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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS4sept2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS4sept2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 4 septembre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL S SEPTEMBRE EPTEMBRE 2011 N°4 2011 N°4

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 28/09/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION

LE LE CHEF CHEF DE DE MISSION MISSION

S SIGNÉ IGNÉ : E : EDITH DITH I IZQUIERDO ZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°4 SEPTEMBRE 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

• Avenant n° 2 au protocole départemental en date du 30 décembre 2010 relatif aux relations entre le préfet de l'Ariège et l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées (28/09/2011)

• Arrêté préfectoral n°11-57 SD portant délégation de signature à M. Xavier CHASTEL Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (28/09/2011)

• Arrêté préfectoral n°11-50 SD portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège (28/09/2011)

• Arrêté préfectoral n°11-51 P portant délégation de signature à M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège (28/09/2011)

• Arrêté préfectoral n°11-51bis P portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle (28/09/2011)

• Arrêté préfectoral n°11-52 P portant suppléance du préfet (28/09/2011)Le Préfet de l’Ariège

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

de Midi-Pyrénées

AVENANT N° 2

au

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

en date du 30 décembre 2010

relatif aux relations entre le Préfet de l’Ariège et l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées

Le Préfet de l’Ariège,

et le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées

Entre Salvador Pérez, préfet de l’Ariège, et Xavier Chastel, directeur général de l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées, il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 :

Au regard de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 r elative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le protocole départemental susvisé en date du 30 décembre 2010 est modifié comme suit :

1) L’intitulé de l’article 4 est remplacé de la manière suivante : « Article 4 : dispositions spécifiques relatives aux admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat »

2) A l’alinéa 1 de l’article 4, la mention « de placement en hospitalisation d’office » est remplacée par la suivante : « d’admission en soins psychiatriques »

3) Au deuxième alinéa de l’article 11, le sigle « HO » est remplacée par la mention suivante « Admission en soins psychiatriques » ;

4) La partie hospitalisation sans consentement de l’annexe 1 du protocole départemental est remplacée par les dispositions suivantes :

Admissions en soins psychiatriques

arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (L 3213-1) arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-1)

arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-1)

arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat suite à une mesure provisoire du maire (L 3213-2)

arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet sous une autre forme qu’une hospitalisation complète (L 3213-3)

arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire (L 3213-4)

arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques (L 3213-4) arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (L 3213-5) arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (L 3213-6)

arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite (L 3213-7)

arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pour les personnes hospitalisées en application des articles 706-135 du code de procédure pénale ou L 3213-7 arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3214-3)

arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-3)

arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

lettre adressée au directeur du centre hospitalier pour exécution d’une décision judiciaire (706-135 du code de procédure pénale)

arrêté portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département

arrêté portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques arrêté portant réintégration d’une personne en soins psychiatriques dans le département d’origine faisant suite à une sortie d’unité pour malades difficiles (UMD)

5) Le partie hospitalisation sans consentement de l’annexe 2 du protocole départemental est remplacée par les dispositions suivantes :

Admissions en soins psychiatriques

courriers adressés aux personnes mentionnées à l’article L 3213-9 les avisant de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant (L 3211-3) Désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste pour la composition de la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l’article L 3223-2 Arrête la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-1) Fixe le siège de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-7) Informe la commission des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète (R 3223-8)

désignation d’experts psychiatres pour confirmer ou infirmer l’état de santé d’un patient admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

Saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l’article L 3211-12-1

Article 2 :

Ces dispositions s’appliquent à compter du 28 septembre 2011;

Article 3 :

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège

Le directeur général de l’ARS Le préfet de l’Ariège

Signé Xavier CHASTEL Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté préfectoral n°11- - 57 SD

Portant délégation de signature à M. Xavier CHASTEL

Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-

Pyrénées

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,

Vu la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’ Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Xavier CHASTEL, directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à l’exception des courriers destinés :

• Aux Ministres et cabinets ministériels,

• aux parlementaires,

• aux Présidents du conseil régional et du conseil général,

• au Maire de la commune chef lieu de département :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr1° Admissions en soins psychiatriques

• courriers adressés aux personnes mentionnées à l’article L 3213-9 les avisant de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète • mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant (L 3211-3) • Désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste pour la composition de la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l’article L 3223-2

• Arrête la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-1) • Fixe le siège de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-7) • Informe la commission des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète (R 3223-8)

• désignation d’experts psychiatres pour confirmer ou infirmer l’état de santé d’un patient admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

• Saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l’article L 3211-12-1

2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

• Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du Maire) ;

• Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;

• Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la Santé Publique) ou lors de l’établissement des dossiers de demande d’autorisation, de révision d’autorisation et d'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-5 et R 1322-6 du CSP) , actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP, actes portant sur la désignation d’un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux ;

• Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ; • Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;

• Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R 1321-23) ;

• Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;

• Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé publique) ;

• Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique) , • Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;

• Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).Article 2

Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

Admissions en soins psychiatriques :

• arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (L 3213-1) • arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-1)

• arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-1)

• arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat suite à une mesure provisoire du maire (L 3213-2)

• arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet sous une autre forme qu’une hospitalisation complète (L 3213-3)

• arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire (L 3213-4)

• arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques (L 3213-4) • arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (L 3213-5)

• arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (L 3213-6)

• arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite (L 3213-7)

• arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pour les personnes hospitalisées en application des articles 706-135 du code de procédure pénale ou L 3213-7

• arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3214-3)

• arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (L 3213-3)

• arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

• lettre adressée au directeur du centre hospitalier pour exécution d’une décision judiciaire (706-135 du code de procédure pénale)

• arrêté portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département

• arrêté portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques • arrêté portant réintégration d’une personne en soins psychiatriques dans le département d’origine faisant suite à une sortie d’unité pour malades difficiles (UMD).

Article 3

Sont également exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés de réquisition ;

2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et L 1322-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation ou de prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de protection, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;

• Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-I du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ; Arrêtés autorisant l’exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, en application de l’article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique ; • Arrêtés relatif à l’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique (R1321-14 R1321-6 -5) ;

• Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brute non conforme ou accordant unedérogation à la distribution d'eau non-conforme. Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-42) ; • Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables: lieux de prélèvements du contrôle sanitaire ; contenu du programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés (R 1321-15, -16, R 1321-18) ;

• Arrêtés ou décisions permettant d’imposer des analyses complémentaires à la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-17 et 18) ;

• Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R 1321-31 à R 1321-36) ; • Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne res- ponsable de la production et de la distribution (R 1321-24) ;

• Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correctives ou de restreindre ou interrompre la distribu- tion de l’eau (R 1321-28 et 29) ;

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité - art 51 du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42) ;

• Arrêtés portant autorisation de l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel (R.1321-6 à R1321- 11), dont fixation des paramètres des eaux superficielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installa- tions de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321- 60) ;

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité (R1321-31 à R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret n°2001-1220), l’obligation de nettoyage annuel des réservoirs (art R1321-53) ;

• Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R 1321-96) ;

3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 – piscines et baignades aménagées) ;

• Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau pu- blic pour l’alimentation en eau des bassins des piscines, en application des articles et D 1332-4 du code de la santé publique ;

• Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement (L 1332-4, D 1332-13) ; • Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1332-4 ; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;

4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :

Sans avis préalable du CODERST :

• Arrêtés, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exé- cution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat (art. L. 1311-4) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-22) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-23) ;

• Arrêtés, pris sur rapport motivé de l’ARS, en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l’exploitant) de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331- 26-1) ;

Avec avis préalable du CODERST :• Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-24) ;

• Arrêtés déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-25) ;

• Arrêtés déclarant l’insalubrité d’un immeuble (ou groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots), bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins, pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;

5° Lutte contre la présence de plomb :

• Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur les revêtements des immeubles ou parties d’immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-1) ;

• Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l’exploitant la réalisation, dans un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb ; • Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 ) ;

• Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb, pour occupants d’un immeuble ou population environnante (L 1334-11) ;

6°Amiante

• Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) ;

7° Lutte contre le bruit :

• Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337) ;

8° Règlement sanitaire départemental :

• Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, dont : - distance aux tiers et distances aux points d’eau, pour l’implantation d’élevages et d’activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement Sanitaire Départemental),

- installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation ;

9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

• Arrêtés d’autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre funéraire ou de crématorium ;

• Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.

10° Mesures d'urgence ( tous domaines confondus) :

• Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;

• Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières, en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département (Exemples : arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre le développement des chenilles processionnaires ou mettant en place des opérations de démoustication).

Article 4

Le Directeur général de l’ARS, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans leurs domaines de compétence respectifs :• au Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé,

• au Délégué territorial de l’agence régionale de santé,

• à la Déléguée Territoriale adjointe,

• le Responsable du pôle PEGAS.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 6

L’arrêté préfectoral n° 11-37 SD du 8 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Xavier Chastel directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est abrogé.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 28/09/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-50 SD

portant délégation de signature

à Mme Hélène de KERGARIOU chef du service territorial

de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, sur les sites ;

Vu la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, relative aux secteurs sauvegardés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi du 7 janvier 1983, articles 70 à 72, complétée par la loi du 8 janvier 1993, article 6, instituant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ;

Vu la loi n° 96-580 du 2 juillet 1996, instituant la Fondation du Patrimoine ;

Vu l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ;

Vu les décrets n° 79-180 du 6 mars 1979 et n° 96-492 du 4 juin 1996 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; (ABROGE)

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2010 nommant Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste de l'Etat, en qualité de chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène de KERGARIOU, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège en ce qui concerne les attributions énumérées ci-dessous :

• les actes et les lettres à destination des maires et élus du département dans le cadre des missions prévues par le décret susvisé du 6 mars 1979, à l'exclusion des lettres et notes circulaires ou d'information générale et des réponses à réclamation de leur part ;

• la gestion administrative du personnel (congés, déplacements) ;

• les autorisations de travaux non soumis au permis de construire visées à l'article L 621-32 du code du patrimoine ;

• les accusés de réception des travaux non soumis au permis de construire visés à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;

• les infractions prévues aux articles L 480-2, 1er et 4ème alinéa, L 480-5, L 480-6, L 480-9 1er alinéa du code de l'urbanisme ;

• les infractions commises au titre de l'article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, et de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 ;

• les engagements juridiques, ne dépassant pas 15 000 € pour une même opération, faisant suite aux engagements comptables effectués par la préfecture de l'Ariège, pour les dépenses de fonctionnement courant du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

Article 2

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Mme Hélène de KERGARIOU peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ariège.

Article 3

L’arrêté préfectoral n° 10-20 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège est abrogé

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 28/09/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-51 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Tavella dans les conditions suivantes :

1. En matière administrative :

Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions,

2. En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,

- Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frLes actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Guezenec et M. Olivier Jaime.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté n° 11-19 P du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Bernard Tavella est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 28/09/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11- 51bis P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Edith Izquierdo, attaché principal, chef du bureau de la coordination de l'action départementale et de pilotage des politiques publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions à la mission des politiques interministérielles.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Izquierdo, cette délégation de signature est consentie à :

• Melle Chrystel Andrieux,

• M. Christian Suère

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté préfectoral n°11-20 P du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 28/09/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ARRETÉ n° 11-52 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par Hugues Fuzeré, sous- préfet de l'arrondissement de Pamiers, le jeudi 29 septembre 2011 de 5h30 à 23 h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Les effets de l’arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Dominique Christian sont suspendus pendant cette période.

Article 4

Mme la secrétaire générale et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 28/09/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ