Procès Verbal - 2026 2003 PV

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Déliberation - 2026 2003 10 Designation des membres du CCAS

Déliberation - 2026 2003 5 Fixation des indemnites des adjoints

Déliberation - 2026 2003 6 Fixation des indemnites des conseiller

Conseil Municipal - 2026 2003 8 Delegations consenties au Maire par le

Déliberation - 2026 2003 7 Fixation des indemnites des conseiller

Déliberation - 2026 2003 2 Determination du nombre dadjoints

Déliberation - 2026 2003 4 Fixation des indemnites du Maire

Procès Verbal - 2026 2003 PV Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Four. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 2003 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Département de l’Isère

Arrondissement de la Tour du Pin

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 20 MARS 2026

Nombre de Conseillers

En exercice : 19 L’an deux mil vingt-six,

Présents : 18 le vendredi 20 mars,

Votants : 19 le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,

Maire. La séance est ouverte à 19h00

Présent : Jean PAPADOPULO, Anh BRUN, Matthieu JOLY, Christelle BERNARD, Stéphane MARAIS, Cécile GEREY, Stéphane ROCH, Frédérique DEBORD, Baptiste PRIGENT, Guillaume BELDJOUDI, Aurore CLERET-GERMANEAU, Nicolas COUPE, Christelle DESVIGNES, Stéphanie DEVERS, Bernard DUMAS, Virginie KOENIG, Valentin SAUNIER Lucas VIVIER

Pouvoir : Dorothée ROUAULT à Bernard DUMAS

Absent : /

Secrétaire de séance : Lucas VIVIER est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.

Ordre du jour

Affaires générales

- 2026-2003-1 Election du Maire

- 2026-2003-2 Détermination du nombre d’adjoints

- 2026-2003-3 Election des adjoints

- Lecture de la charte de l’élu local

- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

- 2026-2003-4 Fixation des indemnités de fonction du Maire

- 2026-2003-5 Fixation des indemnités de fonction des adjoints

- 2026-2003-6 Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires d’une délégation

- 2026-2003-7 Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux sans délégation - 2026-2003-8 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

- 2026-2003-9 Composition membres du CCAS

- 2026-2003-10 Election des membres du CCAS2

1. Election du Maire

Madame Frédérique DEBORD, présidente de séance, prend la parole.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Lucas Vivier pour assurer cette fonction.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal.

Mme la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

A obtenu :

- M. Jean PAPADOPULO : dix-neuf voix (19)

M. Jean PAPADOPULO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

2. Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - d’approuver la création de 5 postes d’adjoints au Maire.

3. Election des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin3

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste d’Anh BRUN , dix-neuf voix (19).

- La liste d’Anh BRUN, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :

Madame Anh BRUN – 1ère adjointe,

Monsieur Matthieu JOLY – 2ème adjoint,

Madame Christelle BERNARD – 3ème adjointe,

Monsieur Stéphane MARAIS – 4ème adjoint,

Madame Cécile GEREY – 5ème adjointe.

Monsieur le Maire procède à la lecture du Procès-Verbal de l’élection du Maire et des adjoints.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

4. Fixation des indemnités de fonction du Maire

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 16 mars 2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous : 3

Population (habitants) Taux maximal (en %) de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,3 De 1000 à 3 499 55,7 De 3 500 à 9 999 58,3 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 1454

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,7 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, comme suit :

- Maire : 35,71 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

5. Fixation des indemnités de fonction des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Madame Anh BRUN, Monsieur Matthieu JOLY, Madame Christelle BERNARD, Monsieur Stéphane MARAIS et Madame Cécile GEREY,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide, avec effet pour les adjoints à la date de prise de fonction mentionné à l’arrêté de délégation :

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des adjoints comme suit : - adjoints : 17,36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

6. Fixation des indemnités de fonction des conseillers titulaires d’une délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une5

partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints tel que défini à l'article L.2123-24 du CGCT : les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’allouer, avec effet au 20 mars 2026 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués.

Et ce au taux de 8,68 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- Il indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

7. Fixation des indemnités de fonction des conseillers non titulaires d’une délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints.

Le montant maximum de l’enveloppe indemnitaire est notamment calculé sur la base du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Cette indemnité s’élève au maximum à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’allouer, avec effet au 20 mars 2026 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux.

Et ce au taux de 1,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- Il indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.6

Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

8. Délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Le Maire Expose :

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122- 23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics dans la limite de 2 500€ ;

3° De procéder, dans la limite de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 216 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, après avis du représentant dans le département ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de7

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18° De donner, en application de l’article L.234-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 201 4 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 1 000 € qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;8

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

9. Détermination du nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d'Action Sociale est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire. Il découle de cette disposition que le Maire est membre de droit de l'organisme et que son élection n'est pas nécessaire.

L'article R123-7 dispose que « le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération par le conseil municipal », il appartient donc au conseil municipal de prendre une délibération déterminant le nombre de membres du CCAS.

Le conseil d'administration comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal, à la représentation proportionnelle et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au dernier alinéa de l'article L.123-6 du code précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

De fixer à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;

- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

10. Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale de la commune

Exposé des motifs :9

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est géré par un Conseil d’administration composé à parité de membres élus par le Conseil municipal et de représentants de diverses associations nommés par le Maire. Par délibération en date du 20 mars 2026, le Conseil municipal a fixé le nombre de représentants à cinq.

Les représentants du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Compte tenu de ces dispositions, le Maire propose de désigner les représentants de la commune de Four qui siégeront au Conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, les articles R. 123-8 à R. 123-10 et R 123-15 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 arrêtant le nombre des membres à cinq,

Considérant que le nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé à cinq,

Décide de procéder à l’élection de ces cinq membres.

Après avoir procédé à l'élection, les résultats sont les suivants :

Sont élus membres du Centre Communal d’Action Sociale de Four :

- Frédérique DEBORD

- Cécile GEREY

- Stéphane ROCH

- Christelle BERNARD

- Lucas VIVIER.

Clôture de la séance à 19h41.

Jean PAPADOPULO, Maire de Four Lucas VIVIER, secrétaire de séance