Déliberation - avis conforme mrae

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Déliberation - avis conforme mrae Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Déliberation - avis conforme mrae)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Reut pro seu D 1912127

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

Avis conforme de la mission régionale d'autorité

environnementale sur la modification n°1 du plan local

d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01)

Avis n° 2025-ARA-AC-3730

Avis conforme délibéré le 17 mars 2025Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l'article R.104-33 du

code de l’urbanisme

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale

de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 17 mars 2025 sous la

coordination de Muriel Preux, en application de sa décision du 17 décembre 2024 portant exercice de la

délégation prévue à l'article 18 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Igedd modifié

par l'article 5 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Muriel Preux attestant qu'aucun intérêt particulier ou

élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans

l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis conforme.

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation

des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de

l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et

du développement durable » ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de

l'environnement et du développement durable modifié par le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 ;

\/u l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant

approbation du règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement

durable ;

Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d'autorité

environnementale de l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date

des 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 février 2024, 6 juin 2024, 29 août

2024,

20 septembre 2024 et du 3 décembre 2024 ;

Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-

Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;

Vu la demande d'avis enregistrée sous le n°2025-ARA-AC-3730, présentée le 24 janvier 2025 par la

commune de Saint-Jean-le-Vieux (01), relative à la modification n°1 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;

Vu la contribution de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 18 février 2025 ;

Considérant que la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01), située dans le département de l'Ain, compte

1 786 habitants en 2021 (Insee), fait partie de la communauté de communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon

et du schéma de cohérence territoriale (Scot) « Bugey — Côtière — Plaine de l'Ain » (BUCOPA!) qui la classe

parmi les autres communes et la considère en conurbation avec Jujurieux, Saint-Sorlin-en Bugey et Lagnieu,

cette dernière étant classée parmi les pôles secondaires ;

1 La dernière modification de ce Scot a été approuvée le 6 février 2023 et a fait l'objet de l'avis de l'Autorité environne- mentale n°2022-ARA-AUPP-1164 du 19 août 2022.

Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) Avis conforme du 17 mars 2025Considérant que le projet de modification n°1 du PLU? a pour objet de modifier :

+ le règlement graphique afin de reclasser :

> en zone 1AU la zone UE correspondant à l'ancien terrain de football, d'une superficie 0,57 ha,

pour permettre la réalisation d'une vingtaine de logements avec un objectif de mixité

générationnelle incluant des logements pour personnes âgées ;

: en zone N les zones AU « Chez Pillet» et « Chemin de la batteuse Sud », d'une superficie

respective de 0,25 et 0,76 ha, qui prévoyaient chacune la réalisation de 10 logements ;

: en zone UB une partie de la zone UX du secteur « Longeraye », d'une superficie de 0,23 ha,

pour permettre la réalisation de quatre logements ;

+ les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) afin de :

créer une OAP « ancien terrain de football » sur la zone reclassée de UE à 1AU ;

° supprimer les OAP des deux zones reclassées de 1AU à N;

> modifier l'OAP en zone UX du secteur « Longeraye » afin de réduire son périmètre et d'adapter

sa description en raison du reclassement d'une partie de la zone UX en zone UB ;

supprimer l'OAP « Varey Haut » de 0,2 ha dont les règles limitent la réalisation de logements ;

+ l'emplacement réservé n°22 afin de le supprimer, le projet étant abandonné ;

° le règlement écrit afin de :

clarifier l'application du nuancier dans les zones UA, UB, UE, AU, 1AUE, AetN,;

° modifier la règle d'implantation sur les limites séparatives en zones UA et UB pour y admettre

seulement des constructions d’une hauteur maximum de 3,5 m;

modifier la règle sur les accès dans toutes les zones en indiquant qu'un retrait du portail peut

être demandé pour des raisons de sécurité ;

modifier la règle sur les toitures terrasses en zone UA et UB afin de préciser qu'il est possible de

combiner une toiture à pans et une toiture terrasse et que cette dernière peut également être

réalisée en dallage d'aspect minéral où en bois ;

Considérant les caractéristiques du territoire concerné, qui comprend :

+ sept zones humides, une zone Natura 2000, deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique

et floristique (Znieff) de type | et deux de type IF, et un bâtiment inscrit aux monuments historiques“ ;

+ les périmètres de protection de captage (PPC) des puits d'Hauterive*, un plan de prévention des

risques (PPR) « inondation de l'Ain et du Suran »5, un aléa faible à moyen au retrait gonflement des

argiles, une zone de sismicité modérée, trois installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) et huit sites Basias ;

2 L'élaboration de ce PLU a été approuvée le 6 février 2019 et a fait l'objet de l'avis de l’Autorité environnementale n°2017-ARA-AUPP-00385 du 30 janvier 2018.

3 La zone Natura 2000 « Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône » (n°FR8201653) et les Znieff « Rivière d'Ain de

Neuville à sa confluence » (n°820030615), « Pelouses sèches de l'Abergement de Varey » (n°820030597), « Basse

vallée de l'Ain » (n°820003759) et « Massifs occidentaux du Bugey » (n°820003780).

4 Le Château de Varey a été inscrit par arrêté ministériel du 21 mars 1983.

5 Ces PPC ont été instaurés par déclaration d'utilité publique du 27 mars 1998

6 Ce PPR a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 juin 2023.

Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) Avis conforme du 17 mars 2025Considérant que le projet d'évolution du PLU entraînera une réduction des espaces ouverts à l'urbanisation

et qu'il n'est pas susceptible d'impact significatif sur les milieux naturels, la biodiversité, le patrimoine

paysager et bâti, l'air, l'eau, l'assainissement ainsi que les risques naturels et technologiques ;

Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des

éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de

modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) n'est pas

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe

Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

Rend l'avis qui suit :

La modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) n'est pas

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe

ll de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l'environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis,

il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU)

de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.

Pour la mission régionale d'autorité

environnementale Auvergne-Rhône-

Alpes et par délégation, son membre

Mu riel P REUX Signature numérique de

Muriel PREUX muriel.preux

Date : 2025.03.17 14:10:42

muriel.preux ;6100

Muriel Preux

Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) Avis conforme du 17 mars 2025