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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv10042025 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Logement,
18
Commune LE BERNARD (Vendée)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Bernard dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants :11
Date de convocation du Conseil Municipal : 03/04/2025
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Frédéric PAPIN,
Corinne CHARTIER, Antoine COUTANSAIS, Johnny CHABOT, Magali GODET, Maxime BARBARIT,
Bertrand DOUIN.
EXCUSEES- Audrey CHABOT (pouvoir donné à Maxime BARBARIT), Priscillia MARTINEAU.
ABSENTS- Nadège THUBIN, Marion USUREAU, Brice PIVETEAU.
M. Maxime BARBARIT est nommé secrétaire de séance.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal ‘
en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Renonciation du droit de préemption urbain (15°)
DIA MASSON 16, Rue du Moulin 250 000,00 €
25-04-011 — Finances — Vote des taux d’imposition 2025
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel
le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
M. le Maire passe la parole à Jean-Claude BULOT, adjoint aux finances.
M. BULOT rappelle les taux applicables en 2024 :
Taxes Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâti (TFB) 129,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 126,56 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) 119,54 %
M. BULOT explique que l’état 1259 présente les bases d'impositions prévisionnelles pour 2025. La loi
de finances pour 2025 a revalorisé les bases de 1,7 %. La progression du produit fiscal, sans
modification des taux communaux, est de 2,07% pour le foncier bâti, de 1,63 % pour le foncier non
bâti et une baisse de 0,4 % pour la taxe d’habitation (résidences secondaires).
Le produit fiscal attendu pour ces 3 taxes est évalué à 618 397 €, contre 596 906 £ inscrits au budget
2024 et 609 403 £ réellement perçus.
Le Bernard- Conseil Municipal du 11 avril 2025 78 19
La Commission finances élargie réunie le 27 mars propose de maintenir les taux actuels pour 2025.
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2025 {état 1259).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Fixe les taux applicables en 2025 comme suit
|Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29,00 %
(Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 26,56 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 119,54 % |
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente
délibération.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
11 VOTE
25-04-011B — Finances — Tarifs municipaux
La commission finances élargie réunie le 27 mars dernier, propose les modifications suivantes :
- instaurer un tarif de 100 € en cas d'absence de balayage de la salle Bois Plaisant à l’issue d’une
manifestation. Les associations Bernardaises seront informées de cette nouvelle disposition.
- Fixer un tarif de location de la salle Bois Plaisant à 200 € pour un week-end où deux jours
consécutifs, applicable aux associations extérieures à la commune organisant des
manifestations ou expositions à but culturel.
- Compléter le tarif de plastification des documents (A3 ou A4) en le fixant 2 € par document
lorsqu'il est réalisé par un agent communal, et le maintenir à 1 € lorsqu'il est réalisé par un
bénévole de l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, les modifications citées
précédemment et valide le tableau des tarifs annexé à la présente délibération. Ces tarifs seront
applicables dès que la délibération sera exécutoire.
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 11
25-04-012 — Finances — Vote des subventions 2025
M. BULOT présente les propositions de la commission finances élargie réunie le 27 mars dernier.
Les subventions attribuées aux associations bernardaises sont reconduites. L’Amicale du personnel,
nouvelle association, est créée. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 1 000 €.
Les critères d'attribution des subventions aux associations, culturelles, sportives et de loisirs
extérieures à la Commune restent inchangés (40 € par jeune) de même que celles au bénéfice des écoles et centres de formation (55 € par élève). La liste des subventions retenues par la commission est jointe en annexe.
Pour le CCAS de la Commune, il est proposé de verser une subvention de 5 000 € pour la réalisation
du repas des aînés.
Une provision de 13 000 €, sur les 11 725 € proposés, est inscrite dans les crédits ouverts au budget
pour répondre aux demandes qui arriveraient en cours d'exercice.
Le Bernard- Conseil Municipal du 11 avril 2025 20
Les présidents d'associations ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions de la commission
finances, citées ci-dessus.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
11
25-04-013 — Finances — Budget Principal : Budget Primitif 2025
VOTE
La commission finances élargie s’est réunie le 27 mars dernier.
M. BULOT présente le budget, en précisant que le vote se fait au niveau du chapitre ou de l'opération
notamment pour une partie de l'investissement.
Le budget de fonctionnement s’équilibre à 1 131 982,00 €. L’autofinancement atteint 148 864,00 €
{contre 127 390,00 € au BP 2024).
En investissement, outre la reprise des restes à réaliser de 2024, les programmes majeurs de 2025
sont : une acquisition immobilière pour 185 000,00 £, le programme de voirie pour 361 026,41 € ainsi
que l'effacement des réseaux pur 200 000,00 €.
Le financement est principalement assuré par les subventions attendues des travaux du bar-
restaurant pour 289 729,00 €, 100 000,00 € de fonds de concours de Vendée Grand Littoral,
170000,00 € de FCTVA et 285 000,00 £ de cession d’immobilisation.
Le total de la section d'investissement est de 1 227 991,60 €.
Budget Section de fonctionnement Section d'investissement
| Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes
Budget Principal 1 131 982,00 € 1227 031,60 €
Sur proposition de la Commission des finances, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget
primitif 2025 du Budget Principal.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
11
25-04-014- Finances — Budget Lotissement Parc de la Mairie : Budget Primitif 2025
VOTE
La commission finances élargie s’est réunie le 27 mars dernier M. BULOT présente le budget en
précisant que celui-ci est présenté en hors taxes.
il rappelle que le résultat global de 2024 était un déficit de 29 834,54 €. Un emprunt à moyen terme
de 470 000,00 € pour l'acquisition foncière doit être remboursé en fin d'année 2025.
Compte tenu des fouilles archéologiques obligatoires, seuls les travaux d’une tranche vont être lancés
cette année. Le retard à la commercialisation oblige la commune à trouver un financement de
1.200.000,00 €.
Budget Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
se Lotissement Parc de al g1cg772 | 281587,72 | 751382,72 | 1951 382,72
Résultat - 1 200 000,00 € 1 200 000,00 €
Sur proposition de la Commission des finances, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget
primitif 2025 du Budget Lotissement Parc de la Mairie.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 11
Le Bernard- Conseil Municipal du 11 avril 2025
L 21
25-04-015 - Finances — Fongibilité des crédits
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2022 sur le Budget Principal et les budgets
annexes, la collectivité peut définir chaque année, la politique de fongibilité des crédits pour les sections
de fonctionnement et d'investissement de ces budgets.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cela permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de
les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser
des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l’article L. 2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits sur le
budget 2025 dans les conditions énoncées précédemment.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE
11
25-04-016 - Bâtiments — Convention de groupement d'achat électricité avec le SYDEV
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture,
initialement réservée aux clients professionnels, a été étendue, à compter du ler juillet 2007, à
l’ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Aujourd’hui, conformément aux
articles L.331-1 et L.441-1 du Code de l'énergie, tous les consommateurs d'énergie peuvent librement
choisir leur fournisseur sur le marché et ainsi se soustraire au tarif réglementé de vente.
Dans ce cadre, le regroupement de différentes personnes morales (collectivités, établissements publics ou privés, associations, etc.) permet de mutualiser les démarches de mise en concurrence, tout en favorisant l'obtention de conditions tarifaires plus avantageuses.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energie et d'équipement de Vendée (SYDEV) propose
d'assurer la coordination d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de
toutes énergies (électricité, gaz naturel, propane, etc.), ainsi que pour les services associés. Le
coordonnateur perçoit une indemnité pour la gestion de ce groupement.
Cette participation financière annuelle est due par chaque membre dès lors qu’il bénéficie d’un
marché conclu par le coordonnateur. Elle se compose :
+ D'une part fixe, calculée en fonction du nombre de points de relève de mesure de l'énergie ;
e D'une part variable, proportionnelle au volume total de consommation pour chaque type
d'énergie dans le cadre du groupement.
Les frais d'indemnisation du coordonnateur pour l'électricité sont présentés comme suit :
Niveau de puissance Participation forfaitaire
Part fixe inrérieure 236 kVA 5 € HT par point de ère
Supérieure à 36 kVA 10 € HT par point de relève
Part variable 0,20 € HT/ MWh {1 MWh = 1000 kWh)
Ce groupement de commande est constitué pour une durée illimitée, et chaque membre conserve la
Le Bernard- Conseil Municipal du 11 avril 2025
L 22
possibilité de s’en retirer à tout moment.
Commentaires : M. BULOT Jean-Claude précise que la Commune est adhérente depuis plusieurs
années à ce groupement d’achat électricité. Actuellement, seules l’école et la salle Bois Plaisant (ayant
une puissance supérieure à 36 kVA) sont incluses dans la dernière convention (2023-2026). Les frais
de gestions pour une période de 3 ans étaient de 3 ans. Les frais d'indemnisation sont estimés pour
cette nouvelle convention à 22,00€ par an pour l’école et 14,00€ par an pour la Salle Bois Plaisant.
Pour information, la consommation électrique de l’école est de 63 000 kWh par an.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et
suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant que la Commune du Bernard a des besoins propres en matière de fourniture et
d'acheminement d'électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ
d'application des règles de la commande publique,
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,
Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour
l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes
morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture
et l’acheminement d'énergies,
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-
cadres pour la fourniture et l'acheminement d'électricité,
Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ_ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la
fourniture et l’acheminement d'énergies ;
YŸ Décide de l’adhésion de la Commune du Bernard au groupement de commande pour la
fourniture et l’acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité ;
Y_ Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tous les
documents y afférents, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
Ÿ S'engage à respecter les obligations des membres telles que décrites dans la convention
constitutive du groupement;
Ÿ_ Verse les frais d'indemnisation dus au coordonnateur, conformément aux modalités prévues
dans la convention, et imputer ces dépenses au budget de l'exercice concerné ;
Ÿ_ S'engage à exécuter les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus avec la ou
les entreprises retenues ;
Ÿ S'engage à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés
subséquents, et à prévoir leur inscription préalable au budget.
Le Bernard- Conseil Municipal du 11 avril 2025 23
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
11 | VOTE
Questions diverses
æ Conseil Communautaire du 02/04/2025.
Approbation des comptes administratifs 2024 ; Vote des 8 budgets primitifs 2025 (budget principal et
7 budgets annexes). La CAF prévisionnel du budget principal est estimée à 1,9 millions d'euros, sans
augmentation des taux d'impôts.
æ Compte-rendu de la Commission Animations (03/04/2025)
Présentation du calendrier des manifestations prévues pour l’année 2025 et organisation de la
chasse aux œufs du 13 avril.
Une soirée dédiée aux bénévoles est programmée pour le 31 octobre 2025.
& Informations et/ou observations diverses :
+ Corinne CHARTIER rappelle les dates des prochains évènements :
- Dimanche 13 Avril de 10h à 12h : Chasse aux Œufs organisée par la commission communale
« Animations »,
- Jeudi 24 Avril : Quizz des Familles organisé par le Cercle de l’Amitié,
- Samedi 26 Avril : Assemblée Générale constitutive section CATM
- Samedi 3 Mai : Exposition-vente spéciale fête des mères organisées par Passion Déco,
- Jeudi 8 Mai : Commémoration Guerre 39-45,
- Samedi 10 et Dimanche 11 Mai : Vide Dressing organisé par l’ATCB,
- Jeudi 15 Mai : Repas de la fête des mères organisé par le Cercle de l’Amitié,
+ Antoine COUTANSAIS rend compte de la dernière réunion du SIVOS Gendarmerie et informe les
conseillers que la participation de la commune pour l’année 2025 s'élève à 1 500€.
M. le Maire informe les Conseillers Municipaux que la prochaine réunion est fixée au Mardi 20 mai 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance
à 21h30.
DEL-25-04-011 Finances - Tarifs municipaux
DEL-25-04-012 Finances — Vote des subventions 2025
DEL-25-04-013 Finances — Budget Principal : Budget Primitif 2025
DEL-25-04-014 | Finances — Budget Lotissement Parc de la Mairie : Budget Primitif 2025
DEL-25-04-015 | Finances - Fongibilité des crédits
DEL-25-04-016 Bâtiments - Convention de groupement d’achat électricité avec le SYDEV
-Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire,
Loïc CHUSSEAU/2 Maxime BARBARIT >.
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