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Déliberation - DCM 2025 008 ANV Creances Eteintes
Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 008 ANV Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAR
:
|
puits 3 Ÿ MARS 2025 ID : 083-218300515-20250318-2025_008-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du 18/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2025/008
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
ETEINTES
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
14
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
du
mois
de
mars
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
14
mars
2025,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
TACHDJIAN
Christine,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-
Marie. Absents
ayant
donné
procuration
: MAUREL
Isabelle
(pouvoir
donné
à TACHDJIAN
Christine),
BRUNET
Florian
{pouvoir
donné
à MARY
Francis).
Absents
excusés
: DELCHEVALERIE
Bernard
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
le Trésorier
de
Brignoles
nous a
fait
part,
par
courrier
électronique
du
23 janvier
2025,
d'une
demande
d'admission
en
non-valeur
(ANV)
concernant
des
créances
éteintes.
Les
sommes
figurant
sur
ces
états
étant
irrécouvrables,
il y a
lieu
d'émettre,
un
mandat
de
paiement
(typé
Admission
en
non-valeur
et de
nature
fonctionnement)
au
compte
6542
(créances
éteintes).
Suite
à des
observations
formulées
par la Cour
des
Comptes,
une
délibération
doit désormais
obligatoirement
valider
la liste
des
créances
éteintes.
Ilest
ainsi
demandé
d'admettre
en
non-valeur
les créances
éteintes
de
la liste
n°
7463250715
pour
un
montant
de
810,00
€.
Cette
procédure
permettra
de
rendre
le
résultat
budgétaire
cumulé
conforme
à
la
réalité
financière
de
la
collectivité.
Le
résultat
budgétaire
cumulé
actuel
comprend
des
sommes
qui
ne
pourront
pas
être
encaissées.
L'admission
en
non-valeur
permet
de
corriger
cette
distorsion
en
rendant
plus
sincère
le résultat
budgétaire
cumulé
de
fin
d'exercice.
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
Reçu
en préfecture
le
31/03/2025
_
puéte 3 1 MARS 2025 ID : 083-218300515-20250318-2025_008-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le CGCT
;
Vu
la
liste
n°
7463250715
transmise
par
la Trésorerie
en
date
du
23
janvier
2025;
Considérant
que
les
sommes
portées
sur
cette
liste
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
;
que
M.
le
Trésorier
justifie,
conformément
aux
causes
et observations
consignées
dans
ledit
état,
de
poursuites
exercées
sans
résultat
sur le débiteur,
par suite de jugement
de clôture
pour
insuffisance
d’actif prononcé
par
le tribunal
de
commerce.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
eo
D’'ADMETTRE
EN
NON-VALEUR
les
titres
de
recettes
énoncés
dans
la
liste
n°
7463250715
pour
un
montant
de
810,00
€ ;
°
DE
DIRE
que
ces
sommes
seront
inscrites
en
dépenses
de
fonctionnement
au
budget
de
l'exercice
en
cours
sur
le
compte
6142
;
Fait et délibéré
à
Entrecasteaux les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Roselyne
WOLF
Romain
DEBRAY
ul La présente délibération peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracleux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr