- Tancarville

Le territoire d'étude est défini dans la cartographie annexée au présent arrêté,

Article 2: Un groupe de travail, placé sous Pautorité du préfet représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de Pélaboration du PPRL.

Il comprend tes membres suivants :

- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Haute- Normandie,

- Le directeur du SRRACED-FPC,

- Le président de à communauté d'agglomération du Havre,

- Le président de la communauté de communes Caux Estuaire,

- Monsieur le maire du Havre,

- Le directeur général du grand port maritime du Havre,

- Le président du groupement d'intérêt public Seine-Aval,

- Le président du syndicat mixte du bassin versant Pointe de Caux,

- Le président de l'office des risques majeurs de l'estuaire de la Seine (ORMES),

ou leurs représentants,

Article 3: Un comité de concerfation est constitué. Il comprend les collectivités publiques, les établissements publics et les associations dont la liste figure en annexe, Ce comité sera réuni à la fin de chacune des étapes d'élaboration du PPRL.

IL se réunit soit à Pinitiative du directeur départemental des territoires et de la imer, soit à la demande des membres du comité de concertation.

Les rénnions de concertation sont convoquées au moins LS jours avant la date de la réunion, Le comité se réunit au moins une fois par an.

Les rapports des réunions du comité de concertation sont adressés sous un mois, pour observations, aux personnes et organismes visés à l'annexe du présent arrêté, Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans Les 30 jours suivant la réception du rapport,

Aiticle 4 : Des réunions publiques seront organisées en tant que de besoin. Le comité est consulté préalablement à l’enquête publique.

Article 5 : L'élaboration du PPRL est réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté,

345Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la préfecture de la Seine- Maritime, à la sous-préfecture du Havre et dans les communes citées à l'articie 1%, Une mention de cet affichage est insérée dans un journal officiel diffusé en Seine-Maritime.

Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :

° à la préfecture de [a Seine-Maritime,

+ à la sous-préfecture du Havre,

«au siège de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime — Service Territorial du Havre.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de ja Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le.secrétafre général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

415ANNEXE

Membres du comité de concertation défini à l’article 3 du présent arrêté :

Représentants des communes de :

- Sainte-Adresse

- Harfleur

- Montivilliers

- Gonfreville l’orcher

- Gainneville

- Rogerville

- Oudalle

- Sandouvilie

- Saint-Vigor- d’Ymonville

- La Cerlangue

- Tancarville

Les représentants des collectivités publiques et établissements publics suivants :

- La communauté de communes Caux vallée de Seine

- La maison de l'estuaire

- La chambre de commerce et d'industrie du Havre

- Le conseil régional de Haute-Normandie

- Le conseil départemental de la Seine-Maritime

- Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime

+ L'agence d’urbanisme de la région havraise

- Les sociétés d’autoroute gérant les A131 et À 29

- Gaz réseau de transport, en tant que de besoin

- L'agence de l’eau Seine-Normandie

- La chambre d’agriculture de fa Seine-Maritime

- Le parc naturel régional des boucles de la Seine normande

Membres du groupe de travail :

- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Haute-

Normandie

- Le directeur du SERACED-PC

- Le président de la communauté d'agglomération du Havre

- Le président de la communauté de communes Caux Estuaire

-+ Monsieur le maire du Havre

- Le directeur général du grand port maritime du Havre

- Le président du groupement d’intérêt public Seine-Avai

- Le président du syndicat mixte du bassin versant Pointe de Caux

- Le président de l’office des risques majeurs de Pestuaire de la Seine (ORMES)

Représentants des associations de protection de l’environnement :

- Haute-Normandie nahire environnement

- Eco-choix

- SOS Estuaire

- association Ecologie pour le Havre

Représentants des associations de riverains ou d’usagers :

- associations de quattiers présentes dans le périmètre du PPRL

- fédérations de parents d'élèves de la PBEP, FCPE, et toutes fédérations autonomes présentes dans Le

périmètre du PPRL

- association des usagers de fa plaine alluviale de l'estuaire de la Seine

5/5Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Mission d'animation de la

délégation interservices de l'eau

Affaire suivie par Marie-Laure GEANNETTI

Tél. : 02 32 1895 74

Fax : 02 32 18 95 83

Mét : marle-laure.gannelti@seine-maritime.gouv. fr

Arrêté du 9 7 JUIL, 2015

définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et

les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires

des usages de Peau

Le préfet de Ia région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R 211-66 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de PÉtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-Henry

MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Va Parrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du

bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le

réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des

seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation

provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe

d'accompagnement ;

Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novernbre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques ;

Vu le comité de suivi de la sécheresse du département de la Seine-Maritime qui s’est réuni le

17 juillet 2015 ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de Ia Madofcine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr — Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.frConsidérant -

la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des rivières pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité ;

la protection indispensable des équilibres naturels et la vie biologique dans les rivières et notamment les peuplements piscicoles ;

la primordiale solidarité entre les usagers de Peau ;

la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation

progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données

disponibles,

Surproposition du secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime

ARRETE

Article 1 - Le comité de suivi de la sécheresse pour le département de la Seine-Maritime est composé des organismes mentionnés à l’annexe £. Il est réuni sur l'initiative du préfet et sous la responsabilité de ir délégation interservices de l’eau (DISE) de la Seine-Maritime, une fois par an si nécessaire et en cas de crise quand un déficit hydrologique ou piézométrique est constaté. Il peut être consulté par procédure écrite en tant que de besoin,

Article 2 - Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de la Seine-Maritime à l'exception de la Seine qui fait l’objet d’une gestion définie au niveau du bassin Seine-Normandie,

IE a pour objet :

— de définir, dans chacune des zones d'alerte, regroupant un ou plusieurs bassins versants superficiels, des mesures progressives de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l'eau ; — de définir des seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites,

Il concerne la gestion globale de l’eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les rivières et les nappes d'accompagnement sont visés.

Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivités, aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.

Article 3 - Définition des zones d'alerte

Les zones d’alerte sont composées de la réunion des bassins versants superficiels comme suit :

Zone Bassins Versants

l Bresle

2 Yères - Eaulne — Béthune

3 Saâne - Vienne - Scie - Varenne — Arques

4 Durdent - Dun - Veules - Valmont — Ganzeville

Etretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine - Commerce

5 - Embouchure Seine

6 Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine

1 Cailly - Aubette - Robec - Vallée de la Seine

8 Andelle

9 EpteLa carte de ces zones d’alerte figure en annexe 2.

Les communes concernées par chaque zone d'alerte sont listées en annexe 3. Les mesures de restriction des usages de l’eau sont prescrites sur l’ensemble du territoire des communes concernées,

Article 4 : Définition des seuils

Les rivières du département de la Seine-Maritime appartiennent aux groupes 2 et 3 de Parrêté-cadre de bassin du 13 avril 2015, Les seuils sont déterminés par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Haute-Normandie.

Pour chaque zone, une station hydrométrique en rivière et un piézomètre seront suivis.

Pour les stations en rivière :

Les seuils sont définis de la façon suivante :

* le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans,

* le seuil d’alerte correspond au VCON3 sec de période de retour 5 ans,

+ le seuil d’alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 aus,

+ le seuil de crise correspond au VCON3 sec de période de retour 29 ans,

Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs,

Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d’eau aux stations hydrométriques, fournis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Haute-Normandie, sont comparés aux seuils définis à l'annexe 4, et sur la base des données et observations transmises par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Pour les stations piézométriques :

La vardable de suivi

La variable de suivi est choisie de manière ponctuelle et cohérente - par rapport aux autres valeurs du mois - le 15 du mois de suivi pour une durée d’un mois. La hauteur piézométrique ne varie que de quelques centimètres dans le mois et le suivi sur des périodes plus courtes de 15 jours ne se justifie pas.

La détermination des seulls :

4 seuils ont été déterminés sur les 8 piézomètres des 9 zones d’alertes :

+ _le seuil de vigilance correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 2 ans

+ le seuil d'alerte correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 5 ans

+ le seuil d'alerte renforcé correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 10 aus

+ _le seuil de crise correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 20 ans

Les calculs des seuils piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de hauteur d'eau sur des chroniques de plusieurs dizaines d'années (annexe 5). Les 4 seuils ont été déterminés pour chaque piézomètre et par mois de janvier à décembre. Ils correspondent à une analyse statistique des données disponibles brutes (accessibles sur Le site internet suivant http://seine-normandie.brgm.fr?),

Article 5 - Suivi de la situation hydrologique

A l'exception de l'Epte, tous les bassins versants des cours d'eau de la Seine-Maritime appartiennent au groupe 3 de l’arrêté-cadre de bassin. Ce sont des cours d’eau qui n'alimentent pas la région parisienne en eau potable et qui ne nécessitent pas une gestion coordonnée interdépartementale ou interrégionale.Pour l’Epte, une coordination est assurée avec la mission interservices de l’eau de l'Eure, Les départements de la Seine-Maritime et de l'Oise retiennent les seuils du présent arrêté, définis à la station de Fourges,

Pour la Bresle, les départements de la Somme et de l’Oise retiennent les seuils du présent arrêté, définis à Ja station de Ponts et Marais.

Le suivi renforcé de la situation hydrologique et piézométrique est assuré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avec le bureau de recherches géologiques et ininières (BRGM) pour la piézométrie et Météo France pour la pluviométrie, IL est activé par décision du préfet dès qu’une des stations du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance. En période de suivi renforcé, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement transmet à la délégation interservices de l’eau de la Seine-Maritime, un bulletin de situation hydrologique et piézométrique toutes les deux semaines, Elle transmet, également, le bulletin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Picardie, dès l’activation du suivi renforcé.

L'office national de l’eau et des milieux aquatiques, responsable de l’observatoire national des étiages (réseau ONDE) procède, en fin de mois (de mai à septembre), aux relevés de terrain sur l’ensemble des points du réseau. En cas de dépassement du seuil d'alerte, le suivi est complété par des relevés tous les 15 jours.

Article 6 - Mesures de sensibilisation, de Hmitation et de surveillance

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à partir de chaque franchissement de seuil :

— seuil de vigilance : les campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont Jancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas indispensables, Un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants, en vue d’une réduction des risques de pollution. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs, est mise en place

— seuil d'alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d’au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 3 (hors alimentation en eau potable - AEP), doivent être mis en place

— seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l'article 3 (hors AEP)

— seuil de crise : seuls Palimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés, tous les usages significatifs non prioritaires sont interdits ; les prélèvements pour Palimentation en eau potable sont restreints au minimum,

Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent à tous : particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics, collectivités à l'exception des prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendies. Elles sont édictées sur l’ensemble du territoire des communes des bassins versants concernés.°_ Cousommations des particuliers et collectivités

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si Peau provient de réserves d’eaux pluviales ou

d’un recyclage,

Usages Alerte { Alerte renforcée | Crise Remplissage des plscines Interdiction sauf si chantier en cours et sauf mise à niveau privées

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans | Interdiction sauf pour des stations les stations professionnelles équipées professionnelles, et Id'économiseurs d'eau où de lavage à sauf pour les haute pression, et sauf pour les véhicules ayant une | véhicules ayant une obligation

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou réglementaire alimentaires) ou techniques {véhicules sanitaires | (bétonnières...) et pour les organismes

ou alimentaires) où liés à la sécurité

techniques

(bétonnières...) et

pour les organismes

liés à la sécurité

Lavage des voles et trottoirs Interdiction entre 8 h | Interdiction sauf impératifs sanitaires Nettoyage des terrasses et et20h

façades

Arrosage des pelouses et

espaces verts publics ou privés | Interdiction entre 8 h et 20 h Interdiction et des terrains de sport

Arrosage des jardins potagers |Préconisé entre 20h {Interdit entre 8h | Interdiction et8h et20h

Alimentation des fontaines interdiction pour les fontaines en circult ouvert publiques

Remplissage des plans d'eau Interdiction

. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages Alerte Alerte renforcée Crise Arrosage des golfs Interdiction entre 8 h ! Interdiction sauf Interdiction totale et20h "greens et départs" de nuit

Industries, commerces Réduction de la Réduction de la Limitation de la hors Installations classées | consommation d'eau | consommation d'eau | consommation d’eau au pour la protection de journalière de 10% | journalière de 20% | strict nécessaire (eau l'environnement (ICPE) par rapport à la par rapport à la potable, sécurité et consommation consommation sanitaire) moyenne journalière | moyenne journalière

ICGPE Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire, Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se

conformer à celle-ci.t

Remplissage des plans interdiction sauf d’eau à caractère - = impératif sanitaire commercial

4 L'anticle 30 de la loi sur l'eau et les milleux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre des restrictions sur les installations classées pour la proteclion de l'environnement (CPE) plus importantes que celles prévues dans leurs autorisations,*_ Rejets dans le milieu

Rejets Alerte Alerte renforcée Crise Travaux en rivières | Précautions maximales pour | Décalés jusqu'au interdiction {y compris le limiter les risques de retour d'un débit plus faucardage*) perturbation du milieu. élevé, sauf travaux Accord préalable du service | d'urgence autorisés

de police des eaux par la police de l'eau,

nécessaire,

Stations Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à

d'épuration autorisation préalable et seront décalés s! possible jusqu'au retour d'un débit urbaines et plus élevé.

collecteurs d'eaux

pluviales

Vidanges piscines . Soumise à autorisation | Interdite sauf

publiques dérogation

Vidanges des plans | Interdiction sauf pour les usages commerciaux : Interdiction

d'eau autorisation nécessaire

Rejets Industriels | Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à

Stations autorisation préalable et seront décalés si possible jusqu'au retour d'un débit

d'épuration plus élevé.

industrielles

(*) fauchage des végétaux

*_ Gestion des ouvrages hydrauliques

Dès le franchissement du seuil d’alerte, es exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur les

rivières ou les bras secondaires, doivent obtenir l’accord préalable du service chargé de la police des

eaux avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau.

*_ Consommations agricoles

Les prélèvements agricoles feront l’objet d’éventuelles restrictions pour atteindre les objectifs cités

ci-dessus fixés pour chacun des seuils.

Aucune restriction ne sera appliquée à l’abreuvement des animaux.

Dès le franchissement du seuil de vigilance, l'irrigation agricole quelle que soit l’origine du

prélèvement (cours d’eau, nappe d'accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable) est à

privilégier entre 20 heures et 10 heures (heures de moins forte évaporation),

Dès le franchissement du seuil d'alerte, pour les pépinières, cultures fruitières, maraîchères, florales,

de plantes aromatiques et médicinales, l’irrigation sera limitée au strict nécessaire entre 10 heures et

20 heures ; pour les autres cultures, l'irrigation agricole quelle que soit l’origine du prélèvement (cours

d’eau, nappe d'accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable) est interdite entre 10 heures

et 20 heures sauf dérogation.

Si le système d'irrigation utilise des techniques économes en eau (inicro-frrigation, goutte à goutte...)

aucune restriction ne sera appliquée,

Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée, pour Les pépinières, cultures fruitières,

maraîchères, florales, de plantes aromatiques et médicinales, l'irrigation sera limitée au strict

nécessaire entre 20 heures et 10 heures et est interdite entre 10 heures et 20 heures ; pour les autres

cultures, l'irrigation agricole quelle que soit l'origine du prélèvement (cours d'eau, nappe

d'accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable) est interdite sauf dérogation,Des dérogations pourront être accordées en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des

autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour rationaliser et diminuer sa

consommation d’eau et limiter les débits prélevés instantanément,

La perspective de cette gestion nécessite de mieux connaître les prélèvements agricoles et les besoins

des agriculteurs, ainsi que la disponibilité de la ressource,

Dès le franchissement du seuil de crise, pour les pépinières, cultures fruitières, maraîchères, florales,

de plantes aromatiques et médicinales, l'irrigation est interdite sauf dérogation accordée selon les

dispositions précédemment explicitées ; pour les autres cultures, toute irrigation agricole quelle que

soit l'origine du prélèvement (cours d’eau, nappe d'accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau

potable) est interdite.

* Activités nautiques

Dès le franchissement du seuil de vigilance de la station en rivière d’une zone, et après observation

par l’office national de l'eau et des milieux aquatiques de l’évolution des faciès d'écoulement du où

des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées

et/ou non motorisées pourront être interdites par arrêté préfectoral sur tout ou partie des cours d’eau ou

tronçon de cours d’eau de la zone hydrologique concernée (zone d'alerte),

Dès le franchissement du seuil d’alerte de la station en rivière d’une zone, toute activité nautique

est interdite pour les cours d’eau où tronçons de cours d’eau visés par un classement au titre de

l'article L232-3 du code de l’environnement, sur la zone hydrologique concernée (zone d’alerte),

Dès le franchissement du seuil d’alerte renforcée de la station en rivière d’une zone, toute activité

nautique est interdite sur l’ensemble des cours d’eau de la zone concernée,

Ces restrictions d’usages ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à

une sur-fréquentation de certains sites en période d’étiage sévère, elles visent à préserver les habitats,

la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables,

Article 7 - Dispositif d'urgence concernant Palimentation en eau potable

Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur une zone du département, constaté conformément à

Particle 4, le niveau des eaux superficielles et souterraines fera l’objet d’un suivi régulier par les

exploitants des forages destinés à {alimentation humaine sur l’ensemble du département. Toute

difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable sera signatée.

Ces données seront tenues à la disposition de l’agence régionale de santé et de la délégation

interservices de l’eau.

En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d'usage

de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie

d'arrêté préfectoral‘afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable,

Article 8 - Mise en œuvre des mesures

Le franchissement des seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise définis à l’article 4, sera constaté

par arrêté préfectoral sur les communes concernées. Ces arrêtés, portant mise en application effective

des limitations des usages de l'eau, détailleront les mesures présentées aux articles 6 et 7 ainsi que les

procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d’être mises en œuvre.

Article 9 - Constat

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de Peau, au titre des installations

classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmeries et de polices et les maires

auront libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle,Article 10 - Sanction

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la ste classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation où suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.

Article 11 - Délais et voies de recours

En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 12 - Durée de validité

Le présent arrêté remplace larrêté cadre sécheresse départemental du 13 avril 2012 et Parrêté cadre modifié du £1 mai 2012.

Pour s'adapter au calendrier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), cet arrêté est applicable jusqu'au Ler mars 2022 et pourra être modifié en tant que de besoin.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de Ja préfecture, la sous-préfète de Dieppe, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques et le directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comité défini à l’article 1.

Un avis sera affiché pendant deux mois dans les mairies et inséré par les soins du préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime,

Fait à Rouen, le 7 1 JU. 201

Le préfet .

Pour kb Proist, ( par ASS ge, ecrire Garétnl, Ë

Eric MAIRE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Égaïité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Fax : 02 35 06 66 O1.

Mél : ddim-dml@seine-maritime.gouv.fr

Arrêtédu 2 9 dit. 2015

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour onze cabines de plage

situées sur la plage d’Yport pour Le compte de la commune d”Yport —- AOT n°347

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d'honneur

Vu la pétition, en date du 22 mai 2014, par laquelle Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P, N°4, 76 111 YPORT sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 15 septembre 201!

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant

Putilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État

Vu le code de l’environnement, notamment Particle R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine publie — police de l’eau et protection des milieux naturels

Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 30 mars 2015

Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvy.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVu l'avis favorable de la DREAL/SRE/BBIO (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) sur les incidences Natura2000 en date du 10 avril 2015

Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 30 avril 2015 fixant les conditions financières de l’occupation

Vu l'engagement, souscrit le 07 juillet 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime

CONSIDERANT :

Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

ARRÊTE

Article 1er —- OBJET DE L'AUTORISATION

Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage d’Yport, pour installer 11 cabines de plage réservées aux résidents et aux touristes.

L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté du 17 mai 2006.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L'autorisation est délivrée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine publie maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littorai (DDTM76/DML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES

Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :

— surface totale occupée par les 11 cabines de plage : 52,80 m?

52,80 m° x 6,10 € le n° = 322,08 € arrondi à 322,00 €

Montant de la redevance annuelle : trois cent vingt-deux euros (322,00€)

Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.frDans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son

expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.

Article 3 - CARACTERE DE L’'AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

l'autorisation n’est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-

6 et suivants du même code,

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à

ja première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de

déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des

installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif

ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans

Pautorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été

préalablement autorisé,

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à

l'exploitation du domaine publie maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique

pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en

résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée

sous réserve des autres réglementations.

La présente aulorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Aïticle 4 — REVOCATION ET RESILIATION

Révocation par l'autorité compétente

Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de

modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le

pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un

mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. 3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 59 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr

îPour inexécution des clauses de l'autorisation :

L'autorisation pourra étre révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation,

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut étre résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 - Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2014 pour une durée de trois ans. Elle expirera le 31 décembre 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation, Au terme de autorisation, l'occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.

La durée de l’autorisation couvre une période s’étendant du 15 avrif au 15 octobre de chaque année de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d'installation et de repli.

S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.

Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords,

Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.

Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à Particle 5.

En cas d'absence d’une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l'État el aux

frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise,

4

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeicine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.scinc-maritime.gouv.frAiticle 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — IMPÔTS

Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Régional des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Fait à Rouen, le 7 Q Ji. 2015

Le préfet, par délégation,

l'Ingénieur des TPE, chargé de mission

1 Littoral et Environnement Maritime

Guy RENAUDIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-marilime.gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Fax : 02 35 06 66 01

Mt : ddtm-dmi@seine-maritime.gouv.fr

Arrêtédu % © NI 7015

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour deux cabines à usage

commercial situées sur la plage d’Yport pour le compte de la commune d’Yport — AOT n°348

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d’honneur

Vu la pétition, en date du 22 mai 2014, par laquelle Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P.

N°4, 76 111 YPORT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine

public maritime, sur la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 15

septembre 2011

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant

l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-I à

R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du

Domaine de PÉtat

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des

incidences Natura2000

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière de gestion

et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels

Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 30 mars 2015

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVa le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014

Vu l'avis favorable de la DREAL/SRE/BBIO (Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement) sur les incidences Natura2000 en date du 10 avril 2015

Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 30 avril 2015 fixant les

conditions financières de l’occupation

Vu l'engagement, souscrit le 07 juillet 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance

afférente à l’occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine publie maritime

CONSIDERANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

ARRÊTE

Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION

Monsieur le Maire de ia Commune d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénonumé « le

pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située

sur la plage d’Yport, pour installer 2 cabines destinées à accueillir des commerces en lien avec le tourisme et

la plage.

L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté du 17 mai

2006.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent

arrêté,

L'autorisation est délivrée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-

Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous

dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES

Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :

— surface totale occupée par Les 2 cabines : 137,42 m2 :

- dont surface couverte : 137,42 m°? :

1% élément : 137,42 m° x9,10€ Le m°? = 1250,52 (soit pour 6 mois) = 625,56 €

2è% élément : correspond à 5 % du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 76 225 € HT

Montant de la redevance annuelle : six cent vingt-cinq euros (625 €00) auquel s’ajoutera 5% du

CA. inférieur ou égal à 76 225 € HT

Dans l'attente du C.A. la redevance est fixée avec un acompte minimum de perception de

762€00

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS 16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courricl : prefecture@scine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wWwWww.seine-maritime.gouv.frCette redevance sera payable d'avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction

Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une

mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière

domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de fa Propriété des Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le caleut de ces intérêts.

Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son

expiration, Les redevances versées d'avance resteraient, de plein droit, acquises.

Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à

la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de

déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des

installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif

ne soit pris par l'autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans

l'autorisation. Ji ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé,

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à

l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en

résulter pour lui.

Sous réserve des auires réglementations :

La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée

sous réserve des autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’aulres réglementations.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.eouv.fr Site Internet : www.seine-marilime.gouv.frArticle 4 - REVOCATION ET RESILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du Directeur Régional des Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant léchéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire, L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LRÆAR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 - Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter du 1°janvier 2015 pour une durée de deux ans. Elle expirera le 31 décembre 2016, sauf application de l’article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.

La durée de l'autorisation couvre une période s'étendant du 15 avril au 15 octabre de chaque année de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d'installation et de repli.

S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétilionnaire devra, au moins six mois avant la date d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée. :

Article 6 - CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.

Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frArticle 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à

l’article 5.

En cas d'absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Articie 5), la révocation ou la

résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le

gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - IMPÔTS

Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels

sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations

quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 — PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Régional des Finances

Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Fait à Rouen, le 9 g JU.

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Le préfet, par délégation,

i es TPE, chargé, de mission l'Ingénien

Guy RENAUDIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www,.seine-maritime.gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél, : 02 35 06 66 13

Fax : 02 35 06 66 01

Mél : ddtm-dmté@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du ? 9 JA. 2015

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour deux treuils avec systèmes de remontées et deux aires de jeux situés sur la plage d’Yport pour le compte de la commune d’Yport - AOT n°349

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur

Vu la pétition, en date du 22 mai 2014, par laquelle Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P. N°4, 76 111 YPORT sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 27 février 2012

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura2000

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 201$ portant délégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels

Vu le fancement de l'instruction administrative en date du 30 mars 2015

Préfecture de ta Seine-Maritime — 7 place de ta Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014

Va lPavis favorable de la DREAL/SRE/BBIO (Direction Régionale de l'Environnement, de

P Aménagement et du Logement) sur les incidences Natura2000 en date du 19 avril 2015

Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 29 avril 2015 fixant les

conditions financières de l'occupation

Vu l'engagement, souscrit le 07 juillet 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance

afférente à occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime

CONSIDERANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

ARRÊTE

Article 1er - OBJET DE L’'AUTORISATION

Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommé « le

pétitionnaire »} est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située

sur la plage d’Yport, pour installer 2 treuils avec systèmes de remontées et 2 aires de jeux.

L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° janvier 2012 par arrêté du 27

février 2012

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent

arrêté.

L'autorisation est délivrée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-

Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des

Territoires et de ja Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous

dénommée « gestionnaire du domaine publie maritime ».

Atticle 2 - CONDITIONS FINANCIERES

Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :

surface totale occupée : 384 nv x 1,5€ = 576 €

— surface non couverte :

— Treuils avec systèmes de remontées : 4 X 1 m#= 4 n°

— Aires de jeux : 380 n°

Montant de la redevance annuelle ‘cinq cent soixante-seize euros (576,00€)

Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction

Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 Q0 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wWWww.seine-maritime.gouv.frEn cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une

mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son

expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de piein droit, acquises.

Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de Particle L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à

la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation, Il lui est interdit, sous peine de

déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé,

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation on à

l'exploitation du domaine publie maritime, à Ia navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée sous réserve des autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 —- REVOCATION ET RESILIATION

Révocation par l'autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :

Si, À quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@scine-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frPour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Pour inexécution des clauses de l'autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par

lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant j’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire, L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter du 1‘ janvier 2015 pour une durée de deux ans. Elle expirera le 31 décembre 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation, Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.

La durée de l’autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM.

S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.

Article 6 - CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.

Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la cireulation, de l’entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.

Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'absence d’une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais el après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Aïticle 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefectureseine-maritime.eouv.fr Site Internet : www.seine-marilime.gouv.frArticle 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - IMPÔTS

Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier} auxquels

sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations

quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Régional des Finances

Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par Les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Fait à Rouen, le j 9 JU. 2015

Le préfet, par délégation,

l'ingénieur des TPE, chargé de mission

Gestiey’äu Littoral et Environnement Maritime

Guy RENAUDIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frLiberté Liber» Égalt » Pranrelu + Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Fax : 02 35 06 66 O1

Mél : ddtin-dinl@seine-maritime gouv.fr

Arrêté du ? Q Ut 901$

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un platelage bois, une

douche, deux ombrières situés sur la plage d’Yport pour le compte de la commune d’Yport — AOT n°350

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d’honneur

Vu la pétition, en date du 22 mai 2014, par laquelle Monsieur Le Maire de la Commune d’Yport, B.P. N°

4, 76 t1i YPORT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public

maritime, sur la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 13 mars 2012

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant

l'utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à

R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du

Domaine de l’État

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°} relatif à l'évaluation des

incidences Natura2000

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière de gestion

et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 30 mars 2015

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVu Le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014

Vu Pavis favorable de la DREAL/SRE/BBIO (Direction Régionale de l'Environnement, de

PAménagement et du Logement) sur Les incidences Natura2000 en date du 10 avril 2015

Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 30 avril 2015 fixant les

conditions financières de l'occupation

Vu Pengagement, souscrit le 07 juillet 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance

afférente à l'occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime

CONSIDERANT :

Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

ARRÊTE

Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

Monsieur le Maire de la Commune d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommé « le

pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située

sur la plage d’Yport, en vue d'y installer un platelage bois, une douche, deux ombrières équipées de 3 tables

de pique nique chacune,

L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° janvier 2012 par arrêté du 13

mars 2012.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent

arrêté.

L'autorisation est délivrée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-

Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous

dénommée « gestionnaire du domaine publie maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES

Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :

— surface totale occupée :152 ni

— surface non couverte : 152 m2 x 1,5 € 228,00 €

— 2 ombrières : 2 x 48 m°? = 96 n°

— platelage bois : 50 n°

— une douche : 2mx3m=6n

Montant de la redevance annuelle :deux cent vingt-huit euros.(228,00 €)

Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction

Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wwiv.seine-maritime.gouv.frEn cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une

mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière

domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de

ces intérêts.

Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son

expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.

Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

lPautorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-

6 et suivants du même code,

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à

la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de

déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des

installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif q

ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans

l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été

préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à

l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique

pourront être supprimées, aux fais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en

résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée

sous réserve des autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,

Article 4 —- REVOCATION ET RESILIATION

Révocation par l'autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de

modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le

pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 60 - Courriel : prefecture@seine-maritime, souv.fr

Site Internet : www,seine-maritime.gouv.frPour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un

mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet,

Pour inexécution des clauses de l'autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par

lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente

autorisation,

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la

demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six

mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, Les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée À compter du 1° janvier 2015 pour une durée de deux ans. Elle expirera

le 31 décembre 2016, sauf application de l’article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,

l'occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.

La durée de Pautorisation couvre une période s’étendant du 15 avril au 15 octobre de chaque année

de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.

S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date

d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il

souhaite que l’autorisation soit renouvelée.

Article 6 - CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la

dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.

Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de

l'occupation décrite à Particle 1 du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le

gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de

l'établissement ou de l'hygiène publique,

Article 7 —- REMISE EN ETAT DES LIEUX

Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la périade définie à

l’article 5.

En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à expiration (Article 5}, la révocation ou la

résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le

gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

4

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime. gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frFaute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux

frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le

pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise,

Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — IMPÔTS

Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels

sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations

quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Atticle 11 - PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Régional des Finances

Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Fait à Rouen, le.

2 GE 2015

Le préfet, par délégation,

l'Ingénieur des TPE, chargé de mission

Gestion du Littoral et Environnement Maritime

Guy RENAUDIER

Voies_et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frLiberté + Égelité » Prateratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale des Rouen, le 2 g 1!

Territoires et de la Mer !

de la Seine-Maritime |

Délégation à Ia Mer ct au Littoral /

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Fax : 02 35 06 66 01

mél : yann.minlou@seine-maritime.gouv.fr

Le chargé de mission Gestion du Littoral

et Environnement Maritime

à

Monsieur le Directeur Régional des Finances

Publiques

Service France Domaine

Quai Jean Moulin

76 037 ROUEN CEDEX

À l'attention de Madame CORBEL

Objet : AOT n° 350 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

Plage d'Yport / Installations de platelage bois, douche et terrasses,

Pétitionnaire : Commune d'Yport

PJ:1+3

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, un original et trois ampliations de l'arrêté, portant autorisation d'occupation

temporaire du demaine public maritime, concernant l'affaire citée en objet,

Conformément à l’article 11 du présent arrêté, Je vous laisse le soin de le notifier au pétitionnaire et vous remercie de

me faire copie de vatre courrier de notification pour classement au dossier,

Le chargé de mission Gestion du Littoral

et Environnement Maritime

Guy RENAUDIER |

Copie à :DML/SML Dossier

61, route du Vallon - BP. 227 76 203 Dieppe Cédex - 02 35 06 66 02

Horaires d'ouverture : 8H30-11h30 / 13h30-16h30

Site Internet : htip:/{www.seine-marltime.equipement-agriculture.gouv.fr/BE 4 Liberté » Égabité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement 6

et du Logement de Haute-Normandie ROUEN, le 24 juillet 2015

Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement Durable

Bureau Energie Climat

Affaire suivie par : Gérard DENOYER .. LE PREFET : gerard.denoyer@developpement-durable.gouv.fr de la Région de Haute-Normandie

Tél: 02 32 18 97 33 - Fax : 02 35 58 53 03 Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE

OBJET : ERDF - Demande d'approbation du projet d'ouvrage — Ajout de deux

transformateurs 90 000/20 000 V au poste source électrique « GONNEVILLE » —

Commune de Gonneville-sur-Scie.

APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE

(article 5 du décret n°2011-1697)

Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

+ le Code de l'énergie ;

+ le Code de l'environnement ;

+ le Code de l'urbanisme ;

+ le décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des

réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de

surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

+ l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

+ jarrêté n°14-61 du 27 août 2014 du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime donnant délégation de signature en matière d'activités du niveau départemental ;

+ ja décision n°2014-28 du 1* septembre 2014 du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, portant

subdélégation de signature en matière d'activités pour le département de Seine-

Maritime ;* le règlement d'urbanisme s'appliquant sur le territoire de la commune de

Gonneville-sur-Scie ;

+ le courrier de consultation des maires et services du 4 juin 2015 ;

+ l'avis sans observation du SIRACED-PC de la préfecture de la Seine-Maritime ;

+ l'avis avec observations de l'agence régionale de santé (ARS) ;

+ la réponse de RTE sur le rappel des règles de construction et de consultation à

respecter par ERDF du fait de la proximité de deux de ses ouvrages ;

+ l'absence de réponse des autres parties consultées valant avis réputés donnés ;

Sur proposition du directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Haute-Normandie ;

ARRETE:

Article 1% - Est approuvé le projet d'ajout de deux transformateurs 90 000/20 000 V au

poste source électrique « GONNEVILLE » sur la commune de Gonnesville sur Scie.

Article 2 - Sous réserve des dispositions de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes

prévues par l'article L.323.10 du Code de l'énergie, si l'établissement de celles-ci est

demandé, ERDF est autorisé à exécuter les travaux cités à l’article 1°.

L'ouvrage est exécuté, sous la responsabilité de ERDF, conformément au dossier joint

à la demande d'approbation.

ERDF avisera la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Haute-Normandie, les services de voirie, de télécommunications et le cas

échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations au

moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune autre

exigence n'a été formulée.

Article 3 - Conformément à l'article 7 du décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011,

ERDF enregistrera les données relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un

système d'information géographique.

Article 4 - Conformément à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011,

ERDF fera effectuer un contrôle technique des installations lors de la mise en service

de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle effectué sera transmis, à

leur demande, à l'autorité organisatrice ainsi qu'à la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 5 - Conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011,

ERDF sera tenu d'informer de tout accident ainsi que tout autre événement affectant la

sécurité de l'exploitation ou la continuité du service. l'information, puis le compte rendu,

seront adressés dans les délais indiqués à l'article 22 à la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gonneville-sur-Scie pendant

deux mois. L'accomplissement de cette formalité de publicité fera l’objet d'un certificat

d'affichage.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de

Gonneville-sur-Scie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de ERDF.

Pour le préfet,Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

Affaire suivie par ...n DDCS de l'Eure Rouen, le 2 9 JL 70

Pôle Hébergement et Logement

Bureau accès à l'hébergement et au logement

Anne-Marie BERNARD

& Ligne directe 02.32,24.,87.61.

A Courriel : anne-marie.bernard@eure.gouv.fr

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE

Objel: Dotation globale de financement 2015 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile d'Evreux -— département de l'Eure — géré par France Terre d'Asile

Wu : , le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 et suivants,

L.348-1 et suivants, R. 314-1 et suivants ;

l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la

loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires et les articles 232 à 252 du décret n° 2010-344 du 31

mars 2010 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 :

le décret, en date du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Pierre-Henry MACCIONI

en qualité de Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.

34-10, R. 314-18, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R, 314-48, R. 314-82 du code

de l'action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet

2007 ;

l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2002 autorisant la création du Centre d'Accueil pour

Demandeurs d'Asile, sis 1 rue Jacquard à Évreux, géré par l'association France

Terre d'Asile, pour une capacité de 70places et l'arrêté préfectoral du

2toctobre 2004 portant la capacité d'accueil à 100 places à partir du

er octobre 2004 ;

l'arrêté du 17 avril 2015, paru au Journal Officiel du 30 avril 2015, pris en application

de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil

pour demandeurs d'asile et centres de transit ;

les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises le

29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil

pour Demandeurs d'Asile d'Evreux géré par France Terre d'Asile; le rapport

d'orientation budgétaire 2015 des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de

l'Eure et le rapport budgétaire du 4 juin 2018 ;

Préfecture de la réglon Haute-Normandie - 7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefeclure@seine-marilime.gouv.fr - Site Internel : wwnv.haute-normandie.pref.gouv.fr+ l'absence d'observations formulées, dans le cadre de la procédure contradictoire,

par la personne ayant qualité pour représenter le CADA d'Evreux :

+ la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 19 juin 2015 :

+ les ordonnances de délégation des crédits mis à la disposition du département de

l'Eure pour l'année 2015 sur le programme 303 “immigration et asile”

+ _ Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure :

ARRETE

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre

d'Accueil pour Demandeurs d'Asile d'Évreux dans l'Eure, géré par France Terre d'Asile sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels DEPENSES Montant RECETTES Montant

Groupe | Exploitation courante 48 561 € Produits tarification 828 000 €

Autres produits relatifs à

Groupe Il Personnel 348 633 € l'exploitation 1 000 €

Produits financiers et

Groupe Ill Structure 466 806 € produits non encaissables 0€

TOTAL 854 000 € TOTAL 829 000 €

Déficit reporté N-2 0 € Excédent reporté N-2 25 009 €

Total dépenses d'exploitation 854 000 € Total recettes d'exploitation | 854 000 €

Article 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en tenant compte de la reprise de

l'excédent de 2013 de 25 000 €.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement pour la période du

er janvier au 31 décembre 2015 est fixée à 828 000 €.

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des

familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'élève à 69 000 €.

Article 4 : Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile »

du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, domaine

fonctionnel 0303-02-15. ;

Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Mutuel Paris

Montparnasse GDS Boulevard n°0006215734179 — code banque 10278 — code guichet 06039.

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Haute Normandie, la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans

les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Piéire HenryMACCIONIVoies et délais de reconrs.- Les recours dirigés contre le présent arrèté doivent être déposés auprès du Tribunal

Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de

Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter

de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet impliciteLiberté » Égalité + Fraterutté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

Affaire suivie par la DDCS de l'Eure Rouen, le TR os

Pôle Hébergement et Logement SE Bureau accès à l'hébergement et au logement

Anne-Marie BERNARD

Ligne directe 02.32.24,87.51.

© Courriel : anne-marie.bernard@eure.gouv.fr

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE

Objet: Dotation globale de financement 2015 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile ADOMA de Gaillon - département de l'Eure

Vu : 4 le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 et suivants,

L.348-1 et suivants, R, 314-1 et suivants ;

l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la

loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires et les articles 232 à 252 du décret n° 2010-344 du 31

mars 2010 ;

te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret, en date du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Pierre-Henry MACCIONI

en qualité de Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritirne ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.

314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code

de l'action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet

2007 ;

l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 autorisant la création du Centre d'Accueil

pour Demandeurs d'Asile, sis Résidence « Les Cèdres » 4 bis rue de Verdun à

Gaillon, géré par la société d'économie mixte ADOMA, pour une capacité de

45 places, l'arrêté préfectoral du 34 août 2004 portant la capacité à 50 places à

partir du 1er septembre 2004 et l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant la

capacité à 80 places à compter du 1° avril 2014 ;

l'arrêté du 17 avril 2015, paru au Journal Officiel du 30 avril 2045, pris en application

de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil

pour demandeurs d'asile et centres de transit ;

les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 20156, transmises le

29 actobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil

pour Demandeurs d'Asile de GAILLON géré par ADOMA ; le rapport d'orientation

budgétaire 2015 des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de l'Eure et le

rapport budgétaire du 4 juin 2015 :

Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madelelne -— CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwav.haule-normandie.pref.gouv.fr+ l'absence d'observations formulées, dans le cadre de la procédure contradictoire,

par la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Gailton :

+ la décision d'autorisation budgétaire du 19 juin 2015 :

+ les ordonnances de délégation des crédits mis à la disposition du département de

l'Eure pour l'année 2015 sur le programme 303 “immigration et asile” ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure : +

ARRETE

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre

d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de GAILLON dans l'Eure, géré par ADOMA sont autorisées

comme suit :

Groupes DEPENSES Montant RECETTES Montant

fonctionnels

Groupe | Exploitation courante 26 300 €Ï Produits de la tarification 720 540 €

Autres produits relatifs à

Groupe Il Personnel 247 960 €ll'exploitation 2 000 €

Produits financiers et produits

Groupe Ill Structure 448 280 €fnon encaissables 0€

TOTAL 722 540 EFTOTAL 122 540 €

dont dotex 6 000 €]

Déficit reporté N-2 0 &JExcédent reporté N-2 0€

Total Dépenses Exploitation 722 540 €[Total Recettes d'exploitation Ï 722 540 €

Article 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en tenant compte du résultat nul de

l'exercice 2013.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globaie de financement pour la période du

Îer janvier au 31 décembre 2015 est fixée à 720 540,00 €.

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des

familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'élève à 80 045 €.

Article 4 : Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile »

du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, domaine

fonctionnel 0303-02-15.

Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Nationale de

Paris PARIBAS Agence Maine-Montparnasse n°00021302092 clé RIB 58 - code banque 30004 -

code guichet 00274,

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Haute Normandie, la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans

les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

À

Pierre Henry MACCIONIVoies et délais de recours Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être déposés auprès du Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et soctale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour achninistrative d'appel de

Wanies — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter

de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet impliciteLiberré » Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

Affaire suivie par la DDCS de PEure Rouen, le 2 70

Pête Hébergement et Logement ° |

Bureau accès à l'hébergement et au logement

Anne-Marie BERNARD

& Ligne directe 02.32.24.87.51.

© Courriel : anne-marie.bernard@eure.gouv.fr

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE

Objet : Dotation globale de financement 2015 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile ADOMA de Vernon — département de l'Eure

Vu : 4 le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 et suivants, L.348-1 et suivants, R. 314-1 et suivants :

+ l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la

loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires et les articles 232 à 252 du décret n° 2010-344 du 31

mars 2010;

+ le décret n° 2004-374 du 29 avil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

+ le décret, en date du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Pierre-Henry MACCIONI

en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

+ l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.

314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code

de l'action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet

2007 ;

+ l'arrêté préfectoral du 31 août 2004 autorisant la création du Centre d'Accuei! pour

Demandeurs d'Asile de 70 places à Vernon, géré par la soclété d'économie mixte

ADOMA ;

+ _ l'arrêté du 17 avril 2015, paru au Journal Officiel du 30 avril 2015, pris en application

de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitalives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil

pour demandeurs d'asile et centres de transit ;

+ les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises le

28 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accuei

pour Demandeurs d'Asile de VERNON géré par ADOMA :

+ le rapport d'orientation budgétaire 2015 des Centres d'Accueil pour Demandeurs

d'Asile de l'Eure et le rapport budgétaire du 4 juin 2015 :

+ l'absence d'observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire par

la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Vernon ;

Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefacture@seine-maritime.gouvifr - Site Internet : ww haute-normandie.pref.gouv.fr+ la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 19 juin 2015 :

+ les ordonnances de délégation des crédits mis à la disposition du département de

l'Eure pour l'année 2015 sur le programme 303 “immigration et asile” :

+ Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure :

ARRETE

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre

d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de VERNON dans l'Eure, géré par ADOMA sont autorisées

comme suit :

Groupes DEPENSES Montant RECETTES Montant

fonctionnels

Groupe | Exploitation courante 18 465 € Produits de la tarification 585 120 €

Autres produits relatifs à

Groupe [| Personnel 193 739 € l'exploitation 1 404 €

Produits financiers et produits

Groupe Ill Structure 399 320 € non encaissables 0€

TOTAL 611 524 € TOTAL 686 524 €]

dont dotex 0€

Déficit reporté N-2 0 € Excédent reporté N-2 25 000 €

Total dépenses exploitation 611 524 € Total recettes d'exploitation 611 524 €

Article 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en tenant compte de ia reprise de

l'excédent 2013 de 25.000 €.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement pour la période du

er janvier au 31 décembre 2015 est fixée à 585 120,00 €.

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action soclale et des

familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'élève à 48 760 €.

Article 4 : Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile »

du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, domaine

fonctionnel 0303-02-18.

Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Nationale de

Paris PARIBAS Agence Maine-Montparnasse n°00021302092 clé RIB 58 — code banque 30004 —

code guichet 00274. .

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Haute Normandie, la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans

les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Préfet,

+

es

Pierre Henry MACCIONIPoles et délais de recours.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être déposés auprès du Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de

Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter

de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

adininistratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite

jLiberté + Ég Fra aité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

ARRETE modificatif n° 3

portant modification de la composition du conseil d'administration |

de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie |

Le Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Gommandeur de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215.2 et D.231-2 à D.231-5 ;

Vu le décret n°2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil

d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie ; |

Vu les arrêtés modificatifs des 14 mars et 9 mai 2012 ; |

Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale :

ARRÊTE

Article 1

L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres du

conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie est

modifiée comme suit :

Dans le tableau des personnes qualifiées, remplacent Monsieur Yvon GRAIC et Madame Delphine

KUBIAK :

- Madame Blandine DEVAUX -— 36 rue de Bihorel — 76000 Rouen

- Madame Murielle LEBEL — 376 rue du Grand Perré — Hameau Saint-Maurice — 76770 Malaunay

Articie 2

La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Seine- |

Maritime, le Chef de l'antenne interréglonale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

région et à celui de la préfecture du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, te 3 0 JUIL, 2015

Pour le Préfet

et par délégation,

l'adjointe à la Secfétaire Générale |

pour les Affairs Régionales |D

EX L Liberté v Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

ARRETE modificatif n° 6

portant modification de la composition du conseil d'administration

de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

Le Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Commandeur de [a Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-2 à D.231-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil

d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime :

Vu les arrêtés modificatifs des 14 mars 2012, 14 mal, 21 octobre 2013, 20 juin 2014 et 9 février 2015 :

Vu la proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) en date du 5 juin 2015 ;

Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionals de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRÊTE

Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 susvisé portant nomination des

membres du conseil d'administration de ta caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime est

modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des associations familiales désignés au titre de l'Union nationale

des associations familiales (UNAF), remplace Madame Emmanuelle LEVALLOIS en tant que

membre suppléant :

Monsieur Julien LIARD - 33 allée de Fribourg — 76000 Rouen

Article 2

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Seine-Maritime,

le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des

organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à

celui de la préfecture du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 3 6 JUL. LA Pour le Préfet

et par délégation,

l'adjointe à la Secrétaire Générale

pour les Affairs Régionales22

Liberté + Égati ré

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

ARRETE modificatif n°3

portant modification de la composition du conseil

de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

Le Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Commandeur de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 234-4 et D. 231-5 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse

primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Vu les arrêtés modificatifs des 16 janvier et 5 juin 2015 ;

Vu la proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des

cadres (CFE-CGC) en date du 18 juin 2015 ;

. Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de ia Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale :

ARRÊTE

Article 1

L'annexe à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du

conseil de la caisse primalre d'assurance maladie de l'Eure est complétée comme suit :

Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération française

de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :

- remplace Monsieur Ladislav PAVLATA en tant que membre titulaire :

Madame Virginie BERTHEOL — 30 B rue du Bois L'Abbé — 27600 Saint-Julien-de-la-Liègue

- remplace Madame Virginie BERTHEOL en tant que membre suppléant :

Monsieur Joseph KOWALEWSKI — 63 rue de Bizy — 27200 Vernon

Article 2

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de l'Eure, le Chef de

l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du

département de l'Eure.

3 Q AU. 205

Fait à Rouen, le

Pour le Préfet

et par délégation,

l'adjointe à la Sefrétaire Générale

pour les Affaifes RéglonalesLiberté v Égatité + Froteratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

ARRETE modificatif n°4

portant modification de la composition du conseil

de la caisse pritnalre d'assurance maladie du Havre

Le Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Commandeur de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L, 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse

primaire d'assurance maladie du Havre ;

Vu la proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des

cadres (CFE-CGC) en date du 18 juin 2015 ;

Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRÊTE

Articie 1

L'annexe à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre est complétée comme suit :

Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération française

de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), est nommée en tant que

membre suppléant :

Madame Sylvie POUPEL — 13 rue Gabriel Monmert — 76610 Le Havre

Article 2

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Seine-Maritime,

le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des

organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la

préfecture du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le a 0 JUL. 2015

‘ Pour le Préfet

et par délégation,

l'adjointe à la Secktaire Générale

pour les Affairgs Régionales

&hristine GIBRAT

D