Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 18 FEVRIER 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire, Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 1 sur 16

VILLE D’ESBLY

20h30 – Salle du Conseil municipal

______________________

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 11 avril à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en mairie d’Esbly, salle du Conseil municipal, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sous la présidence de :

Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON, Maire d’Esbly

Etaient présents MM. les Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON, M. Jean-Marc BOULARAND, Mme Thérèse ROCHE, M. René GARCHER, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Jacques RÉGNIER, M. Jacques COCHARD, Mme Françoise TONNEAUT, Mme Jeannine GROSSIER, M. Joseph NOIRAN, M. Jean-Luc DUPIEUX, M. Jacques KAJETANEK, Mme Brigitte PICILI, Mme Sylvie BRAILLON, M. Cyrille MAHIEU (arrivé à 21h20, à compter du point n°5 de l’ordre du jour), Mme Julie HARENZA, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et Mme Evelyne LESAUNIER.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- M. Bernard BOYER à M. Jean-Luc DUPIEUX

- Mme Sylvie RICHEFEU à M. Jean-Marc BOULARAND

- Mme Christine DAUDON à M. Jacques COCHARD

- M. Laurent BOUVIER à M. Jean-Jacques RÉGNIER

- Mme Armelle BERCEVILLE à M. René GARCHER

- M. Cyrille MAHIEU à Mme Thérèse ROCHE (jusqu’au point n°4) - Mme Clotilde MESSAGER à Mme Françoise TONNEAUT

- M. Daniel ETIENNE à M. Antoine BOHAN

- M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU à M. David CHARPENTIER.

ABSENTS : M. Philippe BOUYER et M. Cyril LONG

Formant la majorité des membres en exercice.

-oOo-

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 19

votants 27

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2019

Date de convocation du Conseil municipal : 04 avril 2019

Date d'affichage : 04 avril 2019Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 2 sur 16

Madame le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance.

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Mme Thérèse ROCHE et Mme Patricia LHUILLIER ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

Madame le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

 Désignation du Secrétaire de séance – article L. 2121-15 du CGCT

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

 Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 07 février 2019

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er mai 2019

III – FINANCES LOCALES

2. Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France : Rapport sur les actions entreprises en 2018

3. Financements de projets pédagogiques : subventions aux coopératives scolaires des écoles concernées

4. Versement d’une subvention exceptionnelle 2019 à l’association M.A.R.N.E. (Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales)

IV – SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

5. Classe d’environnement 2019 : indemnités des enseignants accompagnateurs

6. Nouveaux tarifs de l’accueil pré et postscolaires

7. Règlement intérieur des activités Enfance

8. Règlement intérieur des activités Jeunesse

V – URBANISME

9. Constitution de partie civile – Réalisation d’un mur, édification d’une cheminée et modification de façade sans autorisations d’urbanisme et en zone de risque naturel – Terrain cadastré section C numéro 384 – 33 avenue de la Libération – Procès-verbal n°08/2018

10. Constitution de partie civile – Modification d’une construction sans autorisation d’urbanisme et en zone de risque naturel – Terrain cadastré section C numéros 71-72-73 – 40 chemin de l’Ile – Procès-verbal n°01/2019

VI – AFFAIRES GÉNÉRALES

11. Meublés de tourisme : instauration de la procédure d’enregistrement et de contrôle des locations des meublés de tourisme

VII – INTERCOMMUNALITÉ

12. Report du transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de communes du Pays Créçois – Refus du transfert dès le 1er janvier 2020

13. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 février 2019 – Fixation des attributions de compensationsCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 3 sur 16

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

14. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

IX – QUESTIONS DIVERSES

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I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’adoption du procès-verbal de la précédente séance :

a) Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 07 février 2019

Le procès-verbal de la séance du jeudi 07 février 2019, préalablement transmis aux conseillers municipaux, n’ayant pas eu d’observation, est adopté à l’unanimité.

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Madame le Maire a procédé ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. CREATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER MAI 2019

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du personnel des restaurants scolaires pour assurer une bonne organisation des services et un encadrement de qualité du public accueilli,

Considérant l’obligation de mettre en cohérence les grades avec les fonctions occupées, et la volonté manifestée de certains agents municipaux de changer de filière pour évoluer dans leur carrière,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 4 sur 16

Vu l’avis du Comité technique du 02 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMTÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création de deux postes non permanents à temps non complet au grade d’adjoint technique à compter du 1er mai 2019.

- La création d’un poste permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er juin 2019

- La modification d’un poste permanent à temps complet du grade d’animateur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 2ème classe.

- La suppression d’un poste d’adjoint d’animation au 1er mai 2019.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 01 mai 2019.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

III – FINANCES LOCALES

2. FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE : RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES EN 2018

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant le fonds de solidarité urbaine de la région d’Ile-de-France (FSRIF) ;

Vu l’arrêté n°75-2018-06-13-012 du Préfet de la Région d’Ile de France en date du 13 Juin 2018 attribuant à la Commune d’ESBLY, une dotation d’un montant de 661 224 € au titre du fonds de solidarité 2018 des communes de la Région d’Ile de France ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, aux termes de la loi susvisée, d’approuver un rapport annuel retraçant les actions contribuant à l’amélioration des conditions de vie et leur mode de financement (article L 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Considérant l’exposé dudit rapport par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMTÉ ;

 APPROUVE le rapport susvisé, annexé à la présente délibération.

3. FINANCEMENTS DE PROJETS PÉDAGOGIQUES : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ÉCOLES CONCERNÉES

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 5 sur 16

Vu le budget primitif 2019 de la commune voté le 7 février 2019 et reçu en Sous-préfecture de Meaux le 15 février 2019 ;

Vu l’appel à projet lancé en 2018 ainsi que les divers échanges avec les équipes pédagogiques des établissements scolaires de la ville d’Esbly

Considérant que la commune d’Esbly souhaite apporter son soutien à des actions pédagogiques, validées en collaboration, et permettre ainsi la réalisation de projets d’accompagnement des enseignements ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’attribuer des subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires avec une prise en charge de 92% des dépenses des projets validés, sur présentation des justificatifs, et dans la limite des plafonds retenus :

- Association scolaire et sportive de l’Ecole Primaire des Champs Forts

(Projet théâtre concernant 7 classes – budget de 4.050 € - plafond de 3.726 €)

- Association scolaire USEP (Ecole primaire du Centre)

(Projet danse concernant 10 classes – budget de 3.300 € - plafond de 3.036 €

Projet théâtre sur une classe – budget de 1.040 € - plafond de 956,80 €)

- Association OCCE Ecole maternelle des Champs Forts

(Projet théâtre concernant trois classes – budget de 2.160 € - plafond de 1.987,20 €) Soit un budget global plafonné à hauteur de 9.706 €.

DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574.

4. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 À L’ASSOCIATION « M.A.R.N.E. » (MOUVEMENT ASSOCIATIF DE RÉSISTANCE AUX NUISANCES ENVIRONNEMENTALES)

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2019 de la commune voté le 7 février 2019 et reçu en Sous-préfecture de Meaux le 15 février 2019 ;

Vu la demande de l’association « M.A.R.N.E. » auprès de la commune d’Esbly pour obtenir une aide financière pour le fonctionnement de l’association (qui a pour objectif de lutter contre l’autorisation donnée à la société TERZEO d’exploiter une plateforme de tri et de valorisation de matériaux issus de chantier du BTP sur les communes de Villenoy et Isles-lès-Villenoy) ;

Considérant l’implication de l’association « M.A.R.N.E. » afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation d’exploiter au bénéfice de la société TERZEO ;

Considérant que la commune d’Esbly souhaite apporter son soutien à l’association étant également opposée à ce projet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de cinq cents euros (500€) à l’association « M.A.R.N.E. ».

 DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 6 sur 16

IV – SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

5. CLASSE D’ENVIRONNEMENT 2019 : INDEMNITÉS DES ENSEIGNANTS ACCOMPAGNATEURS

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu la délibération N°36/ 06-2018 du 7 juin 2018 portant sur les indemnités des enseignants accompagnateurs ;

Vu l’indemnité journalière de 22,70 € versée au personnel enseignant dans le cadre des classes d’environnement 2018 ;

Il est proposé de leur allouer cette indemnité en la revalorisant pour les classes d’environnement de l’année 2019.

Entendu ces propos,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMTÉ ;

 DÉCIDE le versement d’une indemnité de 23,00 € par jour au bénéfice du personnel enseignant accompagnateur participant aux classes d’environnement sur l’année 2019.

6. NOUVEAUX TARIFS DE L’ACCUEIL PRE ET POSTSCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu la délibération N°2017-02-11 du 1er février 2017 portant sur les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs ;

Vu la réglementation de la Caisse d’Allocation Familiale sur les tarifs des accueils pré et postscolaires ;

Vu la grille tarifaire, jointe en annexe, relative aux tarifs des activités enfance et périodes de réservations, notamment la partie « Accueil pré et postscolaire » (par jour et par enfant) ;

Considérant que la commune a pour obligation d’inclure une modularité des tarifs sur les accueils pré et postscolaires, une modification de la grille tarifaire s’avère nécessaire ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’adopter la grille tarifaire, ci-dessous, à compter du 2 septembre 2019.

Accueils pré et postscolaires

Barème

< ou = 22 000€/an

Accueil matin

1.67 €

Accueil soir

2.10 €

Barème

> ou = 22 001€/an

Accueil matin

1.75 €

Accueil soir

2.20 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 7 sur 16

7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS ENFANCE

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur des activités enfance ;

Considérant l’orientation souhaitée par la municipalité de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d’accueil enfance ;

La mise à jour du règlement intérieur des activités enfance s’avère nécessaire ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à compter du 2 septembre 2019.

8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS JEUNESSE

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur des activités jeunesse ;

Considérant l’orientation souhaitée par la municipalité de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d’accueil jeunesse ;

La mise à jour du règlement intérieur des activités jeunesse s’avère nécessaire ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à compter du 2 septembre 2019.

V – URBANISME

9. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – RÉALISATION D’UN MUR, ÉDIFICATION D’UNE CHEMINÉE ET MODIFICATION DE FAÇADE SANS AUTORISATIONS D’URBANISME ET EN ZONE DE RISQUE NATUREL – TERRAIN CADASTRÉ SECTION C NUMÉRO 384 – 33 AVENUE DE LA LIBÉRATION – PROCÈS-VERBAL N°08/2018

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Monsieur René GARCHER indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 21 décembre 2018 à l’encontre des propriétaires du terrain situé 33 avenue de la Libération à Esbly – cadastré section C numéro 384, pour « réalisation d’un mur, édification d’une cheminée et modification de façade sans autorisations d’urbanisme et en zone de risque naturel ».

Un arrêté interruptif de travaux a également été établi le 11 janvier 2019.

Le terrain est situé en « Partie Actuellement Urbanisée » (P.A.U.) de la Commune dont les dispositions applicables sont celles du Règlement National d’Urbanisme et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 8 sur 16

Monsieur René GARCHER précise qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section C numéro 384.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault- des-Vignes, arrêté préfectoral du 27/11/2009,

Vu le Plan d’Occupation des Sols devenu caduc le 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.111-1, R.111-1 et suivants portant règlement national d’urbanisme,

Vu le procès-verbal n° 08/2018 dressé par la police municipale le 21 décembre 2018, Vu l’arrêté interruptif de travaux n° 2019-13 du 11 janvier 2019,

Vu le procès-verbal n° 02/2019 dressé par la police municipale le 24 janvier 2019 pour non-respect de l’arrêté interruptif de travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section C numéro 384, et à signer tout document s’y rapportant.

 MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

 PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

10. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION D’URBANISME ET EN ZONE DE RISQUE NATUREL – TERRAIN CADASTRÉ SECTION C NUMÉROS 71-72-73 – 40 CHEMIN DE L’ILE – PROCÈS-VERBAL N°01/2019

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Monsieur René GARCHER indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 23 janvier 2019 à l’encontre des propriétaires du terrain situé 40 chemin de l’Ile à Esbly – cadastré section C numéros 71- 72-73, pour « modification d’une construction sans autorisation d’urbanisme et en zone de risque naturel ».

Le terrain est situé hors « Partie Actuellement Urbanisée » (P.A.U.) de la Commune dont les dispositions applicables sont celles du Règlement National d’Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation.

Il est à noter que deux procès-verbaux ont déjà été dressés par la Police Municipale le 18 mai 2016 et le 02 août 2016 pour remblai, clôture et construction sans autorisation administrative en zone inondable.

Monsieur René GARCHER précise qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune aux propriétaires du terrain cadastré section C numéros 71, 72 et 73.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27/11/2009 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols devenu caduc le 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.111-1, R.111-1 et suivants portant règlement national d’urbanisme ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 9 sur 16

Vu le procès-verbal n° 01/2019 dressé par la police municipale le 23 janvier 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par les propriétaires du terrain cadastré section C numéros 71,72 et 73, et à signer tout document s’y rapportant.

 MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

 PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

VI – AFFAIRES GÉNÉRALES

11. MEUBLÉS DE TOURISME : INSTAURATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT ET DE CONTROLE DES LOCATIONS DES MEUBLES DE TOURISME

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L 324-2-1 et D 324-1 à D 324-1-2 ;

Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

Article 1 :

Toute location d’un meublé de tourisme situé sur le territoire de la commune d’Esbly, en faveur d’une clientèle de passage, qui n’y élit pas son domicile, est soumise à une déclaration préalable en Mairie. L’enregistrement est obligatoire et doit intervenir avant la première nuitée de location.

Article 2 :

Les déclarations de location de meublé font l’objet d’une demande écrite à l’aide du formulaire CERFA dédié. Cette déclaration fait l’objet de la délivrance d’un récépissé sur lequel est indiqué le numéro d’enregistrement. Ce dernier sera obligatoirement mentionné sur le contrat de location et sur les offres publiées sur les plateformes de location sur internet.

Article 3 :

Tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration selon les modalités définies aux articles 1 et 2.

Article 4 :

Le déclarant se fera obligation une fois par an de rendre compte à la municipalité de la liste de ses locations et de leur durée.

Article 5 :

Madame le Maire ou son représentant est autorisée à signer tous les documents et actes relatifs à l’application de ces mesures.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 10 sur 16

VII – INTERCOMMUNALITÉ

12. REPORT DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT » À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS – REFUS DU TRANSFERT DÈS LE 1ER JANVIER 2020

Rapporteur : Monsieur Jacques COCHARD

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », notamment ses articles 64 et 66,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-7 et suivants et L5214-16,

Vu l’instruction interministérielle du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020,

Considérant que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 aménage les modalités du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Considérant que cette même loi offre, sous certaines conditions, la faculté aux communes membres d’une communauté de communes de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Considérant qu’à la date de la publication n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, la Communauté de Communes du Pays Créçois n’exerce ni la compétence « eau » ni la compétence « assainissement », que ce soit à titre optionnel ou facultatif,

Considérant que les communes qui s’opposent au transfert des compétences « eau » et « assainissement » doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019,

Considérant que, pour reporter la date du transfert des compétences, au moins 25% des communes membres du Pays Créçois représentant au moins 20% de la population intercommunale doivent avoir délibéré pour s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement »,

Considérant que la commune d’ESBLY est pleinement satisfaite de l’exercice actuel des compétences « eau » et « assainissement » sur le territoire de sa commune,

Considérant que la commune d’ESBLY souhaite conserver et protéger les modalités actuelles d’exercice des compétences « eau » et « assainissement »,

Considérant que le Pays Créçois connait une situation sans précédent et que son périmètre comme son existence sont menacés à court terme dès lors que des retraits individuels de communes et le projet de fusion avec la CA Coulommiers Pays de Brie visent le 1er janvier 2020 comme échéance,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 11 sur 16

Considérant que, par délibération n°40/06-2018 en date du 07 juin 2018 le Conseil municipal a demandé son retrait de la Communauté de communes du Pays Créçois pour adhérer à la Communauté d’Agglomération Val d’Europe agglomération (CAVAE) au 1er janvier 2020,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Val d’Europe a, par délibération en date du 28 mars 2019, accepté l’adhésion de la commune d’ESBLY,

Considérant toutefois que l’intégration de la commune d’ESBLY à la Communauté d’Agglomération du Val d’Europe est soumise à la décision du représentant de l’Etat, après accord des communes membres de la Communauté d’Agglomération et saisine de la CDCI,

Considérant que le report du transfert des compétences « eau » et « assainissement » sera sans effet si la commune d’ESBLY appartient au périmètre d’une Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2020 et considérant qu’en pareil cas, la Communauté d’Agglomération exercera de droit, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement »,

Après en avoir délibéré et voté, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE de s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la Communauté de Communes du Pays Créçois de la compétence « eau », au 1er janvier 2020,

 DÉCIDE de s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la Communauté de Communes du Pays Créçois de la compétence « assainissement » , dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8, au 1er janvier 2020,

 DEMANDE le report du transfert de ces deux compétences à la Communauté de Communes du Pays Créçois au 1er janvier 2026.

13. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 4 FEVRIER 2019 – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 18.05 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 31 janvier 2018, approuvant le bilan financier du service commun des bibliothèques et les attributions de compensations pour l’année 2018,

Vu la délibération n° 19.17 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 13 mars 2019, approuvant le rapport de la CLECT du 4 février 2019,

Considérant la dissolution du service commun des bibliothèques au 1er janvier 2019,

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie en date du 4 février 2019, a adopté le rapport sur la fixation des attributions de compensations pour l’année 2019 suite à la dissolution du service commun des bibliothèques,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 12 sur 16

Considérant qu’il convient que les conseils municipaux délibèrent pour approuver ledit-rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré et voté, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 04 février 2019, annexé à la présente délibération.

 DE NOTIFIER cette délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

14. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°31/03-2014 du 30 mars 2014 portant sur les délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT, complétée par délibération n°20/04-2016 du Conseil municipal du 7 avril 2016 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de ses délégations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte des décisions suivantes :

 Décision du Maire n° 2019-06 du 01/02/2019 :

AFFAIRES SCOLAIRES – Convention avec le SMITOM du Nord Seine et Marne pour le prêt de deux bornes à pain

Signature d’une convention avec le SMITOM du Nord Seine et Marne, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères, situé chemin de la Croix Gillet à Monthyon (77122), représenté par son Président, Monsieur Jean-François LÉGER, pour le prêt de deux bornes à pain du 7 au 28 février 2019. Il est précisé que le matériel est prêté, à titre gracieux, dans le cadre d’un projet éducatif de lutte contre le gaspillage alimentaire organisé au sein des restaurants scolaires d’Esbly.

 Décision du Maire n° 2019-07 du 01/02/2019 :

AUTRES TYPES DE CONTRATS – Convention de mise à disposition et utilisation, à titre gracieux, d’un local communal à une association caritative.

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, par la commune d’Esbly d’un local communal destiné aux douches, situé Place de la Mairie à Esbly, jouxtant la salle d’expositions « Art & Culture », rue Mademoiselle Poulet à Esbly, au profit de :

 L’association du « Secours Catholique d’Esbly », dont l’antenne est située 49-51, avenue du Président Salvador Allende – BP 93 - 77104 MEAUX Cedex, représentée par Monsieur Alain LEGEAY, Président.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 13 sur 16

Il est précisé que l’association du « Secours Catholique d’Esbly » disposera de ce local communal afin de venir en aide aux sans-abri et à toute personne qui se trouve en détresse sur notre territoire, en leur permettant d’y prendre des douches et de pouvoir ainsi bénéficier d’un service d’hygiène gracieusement, suivant le jour et horaires définis ci-dessous :

- le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 17H00.

La présente convention est établie pour une durée d’un an et prendra effet à la date de sa signature par les parties. Elle sera renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée d’un an, si dans le mois précédent l’échéance du terme aucun des contractants ne la dénonce.

 Décision du Maire n° 2019-08 du 19/02/2019 :

AFFAIRES SCOLAIRES - Classe d'environnement de l'école élémentaire du centre au Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement CPIE (Pays de l’Aisne) du 27 au 29 mai 2019 Signature d’une convention avec le CPIE Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement, relatif à la classe d’environnement organisée par la municipalité au CPIE Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement à Merlieux (02), du lundi 27 au mercredi 29 mai 2019, pour les classes de CM2 de l’école élémentaire du centre.

Il est précisé que le coût total du séjour s’élève à 13 804,00 €.

 Décision du Maire n° 2019-09 du 08/03/2019 :

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de location longue durée d’un véhicule utilitaire et contrat de régie publicitaire sur véhicule loué

Signature, au nom de la commune d’Esbly, d’un contrat de location longue durée, sans option d’achat, pour un véhicule utilitaire type Renault Trafic pour une durée de quatre ans et un contrat de régie publicitaire sur un véhicule loué pour une durée de quatre ans (financement par deux périodes de deux ans) avec, respectivement les sociétés France collectivités Invest (allée des Informaticiens – CS 70520 – 06705 Saint Laurent du Var Cedex) et Infocom France (510 avenue des Jouques – Pôle Performance – Bât B – 13400 Aubagne).

Il est précisé que le véhicule sera mis à disposition qu’après accord sur son financement et mise en place des encarts publicitaires.

Ladite prestation est évaluée à 475,00 € HT/mois soit 22.800,00 € HT sur quatre ans qui doivent être couverts par la régie publicitaire.

 Décision du Maire n° 2019-10 du 19/03/2019 :

AFFAIRES PERISCOLAIRES – Séjour d’été de l’Accueil de Loisirs au Domaine du Bel Air à Bar sur Seine (10 – Aube) du 22 au 26 juillet 2019

Signature d’un contrat avec l’agence Odyssée vacances, relatif au séjour organisé par l’Accueil de Loisirs au Domaine du Bel Air du lundi 22 au vendredi 26 juillet 2019 pour des enfants âgés de 7 à 11 ans.

Les tarifs de ce séjour sont fixés comme suit :

Pour les familles dont les revenus sont compris dans la tranche

Jusqu’à 13 000 €/an :…………. 173.00 € + 27 000 € à 33 000 €/an : ………. 223.00 € + 13 000 € à 15 000 €/an :……. 183.00 € + 33 000 € à 41 000 €/an : ………. 233.00 € + 15 000 € à 18 000 €/an :……. 193.00 € + 41 000 € à 50 000 €/an :………. 243.00 € + 18 000 € à 22 000 €/an :……. 203.00 € + 50 000 €/an :……….……..….…. 253.00 € + 22 000 € à 27 000 €/an :……. 213.00 € Non Esblygeois:……………......... 293.00 €

Les indemnités de désistement sont fixées comme suit :

- plus de 10 jours : 10 % du montant total du séjour,

- 10 jours ou moins : 50 % du montant total du séjour.

Il a été décidé d’accorder une aide aux familles dont plusieurs enfants partent dans le même séjour :

- Abattement de 40 € par famille pour le départ de plusieurs enfants d’une même fratrie de la part de la ville.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 14 sur 16

Il est précisé que les « bons vacances » de la Caisse d’Allocations Familiales seront acceptés en paiement du séjour.

 Décision du Maire n° 2019-11 du 22/03/2019 :

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de location longue durée d’un véhicule utilitaire et contrat de régie publicitaire sur véhicule loué (Cette décision du Maire annule et remplace la décision du Maire 2019-09 du 8 mars 2019)

Signature, au nom de la commune d’Esbly, d’un contrat de location longue durée, sans option d’achat, pour un véhicule utilitaire type Renault Trafic pour une durée de quatre ans et un contrat de régie publicitaire sur un véhicule loué pour une durée de quatre ans (financement par deux périodes de deux ans) avec, respectivement les sociétés France collectivités Invest (allée des Informaticiens – CS 70520 – 06705 Saint Laurent du Var Cedex) et Infocom France (510 avenue des Jouques – Pôle Performance – Bât B – 13400 Aubagne).

Le véhicule sera mis à disposition qu’après accord sur son financement et mise en place des encarts publicitaires.

Ladite prestation est évaluée à 420,00 €HT/mois soit 20.160,00 €HT sur quatre ans qui doivent être couverts par la régie publicitaire.

 Décision du Maire n° 2019-12 du 22/03/2019 :

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat d’étude et de diagnostic des marges financières et fiscales de la commune

Signature, au nom de la commune d’Esbly, d’un contrat d’étude et d’élaboration d’un diagnostic relatif aux caractéristiques des bases fiscales communales et des marges de manœuvre financières disponibles avec la société Ecofinance Groupe (5 avenue Albert Durand – BP 90068 – 31702 Blagnac Cedex). Ladite prestation s’élève à 7.750,00 € HT soit 9.300,00 € TTC, la durée prévisionnelle de l’étude est de trois mois.

 Décision du Maire n° 2019-13 du 22/03/2019 :

DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit de l’association « Les ânes de l’Île fleurie »

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un terrain communal, parcelle située chemin du Tournant de Condé et cadastrée section E92, au profit de l’association « Les ânes de l’île Fleurie », représentée par sa présidente, Madame Clotilde GUERIN-CLAUDE, domiciliée 32 chemin de Saint-Germain à Esbly.

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties pour une durée d’un an. A ce titre, l’occupation de la parcelle est exercée par l’occupant à titre précaire et révocable. Cette convention peut être résiliée avant l’arrivée de son terme, à tout moment, par les deux parties, par lettre simple.

 Décision du Maire n° 2019-14 du 27/03/2019 :

FINANCES LOCALES – Demande de subvention auprès de l’Etat – Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD) 2019 – Equipements des polices municipales L’attribution d’une subvention, au nom de la commune d’Esbly, au titre du FIPD 2019 a été sollicitée, auprès de Madame la Préfète de Seine-et-Marne, s’agissant de l’acquisition ou du renouvellement de certains équipements de la police municipale et, dans ce cadre, de signer tout document relatif à son obtention.

Opérations :

- Acquisition de deux dispositifs de caméra-piéton

(coût estimé de 620,00 € HT)

Subvention sollicitée de 310,00 € (soit 50%)

- Renouvellement des gilets pare-balles

(coût estimé de 1.230,79 € HT)

Subvention sollicitée de 500,00 € (soit 2 forfaits de 250,00 €)Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 15 sur 16

 Décision du Maire n° 2019-15 du 02/04/2019 :

AFFAIRES PERISCOLAIRES – Séjour d’été de l’Espace Jeunesse « Le Lac du Der en Champagne » à Chatillon-Sur-Broué (51 – Marne) du 22 au 26 juillet 2019

Il a été décidé de valider le séjour de l’Espace jeunesse « Le Lac du Der en Champagne » à Chatillon- Sur-Broué (51 – Marne), ainsi que le devis du camping « Le Clos du Vieux Moulin », relatif à l’hébergement du lundi 22 au vendredi 26 juillet 2019 pour des enfants âgés de 11 à 15 ans.

Il a été décidé de valider la convention de la Fédération des œuvres Laïques de la Meuse, relative à la mise en œuvre d’activités nautiques.

Les tarifs de ce séjour sont fixés comme suit :

Pour les familles dont les revenus sont compris dans la tranche

Jusqu’à 13 000 €/an :…………. 167.00 € + 27 000 € à 33 000 €/an :………. 217.00 € + 13 000 € à 15 000 €/an :……. 177.00 € + 33 000 € à 41 000 €/an :………. 227.00 € + 15 000 € à 18 000 €/an :……. 187.00 € + 41 000 € à 50 000 €/an :………. 237.00 € + 18 000 € à 22 000 €/an :……. 197.00 € + 50 000 €/an : ……….……….…. 247.00 € + 22 000 € à 27 000 €/an :……. 207.00 € Non Esblygeois: ……………..…... 287.00 €

Les indemnités de désistement sont fixées comme suit :

- plus de 10 jours : 10 % du montant total du séjour,

- 10 jours ou moins : 50 % du montant total du séjour.

Il a été décidé d’accorder une aide aux familles dont plusieurs enfants partent dans le même séjour : - Abattement de 40 € par famille pour le départ de plusieurs enfants d’une même fratrie de la part de la ville.

Il est précisé que les « bons vacances » de la Caisse d’Allocations Familiales seront acceptés en paiement du séjour.

IX – QUESTIONS DIVERSES

1. Mise au point sur les termes employés lors du Conseil municipal du jeudi 7 février 2019

Madame le Maire a souhaité faire une mise au point sur les termes « malhonnête » et « déloyal » qu’elle a employés lors du Conseil municipal du jeudi 7 février 2019 où était évoqué le budget des écoles. Ces termes ne visaient absolument pas la probité des enseignants sur le plan financier mais plutôt une posture morale de négation des efforts budgétaires de la commune.

Elle souligne qu’aucune école en particulier n’a été citée. De même, qu’aucune Directrice ou enseignant. Ses propos traduisaient uniquement son exaspération à entendre des critiques récurrentes sur le budget municipal alloué aux écoles qui ne reflètent pas, selon elle, la réalité des efforts consentis par la commune dans un contexte de rigueur budgétaire contrainte.

2. Conditions d’intégration d’Esbly au sein de la Communauté d’Agglomération du Val d’Europe Agglomération

3. Vote du Conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération

4. Evolution du Pays Créçois

5. Devenir de la vie commerçante d’Esbly

6. Problèmes croissants de sécurité et d’incivilité

7. Absence de concertation : environnement – circulation – stationnement

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance du Conseil municipal est levée à 23h45.

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019 - Ville d’Esbly Page 16 sur 16

 Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N°01/02-2019 Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 07 février 2019

N°02/02-2019 Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2018 – Budget VILLE

N°03/02-2019

Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2018 – Budget annexe - service « eau & assainissement collectif »

N°04/02-2019

Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2018 – Budget annexe – SPANC

N°05/02-2019 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019

N°06/02-2019 Formation des élus pour l’année 2019

N°07/02-2019 Budget primitif 2019 – VILLE

N°08/02-2019 Budget annexe 2019 – Service « eau & assainissement collectif»

N°09/02-2019 Budget annexe 2019 – SPANC

N°10/02-2019 Bilan de concertation et nouvel arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

N°11/02-2019

Soutien à l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) dans ses discussions avec le Gouvernement

N°12/02-2019 Adhésion de la commune au groupement d’intérêt public (GIP) d’ID77



Le Maire,

Valérie POTTIEZ-HUSSON.

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le : 16/02/2019.