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Acte - atp2023 264 odp cite medievale parvis du chateau foodtruck les mercredis a partir du 08 04 23 982
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
la roche sur foron
CITÉ MÉDIÉVALE
AU CŒUR
DES ALPES
Objet
: Occupation
du
Domaine
Public
— Cité
médiévale,
parvis
du
château
-
Foodtruck
«
Chez
Dom
»
- CETARA
Dominique,
les
mercredis
à
partir
du
08/04/23
ARRETE
DU
MAIRE
N°ATP2023-264
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L
2212-2
et
L
1311-5
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L 2122-1
et suivants,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°
D
2023-041
du
03
mars
2023
portant
sur
les
tarifs
municipaux,
Vu
la
demande
en
date
du
23
mars
2023
de
Madame
CETARA
Dominique
portant
sur
la
demande
d'occupation
à
la
cité
médiévale,
sur
le
parvis
du
château,
pour
installer
un
foodtruck,les
mercredis
en
période
scolaire
de
11h
à
16h
et
de
15h
à
21h
en
période
vacances
scolaires,
Considérant
que
cette
installation
contribue
à
l'animation
et
à
la
promotion
de
la
Ville
de
La
Roche-sur-
Foron Considérant
que
cette
demande
ne
nuit
pas
au
domaine
public
et à son
utilisation
par
les
usagers,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
cette
occupation,
ARRETE
Article
1:
Le
demandeur,
Madame
CETARA
Dominique,
est
autorisée
à l'installation
à
la
cité
médiévale,
sur
le parvis
du
château
son
foodtruck
les
mercredis
en
période
scolaire
de
11h
à
16h
et de
15h
à 21h
en
période
vacances
scolaire
à
partir
du
8
avril
2023
jusqu'en
septembre
2023.
Article
2:
L'autorisation,
pour
la
période
considérée,
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable,
nominative
et
strictement
personnelle
et
ne
peut
être
ni
vendue,
ni
cédée,
prêtés
ou
louée
même
à titre gracieux.
Article
3:
Le
montant
de
cette
occupation
s'élève
à
25.00
€
par
jour
pour
cette
période
d'occupation,
conformément
à
la
Décision
du
Maire
N°
D
2023-041
du
03
mars
2023.
Article
4:
Tous
les
câbles
de
branchements
électriques
doivent
respecter
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
La
disposition
du
matériel
accessoire
à
l'activité
du
manège
doit
permettre,
en
permanence,
le
passage
des
piétons,
d'une
voiture
d'enfant
ou
d’un
fauteuil
roulant.
Article
5:
Le
demandeur
est
tenu
d'enlever
ou
de
faire
enlever
tout
le
matériel
visé
à
l’article
1,
et
de
laisser
le
domaine
public
libre
de
toute
occupation
dès
la
fin
de
la
période
d'exploitation
autorisée
à
l’article
1.
Article
6:
Le
demandeur
devra
maintenir
l'emplacement
propre
et
devra
nettoyer
les
salissures
engendrées
par
son
activité
aux
abords
de
son
stand.
Un
dispositif
visant
à
récupérer
les
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal administratif de
Grenoble
2 place
de
Verdun
— boite
postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). emballages
utilisés
devra
mettre
mis
en
œuvre.
Le
dépôt
de
déchets
provenant
de
l'activité
commerciale
est
interdit
dans
les
corbeilles
de propreté
(ex:
serviettes,
consommables
et autres
emballages).
Il est
interdit,
sur
tout
le
territoire
de
la commune,
de
jour
comme
de
nuit,
de
jeter,
déposer
ou
abandonner
à
même
le
sol
ou
dans
des
conditionnements
non
agréés,
tout
déchet
de
nature
à
compromettre
la
propreté
et
salubrité
de
la
commune
ou
entraver
la
circulation
des
piétons
et véhicules.
Article
7
: Toute
installation
sur
le
domaine
public
est
établie
aux
risques
et
périls
du
demandeur,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la
Commune,
tant
pour
les
dommages
qui
seraient
causés
à ses
installations
par
des
tiers,
que
pour
les
dommages
qu'il
pourrait
lui-même
causer
à
autrui.
Article
8:
Le
demandeur
doit
obligatoirement
contracter
une
assurance
en
responsabilité
civile
pour
cette
Article
9
:
installation.
Aucune
responsabilité
ne
peut
être
retenue
ni
de
recours
engagé
contre
la
Commune
en
cas
d'accident
et
dommages
de
toute
nature
qui
peuvent
survenir
du
fait
du
demandeur,
de
son
personnel
ou
de
ses
biens
(tels
que
matériel,
marchandises
...)
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit.
Seul
le
demandeur
assume
les
charges
et
les
conséquences
d’un
sinistre
pour
lequel
il sera
mis
en
cause.
Toute
contravention
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
est
publié
en
Mairie
et au
recueil
des
actes
administratifs
et transmis à
:
» M.
le
Chef
du
Centre
de
Secours
d'Eteaux;
Ampliation
en
est
notifiée
à
:
» M.
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Roche-sur-Foron
;
* M.
le
Directeur
Général
des
Services
;
» M.
le
Directeur
des
Services
Techniques
;
» M.
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
;
» Le
Placier.
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
Mairie,
le 25
avril
2023
Le
Maire,
Publié en Mairie le
£9(d/23
Pierrick DUCIMETIERE
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).