Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 juillet2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 juillet2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 juillet2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 1 juillet 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°1 °1 JUILLET JUILLET 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 09/07/12

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

La chargée de mission,

Signé : Chrystel ANDRIEUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°1 DE JUILLET 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE RÉGION:

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- Arrêté accordant à Électricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de réfection du parement amont du barrage de Gnioure – concession hydroélectrique de Pradières dans le département de l'Ariège (03/07/12)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings situés sur le territoire de la commune de Le Port (29/06/12)

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n°12-27 P portant délégation de signature à M. Bernard Tavella, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège (06/07/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant agrément d'une auto-école : « Auto-école du soleil » à La Tour du Crieu (06/07/12)

- Arrêté préfectoral portant agrément d'une auto-école : « Auto-école option Permis » à La Tour du Crieu (06/07/12)

➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

- Arrêté préfectoral Délivrant à l'abattoir de Pamiers (FR09225001) l’autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime (02/07/12)PREFECTURE DE L'ARIEGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques

Affaire suivie par :Michel FOURNIER

michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 05 62 30 26 34 Fax : 05 60 30 26 64

ARRÊTÉ

accordant à Électricité De France (eDF)

l'autorisation de réaliser les travaux de réfection

du parement amont du barrage de Gnioure

Concession hydroélectrique de Pradières dans le

département de l'Ariège

Le Préfet de l’Ariège

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié p ar les décrets n° 99-225 du 22 mars 1999 et n° 99 872 du 11 octobre 1999, relatif à la concessi on et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 16 novembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu l'arrêté de concession du 9 novembre 2007 autorisant Électricité De France (eDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Pradières;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-35 SD du 4 juillet 20 11 portant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectricité ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Jacques VIDAL, chef du Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectricité et aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (eDF) en date du 29 mai 2012 ;

Vu le rapport d'instruction en date du 2 juillet 2012;

Sur proposition de l'ingénieur en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la gestion des concessions des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ;

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix CedexA R R Ê T É

Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux

EDF-GEH Aude- Ariège – Cité de l'Ayroule – 09100 Tarascon sur Ariège- est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de réfection du parement amont du barrage de Gnioure Les travaux se dérouleront en deux campagnes dans la période du 9 Juillet 2012 au fin octobre 2013. Du 9 juillet à fin octobre 2012 pour la campagne 2012.

De début mars à fin octobre 2013 pour la campagne 2013..

Article 2 - Description des travaux autorisés

En 2012, travaux préparatoires et mise en place de la membrane entre les cotes 1766 NGF et 1802 NGF,

En 2013, mise en place de la membrane entre les cotes 1802 NGF et 1832 NGF, soit environ

Article 3 - Mesures de sauvegarde - Mesures conservatoires et compensatoires

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes, notamment :

– Le retour au débit réservé sur le ruisseau de Brouquenat à l'aval de la prise d'eau de l'étang de Peyregrand, ainsi que le retour au débit réservé sur le ruisseau de Gnioure à l'aval du barrage de Gnioure ne pourront se faire qu'après autorisation formelle de l'ONEMA et de la Fédération de Pêche de l'Ariège (exondation de frayères) sur les protocoles de remplissages des retenues, ainsi que sur les dates de retour au débit réservé dans les TCC.

– Réalisation d'inventaires piscicoles annuellement sur les ruisseaux de Gnioure et de Brouquenat, pendant les travaux et un an après la remise en exploitation normale. – Réalisation des inventaires des frayères, un an avant le remise en exploitation normale des aménagements.

– Avant le démarrage des travaux, une information sera réalisée dans les Mairies et sur site afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning,…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction de pêche).

– La pratique de la pêche sera interdite dans le Siguer durant la période d’abaissement de la retenue de Gnioure. Une information au sein des AAPPMA, ainsi que sur site sera mise en place. – L’élaboration d’un plan de vol (adaptation du tracé des héliportages, du planning et des heures de vol) sera mis en œuvre en 2012 et 2013 en cas de besoin après concertation avec la LPO. – Des mesures préventives visant à limiter le risque de pollution des eaux souterraines et des sols seront prises sur le chantier.

– Les différentes opérations feront l’objet d’une gestion rigoureuse des déchets de chantier et conforme à la réglementation européenne.

· les véhicules et engins de chantier justifieront d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ;

· le stockage des huiles et carburants, avec des parois double enveloppe, se fera uniquement sur des emplacements réservés et les plus éloignés des cours d’eau ;

· l’accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ; · la zone de chantier disposera d’un kit de dépollution qui permettra d’isoler toute fuite d’hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures…) ;

· les eaux usées seront récupérées et traitées sur place ou évacuées du site pour traitement ; · les substances non naturelles ne seront pas rejetées (amiante, laitance de béton proscrite par exemple) et seront évacuées pour être retraitées dans les filières appropriées ; · s’il s’avère nécessaire de ravitailler et/ou nettoyer du matériel, ces opérations se feront dans une zone spécialement définie et aménagée (bac de rétention, zone imperméabilisée…) ; · une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place.

– Une pêche de sauvegarde sera mise en œuvre en concertation avec l’ONEMA et la fédération de pêche. – Élaboration d’un plan de vol (adaptation du tracé des héliportages, du planning et des heures de vol) avec la Ligue de Protection des Oiseaux (en 2012 et en 2013).

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex– Suivi durant l'abaissement du plan d'eau

– MES (15 min, < 3g/L en moyenne sur 5 points glissants, < 5g/L en pointe ; Pas de valeur seuil pour la turbidité).

– O2 >( continu ; 6 mg/L)

– NH4+ < ( 30 min ; 0,5 mg/L en moyenne sur 5 points glissants ; < 1 mg/L en pointe)

– Une remise en état du site sera effectuée après travaux.

Article 4 - Obligation d'information à la charge de l'entreprise

L'entreprise désignée pour la réalisation des travaux sera tenue de confirmer, à la DREAL Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, à la DDT, à l'ONEMA au moins 3 jours à l'avance, la date et l'heure du début des travaux.

L'autorisation de commencer les travaux est assujettie à cette obligation d'information.

Article 5- Observation des règlements

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

Article 6 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Midi Pyrénées (Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques) et à la DDT Ariège (Service de Police de l'Eau), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés notamment aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement.

Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 7 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

Le maître d'ouvrage devra informer la DREAL Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, la DDT et l'ONEMA de l'achèvement des travaux.

A tout moment, l'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire devra être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Après réalisation des travaux, il sera procédé au récolement des travaux (article 24 du décret n° 94-8 94 du 13 octobre 1994 modifié).

Article 9 - Clauses de précarité

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 10 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Foix :

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

– par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 11 : Publication et exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également adressée à :

Mme la Déléguée interrégionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques M. le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

A Toulouse, le 3 juillet 2012

Pour le Préfet et par subdélégation,

L'adjoint au chef du Pôle Interrégional Sureté des Ouvrages

Hydrauliques et Hydroélectricité Aquitaine/Midi-Pyrénées

Sébastien GRENINGER

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix CedexPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…..........MM...............

ARRETÉ PREFECTORAL

portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de

régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs

chemins et de quatre parkings situés sur le territoire de la

commune de Le Port

Pétitionnaire : Commune de Le Port

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-19 à R 11-31,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings sur le territoire de la commune de Le Port et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération projetée,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings sur le territoire de la commune de Le Port et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération projetée,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Port du 7 avril 2012 sollicitant un nouvel arrêté de cessibilité,

Vu la lettre de Mme le maire de Le Port en date du 12 juin 2012 par laquelle elle sollicite la prise d'un nouvel arrêté de cessibilité, le précédent étant caduc depuis le 13 juin 2012,

Considérant qu'aucun changement dans les circonstances de fait n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'enquête initiale,

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'organiser une nouvelle enquête parcellaire,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

Article 1er :

Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Le Port, les parcelles ou parties des parcelles désignées sur les états et les plans parcellaires ci-annexés, situées sur le territoire de la commune de Le Port.Article 2 :

La commune de Le Port est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation les parcelles ou parties des parcelles indiquées sur les plans parcellaires ci-joint, nécessaires au projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings.

Article 3 :

Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés.

La présente décision sera affichée dans la commune de Le Port par les soins du maire. Un certificat d'affichage, attestant de l'accomplissement de cette formalité, sera dressé par celui-ci et adressé à la préfecture de l'Ariège -bureau des élections et police administrative.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons et Madame le maire de Le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FOIX le 29 juin 2012

P/le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

Signé Dominique FOSSATPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-27 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège du 30 décembre 2011 ;

Vu la décision du 14 février 2012 nommant M. Bernard Tavella, ingénieur principal SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 04 février 2012;

Vu la note de service nommant M. Régis Laurent, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de bureau du SIDSIC à compter du 04 juin 2012 ;

Vu le nouvel organigramme portant réorganisation des services et rattachement du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège au secrétariat général, approuvé par le comité technique paritaire du 23 mai 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Tavella dans les conditions suivantes :

1. En matière administrative :

Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions,

2. En matière financière :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frDans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,

- Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Tavella, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Régis Laurent, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté n°11-51 P du 28/09/2011 portant délégation de signature à M. Bernard Tavella est abrogé.

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 juillet 2012

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé Michel LABORIEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

----------------

Service CONNAISSANCE et ANIMATION

TERRITORIALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant

agrément d'une auto-école

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 , portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant la demande présentée le 21/05/2012 par Madame COLIN épouse JANNEL Caroline en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

A R R Ê T E

Article 1er

Madame COLIN épouse JANNEL Caroline est autorisée à exploiter, sous le numéro E 12 009 1544 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU SOLEIL» et situé 29 L rue du 8 mai 1945 à la Tour du Crieu.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, de dispenser les formations :

ETG, A, A1, AAC, B, B1 et BSR

.

Article 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son

titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du change-

ment ou de la reprise.

Article 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7

Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9

Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Délégué à l’éducation routière

SIGNÉ

Frédéric BORTOLOTTODIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

----------------

Service CONNAISSANCE et ANIMATION

TERRITORIALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant

agrément d'une auto-école

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 , portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant la demande présentée le 10/06/2012 par Monsieur DEKOCKELOCRE Stéphane en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

A R R Ê T E

Article 1er

Monsieur DEKOCKELOCRE Stéphane est autorisé à exploiter, sous le numéro E 12 009 1545 0, un éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière, dénommé « AUTO-ECOLE OPTION PERMIS» et situé 7 rue du 8 mai 1945 à la Tour du Crieu.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, de dispenser les formations :

ETG, A, A1, AAC, B, B1 et BSR

.

Article 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son

titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du change-

ment ou de la reprise.

Article 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7

Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9

Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Délégué à l’éducation routière

SIGNÉ

Frédéric BORTOLOTTODIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE- ALIMENTATION PROTECTION DU

CONSOMMATEUR

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

Délivrant à l'abattoir de Pamiers (FR09225001)

l’autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux conformément aux dispositions du III de l'article

R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

VU la demande d'autorisation reçue le 6 avril 2012 présentée par la société d’exploitation des abattoirs de Pamiers ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu- lations ;

A R R E T E

Article 1er :

L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir de Pamiers (FR09225001), situé ZA du PIC – 46 avenue de la Rijole, exploité par la société d’exploitation de l’abattoir de Pamiers (SEAP), pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins adultes, veaux, ovins et caprins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 02 juillet 2012

Le Préfet,

Signé

Salvador PEREZ

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