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Arrêté - 103 portant a reglementer le stationnement devant
Arrêté - 015 reglementation stationnement camping cars et autres vehicules
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 015 reglementation stationnement camping cars et autres vehicules)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINICÆ
STABLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/015
Portant
à
règlementer
le
stationnement
des
camping-cars,
véhicules
aménagés
et
caravanes
Le
maire
de
la commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2213-1
et L2213-
2etL2213-4, VU
le Code
de
la Route
et
notamment:ses
articles
L411-1,
R411-8,
R411-21-1,
R411-25,
R417-10,
R417-
12 VU
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Code
de
L'Urbanisme :.
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
Considérant
la vocation
touristique
de
notre
commune
qui
génère
une
très
forte
fréquentation
Considérant
que
cet
accueil
créé
de
réelles
difficultés
de
stationnement
en
centre-ville
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
réglementer
le
stationnement
des
camping-cars,
véhicules
aménagés,
caravanes
sur
le
territoire
communal,
afin
d’éviter
tout
accident
ou
incident
et
le stationnement
de
tous
les véhicules
et cycles
ainsi
que
la circulation
des
piétons,
Considérant
que
la
fréquentation
des
camping-cars,
véhicules
aménagés
ou
caravanes
peut
avoir
un
impact
en
matière
d’ordre,
de
salubrité,
d'hygiène,
de
santé
et
de
sécurité
publiques
Considérant
que
des
aires
de
stationnement
sont
spécialement
aménagées
et
réservées
sur
la
commune Considérant
que
la
présence
de
ces
MÉDIEUISS
le
soir,
sur
le
littoral,
est
dommageable
à
l'esthétique
visuelle
du
front
de
mer.
ARRETE
Article
1 :
le camping
est
interdit
sur
les voies,
parkings
et espaces
public
de
la commune.
Article
2
: le stationnement
des
camping-cars,
véhicules
aménagés,
caravanes
est
interdit
de
20h00
à
08h00
du
matin
aux
endroits
définis
ci-après :
- parking
publics
(avenue
plage
du
moulin,
boulevard
legris),
places
et voies,
situées
en
front
de
mer
- sur
les
quais
de
Pordic,
Surcouf,
Corsaires,
Jean
Bart,
Courcy,
Aber
wrac’h,
- les
boulevards
Clémenceau
et
Leclerc
- places
des
lavandières
et de
l’église
- rue
de
belle
vue
- aire
de
la chapelle
Article3
: les
interdictions
visées
aux
articles
1 et
2 sont
applicables
toutes
l’année
Article
4
: deux
aires
de
stationnement
sont
mises
spécialement
à
la
disposition
des
camping-cars
et
autres
véhicules
aménagés:
- rue
de
l’ic
- avenue
de
la
plage
du
moulin
Article
5
: Sur
les
aires
de
service,
les
camping-cars
peuvent
à
tout
moment
faire
le
plein
d’eau
et
la
vidange
de
leurs
équipements
Article
6
: sur
tous
les
parkings
publics
et
les voies
ou
le stationnement
des
camping-cars
et véhicules
aménagés
est
autorisé
ou
réglementé,
la
pratique
du
camping
est
formellement
interdite
autour
du
véhicule.
L'usage
du
feu
est
également
prohibé
y compris
les
barbecues.
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/015 Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINICETAR
LES
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/015
Article
7
: il est strictement
interdit
de
déverser
des
eaux
usées,
tout
liquide
de
quelque
nature
que
ce
soit
ou
de
déposer
des
ordures
ou
déchets
en
dehors
des
emplacements
prévus
à cet
effet.
Article
8:
les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les services
techniques
Article
9:,
La
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Municipaux
et
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Les
Sapeurs-Pompiers
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié
et
affiché,
le
Publié
sur
le site
de
la commune
le
4
3
JUIL
2022
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/015