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Déliberation - 2026 2003 6 Fixation des indemnites des conseillers delegues
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2003 6 Fixation des indemnites des conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé I i bérati on 2026-2003-6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 20 MARS 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : Jean PAPADOPULO, Anh BRUN, Matthieu JOLY, Christelle BERNARD, Stéphane
MARAIS, Cécile GEREY, Frédérique DEBORD, Bernard DUMAS, Stéphane ROCH, Stéphanie
DEVERS, Christelle DESVIGNES, Nicolas COUPE, Virginie KOENIG, Guillaume BELDJOUDI,
Aurore CLERET-GERMANEAU, Baptiste PRIGENT, Valentin SAUNIER, Lucas VIVIER
Absent : /
Pouvoir: Dorothée ROUAULT à Bernard DUMAS
Secrétaire de séance : Lucas VIVIER est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'article L2L2L-L5 du CGCT.
Objet : Fixation des indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions
dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus ;
Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de I'article L2I23-24-t du code général des collectivités territoriales alinéa lll, les conseillers municipaux auxquels le maire
délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique,
laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et
aux adjoints tel que défini à I'article L.2L23-24 du CGCT : les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser I'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'allouer, avec effet au 20 mars 2026 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux
délégués.
L'an deux mil vingt-six,
le vendredi 20 mars
le Conseil Municipalde la commune de FOUR
dûment convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean
Papadopulo, Maire. La séance est ouverte à 19h00. Et ce au taux de 8,68o/o de I'indice brut terminalde la fonction publique. Cette indemnité sera
versée mensuellement.
- lndique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal.
asffi.um Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification le
l$ ilm. âm
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean
Malre séance