Procès Verbal - PV 12.11.25

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 18.12.24

Déliberation - DCM 12.11.25

Procès Verbal - PV du 08.11.23

Procès Verbal - PV 11.02.2026

Déliberation - DCM 2016 31 mars

Procès Verbal - PV du 05.03.25

Procès Verbal - PV 20260320

Procès Verbal - PV du 20.09.23

Procès Verbal - PV du 03.07.24

Procès Verbal - PV CM 05.11.22

Procès Verbal - PV 12.11.25 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.11.25)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 12 novembre à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 07 novembre deux mille vingt-cing, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET.

Absente excusée : Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ; Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et constate que le quorum est atteint.

Avant l'examen des délibérations, Madame le Maire rappelle l'ouverture de la séance, la désignation des secrétaires et le quorum.

Les représentants des services « Mobilité et Espaces publics » de l’'Eurométropole de Metz présentent au Conseil Municipal le renouvellement du mode de gestion du réseau Le Met’ ainsi que l'évolution de l'offre de transport, suite à appel d'offres et après un travail en ateliers avec les maires du territoire. Mme le maire ajoute que dans le cadre du développement des modes actifs, et pour renforcer l'offre de service une 1ere demande a été faite afin que la métropole étudie la mise a disposition des vélos du dispositif GraouLib' ( location de vélos électriques) dans les communes de la couronne métropolitaine.

Le Conseil Municipal remercie les intervenants et en prend note des éléments présentés

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 24.09.2025

. Rétrocession des voiries du lotissement « Chèvre Haie » 2

3. Souscription d’un prêt relais dans le cadre du financement du complexe sportif et associatif 4. Bilan de la fête patronale et répartition des bénéfices aux associations

5. Règlement d’honoraires d’un avocat

6. Modalités de mise à disposition des salles communales pour la période électorale

7. Mise en place de la participation à la complémentaire santé

8. Mise en œuvre du télétravail

9. Ressources humaines — gestion des postes

e Fermeture du poste d’adjoint administratif principal de 2° classe suite à promotion interne

e Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité 10. Autorisation de signature de la convention avec l'Opéra Théâtre

11. Installation des équipements de vidéoprotection

12. Vente d’une portion d’un délaissé communal - Clos Chèvre Haie

13. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

14. Points divers

2025/32. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24.09.25

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 24.09.25 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 24.09.25

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

31MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre 2025

2025/33. Rétrocession des voiries du lotissement « Chèvre Haïie »

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Vu la demande de rétrocession formulée par la SARL Chèvre Haïe représentée par M. Julien RIZZON, de céder à l’euro symbolique les parcelles correspondant aux espaces communs du lotissement Considérant que les aménagements ont été réalisés conformément au permis d’aménager et sont en bon état,

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer ces parcelles au domaine communal,

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Accepte la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles suivantes :

[Section Numéro Surface |

2 [271 |27a 88ca |

2 273 ]102a 64ca |

2 214 |07a 75ca |

2 215 ||04a 45ca |

B |184 1100a 25ca |

(3 1268 ||02a Olca |

[3 309 03a 19ca |

B 1313 |00a 86ca |

(3 314 lO1a 71ca |

[3 315 _]00a 82ca |

B 1316 ]|02a 96ca |

B 1318 01a 55ca |

[3 1320 |04a 57ca |

B 321 lO1a 63ca |

[3 1272 00a 21ca |

5 1191 __]lO4a 26ca |

B 204 11004 39ca |

[3 1157 ||00a 25ca |

2. Décide que ces parcelles seront intégrées au domaine public communal après signature de l’acte notarié, les frais liés à cet acte étant à la charge du lotisseur cédant.

3. Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette

opération.

Vote: 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

32MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre 2025

2025/34. Souscription d’un prêt relais dans le cadre du financement du complexe sportif et

associatif

Rapporteur : Jean-François WEISSE

M. le Maire Adjoint expose que, dans le cadre du financement du complexe sportif et associatif, des subventions ont été obtenues auprès de l’État, de la Région, du Département et de la Métropole. Un prêt relais permet, contrairement à un emprunt à long terme, d’anticiper le versement des subventions attribuées ainsi que du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Ce mécanisme permet de sécuriser la trésorerie communale durant la phase de réalisation des travaux, tout en réduisant le montant de l’emprunt à long terme nécessaire à terme. Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation des différentes offres en commission plénière et après avoir pris connaissance de la proposition de financement et des pièces y annexées, de souscrire un prêt relais auprès de la Caisse d'Epargne.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs à l’emprunt des collectivités ;

Vu le budget primitif 2025 de la commune ;

Vu le projet de construction du complexe sportif et associatif, dont le montant des travaux est désormais connu ;

Considérant la nécessité de sécuriser le financement de l’opération avant la mobilisation définitive des recettes d’investissement ;

Considérant que des subventions ont été attribuées à la commune pour ce projet et que le prêt relais permettra de financer la part subventionnée en attendant leur versement ; Considérant que le recours à un prêt relais permettra d’anticiper les besoins de trésorerie liés au lancement des travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 — Autorisation

Autorise Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le contrat de prêt relais souscrit auprès de La Caisse d'Epargne, aux conditions ci-après résumées :

e Montant du contrat de prêt : 1 080 000.00€

e Durée totale : 3 ans

e Mode d'amortissement : capital remboursé en une seule fois à l’échéance (prêt in fine) e Fréquence des échéances : trimestriel

e Taux fixe : 3.67%

e Base de calcul : Exact/360

e Frais de dossier: 1 080€

e Commission d'engagement : 0€

e Indemnité de remboursement anticipé : 0€ avec préavis d’1 mois

Article 2 — Exécution

Les intérêts et frais liés à ce prêt relais seront imputés en section de fonctionnement au chapitre 66 — charges financières

Le prêt relais ne fera pas l’objet d’une inscription budgétaire en recettes, celui-ci constituant un outil temporaire de trésorerie destiné à anticiper le versement des subventions et du FCTVA.

Vote: 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

33MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

2025/35. Bilan de la fête patronale et répartition des bénéfices aux associations

Rapporteur : Elisabeth Hay et Pierre THIRION

M. Thomas RIBOULET, Président de l'association BLE Lorraine se retire pour ce point.

Mme HAY adjointe déléguée à la vie associative, présente au Conseil Municipal le bilan de la fête patronale qui s’est déroulée les 04 et 05 octobre dernier, sous l’égide de la CEAMP. Cette édition a rassemblé un large public et s’est déroulée dans une ambiance conviviale malgré une météo défavorable.

Elle rappelle que les bénévoles et les associations locales ont contribué à l’organisation et au bon déroulement de la manifestation :

e AS. FutSall de Pouilly

e BLE Lorraine

e E S Pouilly Pournoy la grasse (Tennis)

e Karaté Pouilly Keneïkaïi

Sport Culture Loisirs Fleury-Pouilly

Sport pour Tous Fleury — Pouilly

La fête, animée par la présence des manèges et des attractions foraines, comprenait notamment : e la traditionnelle tournée des rubans avec les enfants du village,

e le vide-grenier,

e des stands associatifs et de restauration ainsi que le jeu de quilles, e l’exposition de voitures anciennes

e une animation musicale en soirée du samedi.

Mme HAY remercie l’ensemble des bénévoles et associations pour leur implication, ainsi que les services communaux pour leur aide logistique.

M. THIRION régisseur de recettes, présente ensuite au Conseil Municipal le bilan financier de la manifestation.

Après déduction des dépenses engagées pour l’organisation (achats, logistique, animations), il ressort un solde positif de 2009.62 euros.

L’animation musicale du samedi soir étant porté par la Commune.

Conformément à la pratique habituelle, il est proposé de répartir les recettes nettes entre les associations ayant participé activement, ainsi que la CEMAP selon la répartition suivante :

Association Montant attribué (€)

A.S. FutSall de Pouilly 287.09€

BLE Lorraine 287.09€

E S_ Pouilly Pournoy la grasse (Tennis) 287.09€

Karaté Pouilly Keneikai 287.09€

Sport Culture Loisirs Fleury-Pouilly 287.09€

Sport pour Tous Fleury — Pouilly 287.09€

CEMAP 287.09€

Mme le Maire précise que les élus membres de la CEMAP s’abstiendront lors du vote.

Commission consultée : commission plénière

34MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif de la commune,

CONSIDERANT l’organisation des festivités par la CEMAP et l’investissement des bénévoles, CONSIDÉRANT la participation des associations locales à l’organisation de la fête patronale, CONSIDÉRANT le bilan financier positif de la manifestation,

DÉCIDE :

1. D’approuver le bilan financier de la fête patronale telle que présenté.

2. D’attribuer les recettes nettes de la manifestation sous forme de subventions aux associations participantes, selon la répartition précitée.

3. De charger Madame le Maire de procéder aux versements correspondants.

Vote: 6+1 pour ; 0 contre ; 4 abstention

2025/36. Règlement d’honoraires d’un avocat

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans le cadre du marché public relatif à la construction du complexe sportif, une entreprise évincée avait introduit un recours contre la commune. Afin de gérer cette procédure en son absence, Mme le Maire avait donné délégation à M. AGOZZINO.

Un cabinet d’avocat a été mandaté pour rédiger un mémoire en défense. La lettre de mission initiale prévoyait un montant de 3 520 euros HT. Cependant, l’entreprise requérante s’est finalement désistée, mettant fin à la procédure et la facture présentée par le cabinet s’élève en définitive à 2 200 € HT.

Mme le Maire disposait d’une délégation pour régler les dépenses relatives au frais d’avocat jusqu’à 3000 euros. Cependant, la lettre de mission dépassant ce plafond, le Service Gestion Comptable nous demande de soumettre cette dépense à l’approbation du conseil municipal.

Pour information, la Commune a déclaré le dossier auprès de sa protection juridique (Groupama). Les frais et honoraires seront remboursés sur présentation des factures acquittées, à l’exclusion des amendes, condamnations et honoraires de résultat. Une franchise de 10 % (minimum 523,62 €) restera à la charge de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le paiement de cette facture.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs

aux compétences du conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la procédure de marché public relative à la construction du complexe sportif et associatif communal, Vu le recours contentieux introduit par une entreprise évincée à l’encontre de la commune concernant la procédure d’attribution dudit marché,

Vu le mémoire en défense établi par le cabinet d’avocat mandaté pour représenter la commune dans cette affaire,

Considérant que l’entreprise requérante s’est désistée de son recours, mettant ainsi fin à la procédure, Considérant que la commune doit procéder au règlement des honoraires dus à son conseil, Après en avoir délibéré,

DÉLIBÈRE :

Article 1er :

Le conseil municipal autorise le paiement des honoraires d’avocat engagés dans le cadre du recours contentieux relatif à la procédure de passation du marché du complexe sportif communal.

35MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Article 2 :

La dépense sera imputée au budget principal — chapitre 011 -— article 622 “Rémunérations d’intermédiaires et Honoraires”.

Article 3 :

Le Maire est autorisé à procéder au mandatement de cette dépense et à signer toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 11+1 pour; 0 contre ; O abstention

2025/37. Modalités de mise à disposition des salles communales pour la période électorale

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans le cadre des prochaines élections municipales, les candidats ont la possibilité d’organiser des réunions publiques sur le territoire de la commune afin de présenter leur programme et rencontrer les électeurs.

Il est proposé de mettre à disposition gracieusement la salle de la mairie aux candidats pour la tenue de réunions publiques.

Cette mise à disposition permettra de :

e Garantir un accès équitable aux installations pour tous les candidats, e Favoriser la participation citoyenne et le débat démocratique,

e Respecter les principes de neutralité et d'égalité de traitement.

La salle sera mise à disposition à titre gratuit pour un maximum de 2 réunions par candidat et son utilisation sera limitée aux réunions publiques officielles (présentation du programme et échanges avec le public).

Le candidat devra respecter les règles de sécurité et d’hygiène de la salle, la réservation devra être effectuée auprès des services communaux.

Cette mise à disposition est gratuite et n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour la commune.

La mise à disposition gracieuse de la salle communale pour les réunions publiques des candidats s’inscrit dans une démarche de transparence, d’équité et de respect des principes démocratiques. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser cette mise à disposition conformément aux modalités ci- dessus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à l’organisation et à l’usage des équipements communaux ;

Vu le Code électoral et les dispositions relatives à l’égalité d’accès des candidats aux moyens de communication et aux lieux de réunion ;

Considérant que la commune dispose de salles communales adaptées à l’organisation de réunions publiques ;

Considérant que la mise à disposition gracieuse de ces salles aux candidats contribue à garantir l’égalité entre tous les candidats et le respect du principe de neutralité de la collectivité ;

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide de mettre à disposition gratuitement les salles communales aux candidats aux prochaines élections municipales pour l’organisation de leurs réunions publiques, dans la limite de deux utilisations gratuites par candidat. Au-delà de ce nombre, les salles seront mises à disposition au tarif habituel.

2. Précise que la réservation des salles se fera sur demande écrite auprès de l’accueil de la mairie dans le respect du calendrier électoral et des règles de disponibilité.

36MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

3. Rappelle que les candidats devront respecter les règles d’utilisation des locaux communaux et assurer la remise en état des salles après utilisation.

4. Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette décision.

Vote : 11+1 pour; 0 contre ; 0 abstention

2025/38. Mise en place de la participation à la complémentaire santé

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame Maire expose que, la mise en place de ce dispositif permet aux collectivités d’aider financièrement leurs agents en matière de protection sociale complémentaire. Les agents concernés sont les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé. Les retraités peuvent bénéficier du dispositif pour le risque santé mais sans participation de l’employeur.

La collectivité peut choisir de participer sur le risque « santé », par l’intermédiaire soit de la labellisation,

soit d’une convention de participation.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation..…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ce montant pourrait être revu selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique territoriale.

La collectivité doit fixer le montant de l’aide et la modulation éventuelle, qui prendrait en compte le

revenu des agents et/ou leur situation familiale dans un but d’intérêt social.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, Madame le Maire propose de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Dans le cadre d’une labellisation, chaque agent reste libre de choisir l’organisme de son choix. Si l’organisme est labellisé, l’agent bénéficiera de l’aide de l'employeur.

Elle rappelle en outre que la collectivité participe déjà, par convention de participation, depuis 2021 au risque prévoyance avec une participation de 30€/mois pour les agents ayant choisi d’adhérer.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la FP ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, décide :

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- De participer à compter du 01 janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent.

37MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; O abstention

2025/39. Mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Marilyne WEBERT

VU les articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique (négociation et accords collectifs) ;

VU Particle L430-1 du code général de la fonction publique (définition du télétravail) ; VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

VU le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

VU l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; VU l'avis émis par le comité social territorial en date du 17 octobre 2025 ;

Le Maire informe l’assemblée :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires. L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes ou ponctuels au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, Madame le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité social territorial, fixer :

1) Les activités éligibles au télétravail ;

2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

38MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

3) Modalités d’attribution et quotités de l'autorisation

4) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

5) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; 6) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de

s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; 7) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 8) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils

ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

9) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; 10) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.

Commission consultée : commission plénière

Après avoir entendu le Maire, le conseil après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

Au sein de la collectivité, seule la filière administrative peut avoir recours au télétravail, en dehors des

postes nécessitant un accueil ou une présence physique dans les locaux. Le télétravail est ouvert aux missions pouvant être exercées à distance, notamment : gestion de dossiers, rédaction d’actes, utilisation de logiciels métiers accessibles à distance, traitement des courriels et travaux de documentation.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’effectue principalement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu agréé.

Article 3 : Modalités d’attribution et quotités de l'autorisation

L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les jours et

lieu, et accompagnée d’une attestation de conformité technique.

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, et délivre par écrit l’autorisation dans un délai d’un mois, précisant fonctions exercées, lieu, durée, plages horaires et équipements fournis.

Il sera autorisé :

e 1 jour fixe de télétravail par semaine

° Une autorisation exceptionnelle lors circonstances particulières sur demande de l’agent. Elle pourra également être délivrée pour permettre la réalisation d’une tâche déterminée nécessitant un télétravail ponctuel

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine (hors dérogations santé, grossesse, proche aidant).

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de

l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. (1 mois en période d’adaptation). Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à

l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

39MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent applique les mêmes horaires qu’en présentiel, reste joignable et ne peut s’absenter sans accord préalable.

Il bénéficie des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, y compris la couverture des accidents imputables au service.

Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité En vertu de l’article 64 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les membres de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ou le comité social territorial lorsqu'il exerce les missions de la délégation de la formation spécialisée) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La visite du domicile par les représentants du CST n’est cependant possible qu’avec accord écrit de l’agent.

Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

La fiche de poste de l’agent précisera les jours et modalités du télétravail Le responsable hiérarchique fait un point avec l’agent sur l’exercice de ses missions en télétravail chaque fois qu’il le juge utile et à minima lors de l’entretien professionnel annuel.

Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail. A ce titre, la collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils nécessaires (tablette, ligne déportée, accès au logiciel et messagerie.) A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

L'agent est également autorisé à utiliser son équipement informatique personnel. Un forfait télétravail conforme au décret n°2021-1123 du 26 août 2021 peut être versé (2,88 € par jour dans la limite de 253,44 € par an).

Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail Il n'existe pas de formation spécifique à la pratique du télétravail puisque les équipements et outils utilisés sont les mêmes que lorsque l'agent est présent dans la collectivité. Les agents concernés par le télétravail sont régulièrement formés à l'utilisation des logiciels métiers.

Article 10 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.

40MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026.

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Voies et délais de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/40. Ressources humaines — gestion des postes

Rapporteur : Marilyne WEBERT

e Fermeture du poste d’adjoint administratif principal de 2° classe suite à promotion interne

Le Maire informe l’assemblée :

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de décider de la suppression d’un emploi après avis du comité social territorial.

Compte tenu de la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie et du dispositif de promotion interne transitoire, un emploi de secrétaire général de mairie, pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B — rédacteur territorial, a été créé par délibération en date du 18 décembre 2024.

Suite à la nomination de l’agent sur ce grade, il convient désormais de supprimer son ancien poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025 ;

Sur proposition du Maire et considérant la promotion interne sur un poste de rédacteur du Secrétaire Général de Mairie ;

DECIDE :

1. La suppression d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

2. La mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité en conséquence, ci-joint annexé.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

e Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

Mme le Maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Elle expose qu’en raison de la rétrocession des voiries du lotissement Chèvre Haie et de l’absence prolongée d’un des deux agents techniques, la charge de travail de l’ouvrier communal restant est accrue, notamment pour la manutention et la mise en place des décorations et animations des festivités de fin d’année, suivie de l’entretien des espaces verts et de la taille en prévision du printemps. Certaines missions ne peuvent être réalisées par un agent seul.

41MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 1er décembre 2025, un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée hebdomadaire de 35h, et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité.

La rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial, et déterminée en tenant compte notamment des fonctions exercées, des qualifications requises et détenues par l’agent, ainsi que de son expérience professionnelle.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Ÿ De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent polyvalent des services techniques, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35°" , à compter du 1° décembre 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. “De fixer la rémunération selon le grade d’adjoint technique territorial, dans une fourchette entre l’indice brut 367 / majoré 366 (1er échelon) et l’indice brut 374 / majoré 370 (5e échelon), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Ÿ”_ De charger Madame le Maire de procéder au recrutement, de déterminer l’échelon dans la fourchette selon le profil du candidat, et de signer le contrat ainsi que son éventuel renouvellement.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/41. Autorisation de signature de la convention avec l'Opéra Théâtre

Rapporteur : Elisabeth HAY

La commune, dans le cadre de sa politique culturelle et de son engagement en faveur de l’accès à la culture pour tous, souhaite organiser un concert de Noël le samedi 20 décembre 2025 à 20h00, en partenariat avec l’Opéra-Théâtre de Metz Métropole. Ce concert s’intègre dans le cadre des festivités de fin d’année organisées à cette date par la CEMAP.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche de dynamisation de la vie locale et de renforcement des liens avec les institutions culturelles régionales. Le spectacle, proposé gratuitement par l’Opéra-Théâtre, permettra aux habitants de Pouilly et des communes environnantes de bénéficier d’une prestation artistique de qualité, dans un esprit festif et convivial propre à la période des fêtes de fin d’année.

La convention, précise les engagements respectifs de la commune (mise à disposition d’un lieu adapté, logistique, sécurité) et de l’Opéra-Théâtre (responsabilité artistique et technique, gestion des cachets et droits voisins).

Aucun coût financier direct n’est imputé à la commune, hormis les droits d’auteur et la location d’un piano à queue ainsi que la mise à disposition de petites bouteilles d’eau à l’équipe.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, d’autoriser la signature de la convention.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux compétences culturelles des communes ;

VU le projet de partenariat entre la Commune de Pouilly et l’Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour l’organisation d’un concert de Noël ;

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire Adjoint ;

42MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. APPROUVE le principe de partenariat avec l’Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour l’organisation du concert de Noël du 20 décembre 2025.

2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous documents afférents à cette opération.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/42. Installation des équipements de vidéoprotection

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire indique que, comme évoqué lors des points divers du Conseil Municipal en date du 24 mai 2023, le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal et du raccordement au Centre de Supervision Urbain (CSU) prend forme sur la commune.

Elle précise que ce projet fait suite à une étude préalable réalisée en 2018 et a été présenté aux habitants lors des réunions de quartiers début 2025.

Suite à la délibération du 9 avril 2025, par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé la signature de la convention avec le Centre de Supervision Urbaine (CSU) de l’Eurométropole de Metz et dans le cadre de la convention signée, une étude d’implantation des caméras a été menée par les services métropolitains.

Pour rappel, cette convention vise à offrir à la Commune les capacités d’exploitation de données mutualisées en matière de vidéoprotection, mais également de report d’alarmes de bâtiments ou d’équipements métropolitains ou communaux.

L’Eurométropole assure la gestion et l’exploitation du réseau de vidéoprotection urbaine et met en œuvre, pour le compte des communes, un réseau métropolitain privé de transmission de données permettant le raccordement de chaque mairie au CSU.

Cette étude a permis d’identifier les emplacements les plus pertinents au regard des besoins de sécurité et de circulation, ainsi que des contraintes techniques de raccordement au réseau. La mise en œuvre effective du dispositif est prévue courant 2026, la commune ayant attendu que l’Eurométropole finalise le déploiement du réseau fibre. Maintenant que ce réseau est opérationnel, le déploiement de la vidéoprotection peut être réalisé.

Suite à la présentation de l’étude d’implantation en réunion plénière, le Conseil Municipal est appelé à entériner la position des trois dispositifs de caméras de vidéoprotection qui seront donc implantées aux emplacements suivants :

e A la sortie Nord du village, au niveau du Clos Chèvre Haïe vers Metz,

e A la sortie Sud du village, face au futur complexe sportif vers Fleury,

e A l’entrée nord du village, au niveau du carrefour de Chèvre Haie en direction de Fleury .

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-2 et suivants, relatifs à la vidéoprotection ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2025 autorisant la signature de la convention avec le CSU ;

43MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

Vu les échanges intervenus avec l’Eurométropole de Metz et les services compétents en matière de vidéoprotection ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. De prendre acte de la localisation des trois dispositifs de caméras de vidéoprotection telles que définies ci-dessus ;

2. De confirmer la poursuite du projet de raccordement au réseau métropolitain de vidéoprotection conformément à la convention du 9 avril 2025 ;

3. De charger Madame le Maire de signer tout document ou autorisation technique nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/43. Vente d’une portion d’un délaissé communal - Clos Chèvre Haie

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire informe l’assemblée :

Un nouvel habitant du lotissement Clos Chèvre Haie a manifesté le souhait d’acquérir un petit morceau de terrain communal attenant à sa propriété.

La portion concernée se situe le long d’une voie du lotissement et fait partie d’un espace vert communal

issu de la récente rétrocession des voiries et espaces communs par le lotisseur.

Afin de pouvoir envisager cette cession, il est proposé au Conseil Municipal de donner un accord de principe sur la vente de ce terrain, dont la superficie exacte devra être déterminée par un géomètre-expert avant toute signature d’acte.

L’ensemble des frais liés à l’opération (géomètre, notaire, publicité foncière, etc.) sera entièrement à la charge de l’acquéreur.

Une nouvelle délibération sera soumise ultérieurement pour valider la vente définitive et fixer le prix une fois le plan de division établi.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la cession des biens communaux ;

VU la délibération approuvant la rétrocession à la commune des parcelles du lotissement Clos Chèvre Haiïe ;

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. DONNE un accord de principe à la cession d’une portion de terrain communal, située dans le

lotissement Clos Chèvre Haie, sous réserve de la définition précise de la surface à détacher. 2. DIT que l’ensemble des frais afférents à l’opération (géomètre, notaire, publicité foncière, etc.)

sera entièrement à la charge de l’acquéreur.

3. PRÉCISE qu’une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Municipal pour valider la

vente définitive et fixer le prix après établissement du plan de division. 4. AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la préparation de cette opération.

Vote : 11+1 pour; 0 contre ; 0 abstention

44MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

2025/44. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire déterminée par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

e Mise à jour des tarifs d’occupation temporaire du domaine public

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e Signature des avenants aux contrats d’assurance suite au décret transposant en droit français la directive européenne 92/50

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e 1 concession nouvelle et 1 renouvellement au columbarium, ainsi qu’une inscription au jardin du souvenir

2025/45. Points divers

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire présente au Conseil le dispositif national « Ville Active & Sportive », devenu en quelques années une référence pour valoriser l’engagement des communes en faveur de l’activité physique et sportive. Le millésime 2025 marque une participation record, avec 491 dossiers déposés et 480 communes labellisées, permettant au réseau de dépasser les 1 000 villes distinguées depuis 2017. Plus d’un tiers des Français résident désormais dans une commune reconnue « Ville Active & Sportive ».

Le label s’appuie sur cinq axes majeurs : promotion de l’activité physique pour tous, développement du sport-santé, soutien au tissu associatif, création d’infrastructures adaptées et organisation d'événements fédérateurs. Les villes sont distinguées de un à quatre lauriers selon leur niveau d’engagement, sur la base d’une procédure d’examen rigoureuse menée par un jury national. Le millésime 2025 s’inscrit dans l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont stimulé de nombreuses initiatives locales. Le dispositif est porté par l’Association Nationale des Élus aux Sports et l’Union Sport & Cycle, avec le soutien du ministère des Sports et de l’Agence Nationale du Sport.

Mme le Maire rappelle également quelques chiffres clés de cette édition : 95 villes obtiennent 1 laurier, 192 obtiennent 2 lauriers, 145 obtiennent 3 lauriers et 48 obtiennent 4 lauriers. Le label concerne des communes de toutes tailles, des villages aux grandes métropoles, réparties sur l’ensemble des régions françaises.

Liste des délibérations du 12.11.2025

2025/32. Approbation du procès-verbal du CM du 24.09.2025

2025/33. Rétrocession des voiries du lotissement « Chèvre Haie »

2025/34. Souscription d'un prêt relais dans le cadre du financement du complexe sportif et associatif 2025/35. Bilan de la fête patronale et répartition des bénéfices aux associations

2025/36. Règlement d'honoraires d’un avocat

2025/37. Modalités de mise à disposition des salles communales pour la période électorale

2025/38. Mise en place de la participation à la complémentaire santé

45MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre2025

2025/39. Mise en œuvre du télétravail

2025/40. Ressources humaines — gestion des postes

e Fermeture du poste d'adjoint administratif principal de 2° classe suite à promotion interne

e Recrutement d'un agent contractuel pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité 2025/41. Autorisation de signature de la convention avec l'Opéra Théâtre 2025/42. Installation des équipements de vidéoprotection

2025/43. Vente d'une portion d'un délaissé communal - Clos Chèvre Haie 2025/44. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

2025/45. Points divers

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO | François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY Absente Absent Donne procuration à

Pierre THIRION

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN MARULIER

La séance est levée à 21h45

Le Maire, Le Secrétaire

Marilyne WEBERT Jean-Philippe MARULIER

ben.

46