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Acte - atp2023 100 occupation du domaine public carnaval comite des fetes 250323 807
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2023 100 occupation du domaine public carnaval comite des fetes 250323 807)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Justice et droit,
la roche sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES ALPES
Objet
: Occupation
du
Domaine
Public
—
Place
Grenette,
Place
Clavel,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
et
petit
parking
Mairie.
Animations
CARNAVAL
-
COMITE
DES
FETES
25/03/23
ARRETE
DU
MAIRE
N°
ATP2023-100
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°
2022-191
du
12/12/2022,
Vu
la
demande
en
date
du
10
Février
2023
de
Mme
ITNAC
Christelle
—
Secrétaire
du
Comité
des
Fêtes,
dont
l'adresse
est:
121
Rue
des
Tampes
à
LA
ROCHE-SUR-FORON
(74800)
d'occuper
la
Place
Grenette,
Place
Clavel,
la
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
et
le petit
parking
de
la Mairie
pour
des
animations
organisées
dans
le
cadre
du
défilé
de
CARNAVAL,
le
samedi
25
mars
2023
de
12h00
à
24h00,
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
à
l'animation
et
à
la
promotion
de
la
Ville
de
La
Roche-sur-
Foron, Considérant
que
cette
demande
ne
nuit
pas
au
domaine
public
et à son
utilisation
par
les
usagers,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
cette
occupation,
Article
1
:
Article 2
:
Article 3
:
Article
4 :
ARRETE
Mme
ITNAC
Christelle,
est
autorisée
à
installer
ou
faire
installer
sur
la
Place
Grenette,
Place
Clavel,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
et
sur
le
petit
parking
de
la
Mairie,
le
matériel
nécessaire
aux
animations
organisées
dans
le
cadre
du
défilé
de
CARNAVAL
le
samedi
25
mars
2023
de
12h00
à 24H00.
L'autorisation
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable,
nominative
et
personnelle.
Elle
n'est
valable
que
pour
la manifestation
citée
ci-dessus.
La
présente
occupation
du
domaine
public
est
accordée
à
titre
gratuit,
conformément
à
la
décision
du
Maire
susvisée.
Tous
les
câbles
de
branchements
électriques
doivent
respecter
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
La
disposition
du
matériel
doit
permettre,
en
permanence,
le
passage
des
piétons,
d'une
voiture
d'enfant
ou
d’un
fauteuil
roulant.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Article
5:
Le
demandeur
est
tenu
d'enlever
ou
de
faire
enlever
tout
le
matériel
visé
à
l’article
1,
et
de
laisser
le
domaine
public
libre
de
toute
occupation
dès
la
fin
de
la
période
d'exploitation
autorisée
à
l’article
1.
Article
6:
Toute
installation
sur
le
domaine
public
est
établie
aux
risques
et
périls
du
demandeur,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la
Commune,
tant
pour
les
dommages
qui
seraient
causés
à
ses
installations
par
des
tiers,
que
pour
les
dommages
qu'il
pourrait
lui-même
causer
à
autrui.
Article
7
:
Le
demandeur
doit
obligatoirement
contracter
une
assurance
en
responsabilité
civile
pour
ces
manifestations.
Aucune
responsabilité
ne
peut
être
retenue
ni
de
recours
engagé
contre
la
Commune
en
cas
d'accident
et
dommages
de
toute
nature
qui
peuvent
survenir
du
fait
du
demandeur,
de
son
personnel
ou
de
ses
biens
(tels
que
matériel,
marchandises
…)
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit.
Seul
le
demandeur
assume
les
charges
et
les
conséquences
d’un
sinistre
pour
lequel
il sera
mis
en
cause.
Article
8:
Cette
occupation
pourra
être
annulée
en
cas
de
motifs
liés
à
la
sécurité,
à
la
santé,
à
la
salubrité
ou
tout
autre
motif
d'intérêt
général,
sans
que
le
demandeur
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnisation
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Article
9:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivi
par
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
de
la ville
et transmis
à
:
* M.
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Roche-sur-Foron,
* Mrs.
les
Agents
de
la
Police
Municipale,
* M.Thierry
BETHAZ,
Président
du
Comité
des
Fêtes.
Ampliation
en
est
notifiée
à
:
»* M.
le
Chef
du
Centre
de
Secours
de
La
Roche-sur-Foron,
» M.
le
Directeur
Général
des
Services,
- M.
le
Directeur
des
Services
Techniques,
* M.
le
Responsable
du
Service
Prévention.
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
des
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
Mairie,
le
14
février
2023
Le
Maire,
Publié en Mairie le
C64B/£a83
Pierrick DUCIMETIERE
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).