Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ0 Addendum au CERFA

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Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ0 Addendum au CERFA Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 18h53 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ0 Addendum au CERFA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, JO : Addendum au

Rapport

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01

HDE / JPT

13/11/2020

ING=R Le OPoist

BURGEAP CEF1 GINGTR oo BURGEAP PJ0 : Addendum au CERFA

SCC

PJO : Addendum au CERFA

Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de

Rapport | 13/11/2020 01 H. DEDIEU JP LENGLET JP LENGLET

Numéro de contrat / de rapport : Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01

Numéro d'affaire : A54568

Domaine technique : Air Conseil Industrie

Est présenté ci-après l’addendum au CERFA N°15964-01. II est indissociable du CERFA et comporte

les éléments n'ayant pu figurer en totalité dans le corps du document CERFA, essentiellement pour

des raisons d'espace non suffisamment disponible.

AP Agence Caraîbes « 12 Immeuble Les Flamboyants - Zi. La Lézarde - 97232 Le

Larmentin

5 08 60e Fax : 05.06,56.82.45 + burgean.caraibes@groupeginger.com

Réf : CACICA205352 / RACICAD4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 2/18

Bgp200/15F1 GING: FR SCC BURGEAP PJû : Addendum au CERFA

SOMMAIRE

1.

4.

5.

6.

Point 4.1.1 : Description de l’AIOT envisagée, de ses modalités

d'exécution et de fonctionnement, des procédés de mise en œuvre,

notamment sa nature et son volume...

1.1 Contexte et objet de [a demande ...

42 Localisation et présentation du site.

4.3 Description de l'AIOT, son mode de fonctionnement, nature et volume des

activités .

1.3.1 Description de l'AIOT projetée

1,32 Mode de fonctionnement et personnel sur site.

13,3 Nature et volume de l'activité Nouw

Point 4.1.2 : Description des moyens de suivi et de surveillance ensnareres PTE

Point 4.1.3: Description des moyens d'intervention en cas d'incident ou

d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après

exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux

utilisées ou affectées... RES nreses eneereess

3.4 Moyens d'intervention en cas d'accident.

3.2 Organisation générale

3:2.1 Alerte...

3:2.2 Voies d'accè:

3.2.3 Consignes d'exploitation

3.2.4 Consignes de sécurité...

3.3 Moyens de secours internes.

3.4 Moyens de secours externes .

3.5 Conditions de remise en état du site après exploitation ...

3.6 Nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées

3.6.1 Nature, origine et volume des eaux utilisées... 3.6.2 Nature, origine et volume des eaux affectées par le fonctionnement du site .

Point 4.2.1 : Activité IOTA monnssens

Point 4.2.2 : Activité ICPE serres mnenses measssreens eassenerer

Point 4.2.3 : Projets qui ne sont ni des IOTA ni des ICPE

TABLEAUX

Tableau 1. Parcelles cadastraies

Tableau 2. Moyens de suivi et de surveillance

Tableau 3. Moyens de secours internes.

Tableau 4. Consommation d'eau.

Tableau 5. Rejets d'eau...

Tableau 6. Classement IOTA

Tableau 7. Justification du non-classement sous la rubrique 2.2.3.0-1.

Tableau 8. Classement ICPE ss

Tableau 9. Classement annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement ..

Réf : CACICA205362 / RACICAD4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 3/18 Bgp200/15>

BURGEAP PJ0 : Addendum au CERFA

1. Point 4,1.1: Description de PAIOT envisagée, de ses modalités

d'exécution et de fonctionnement, des procédés de mise en

œuvre, notamment sa nature et son volume

1.1 Contexte et objet de la demande

Le site de SCC' à Cayenne, en Guyane, est actuellement classé sous le régime d'Autorisation selon la

nomenclature ICPE2. SCC y exploite des installations de production de granulats.

Du fait d'un projet d'évolution du site :

e L'exploitation de carrière va s'étendre, ce qui engendre :

* Le défrichement d'une zone boisée,

s La vidange d’un plan d'eau créé par une ancienne carrière {lac de la Madeleine),

+ La modification de la gestion des eaux pluviales,

° Des installations sont maintenues : installations de traitement des matériaux de carrière, atelier,

station-service de gasoil,

+ Une centrale à béton va être construite en 2021 sur le site (cette installation a déjà fait l'objet

d'une demande de modification portée à la connaissance du Préfet par SCC validée par un Arrêté

Préfectoral complémentaire),

+ Des déchets inertes vont être accueillis sur le site pour le réaménagement de la carrière.

SCC réalise donc un DDAE® pour ses activités ICPE.

Le site de SCC, avec son projet d'évolution, est également un AIOT“. Ilest soumis à Autorisation au titre de la nomenclature

Loi sur l'Eau. Le DDAE comprend done les dispositions relatives à la Loi sur l'Eau.

|

Le site de SCC, avec son projet d'évolution, est soumis à des rubriques de l'annexe de l’article R122-2 du

Code de l'Environnement. En effet, en plus des ICPE, le projet d'évolution nécessite un défrichement. Le

DDAE comprend donc les dispositions relatives aux points visés selon l'annexe de l’article R122-2

du Code de l'Environnement.

Au regard des récentes dispositions en matière de simplification administrative, le projet d'évolution du site

est soumis à la procédure de l'Autorisation Environnementale dite « Unique », régie par les articles

L.181-8, R.181-13 et D.181-15-2 du Code de l'Environnement.

A noter qu'il existe, au moment du dépôt du DDAE, deux possibilités d’exploifation de la carrière. En

effet, le PLUS de la commune de Cayenne est en cours de modification pour autoriser l'exploitation de la

carrière sur la totalité de l'emprise envisagée par SCC. Les deux solutions d'exploitation sont les suivantes :

+ Une solution principale dite « À » : il s'agit de Fexploitation maximale de la carrière, qui sera

réalisée en cas d'acceptation de la modification du PLU,

+ Une solution secondaire dite « B » : il s'agit de l'exploitation réduite de la carrière par rapport à la

solution À, qui sera réalisée en cas de refus de la modification du PLU.

Le DDAE présente en détail la solution À, car c’est la solution qui engendre le plus d'effet potentiel sur

l'environnement, notamment dans l'étude d'impact (pièce jointe n°4) et dans l'étude de dangers (pièce jointe

n°49}.

1 SCC : Société des Carrières Cabassou.

21CPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.

$ DDAE : Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale.

* AIOT : Aménagement Installation Ouvrage ou Travaux.

$ PLU : Plan Local d'Urbanisme.

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 4/18

Bgp200/15SCC

PJ0 : Addendum au CERFA

1.2 Localisation et présentation du site

Le site de SCC est localisé en Guyane (973), sur la commune de Cayenne, au niveau des Carrières Cabassou au PK8, route Dégrad des Cannes (RN3) (cf. PJ1 et PJ3).

Le périmètre ICPE (périmètre d'autorisation, y compris périmètre d'extraction) englobe une emprise d'environ 36 ha.

Le projet d'évolution du site prévoie l'extension de la carrière, et donc du périmètre ICPE déjà autorisé : l'emprise foncière ICPE est modifiée.

es cadastrales Tableau À. Par

746 Existant 225 570 210 000 ae ane oies

COLAS SA (acquisition en

44pp7 Extension 156 747 78 100 cours pour la parcelle complète)

828 Extension 25 268 25 268 scc

donne | Extension 23 507 4135 Ville de A CAYENNE BT 866

39pp Extension 5010 2 900 SCC

821pp Extension 3104 2 000 sec

26pp Extension 3 225 | 1 00 SCC

25 Extension 7140 7 100 sec

716pp Extension 45 992 26 900 LE Elan Len GOUS)

TOTAL 358 303 n

1.3 Description de l'AIOT, son mode de fonctionnement, nature et volume des activités

ain ue

SCC exploite une carrière et fabrique des granulats. Du fait du projet d'évolution du site :

& L'exploitation de carrière va s'étendre,

« Des installations sont pérennisées : installations de traitement des matériaux de carrière, atelier, station-service de gasoil,

+ Une centrale à béton va être ajoutée sur le site en 2021 (modification déjà autorisée par Arrêté Préfectoral complémentaire),

+ Des déchets inertes vont être accueillis sur le site pour le réaménagement de la carrière.

8 CTG : Collectivité Territoriale de Guyane.

7 pp : Pour partie.

Réf : CACICA205352 / RACICAC4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 5/18 8gp200/15SCC

BURGEAP PJO : Addendum au CERFA

13.24 Personnel

Le personnel se détaille comme suit :

s Carrière (dont l'ISDF, qui ne génère pas de personnel supplémentaire) :

#

4 personnes assurent la gestion financière, administrative et technique de l'entreprise, (DT +

CDCT + REX®1 + Technicienne administrative + basculeurt?},

10 personnes constituent l’équipe « terrain », qui réalise l'ensemble des activités de production,

d'entretien et de maintenance du matériel. Cette équipe est renforcée par environ 2 ETP# en

intérim (1 foreur / 1 mineur / 1 BRHŸ / 4 pelliste / 2 tombereaux / 2 pilotes / 2 chargeurs /

2 soudeurs),

4 personnes (entreprises sous-traitantes) réalisent les travaux de chaudronnerie à la carrière.

s Centrale à béton :

+ 8 personnes assurent la gestion financière, administrative et technique de l'entreprise, (REX +

Technicienne administrative + Commerciale),

2 personnes assurent la production, la maintenance et le pompage du béton prêt à l'emploi,

2 personnes (entreprises sous-traitantes) viennent renforcer cette équipe,

2 personnes constituent l'équipe « terrain », qui réalise l'ensemble des activités de production,

d'entretien et de maintenance du matériel. Cette équipe est renforcée par environ 1 ETP en

intérim,

2 personnes (entreprises sous-traitantes) réalisent les travaux de chaudronnerie sur la centrale,

15 personnes (entreprises sous-traitantes) assurent la livraison du BPE*5 par toupies sur les

chantiers,

+ GROUPE RIBAL, centralisation des fonctions supports :

>

1 Chef d'agence + 1 DAF15 + 2 RACT7 + 1 RH'8 + 6 administratifs + 1 accueil,

Atelier : 4 chef d'atelier + 4 mécaniciens et 1 Magasinier à l'atelier central, 1 sous-traitant pour

les entretiens courant et 1 électrotechnicien mobile sur l'ensemble des outils industriels,

2 géomètres,

1 CdS'8 Laboratoire + 1 Laborantin,

: 2 QSE?,

1 responsable projets industriels et ICPE,

1 responsable COVID19,

: Etc.

2 personnes (entreprise extérieure) assurent le gardiennage du site les soirs, week-ends et jours fériés.

#1SDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes.

* DT : Directeur Technique.

1 CDC : Chef de Carrière.

M REX : Responsable d'Exploitation,

* Basculeur : Personne responsable du pont-bascule.

# ETP : Equivalent Temps Plein.

“ BRH : Brise Roche Hydraulique,

$ BPE : Béton Prêt à l'Emploi.

%5 DAF : Directeur Administratif et Financier.

1 RAC : Responsable Administratif et Financier.

#5 RH : Responsable des Ressources Humaines,

1 Cds : Chef de Service.

2 QSE Qualité Sécurité Environnement.

Réf : CACICA205352 / RACICAU4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 6/18

Bgp200/5F GINGSR BURGEAP

132.2 Horaires

SCC

PJ0 : Addendum au CERFA

Le site fonctionne du lundi au vendredi, sur un poste de 7h à 15h, avec une pause déjeuner de 9h à 9h30.

Dans le cadre du développement de l’activité, la création d'un second poste occasionnel est prévue : les horaires associés sont de 7h à 22h. Ce second poste sera uniquement déclenché pour des besoins très ponctuels, les horaires habituels restent ceux sur un poste.

Des arrêts partiels sont réalisés lors des périodes de maintenance.

SCC exploite des installations destinées à la production de granulats et de béton. Par ailleurs, SCC exploite sur le site une plate-forme de recyclage de déchets inertes et une installation de stockage de déchets inertes, mais aussi des utilités (station-service de gasoil, atelier). Les points-clés de l’activité sont les suivants :

e Le volume de granulats maximal exploitable est estimé à 500 000 T/an,

« La centrale à béton peut produire 70 000 mf/an de béton,

e Le stockage de déchets inertes est estimé à 20 000 m/an,

« Le volume de déchets valorisables annuellement est estimé à 30 000 m$.

La PJ46 présente dans le détail la nature, les procédés et le volume du site et de l’activité projetée,

2. Point 4.1.2 : Description des moyens de suivi et de surveillance

Pour chaque compartiment environnemental, les moyens de suivi et de surveillance principaux sont présentés ci-après (voir détail à la PJ n°4).

Tableau 2. Moyens de suivi et de surveillance

Généralités (accès

circulation sur le site)

et

Contrôle d'accès et clôture (entrée interdite à toute personne étrangère)

Limitation vitesse et plan de circulation

Limitation TMD? au strict minimum

Etat général, entretien des espaces verts, propreté

Déchets

Broyage des éléments démolis pour réemploi ou diminution des volumes

Suivi régulier de la production des déchets, par catégorie et par filière

Stockage en contenants appropriés, étanches et munis de rétention si nécessaire

Accueil de déchets inertes pour le remblaiement de la carrière (remise en état)

Engins conformes à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Vitesse limitée

Utilisation de matériel permettant de limiter la production de vibrations

Mesures périodiques des niveaux de bruits ambiants, résiduels, et d'émergence

2 TMD : Transport de Matières Dangereuses.

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 7/18 86p200/15BURGEAP

SCC

PJ0 : Addendum au CERFA

Air et poussières

Vitesse des engins limitée à 30 km/h

Travaux, notamment les zones d'intervention, adaptés en fonction la direction du vent et sa

puissance (arrêt si vents trop violents)

En cas de terrassement par temps sec : aspersion d'eau sur les sols mis à nus effectuée

de manière à limiter l'envol de poussières

Matériaux pulvérulents ou fins recouverts par des bâches ou tout autre dispositif permettant

d'éviter leur dispersion dans l'air lors du transport par jour de grand vent

Mesures prises pour limiter les envois

Surveillance environnementale des rejets atmosphériques

Eaux de surface et eaux

souterraines

Travaux les plus importants en période climatologique favorable, c'est à dire en dehors des

périodes pluvieuses

Aménagements d'aires de confinement et des bacs de rétention à laval immédiat des

zones de terrassement et de manipulation ou stockage de produits potentiellement

polluants

Ravitaillement, lavage et maintenance des engins sur des aires ou des rétentions étanches

avec Un système de récupération des effluents liquides et résiduels

Produits non utilisés évacués hors du site, conformément à la réglementation en vigueur

Déchets dangereux générés par le site stockés dans des réservoirs étanches, puis

transportés et éliminés par des sociétés autorisées et/ou agrées

Consigne « conduite à tenir en cas de pollution » diffusée à l'ensemble du personhel et

engins équipés de kit anti-pollution pour faire face aux déversements accidentels

En cas d'alerte météo (risque inondation, orages violents, vents extrêmes...), arrêt de

l'exploitation (autant que possible) et mis à l'abri des engins et produits dangereux

Comptage du volume d'eau prélevée sur le réseau et du volume prélevé en fonds de fouille

Surveillance environnementale des rejets aqueux '

Bruits et vibrations

Engins conformes à la réglementation en vigueur concernant tes émissions sonores dans

l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Vitesse limitée à 30 km/h

Utilisation de matériel permettant de limiter la production de vibrations

Mesures périodiques des niveaux de bruits ambiants, résiduels, et d'émergence

3. Point 4.1.3: Description des moyens d'intervention en cas

d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état

du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, origine et

le volume des eaux utilisées ou affectées

3.1 Moyens d'intervention en cas d’accident

La description des installations (PJ46) et l'étude de dangers (PJ49) présentent dans le détail les moyens de

prévention, de protection et d'intervention vis-à-vis des accidents majeurs susceptibles de se présenter sur

le site (notamment le calcul des besoins en eaux d'extinction incendie). Une synthèse des moyens

d'interventions est présentée ci-après.

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 8/18

Bgp200/15F1 GING=ER sec BURGEAP PJ : Addendum au GERFA

3.2 Organisation générale

Le site est clôturé et surveillé 24h/24, 7j/7. En cas de problème détecté sur le site, SCC prévient les secours extérieurs si nécessaire.

Le site dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Des consignes d'exploitation écrites en vigueur sont affichées sur tout le site, comprenant notamment :

e Les modes opératoires,

« Les instructions de maintenance et de nettoyage.

Les consignes de sécurité écrites en vigueur sont affichées sur tout le site, comprenant notamment :

+ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,

+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

e La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.....,

« Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, n n 33, 1! 33 4 n n A 3 1: e_ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

3.3 Moyens de secours internes

Les moyens mobiles d'intervention sont les suivants,

Tableau 3. Moyens de secours internes

Petits

matériels Extincteurs

Unités réparties sur le site (eau pulvérisée)

Bouées de

Matériel de | sauvetage

sauvetage et

divers Cordages de

sauvetage

A proximité des zones en eau

À proximité des zones en eau

Kit de première intervention dans les véhicules : buvard, coussins de différents Pollution Kit pollution diamètres, produits absorbants, boudins, sacs de récupération de déchets, protections individuelles

Les moyens fixes d'intervention sont les suivants :

+ 3 cuves de 50 m° localisées au niveau de la carrière (entre le carreau et l'installation de traitement),

« 1 poteau d'incendie localisé au niveau de la centrale à béton (mis en place en 2021},

+ 2 cuves de 60 mi localisées au niveau du poste d'enrobage (installation voisine).

Réf : CACICA205352 / RACICAC4264-01 HDE / JPT 43/11/2020 Page 9/18 Bgp200/15FGING1R 00 BURGEAP P0 : Addendum au CERFA

Les moyens de communication sont les suivants :

+ Plusieurs lignes téléphoniques fixes assurant la liaison avec le centre des sapeurs-papiers locaux,

+ Des portables pour les employés le justifiant,

+ Des talkiewalkies pour les postes le nécessitant.

3.4 Moyens de secours externes

Les moyens externes assurant la défense incendie du site sont ceux du centre du SDIS22 de Cayenne.

Le délai d'intervention sur site des premiers moyens de secours est d'au plus tôt 10 minutes.

3.5 Conditions de remise en état du site après exploitation

Dans l'hypothèse éventuelle d'une mise à l'arrêt définitif ou d'un transfert de l'installation autorisée sur un

autre site, il serait procédé à la remise en état du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des

dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité

publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la

conservation des sites et des monuments (protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de

l'Environnement).

SCC, en cas de cessation d'exploitation d’une ou plusieurs instaliation(s) classée(s), retiendrait les

dispositions suivantes pour la remise en état du site, conformément aux articles R.512-39-1 et suite « Mise à

l'arrêt définitif et remise en état », du Code de l'Environnement, partie réglementaire, Livre V, Titre ter et

répondre aux exigences de : :

+ De sécurisation des installations,

e De prévention des nuisances et pollutions,

- De vérification de l'absence de pollution du sol et de l'eau environnants.

H serait ainsi notifié au préfet (article R 512-39-1 alinéa | du Code de l'Environnement, partie réglementaire,

Livre V, Titre ter) la date d'arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Cette notification serait accompagnée

des éléments comprenant les mesures prises ou prévues, pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise

en sécurité du site.

Ces mesures comprennent notamment :

« L'enlèvement et l'élimination dans les règles de l'art de toutes substances potentiellement

dangereuses et leur(s) contenant(s) (matières premières, produits finis, huiles usagées, produits

lessiviels, produits pour le traitement de l'eau et de l'air...) et des déchets présents sur le site,

s Des interdictions où limitations d'accès au site,

+ La suppression des risques d'incendie et d'explosion,

+ La surveillance des effets sur l'environnement.

Dans le cas où l'arrêt libèrerait des terrains susceptibles d'être affectés à un nouvel usage et que le ou les

types d'usage futur sont déterminés {article R 512-39-3 du Code de l'Environnement, partie réglementaire,

Livre V, Titre ler), le site transmettrait au Préfet, dans un délai fixé par ce dernier, un mémoire de

réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer :

+ La maîtrise des risques liés au sol éventuellement nécessaires,

s La maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon

leur usage actuel où celui défini dans les documents de planification en vigueur,

+ La surveillance à exercer en cas de besoin,

2 SDIS : Service Départemental d'incendie et de Secours.

Réf : CACICA205352 / RACICAD4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 10/18

Bgp200/15SCC

BURGEAP | PJ0 : Addendurm au CERFA

+ Les limitations où interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par le site pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

L'usage futur du site est déjà défini, en concertation entre SCC et la mairie de Cayenne, ainsi que l'EPFAGZ, dans le cadre de l'OIN2 Tigre-Maringouins. H s'agira d’une base de loisirs.

3.6 Nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées

L'Etude d'impact (PJ4) présente dans le détail, au sein des chapitres relatifs à la gestion des eaux, la nature et le volume des eaux utilisées ou affectées par l'exploitation prévue par SCC. En voici la synthèse.

Tableau 4. Consommation d'eau

Eau potable Réseau public Sanitaire Environ 260 m°/an

Procédé : lavage de granulats Environ 150 mÿ/an

Eau brute Fonds de fouille Procédé : arrosage des pistes et des stocks Environ 72 m/an

Procédé : centrale à béton Environ 17 850 m°/an

Tableau 5. Rejets d'eau

Pour les eaux du secteur de la station-

service : séparateur à hydrocarbures puis

Ruissellement sur le bassin de décantation Environ 207 600 m°/an site Eau pluviales

Pour les eaux du reste du site : bassin de

décantation

Sanitaires, bureaux stème d'assainissement aut e Environ 260 m,

du personnel Sy d'a sement autonom iron jan Eaux sanitaires

A noter que le site ne génère aucun rejet d'eau industrielle.

2 EFPAG : Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.

2 ON : Opération d'intérêt National.

Réf : CACICA205352 / RACICAO4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 11/18 Egp200/5GING BURGEAP

À, Point 4.2.1: Activité IOTA

SCC

PJ0 : Addendum au CERFA

Selon la nomenclature Loi sur l'Eau mentionnée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, les

rubriques visées dans le cadre du site sont les suivantes.

Tableau 6. Classement IOTA

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficieles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la k .

surface totale du projet, augmentée de la surface Bassin versant = environ . 2.150 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les | 36 ha (assimilé à l'emprise | Autorisation

écoulements sont interceptés par le projet, étant : du site)

1° Supérieure ou égale à 20 ha

Rejet d’eau accumulée dans

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible l'ancienne carrière

de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets Madeleine {lac d'eau de

visés à la rubrique 2.1.5.0 (eaux pluviales) ainsi que pluie et d’eau souterraine)

des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1,1.0 et vers la Crique Cabassou

221.0 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : Débit de vidange = 150 L/s | Déclaration

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen | (de mai à juin : en période

interannuel du cours d'eau mais inférieure à de forte pluie) à 50 L/s (le

19 000 m°j et à 25 % du débit moyen interannuel du reste de l'année), soit un

cours d'eau dixième du débit du cours

d’eau exutoire

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets

visés aux rubriques 4,1.3.0, 2.1.1.0, 2,1.2.0 et 2.1.5.0 :

2.2.3:0-1 1° Le flux total de pollution brute étant : [Nealor Gr aan) Non classé

b} Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 } p

pour l'un au moins des paramètres qui y figurent : Î

Déclaration

; PR ï Rejet d'eau pluviales

/ eaux Installations où activités

à origine d'un effluent souterraines (pas d'apport

2.2.4.0 correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de polluant) Le dre Non classé

de 1 tjour de sels dissous : Déclaration p di “P

issous

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie

est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage

des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à Superficie du plan d'eau du

3.2.4.0 l'articie L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article site à vidanger : Déclaration

L. 431-7 environ 3,8 ha

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°

font l'objet d'une déclaration unique.

Précision sur la vidange du plan d'eau du site (rubriques 2.2.1.0 et 3.2.4.0)

Selon HYDRÉCO, au regard de l'analyse bibliographique des données hydrogéologiques ainsi que de

l'exploitation actuelle de la fosse des Maringouins, il ressort que la présence d'une nappe souterraine au

droit de la fosse de la Madeleine n'est pas avérée. Néanmoins, des mesures pourront être prises afin de

suivre les interactions avec une éventuelle nappe dans le cas où une résurgence serait découverte lors de

l'exploitation de la fosse de la Madeleine.

Le classement IOTA pour l'évacuation du plan d'eau en direction du milieu naturel est tout de même

présenté.

Réf : CACICA205362 / RACICAD4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 12/18

8gp200/15PGING:R BURGEAP

Justification du non-classement sous la rubrique 2.2.3.0-1

SCC

PJO : Addendum au CERFA

Tableau 7, Justification du non.classement sous {a rubrique 22,384

Réf : CACICA205352 / RACICAD4264-01

MES <2 mg/l < 4,104 kg/j < 3.104 kg/ 9 kg/i 90 kg

DBO5 <0,5 mg/L <2,5,105 kg/j <7,5.105 kg/ 6 kgi 60 kg/)j

DCO < 10 mg/l < 5.104 kgf <1,5.10% kg/ 12 kgi 120 kg

Matières ; 64 25 +00

inhibitrices Non identifiées ! ! équitox/ équitox/

Azote total <4mglL < 5.105 kg/) < 1,5.104 kg/ 1,2 kg 42 kg/

Phosphore total < 0,04 mg/L < 5.107 kg/j <1,5.10% kg/ 0,3 kg/i 3 kgi

Composés

organohalogénés

absorbables sur Non identifiés pl Î 7,5 gi 25 g/

charbon actif

{AOX)

Cadmium < 2

ug/l Cadmium < 1.104 g/i ! | Cadmium < 3.10 gf

Sue Cuivre < 1.107 gl Cuivre < 3,107 gl

-6 afi -6 ai

| Mercure < 0,03 Mercure < 1,5.10° gi Meroure < 4,5,10% gij

Métaux et gli Nickel < 1,104 gi Nickel < 3,104 gi

métalloïdes : k k 30 gi 125 gi (Metox) Nickel < 2 g/l Plomb < 1,10: g/ Plomb < 3,10% g/j

Plomb < 2 pg/i Zinc < 5.107 g/ Zinc < 1,5.10% gi

Zinc < 0,01 g/ Chrome < 1.10 g/j Chrome < 3.10" gi

Chrome < 2 g/l Arsenic < 2.10% g/j Arsenic < 6.10 g/j

Arsenic < 4 pig/l

Hydrocarbures Non identifiés Î Î 0,1 kgi 0,5 kgi

HDE / JPT 13/11/2020 Page 13/18

Bgp200/15F2 GINGTR

BURGEAP

5. Point 42,2 : Activité ICPE

SCC

PJ0 : Addendum au CERFA

Le tableau suivant identifie les rubriques de la nomenclature des ICPÉ, auxquelles sont soumises les

installations du site.

Tableau € Classement ICP

2510-1

Carrières ou autre

extraction de matériaux

(exploitation de)

1, Exploitation de carrières

Carrière

{250 KT/an)

Carrière

{500 kT/an)

2515-1

1. Installations de broyage,

concassage, criblage,

ensachage, pulvérisation,

lavage, nettoyage,

tamisage, mélange de

pierres, cailloux, minerais

et autres produits minéraux

naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux

inertes, en vue de la

production de matériaux

destinés à une utilisation

me)

La puissance maximale de

Fensemble des machines

fixes pouvant concourir

simultanément au

fonctionnement de

l'installation, étant :

a) Supérieure à 200 KW

Puissance maximale :

1 546 KW

E

(suppression

Puissance maximale : | qu seui A pour

À 596 kW cette rubrique :

bénéfice de

l'antériorité)

2517-1

Station de transit,

regroupement où tri de

produits minéraux où de

déchets non dangereux

inertes autres que ceux

visés par d'autres

rubriques, la superficie de

l'aire de transit étant :

1. Supérieure à 10000 m°

Stockage de produits

finis : 15 000 m°

{granulats}

NB : Arrêté

Préfecioral

complémentaire

Stockage de produits

finis : > 30 000 m°? E

(granulats)

2760-3

Installation de stockage de

déchets, à l'exclusion des

installations mentionnées à

la rubrique 2720 :

3. Installation de stockage

de déchets inertes

Activité non présente Remblaiement de la

carrière par des E

déchets inertes

Réf : CACICA205352 / RACICAO4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 14/18

Bgp200/15BP GING:=R BURGEAP SCC PJ0 : Addendum au CERFA

1434-1-b

installation de remplissage

ou de distribution de

liquides inflammables,

liquides de point éclair

compris entre 60° C et 93°

C (t}, fiouis lourds et

pétroles bruts (.) à

l'exception des stations-

service visées à la rubrique

1435.

LE Installations de

chargement de véhicules

citernes, de remplissage

de récipients mobiles, le

débit maximum de

l'installation étant :

b} Supérieur ou égal à

5mh, mais inférieur à

100 mÿ/h

Débit maximal :

45 mŸ/h

Aucun (activité

couverte par la

rubrique 1435)

1435-2

Stations-service :

installations, ouvertes où

non au public, où les

carburants sont transférés

de réservoirs de stockage

fixes dans les réservoirs à

carburant de véhicules.

Le volume annuel de

carburant liquide distribué

étant :

2. Supérieur à 100 mf

d'essence ou 500 m° au

total, mais inférieur ou égal

à 20 000 m°

Essence : tout dérivé du

pétrole, avec ou sans

additif d'une pression de

vapeur saturante à 20°C

de 13 kPa ou plus, destiné

à être utilisé comme

carburant pour les

véhicules à moteur,

exceptés le gaz de pétrole

liquéfié (GPL) et les

carburants pour l'aviation.

Volume annuel :

1 200 m/an (gasoil)

Volume annuel : D

1 200 m°/an (gasoil)

Réf : CACICA205352 / RACICAU4264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 15/18 8gp200/6F1 GINGIR soc

BURGEAP PJ0 : Addendum au CERFA

Installation de production

de béton prêt à l'emploi

équipée d'un dispositif

d'alimentation en lants

hydrauliques mécanisé, à h

l'exclusion des installations | Capacité = 2,5 m°

visées par la rubrique

2522.

2518-b Le NB : Arrêté

D Capacité = 2,5 m° D La capacité de malaxage

Préfectoral

étant :

complémentaire en

b) inférieure ou égaie à | Cours d'élaboration

3 m°

Ces activités ne donnent

pas lieu à classement sous

la rubrique 2515

Produits pétroliers

spécifiques et carburants

de substitution : essences

et naphitas ; kérosènes

{carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges

de gazoles compris) ; fioul

lourd ; carburants de,

Substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et

aux mêmes usages et'

présentant des propriétés

Similaires en matière

: Volume : 60 m°

soit = d'inflammabilité et de . 3 enit=

olume : 60 m° soit = 4734-2 | danger

pour Volum 52 T' 0! D S2T DC

l'environnement. {gasoit station-service)

La quantité totale

susceptible d'être présente

dans les installations y

compris dans les cavités

souterraines étant :

2. Pour les autres

stockäges (autres que

souterrains) :

c) Supérieure ou égale à

60 +? au total mais

inférieure à 100 t

d'essence et inférieure à

500 t au total

Réf : CACICA205352 / RACICAG4264-01 HBE / JPT 13/11/2020 Page 16/18

Bgp200/15FGINGAR cc BURGEAP PJ0 : Addendum au CERFA

Ateliers de réparation et

d'entretien de véhicules et

engins à moteur, y compris

les activités de carrosserie

et de tôlerie.

1. Réparation et entretien {moation 2930 de véhicules et engins à Surface : 1 500 m° D Surface : 1 500 m°? du seuil de

moteur : déclaration)

b) La surface de l'atelier

étant supérieure à 2 000

m?, mais inférieure ou

égale à 5 000 m°:

Déclaration

Installation de compression

fonctionnant à des

pressions effectives NC

supérieures à 105Pa et (suppression

2920-2 | comprimant ou utilisant des | Puissance : 55 KW D Puissance : 55kW | de la rubrique fluides inflammables ou depuis le

toxiques : , 25/10/2018)

La puissance, absorbée

étant supérieure à 10 MW

NE : Non classé ; D: Déclaration : DC : Déclaration soumise à contrôle périodique ; E : Enregistrement ; À : Autorisation î

A noter que pour les installations soumises à Enregistrement déjà présentes sur le site par le passé, aucune modification n'est prévue dans le cadre du DDAE, ainsi aucune nouvelle demande d'enregistrement n'est réalisée.

En revanche, pour la création de l'ISDI dans ie cadre du réaménagement de la carrière, la demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 est présentée dans le DDAE. Il s'agit du document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation présenté en pièce jointe n°77 (référence : Arrêté du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE).

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 RDE / JPT 43/11/2020 Page 17/18 Bgp200418BURGEAP

6. Point 42,3 : Projets qui ne sont ni des IOTA ni des ICPE

F2 GING=R SCC PJ0 : Addendum au CERFA

Selon l'annexe de l’article R.122-2, qui liste les projets soumis à évaluation environnementale ou à examen

au cas par cas (décidant d'une étude d'impact ou d’une étude d'incidence), les points concernés par la

présente demande d'autorisation environnementale du site sont les suivants {projet = modification de

l'autorisation existante).

Tableau 9, Classement annexe de l'article R122.2 du Code de l'environnement

a) Installations mentionnées à dd éus pau Don oul

lenvonnamen (ED) code de NON de l'environnement soumises | {extension de

à autorisation carrière)

b) Autres installations

b) Création d'établissements classées pour la protection

entrant dans le champ de de l'environnement soumises

l'article L.515-32 du code de à enregistrement (pour ces oul

{. Installations a ennement ent et NON instailations, Nenen au cas {création d’une

classées pour modifications aisant entrer un par cas est réalisé ans les ISDI)

la protection de établissement dans le champ de conditions et formes prévues

à pr cet article (SEVESO) à l'article L. 512-7-2 du code l'environnement

nn de l'environnement)

cj Carrières soumises à

autorisation mentionnées par la c) Extensions inférieures à oul

rubrique 2510 de la 5 ha d s :

nomenclature des installations 2 a ces cariéres soumises F A : NON à autorisation mentionnées | {extension de classées pour la protection de N | rière =

M nut par la rubrique 2510 de la carrière

l'environnement et leurs nomenclature dés ICPE 16 ha)

extensions supérieures ou î

égales à 25 ha

a} Défrichements souris à

47, Premiers autorisation au titre de

boisements et | a) Défrichements portant sur l'article L. 341-3 du code oui

déboisements | une superficie totale, même NON forestier en vue de la {défrichement

en vue de la | fragmentée, égale ou reconversion des sols, #5 ha)

reconversion | supérieure à 25 hectares portant sur une superficie

de sols totale, même fragmentée, de

plus de 0,5 hectare

Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HBE / JPT 13/11/2020 Page 18/18

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