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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0186 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0186)Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(108366) / vendredi 24 mai 2024 à 11:49 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

24-B-0186

Séance du vendredi 24 mai 2024

DELIBERATION DU BUREAU

FROMELLES - LANNOY - LOOS - PERENCHIES - WICRES -

SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEOPROTECTION URBAINE -

ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 17 C 0938 du 19 octobre 2017 portant sur l'engagement de la MEL sur un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo- protection urbaine ;

Vu la délibération n° 21 C 0144 du 19 février 2021 relatif à l'adoption du nouveau Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine.

I. Exposé des motifs

La vidéo protection urbaine, qui s’est positionnée au cœur des actions menées en matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole constitue une priorité pour notre établissement public. En effet le niveau de délinquance sur la MEL reste, malgré les efforts conjoints des différents acteurs de la sécurité, à un niveau élevé.

À ce titre, la mise en place d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine est apparue comme une réponse adaptée au besoin d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination exprimée à la fois par les communes, l’État et la MEL. Pour ce faire, l’outil juridique du fonds de concours, a de nouveau été mobilisé

Les communes de FROMELLES, LANNOY, LOOS, PERENCHIES, WICRES ont saisi la MEL d’une demande de soutien financier pour la réalisation de leur projet de vidéo protection urbaine sur le territoire de leur commune.

Considérant que ces projets participent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière de vidéo-protection urbaine, que l'analyse détaillée des projets a permis de ne retenir que les prestations éligibles selon le règlement de fonds de concours, que les couts sont conformes aux standards de référence établis par typologie d’équipements et que ces demandes de financement ont été validées par le comité de pilotage réunie le(108366) / vendredi 24 mai 2024 à 11:49 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

13 mars 2024, il est proposé de verser un fonds de concours aux communes de : FROMELLES, LANNOY, LOOS, PERENCHIES, WICRES.

Conformément au règlement issu de la délibération 21 C 0144, la modulation s'applique à hauteur de 40 % des dépenses éligibles pour les nouveaux déploiements de moyens de vidéo protection urbaine et à 30% des dépenses éligibles pour les extensions de projet déjà existants, ainsi que pour les renouvellements de moyens technologiquement dépassés. Il est précisé que les montants sont plafonnés à 100 000 € pour les projets de création et d’extension et à 50 000 € pour les projets de renouvellement.

En outre, dans l’éventualité d’un projet commun entre plusieurs communes, la contribution de la MEL serait bonifiée à hauteur de 10% supplémentaire des dépenses éligibles réalisées en commun.

Les demandes étant conformes aux dispositions reprises dans le règlement du fonds de concours, les montants maximums de soutien financier susceptibles d’être accordés par la MEL sont arrêtés comme suit :(108366) / vendredi 24 mai 2024 à 11:49 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

Les modalités administratives et financières de versement de ces fonds de concours aux communes seront actées par convention.

Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'attribuer un fonds de concours à FROMELLES, LANNOY, LOOS, PERENCHIES, WICRES d'un montant de 19 043,63 € à FROMELLES pour un nouveau déploiement de moyens de vidéo protection urbaine, de 100 000 € à LANNOY pour un nouveau déploiement de moyens de vidéo protection urbaine, de 23 365,29 € à LOOS pour une extension de projet déjà existant de 3772,89 € à PERENCHIES pour une extension de projet déjà existant de 12 276,56 € à WICRES pour un nouveau déploiement de moyens de vidéo protection urbaine;….

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle;

3) D'imputer les dépenses d'un montant de 158 458,37 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mme Pauline SEGARD ayant voté contre.