Procès Verbal - PV 11.02.2026

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Procès Verbal - PV 11.02.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.02.2026)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Culture et patrimoine, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

L'an deux mille vingt-six et le mercredi 11 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 06

février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET.

Absents excusés : Jean-Philippe MARULIER donne procuration à Régis ZARDET, Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;

Absents non excusés : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Régis ZARDET et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h32 et constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 03.12.2025

2. Modification des statuts de la Métropole

3. Ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur le budget primitif 2026 4, Adhésion à l'ANDES

5. SIVOM : modification des statuts

6. Compte-rendu de la CEMAP

7. Extension de l’aide communale à la lutte contre le frelon asiatique 8. Validation de la vente d’une portion de terrain communal dans le Clos Chèvre Haie 9. Institution du permis de démolir

10. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

2026/01. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03.12.2025 Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 03.12.25 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 03.12.25

Vote: 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2026/02. Modification des statuts de la Métropole

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Par délibération du 15 décembre 2025, le Conseil métropolitain a approuvé une modification statutaire portant à la fois sur :

1. Le changement de dénomination de l’établissement public, désormais dénommé EURO- MÉTROPOLE de Metz, afin d’affirmer son positionnement stratégique, son rayonnement territorial et son ambition transfrontalière.

2. Le transfert d’une nouvelle compétence facultative, relative à l’organisation des évènements sportifs d’intérêt métropolitain, dont la définition précise a été adoptée le 15 septembre 2025.MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Cette compétence vise spécifiquement l’organisation d’un évènement sportif structurant de type marathon, se déroulant sur plusieurs communes du territoire métropolitain, et comprenant l’ensemble des courses et animations connexes nécessaires à sa cohérence sportive, logistique et événementielle. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, cette modification statutaire doit être soumise à l’avis conforme des communes membres, qui disposent d’un délai légal pour se prononcer. La présente délibération a donc pour objet de permettre au conseil municipal de se prononcer sur ces

modifications statutaires.

Commission consultée : commission plénière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la modification

des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

+ Du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz

+ Du transfert d’une nouvelle compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain »

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 septembre 2025 approuvant la définition de l’intérêt métropolitain de la compétence « Evènements sportifs d’intérêt métropolitain » comme suit : « L'organisation d’un évènement « Marathon » constitué d’une course à pieds de grand fond

(42.195km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole pouvant comprendre également des activités annexes indissociables de la course principale tels que : un 10km, des courses destinées aux enfants, un semi-marathon, et tout autre course à pied et activités qu’il serait pertinent d’y adosser. » Vu la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 17 décembre 2025

Approuve la modification des statuts de Metz Métropole

Vote: 10+2 pour; 0 contre ; 0 abstention

2026/03. Ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur le vote du budget

primitif 2026

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant. engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant maximum de 667 218.63€ soit le 4 des dépenses d'investissement votées au budget en 2025 (2 668 874.54 €).

M. le Maire Adjoint indique qu’il est nécessaire de prévoir l’ouverture de crédits d’investissement afin de permettre la continuité de certaines opérations et de régler des dépenses indispensables avant le vote

du budget primitif 2026.

Ces ouvertures concernent à la fois des travaux complémentaires sur des opérations inscrites en restes à réaliser, notamment pour l’aire de jeux (5262.60€), la signalétique de circulation (5412.72€) et la création de l’ossuaire (1139.51€), ainsi que l’acquisition foncière de la parcelle dite « En Enfer » (243€).

2MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Elles portent également sur des opérations nouvelles nécessaires, à savoir :

+ _l’étude pour la rénovation du groupement scolaire (104 934€), supportée financièrement par la commune de Pouilly mais intégralement remboursée par le SIVOM ;

° des aménagements de sécurité, comprenant le remplacement des barrières fortement dégradées le long de la RD 913 (12 660€), ainsi que la mise en sécurité du cheminement piétonnier sur les

berges de la Seiïlle (6 624€).

e _l’achat d’une armoire forte anti-feu pour les archives communales (4 250€)

Au regard du caractère urgent et nécessaire de ces dépenses, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement par anticipation pour un montant total de : 140 525.83€..

Ces ouvertures permettront d’assurer la continuité du service public communal dans l’attente du vote du budget primitif 2026.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 663 328.14€ dont l’affectation est la suivante :

Opération 53 — installations cimetière

Chapitre 21 Immobilisation corporelles — article 21316 équipements du cimetière :1 139.51€

Opération 69 — aires de jeux

Chapitre 23 Immobilisation en cours — article 231 constructions : 5 262.60€

Opération 51 — INVESTISSEMENTS DIVERS

Chapitre 21 Immobilisation corporelles — article 2111 Terrains nus : 243€

Opération 55 — Aménagement mairie

Chapitre 21 Immobilisation corporelles — article 2184 Matériel de bureau et mobilier : 4 250€

Opération 54 — Aménagement voirie et fleurissement

Chapitre 21 Immobilisation corporelles — article 2152 installations de voirie : 24 696.72€

OPFTI

Chapitre 45 comptabilité distincte rattachée — article 458101 opération sous mandat : 104 934€

Article 2 : de s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2026/04. Adhésion à l'ANDES

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans la continuité de la labellisation Ville Active et Sportive et afin de faire bénéficier la

collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la commune, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Commission consultée : commission plénière

La collectivité de Pouilly adhère à l’ Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont

les objectifs principaux sont :

- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national. - 2/ D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou

d’intervention en justice.

- 3/ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes

sportives et de sécurité des manifestations sportives.

- 4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur

la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants

En conséquence, conformément aux derniers chiffres de l'INSEE notre commune compte 975 habitants

au 1% janvier 2026, soit une cotisation annuelle de 61€

D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES. Dit que la collectivité de POUILLY adhère à l’association de l’ANDES et

S’engage à verser la cotisation correspondante selon la délibération.

Dit que le Maire représentera la collectivité auprès de cette même association.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre : 0 abstention

2026/05. SIVOM : modification des statuts

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le SIVOM de Pouilly-Fleury exerce notamment la compétence périscolaire pour le compte de ses membres.

Par décision de la Communauté de Communes du Sud Messin, cette dernière s’est retirée de ladite compétence. Ce retrait entraîne mécaniquement une modification de la composition du syndicat, de ses modalités de fonctionnement, ainsi que de la répartition des voix au sein du Comité Syndical. Conformément aux dispositions du CGCT, toute modification statutaire doit être approuvée par

l’ensemble des collectivités membres.

Les nouveaux statuts du SIVOM ont pour objet :

+ De tirer les conséquences juridiques et organisationnelles du retrait de la Communauté de Communes du Sud Messin de la compétence périscolaire ;

+ D’adapter la composition du Comité Syndical ;

+ De revoir la répartition des voix entre les membres :

+ D’actualiser les modalités de gouvernance et de fonctionnement du syndicat.

Ces modifications permettent d’assurer la continuité du service public périscolaire dans un cadre juridique sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur.

Aucune incidence financière supplémentaire directe n’est à prévoir pour la commune, sous réserve des modalités budgétaires arrêtées par le Comité Syndical.

4MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Il est proposé au Conseil Municipal :

e _D’approuver les nouveaux statuts du SIVOM de Pouilly-Fleury tels qu’adoptés par le Comité Syndical en date du 23.12.2025 intégrant le retrait de la Communauté de Communes du Sud Messin de la compétence périscolaire.

e De procéder à l’élection de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, chargés de représenter la commune au sein du SIVOM.

Modalités d'élection

Conformément à l’article L5211-7 du CGCT, le conseil municipal peut, par dérogation, procéder à l'élection à main levée, en respectant le principe de transparence et de liberté de vote. Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à l’élection des délégués au SIVOM par vote à main levée, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette modalité de vote.

Sont candidats :

Délégués Titulaires Délégués suppléants

e Joseph AGOZZINO e Marie VOGIN

e Jean-François WEISSE e Régis ZARDET

e Marilyne WEBERT e Jean-Philippe MARULIER

Résultat du vote à main levée :

e Joseph AGOZZINO avec 10+2 voix, proclamé délégué titulaire

e Jean-François WEISSE avec 10+2 voix, proclamé délégué titulaire

e Marilyne WEBERT avec 10+2 voix, proclamée déléguée titulaire

e Marie VOGIN avec 10+2 voix, proclamée déléguée suppléante

e Régis ZARDET avec 10+2 voix, proclamé délégué suppléant

Jean-Philippe MARULIER avec 10+2 voix, proclamé délégué suppléant

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts actuels du SIVOM de Pouilly-Fleury ;

Vu la délibération du SIVOM en date du 23/12/2025 adoptant les nouveaux statuts suite au retrait de la Communauté de Communes du Sud Messin de la compétence périscolaire ; Considérant que le retrait de la Communauté de Communes du Sud Messin modifie la composition et l’organisation du SIVOM ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les statuts pour tenir compte de cette évolution et respecter les dispositions légales en matière de gouvernance et de répartition des compétences ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Approuve les nouveaux statuts du SIVOM de Pouilly-Fleury tels que votés par le Conseil Syndical en date du 23/12/2025, prenant en compte le retrait de la Communauté de Communes du Sud Messin de la compétence périscolaire.

2. Prend acte de la modification de la répartition des voix et de la composition du Conseil Syndical du SIVOM en conséquence du retrait de ladite communauté.

3. Autorise le Maire à signer tous documents et actes nécessaires pour notifier l’approbation des statuts auprès du SIVOM et des autorités compétentes.

4. DESIGNE Joseph AGOZZINO, Jean-François WEISSE, Marilyne WEBERT comme délégués titulaires : ainsi que Marie VOGIN, Régis ZARDET et Jean-Philippe MARULIER comme délégués suppléants à l’unanimité

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstentionMAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

2026/06. Compte-rendu de la CEMAP

Rapporteur : Marilyne WEBERT

La Commission extra-municipale d’animation de Pouilly (CEMAP) a présenté le bilan annuel des manifestations organisées sur le territoire communal.

Ce bilan permet de faire le point sur les événements passés et de décider de l’affectation de

l'attribution annuelle disponible.

Bilan des manifestations

Manifestation Résultat (€)

Fête des Arbalétriers -533,44

Hop Hop Hop 176,10

Fête Patronale 287,09

Village de Noël 187,43

Situation de l’enveloppe annuelle : le solde disponible s’établit à 4 117.18€.

Dépenses de matériel mutualisé : achat d’une friteuse, d’une crêpière, d’un gaufrier, d’une machine à hot-dog et d’un réchaud à gaz pour un total de 895,82 €, destiné à être utilisé pour les éditions futures. Pour rappel, le bénéfice total de la Fête Patronale s’élève à 2 009,62 €.

Il a été réparti de manière équitable entre les associations participantes, soit 287,09 € par association, conformément à la convention d’objectifs et de moyens, afin de :

+ Souligner l’égalité de traitement des associations,

e Reconnaître le bénévolat des participants,

+ Prendre en compte le caractère mutualisé du matériel et de l’organisation.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de la Commission extra-municipale d’animation de Pouilly (CEMAP), Prend acte du bilan annuel des manifestations communales et de la situation de L'attribution annuelle, s’établissant à 4 117.18 € et de l’affectation du matériel acheté à hauteur de 895,82 € aux équipements

mutualisés destinés aux futures éditions.

Le Conseil Municipal remercie les bénévoles, les associations et l’ensemble des participants pour leur contribution au succès des manifestations communales.

2026/07. Extension de l’aide communale à la lutte contre le frelon asiatique

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Le frelon asiatique (Vespa velutina) constitue une espèce invasive présentant des risques importants pour la sécurité des personnes, la santé publique et la biodiversité, notamment en raison de son agressivité et de son impact sur les populations d’abeilles.

En Lorraine, la présence du frelon asiatique est avérée depuis 2015. L'année 2023 a été marquée par une forte recrudescence des signalements et des interventions, notamment dans l’axe Metz - Thionville, traduisant une implantation durable et une progression rapide de l’espèce sur le territoire.

Face à cette situation, la commune a institué, par délibération du 03 décembre 2025, un dispositif d’aide

financière destiné à accompagner les administrés dans la prise en charge du coût de destruction des nids, applicable aux destructions réalisées durant la période d’activité des colonies pour l’année 2025, avec

une inscription budgétaire en 2026.MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Il est proposé d’étendre ce dispositif aux destructions réalisées à compter de l’année 2023, afin : e De reconnaître l’engagement des administrés ayant agi précocement pour éliminer les nids ;

e _D’encourager la lutte active contre la prolifération de cette espèce invasive ;

° D’assurer une équité de traitement entre les habitants confrontés à la même problématique,

quelle que soit l’année d’intervention.

Les conditions d’éligibilité restent strictement identiques à celles prévues par la délibération du 03 décembre 2025, notamment l’obligation de produire une preuve de destruction par un professionnel (facture ou attestation) pour un nid situé sur le territoire communal et détruit durant la période d’activité du frelon asiatique.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif d’aide aux administrés pour la destruction de nids de frelons asiatiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que le dispositif initial prévoit que la dépense sera inscrite au budget 2026 et s’applique aux nids détruits durant la période d’activité des colonies pour l’année 2025 ; Considérant qu’en Lorraine, le premier nid de frelons asiatiques a été découvert en 2015.et que l'été 2023 aura été marqué par une forte augmentation d'interventions concernant la destruction de nids de frelons asiatiques, notamment dans l'axe Metz - Thionville.

Considérant que certains administrés ont procédé lors de cette période à la destruction de nids de frelons asiatiques en 2023, et qu’il est souhaitable de les inclure afin de reconnaître leur action et soutenir efficacement la lutte contre cette espèce invasive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide d’étendre le dispositif d’aide à la destruction de nids de frelons asiatiques aux administrés ayant procédé à une destruction à partir de 2023, dans les mêmes conditions que celles prévues pour 2025.

2. Précise que le bénéficiaire devra fournir une preuve de destruction (facture ou attestation d’un professionnel) pour un nid situé sur le territoire communal et détruit durant la période d’activité des frelons asiatiques.

3. Confirme que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026, dans le cadre des actions de salubrité et de sécurité.

4. Mandate le Maire ou son représentant pour effectuer toutes démarches administratives et signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Vote: 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2026/08. Validation de la vente d’une portion de terrain communal dans le Clos Chèvre Haie Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Madame le Maire rappelle que par délibération du 12 novembre 2025, le conseil municipal avait donné son accord de principe pour la vente d’un délaissé sur chèvre Haie. Il convient aujourd’hui d’acter cette vente et d’en définir les modalités.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la cession des biens communaux ;MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Vu la délibération du 12 novembre 2025 donnant un accord de principe à la cession d’une portion de terrain communal dans le lotissement Clos Chèvre Haie ;

Vu le plan de division réalisé par le géomètre-expert fixant la superficie exacte à céder ;

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Déclassement

1. DÉCLASSE la portion de terrain communal concernée, actuellement affectée à l’usage public (espace vert du lotissement Clos Chèvre Haie), en la retirant du domaine public pour qu’elle fasse désormais partie du domaine privé de la commune.

2. PRÉCISE que ce déclassement est réalisé en vue de la cession de cette portion de terrain à un administré, conformément à l’accord de principe du 12 novembre 2025.

e Cession avec charge

DÉCIDE la cession de ladite portion de terrain à un particulier habitant le Clos Chèvre Haie 2. FIXE le prix de vente à 50 € par mètre carré, sur la base de la superficie déterminée par le géomètre- expert, soit 72m°. La largeur nécessaire à l’implantation d’un trottoir étant préservée. 3. PRÉCISE que la vente est consentie avec charge, par l’instauration d’une servitude de non- construction (servitude non aedificandi) grevant la parcelle cédée, d’une durée de 40 ans à compter

de la date de signature de l’acte notarié.

4. DIT que cette servitude interdira toute construction, installation ou édification permanente sur la parcelle, et sera constituée par acte notarié, publiée au service de la publicité foncière et opposable

aux propriétaires successifs.

5. CONFIRME que l’ensemble des frais liés à l’opération (géomètre, notaire, publicité foncière et frais annexes) sera entièrement à la charge de l’acquéreur.

e Exécution

1. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous documents nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

a

Vote : 10+2 pour; 0 contre ; 0 abstention

2026/09. Institution du permis de démolir

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de POUILLY.

Par délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2024, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de

Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

I est donc préconisé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d’urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme. Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de Particle L.151-19 du Code de l’urbanisme, répertoriées et protégées par un document d’urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29, Considérant que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

Considérant l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

Considérant l'intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables, Considérant l'intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

Considérant la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur

tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme, Considérant la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

Décide d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de POUILLY, pour tous

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment. Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision. Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au document d’urbanisme.

Vote : 10+2 pour; 0 contre ; 0 abstention

2026/10. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du CGCT :

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

e Souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale d’un montant de 300 000€

e Souscription d'un emprunt auprès de la Banque des Territoires d’un montant de 400 000€MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2026

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ef des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

e Contrat pour la fourniture de gaz - ler étage mairie: renouvellement du contrat avec

ENERGEM

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ Souscription d’une assurance Dommages-ouvrage pour l’opération du complexe sportif avec

GROUPAMA pour un montant de 23 311.78€

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

+ Renouvellement d’une concession au cimetière ainsi que la délivrance d’une nouvelle case au

columbarium.

26° De demander à tout organisme financeur. l'attribution de subventions étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

+ Dépôt d’un dossier de demande de subvention de 33 000€ auprès de la Région pour le

déploiement de la vidéosurveillance.

Liste des délibérations du 11.02.26

2026/01. Approbation du procès-verbal du CM du 03.12.2025

2026/02. Modification des statuts de la Métropole

2026/03. Ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur le budget primitif 2026

2026/04. Adhésion à l'ANDES

2026/05. SIVOM : modification des statuts

2026/06. Compte-rendu de la CEMAP

2026/07. Extension de l'aide communale à la lutte contre le frelon asiatique 2026/08. Validation de la vente d'une portion de terrain communal dans le Clos Chèvre Haïe

2026/09. Institution du permis de démolir

2026/10. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth

WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY

Absente Absent Donne procuration à

Pierre THIRION

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN

MARULIER

Donne procuration à

Régis ZARDET

La séance est levée à 21h02

Le Maire, a FRÈ Le Secrétaire

Marilyne WEBERT ( "| Régis ZARDET

2 A : 10 ( À