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Déliberation - Avis Conforme MRAE du 01 08 2023
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - Avis Conforme MRAE du 01 08 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme de la mission régionale d'autorité
environnementale sur la modification simplifiée n°2 du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-
en-Vercors (38)
Avis n° 2023-ARA-AC-3098
Avis conforme délibéré le 01 août 2023 Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l'urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (igedd), qui en a délibéré collégialement lors de sa réunion du 01 août 2023
Ont participé à la délibération : Pierre Baena, Jeanne Garric, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak, Jean-Philippe
Strebler et Véronique Wormser
En application du règlement intérieur de la MRAe en date du 13 octobre 2020, chacun des membres
délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou
présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet
du présent avis.
Vu ia directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable modifié par le décret no 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) en date des
11 août 2020, 22 septembre 2020, 6 octobre 2020, 19 novembre 2020, 6 avril 2021, 2 juin 2021, 19 juillet
2021, 24 mars 2022, 5 mai 2022, 9 février 2023 et 4 avril 2023 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le n°2023-ARA-AC-3098, présentée le 01 juin 2023 par la commune
de Gresse-en-Vercors (38), relative à la modification simplifiée n°2 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la saisine de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 07 juin 2023 ;
Vu la saisine de la direction départementale des territoires de l'Isère en date du 07 juin 2023 ;
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-en-Vercors (38)
Avis conforme du 01 août 2023
page 2 sur 4 Considérant que la commune de Gresse-en-Vercors (Isère) compte 368 habitants sur une surface de
81,1 km?, que le taux de croissance annuel moyen de sa population entre 2014 et 2020 est de — 1,1 %,
qu'elle fait partie de la communauté de communes du Trièves et qu'elle est comprise dans le périmètre du
schéma de cohérence territoriale (Scot) de la grande région de Grenoble, dont l'armature hiérarchisée des
pôles urbains l'identifie comme pôle local et pôle touristique ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 a pour objet! :
+ la modification de l’article 2 du règlement écrit de la zone Ub relatif aux occupations et utilisations du
sol admises sous conditions particulières, consistant en un élargissement des possibilités de
changement de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée afin de ne pas pénaliser la
revitalisation du site des « Dolomites » ;
+ la modification du règlement graphique, consistant en la création d’un sous-secteur À au sein du
zonage Âms (zones d'alpage) au Hameau de Chauplane, afin de pouvoir accueillir des équipements
radiotéléphoniques visant à lutter contre les «zones blanches » et plus particulièrement une
antenne-relais ;
Considérant que s'agissant de la modification du règlement graphique ayant pour effet de permettre
l'implantation d'une antenne-relais et de son local associé sur le territoire communal ainsi que le passage
des engins de chantier depuis la voie existante :
‘concerne un périmètre limité (une partie de la parcelle cadastrée W 25), d'une surface de 400 m° (et
la construction envisagée portera sur une emprise au sol de 65 m? environ) ;
*__ est localisée au sein d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, floristique de type | et
hors des sites Natura 2000 et de zones humides ; que le commune s'engage à ce que tous les
arbres de la parcelle concernée et en bordure soient conservés ;
* concerne un secteur à proximité immédiate du Hameau de Rocheplane, sans protection
réglementaire au titre du paysage ou du patrimoine;
*__ deux autres sites d'implantation ont été envisagés et celui de moindre sensibilité paysagère a été
retenu; des photomontages en vue proche et éloignée sont présentés, avec et sans feuilles et
témoignent notamment de la topographie des lieux et de l'environnement boisé favorisant l'insertion
paysagère ;
Considérant que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la
réduction de l'emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;
Considérant que les évolutions du PLU proposées dans le cadre de sa modification ne sont pas
susceptibles d'impact notable sur les continuités écologiques, les milieux naturels et la biodiversité, ni sur les
risques naturels, le paysage, l'air, les taux d'imperméabilisation des sols et les besoins en eau et
assainissement du territoire concerné ;
Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-en-Vercors (38)
n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens
de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
1 Une version différente et antérieure du projet de modification n°2 du PLU de cette commune avait été présentée pour avis conforme à la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes qui en avait délibéré le 23 février 2023.
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-en-Vercors (38)
Avis conforme du O1 août 2023
page 3 sur 4 Rend l'avis qui suit :
La modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-en-Vercors (38)
n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens
de l'annexe 11 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation
environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°2 du plan local
d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gresse-en-Vercors (38)
Avis conforme du 01 août 2023
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