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Arrêté - Arrete du maire 2023 17 Utilisation du DP comite des Fetes Place de Leyne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 17 Utilisation du DP comite des Fetes Place de Leyne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRETE
du
MAIRE
N°
2023-17
Arrêté
relatif
à
l'utilisation
du
domaine
public
communal
et
règlementation
de
la
circulation
et du
stationnement
Comité
des
fêtes
de
CONDILLAC
Fête
de
la musique
2023
Place
de
LEYNE
y
compris
le
podium,
Terrain
de
boules
Le
Maire
de
la
commune
de
CONDILLAC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2
et
suivants,
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
VU
le Code
de
commerce,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-03-03
en
date
du
23
juin
2022
portant
droits
de
voirie
et
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
VU
le
courrier
en
date
du
17
avril
2023,
reçu
le
19
avril
2023,
adressé
par
Monsieur
Jean-Luc
ORAND,
président
du
Comité
des
Fêtes
de
CONDILLAC,
association
sise
à
CONDILLAC,
Chemin
de
la
Source,
contenant
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
l’organisation
d’une
fête
de
la
musique
mobile,
accompagnée
d’une
lettre
sollicitant
l’obtention
de
l'autorisation
d’occuper
temporairement,
le
mercredi
21
juin
2023,
le domaine
public
Place
de
LEYNE
y compris
le podium,
l’aire
de
pétanque,
la cour
de
la mairie
et
la place
de
la Source
aux
fins
d’organiser
une
fête
de
la musique
avec
ouverture
de débit
de
boissons
temporaire
sur
la place
de
Leyne,
demande
lacunaire
sans
mention
des
horaires
précis
de
la manifestation,
sans
précisions
sur
un
éventuel
souhait
de
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement,
sur
la
volonté
d’installer
du
matériel
autre
qu’un
snack-buvette,
de
disposer
de
l’eau
potable,
de
l’électricité
et
de
l’éclairage
public
au-
delà
de
l’interruption
nocturne,
Considérant
l’absence
de
réponse
du
comité
des
fêtes
aux
demandes
de
complétude
et précisions
adressées
par
la Mairie
de
CONDILLAC
par
courrier
du
26
avril
2023
et
courriels
des
17
mai
2023,
24
mai
2023,
02
juin
2023
et 09 juin
2023,
Considérant
l’abandon
de
la demande
de
subvention
exceptionnelle
au
profit
d’une
demande
de
subvention
de
fonctionnement
déposée
le
17
mai
2023
et
accordée
sous
conditions
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-03-01
en
date
du
31
mai
2023,
Considérant
les
horaires
du
débit
de
boissons
temporaire
mentionnés
dans
la demande
d’ouverture
temporaire
réceptionnée
le
17
mai
2023
parmi
les
pièces
du
dossier
de
demande
de
subvention
de
fonctionnement,
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
le
bon
déroulement
de
la
manifestation,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique,
sans
interdiction
de
la circulation
et du
stationnement,
ARRETE
:
Article
1
: Le
mercredi
21
juin
2023
de
14
heures
à
minuit,
sous
réserve
qu’il
satisfasse
aux
obligations
administratives
et
règlementaires,
Monsieur
Jean-Luc
ORAND,
président
du
Comité
des
fêtes
de
CONDILLAC
sis
à
CONDILLAC,
Chemin
de
la
source,
est
autorisé
à
occuper
de
manière
non
exclusive
une
partie
du
domaine
public,
Place
de
Leyne
podium
compris
et le terrain
de
boules
pour
l’organisation
par
l’association
de
la fête
de
la musique
2023
avec
installation
sur
la place
de
Leyne
d’un
débit
de
boissons
temporaire. Article
2
: Pour
l’organisation
de
la fête
de
la musique
le
mercredi
21
juin
2023
de
14
heures
à
minuit,
la
Place
de
Leyne
podium
compris,
le terrain
de
boules
seront
utilisés.
La
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
n’ayant
pas
été
sollicitée,
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
seront
autorisés,
à
l’exception
de
l’emplacement
pour
l’installation
du
débit
de
boissons
temporaire
dit
«
snack-buvette
»
prévu
Place
de
LEYNE
de
14H00
à minuit.
La
place
de
la
Source,
en
tant
que
Place
publique,
pourra
être
utilisée
pour
le
stationnement
des
participants,
à titre
non
exclusif,
le
stationnement
restant
autorisé
et libre
pour
tous
les
usagers.
Article
3
: Les
riverains
seront
avisés
des
restrictions
apportées
à
la
circulation
dans
la
place
précitée.
Les
panneaux
réglementaires
et
les
barrières
de
sécurité
seront
mis
en
place
par
les
soins
des
demandeurs
qui
demeureront
responsables
de
tous
les
risques
liés
à l'organisation
de
la manifestation.
Article
4 : Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en parfait
état de propreté.
Tout
piquetage Département
de
la Drôme
République
Française
au
sol est interdit.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
En
cas
de
vente
de
produits
alimentaires,
le
permissionnaire
respectera
la
règlementation
en
matière
de
«
restauration
sédentaire
»,
«
transports
de
marchandises
»
et
«
Hygiène
alimentaire
dans
les
structures
occasionnelles
».
Le
permissionnaire
respectera
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur
règlementant
les
bruits
de
voisinage
sur
le
département
de
la
Drôme
et
prendra
toute
mesure
pour
ne
pas
dépasser
la
limite
admissible
d’émergence
sonore,
conformément
au
code
de
la santé
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
par
le permissionnaire
pour
assurer
la protection
du
public.
Toute
installation
électrique
temporaire
sur
un
espace
public
devra
être
conforme
aux
textes
réglementaires
et
aux
normes
en vigueur.
Le
contrôle
électrique
des
installations
est obligatoire
et à la charge
du
permissionnaire.
Tout
câble
d’alimentation
électrique
posé
au
sol
devra
être
protégé
par
un
passage
de
câble
ou
tenu
hors
de
portée
du
public.
Il
est
strictement
interdit
d’intervenir
sur
le
matériel
électrique
de
la
Commune,
(armoire
électrique,
candélabres,
bornes,
etc.)
sans
autorisation
écrite.
Le
permissionnaire
devra
disposer
d’équipements
de
sécurité
incendie
appropriés
près
des
installations
électriques
comme
de
toute
autre
installation
autorisée.
Ces
équipements
sont
à la charge
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
devra
impérativement
avoir
souscrit
un
contrat
d’assurance
de
responsabilité
civile
ou
spécifique.
Le
permissionnaire
veillera
à la sécurité
des
biens
et des
personnes.
En
aucun
cas
la responsabilité
de
la
Commune
ne
pourra
être
engagée.
En
cas
d’incident
ou
accident,
le
permissionnaire
est
le
seul
responsable. L’occupation
du
domaine
public
est
accordée
aux
dates
et
horaires
précisés
aux
articles
1
et
2.
Le
permissionnaire
devra
strictement
respecter
la durée
d’application
pour
procéder
au
montage,
au
démontage
et à la remise
en état des
lieux.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
personnelle
et incessible,
elle
est
accordée
à titre
précaire,
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées,
de
la
législation
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
6 : M.
le maire
de
CONDILLAC
et M.
le Commandant
de la Communauté
de Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à :
- M.
Le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne
- Monsieur
Jean-Luc
ORAND),
président
du
comité
des
Fêtes
de
CONDILLAC
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
|
Fait
à CONDILLAC
le
16 juin
2023,
le
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE,
2
Le
Maire
de
CONDILLAC,
Place
de
Verdun,
38000
Grenoble,
dans
un
délai
|
M.
Jacky
GOUTIN
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.