Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 173 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 210 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 167 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 202 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-061
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-05-06-00003 - règlementation temporaire de la circulation au
niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint
Marcel (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-04-01-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (2
pages) Page 7
36-2025-04-23-00004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains
organismes ou commissions (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25
N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc
solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-05-05-00004 - Arrêté enduro carpe Argenton 2025 (2 pages) Page 18
36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 (6
pages) Page 21
36-2025-05-05-00003 - Arrêté plan deau Fléré la Rivière
législation peche 2025 (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté (6
pages) Page 31
2DIRCO
36-2025-05-06-00003
règlementation temporaire de la circulation au
niveau de l'échangeur 17nord, sens
Paris-Province, commune de Saint Marcel
DIRCO - 36-2025-05-06-00003 - règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint Marcel 3E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-30
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l’échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-05-06-00003 - règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint Marcel 4VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n°2025-36-02 en date de novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la création de massifs pour la pose des panneaux B1J (lutte contre les
contre-sens), il convient de reglementer la circulation comme suit,
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d’Argenton sur Creuse,
Arrête
Article 1 –
La bretelle de sortie de l’autoroute A20 de l’échangeur 17 Nord sens Paris-Province sera fermée à la
circulation, à compter du lundi 12 et jusqu’au mardi 13 mai 2025.
Le temps de la fermeture, une déviation sera mise en place :
- Les usagers seront invités à poursuivre sur l‘A20 dans le sens Paris-Province, jusqu’à l’échangeur 18
« Argenton sur Creuse » et à emprunter la bretelle d’entrée sur l’A20 de cet échangeur par la RD 55
dans le sens Province-Paris. Ils continueront jusqu’à l’échangeur 17 Sud (Saint Marcel) et emprunteront
la bretelle de sortie pour rejoindre la RD 927. Puis, ils continueront sur la RD 920 jusqu’au niveau de
l’échangeur 17 Nord et utiliseront la RD100 pour retrouver leur destination initiale.
Article 2 -
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargés de son éxécution et sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2025-05-06-00003 - règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint Marcel 5Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information :
• M. le Maire de Saint-Marcel
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 6 mai 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-ARG-
36-30
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-05-06-00003 - règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint Marcel 6Direction Départementale des Territoires
36-2025-04-01-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-01-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 7E = _
PRÉFET . irector
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions
de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 481-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans
lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en
valeur pastorale sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur aéparemental des
territoires de l'Indre ;
Considérant que l'indice mensuel des prix d'achat des moyens des productions agricoles
(IPAMPA) base 2015, servant à l'actualisation des montants des loyers relatifs aux
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage est remplacé par la base
2020;
Considérant qu'à compter du 20 décembre 2024, toutes les séries de la base 2020 ont été recalculées et que la série 010777276, a été mise à jour sur la période allant du 01/01/2020 au 01/04/2024.
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole
(IPAMPA), base 100 en 2020, dont la valeur s'élève à 1271 pour le mois de février 2024 et à
125,8 pour le mois de février 2025, soit une évolution de - 1,023 % ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
. ARRÊTE
Article 1”: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
est modifié par ce qui suit :
Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le montant des loyers fixé de gré à gré dans
le cadre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage entre
propriétaires et locataires ne pourra être supérieur à :
+ 43,08 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
+ 44,73 €Jha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-01-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 8+ 47,21 €fha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
+ 49,70 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Ces montants sont actualisés au 1er avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des
prix d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de
l'année précédente et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l'adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010777276
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-01-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 9Direction Départementale des Territoires
36-2025-04-23-00004
Arrêté relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein
de certains organismes ou commissions
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-23-00004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 10PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 AVR. 2023
relatif à l’habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
siéger au sein de certains organismes ou commissions
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres ;
Vu les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de l'Indre (scrutin clos
le 31 janvier 2025) proclamés le 6 février 2025 ;
Considérant que l'arrêté n° 36-2019-03-08-003 du 8 mars 2019 est revu afin de prendre en
compte les résultats des élections de l’année 2025 des membres de là chambre d'agriculture
de l'Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 36-2019-03-08 du 8 mars 2019 relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organisme.ou commissions est
abrogé, et remplacé par le présent arrêté à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-23-00004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 11Article 2: Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes figurant au | de
l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, les organisations syndicales à vocation générale
suivantes :
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants de l'Indre,
- Jeunes Agriculteurs de l'Indre,
- Coordination Rurale de l'Indre,
- Confédération Paysanne de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »,
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’agriculture;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif dé Limoges ( 2, cours Bugeaud- 87000-Limoges). Ce recours peut
être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr),
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. |Is n'ont pas d'effet suspensif,
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616-36020 Chäteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél: ddt@ind dé : nine f
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-23-00004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 12Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-05-00005
Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25
N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture
d'enquête d'un projet de parc solaire sur la
commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud"
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25 N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" 13PRÉFET |
DE L'INDRE ee Liberté | , Direction
Égalité départementale des Territoires Service d'Animation Territoriale et Fraternité Transition Energétique
ARRETE N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque d'une surface de 24,20 Ha au lieu-dit «Bouchaud» sur
la commune de VIGOUX
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Ill du Titre II du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du Code de
_f Environnement ; |
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 239 24 S0001, déposée le 09 Février
2024 par la SAS MANA VG1 (MANA ENERGIES) représentée par Monsieur Pierre
BESSE ;
VU l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude
d'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constat
d'absence d'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de
l'Indre établie pour l'année 2025 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 03 avril
2025, par laquelle ce dernier a désigné Madame Claudine MOREAU, en qualité de
commissaire-enquêtrice titulaire et Monsieur Régis MERLEN en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ; |
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant
délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des
territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25 N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" 14ARRETE
Article 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du n° 36-2025-04-25-00002 du 285 avril
2025.
Article 2 : Il sera procédé du lundi 02 juin 2025 à 09h00 au mercredi 02 juillet 2025 à 17h00 sur la commune de VIGOUX à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une superficie d'environ 24,2 ha.
Article 3: Madame Claudine MOREAU, commissaire enquêtrice, siégera en mairie de
Vigoux :
- le Iundi 02 juin 2025 de 09h00 à 12h00
- le mercredi 11 juin 2025 de 14h00 à 17h00
- le lundi 16 juin 2025 de 09h00 à 12h00
- le mercredi 02 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
Article 4: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact
sera déposé en mairie de Vigoux où le public pourra en prendre connaissance, les jours
ouvrables aux horaires suivants :
- Le lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 |
- Le vendredi de 09h00 à 12h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera
déposé en mairie de VIGOUX dans lequel toute personne intéressée pourra consigner
des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la SAS MANA VG1 (MANA ENERGIES), Madame Laurence BARDET, 10
Rue du Moulin de Garel 35870 LE MINIHIC SUR RANCE -— ou par e.mail : l.bardet@mana-
| energies.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au
commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Vigoux à l'adresse suivante : 12 Rue de la République VIGOUX (36170) à l'attention de Madame Claudine MOREAU, commissaire-enquêtrice qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-vigouxbouchaud@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le
mercredi 02 juillet 2025 jusqu'à 17h00. |
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25 N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" 15- Sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale des
territoires de l’Indre- Cité Administrative — Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à
16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Article 5: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par la
commissaire-enquêtrice.
La commissaire enquêétrice rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commissaire enquêtrice remettra son rapport d'enquête et ses conclusions motivées
à la Direction départementale des territoires —- Service d'Animation Territoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols. Le dossier d'enquête
déposé à la mairie de Vigoux sera lui aussi déposé à la DDT. |
La commissaire enquêtrice transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la
date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera
adressée par la Direction départementale des territoires au demandeur du permis de
construire, et restera déposée en mairie de Vigoux et à la Direction départementale des
territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice pourront également être
consultés sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la
porte de la mairie de Vigoux et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SAS MANA VG1 (MANA ENERGIES) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge
_ du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en Caractères apparents
dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
_Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture de
l'Indre. |
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25 N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" 16Article 8: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de
Vigoux, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la commissaire-enquêtrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00005 - Arrêté annule et remplace arrêté du 25/04/25 N°36-2025-04-25-00002 portant ouverture d'enquête d'un projet de parc solaire sur la commune de VIGOUX Lieu-dit "Bouchaud" 17Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-05-00004
Arrêté enduro carpe Argenton 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00004 - Arrêté enduro carpe Argenton 2025 18ES
PRÉFET Direction PÉPARRETE des erriItoires
DE L'INDRE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ OC
portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) du 07 au 09 juin
2025 inclus sur la Creuse à Argenton sur Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre Ill, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2024-12-06-00003 du 06/12/2024 portant autorisation de la pêche en eau douce dans
le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-12-05-00005 du 05 décembre 2024 portant autorisation de la pêche à la carpe à
toute heure dans le département de l'Indre ;
| Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du président de l'AAPPMA d'Argenton sur Creuse demandant l'organisation d'un
enduro Carpe sur la rivière Creuse sur la commune d'Argenton sur Creuse, reçue le 27 février 2025 ;
Vu l'accord de la mairie d'Argenton sur Creuse du 12 mars 2025, pour l'organisation de la manifestation
le long des rues Joseph Barbotin et du Rabois ;
VU l'avis favorable de la FDPPMA de l'Indre du 28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 15 avril 2025 :
Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
n° 36-2025-05-05-00004 du 05 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00004 - Arrêté enduro carpe Argenton 2025 19Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Théodon Christophe, président de l'AAPPMA le Chaboisseau d'Argenton sur Creuse est
autorisé à organiser une manifestation de pêche à la carpe à toutes heures sur la rivière « la Creuse «
sur la commune d'Argenton sur Creuse.
Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle prendra effet du 07 au 09 juin 2025 inclus.
Article 3 : Les limites de l'autorisation exceptionnelle de pêche à la carpe toutes heures sont :
- Limite amont : Aval du point de pompage de la station d'alimentation en eau potable de la Grave
commune d'Argenton sur Creuse.
- Limite aval : Seuil du moulin de Bord.
Article 4 :
La réglementation pêche qui s'appliquera est celle des arrêtés pêche en cours. Tout participant doit
être détenteur d'une carte de pêche valide.
Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains, pour la pratique de la pêche lors de la
manifestation, leur accord est nécessaire. |
Article 5 :
Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l'article R.436-14 5°, c'est-à-
dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.
Article 6 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
- Le directeur départemental des territoires de l'Indre
- Le maire d'Argenton sur Creuse
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre
- Le chef du service départemental dé l'office français de la biodiversité
- Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur
le site Internet des services de l'État, qui sera notifié à l'intéressé .
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
MARTIN
y
Charlotte JACQUE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00004 - Arrêté enduro carpe Argenton 2025 20Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-05-00002
Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 21z
Direction
PRE FET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant modification à l'arrêté autorisant la pêche à la carpe à toute heure
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment l'article R.436-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-06-00003 portant règlement permanent de la pêche en
eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Considérant la nouvelle demande du 25 mars 2025 présentée par la fédération de l'Indre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la mise en place de nouveaux
secteurs de pêche de la carpe de nuit sur la Creuse sur les communes de Pouligny Saint Pierre
et Sauzelles ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mars 2025 au 19 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable e la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 25 mars 2025;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 10 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 22Article 1°:
ARRÊTE
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégorie
iscicole sur les tronçons suivants:
Cours Communes Limites Observations
d'eau concernées
Cher |Chabris Amont |Le pont du chemin de fer (commune de
Chabris)
JAval L'extrémité de l'Île située immédiatement en aval (500 m)
Arnon |Reuilly Amont |Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly) Depuis la rive
Aval La confluence avec le canal de la Théols gauche | (700 m)
Fouzon |Varennes- Amont |Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) Pêche interdite
sur-FOuzon |A Le poste « personne à mobilité réduite » situé sure pont, 4 en rive gauche (450 m.) SéCLeur OUVET | uniquement du
116 au 30/31 de
chaque mois
Amont |La plaine de jeux aval de Belle-lsie, depuis Depuis la rive
Indre |Châteauroux l'amont du bief du moulin neuf gauche
Aval |La pelle du moulin neuf (450 m.)
Amont |Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) |Depuis la rive
Indre |Chéteauroux |; Le 1er barrage du moulin de Balsan, au mail St- droite Gildas (750 m.)
Indre |Châteauroux |Le grand lac de Belle-lsle Réservé pour
| l'Enduro Carpe
Indre |Buzançais Amont |Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval du
camping de Buzançais)
Aval La limite aval du chemin communal en berge,
| rive droite de l'Indre (700 m)
Indre |Palluau sur Amont |Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route
Indre d'Argy (commune de Palluau-sur-Indre,) rive Depuis la rive
droite) | droite
Aval Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Des | panneaux de signalisation sont installés sur
place)
Creuse |Eguzon Amont |Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu Lac -en rive droite (commune de Cuzion), barre Chambon rocheuse en rive gauche (commune d'Eguzon)
| Aval Barrage d'Eguzon (2200m)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 23jusqu'à la descente à bateau
Creuse Saint Amont |Barre rocheuse en amont de la plage de St Autorisée du Lac Plantaire Jallet er octobre au Chambon 31 mars, depuis
la rive droite
Aval Limite de la zone de navigation à haute vitesse |Pêche limitée à (panneaux 10 km/h) la moitié de la largeur
Creuse la Amont |L'aval de la confluence du ruisseau des Côtes |Seulement en Roche au |Baraize Planes sur la commune de Cuzion rive gauche sur
Qrone | Aval L'amont de la confluence avec le ruisseau de la |1100 mètres Tomay Font Chapereau sur la commune de Baraize
Creuse la Amont |Face à la route arrivant des Chérons Seulement en
Roche au |Cuzion dénommée rue de la Paix sur la commune de |rive droite sur
Moine Cuzion 400 men
crée Aval Extrémité du chemin reliant les Chérons au | seven la £rons Cerisier par la voie communale « les Chaillots » |ZONE acces de la rampe de
mise à l’eau (5
m de part et
d'autres)
autorisée du 1°
septembre au
30 juin
Creuse |Ceaulmont/ |Amont |Le Pont Noir
R a DE cON le Aval Limite d'interdiction de la navigation= limite de QcnE= Tin la réserve de pêche Bat-
L'Aigue |
Creuse |Argenton Amont |Le terrain des Baignettes « la Grave » Depuis la rive
(commune d'Argenton sur Creuse) gauche
Aval 10 m en aval du viaduc SNCF
Creuse |St-Gaultier |Amont |Limite amont du chemin du Gué du Moulin Depuis la rive (commune de Thenay, en rive gauche) gauche
Aval Le pont de la RD 927
(commune de St-Gaultier, 500 m)
Creuse |Le Blanc Amont |Le Gué de l'Isle d'Avant Depuis la rive (commune de Le Blanc) droite,
Aval Pont de la RD 951 (2300 m)
Amont |Mise à l'eau (rive gauche) située 120 m en Depuis la rive
| amont du pont RD 951 gauche
Aval Le seuil du moulin du Blanc
Creuse |Pouligny Amont |Clôture en amont du chemin en berge En amont de
Saint Pierre a mr Bénavent, depuis Aval Chemin d'accès à la parcelle de l'AAPPMA la rive droite sur
350 m
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 24Creuse |Sauzelles Amont |Clôture en amont du chemin en berge En rive gauche
, sur 1 300 m Aval 5 mètres en amont du pont de Fontgombault |
RD 43 |
Creuse |Tournon Amont |L'abreuvoir des Pués Uniquement du
Saint Martin . . | | 16 au 30/31 de Aval Seuil du moulin de Tournon Saint Martin chaque mois
(1400 m) Depuis la rive
droite, sur
l'ensemble du
DPF
Anglin |Bélâbre Amont |Le chemin communal en berge du hameau “les | Depuis la rive
[Reculées” (commune de Bélâbre) gauche
Aval L'extrémité du chemin communal (350 m)
Anglin |Mérigny Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables » | Depuis la rive
Mérigny (310 m) gauche
Amont |Chemin 100 m en amont de l'aire de loisirs Depuis la
Claise |Martizay
Aval Aire communale d'accueil et de loisirs (100 m) re grues
Période autorisée Observations
Sur postes définis et à réserver en Plan d'eau de saint Genou |No- kill - tous Les premiers weeks
ends de janvier à mai et d'octobre
à décembre à partir du vendredi
12h au dimanche18h
Bateaux amorceurs interdits
Pas de maintien en captivité de
carpes
(voir annexe n°1)
prenant contact au 02 54 34 59 69
Article 2 : :
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcours
indiqués à l'article 1er du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents de
balisage aux limites amont et en aval de la zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute
heure.
Article 3 :
Seul l'emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil.
Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14- 5° du code de l'environnement).
Les poissons d’autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l’eau.
Seule la pêche à partir des berges est autorisée.
Article 4 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal
administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au
recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours
citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 25Article 5 : |
L'arrêté préfectoral précédent autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le
département de l'Indre est abrogé.
Article 6 :
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et le Blanc
-Les Maires des communes de l'Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes- pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature
ras JAGQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 26ANNEXE N°1
Carte des zones de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau de Saint.
Genou (sur réservation au 02 54 34 59 69).
Pêche interdite
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00002 - Arrêté Peche 2 carpes à toute heure 2025 27Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-05-00003
Arrêté plan deau Fléré la Rivière législation peche
2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00003 - Arrêté plan deau Fléré la Rivière législation peche 2025 28pe Direction
PREFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
Portant application de la législation pêche du plan d'eau communal de Fléré la Rivière
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
: Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et
à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76
et notamment les articles L.431-4, L.431-5, R.431 à 6;
Vu la délibération du conseil municipal de Fléré la rivière du 30 janvier 2025 d'approbation de la convention de mise à disposition du plan d'eau auprès de la Fédération de pêche de l'Indre ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de l'Indre en date du 10 mars
2025 ;
Vu la convention en date du 1° avril 2025 entre la commune de Fléré la Rivière, propriétaire
de l'étang et la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VW l'absence de rÉATQUES lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 31/03/2025 au 21/04/2025;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 10 avril 2025 :
Considérant que le propriétaire d’un plan d'eau L.431-4 dit « eau close » au sens du code de
l'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre Ill du code de
l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-05-05-00003 du 05 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00003 - Arrêté plan deau Fléré la Rivière législation peche 2025 29ARRÊTE
Article 1°: L'étang communal situé sur la commune de Fléré la Rivière, sur la parcelle AE n°
324 est soumis à la législation de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles. |
Article 2 : Ce plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole, la législation pêche en eau
douce s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté pendant une durée de
3 ans. Son renouvellement devra être demandé au moins 3 mois avant son expiration.
Article 3 : Les dispositions particulières sur les procédés et mode de pêche spécifiques au
plan d'eau sont les suivantes :
Période d'ouverture de la pêche du site : du 19 avril au 05 octobre 2025 inclus
La pêche des carnassiers a lieu du dernier samedi d'avril à la fermeture au 05 octobre
2025 avec 1 canne par pêcheur
Quotas journaliers des prises : 1 brochet ou 1 sandre ou 1 black-bass et 1 carpe de moins
de 60 cm |
Article 4: Le plan d'eau ne doit pas contenir d'espèces à détention réglementée (carpe
amour, esturgeon...)
Article 5 : Le présent arrêté et le plan devront être affichés pendant une durée d’un mois
dans la mairie de Fléré la Rivière, et l'affichage devra être renouvelé chaque année et pour la
même durée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être
déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication
ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application "télérecours citoyen" accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
à
Charlotte JACQU
Li
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00003 - Arrêté plan deau Fléré la Rivière législation peche 2025 30Préfecture de l'Indre
36-2025-04-30-00001
2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 318 Direction du Développement Local PRÉ FET et de l'Environnement DE L'INDRE | Bureau de l'Environnement Liberté Egalité
fraternité
2025
ARRÊTÉ du 30 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d’une enquête parcellaire
conjointes préalables à :
la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par le captage
d'alimentation en eau potable « Les Tailles de Serre » du Syndicat Intercommunal
des eaux de La Couarde et autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de
l'environnement ;
> la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du
captage « Les Tailles de Serre » sur la commune de Thevet-Saint-Julien ;
> l'autorisation pour traiter et utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation
humaine au titre du code de la santé publique.
sur le territoire de la commune de Thevet-Saint-Julien, au profit du Syndicat
Intercommunal des eaux de La Couarde
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 121-1 et sui-
vants et R.112-1 à R. 112-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à 66 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 215-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à
R.151-53, R.161-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102
du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, captage, création
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 32de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration
et autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et rele- vant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321- 2,R.1321-3, R1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autori-
sation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde, élaboré par le
bureau d'études DUPUET, et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du
dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Indre ;
Vu l'avis du 22 novembre 2021 de Monsieur Bruno LECLERC, hydrogéologue agréé, nommé par
l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis sur la délimitation des pé-
rimètres de protection du captage Les Tailles de Serre à Thevet-Saint-Julien ;
Vu la note de présentation de l'Agence régionale de santé, délégation départementale de
l'Indre en date du 20 mars 2025 ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 3 avril 2025 désignant
un commissaire enquêteur ;
Considérant que la sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal
des eaux de La Couarde, du Syndicat des eaux de l’Igneraie et de la commune de La Châtre
(exportation d'eau) justifie la création d’une nouvelle ressource ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du Syndicat Intercommunal des eaux de La
Couarde aux enquêtes publiques réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; Ouverture
Une enquête publique et une enquête parcellaire conjointes préalables à :
. la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en
eau potable « Les Tailles de Serre » du Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde et autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
* la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage « Les Tailles de Serre » sur la commune de Thevet-Saint-Julien ;
+ l'autorisation pour traiter et utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au
titre du code de la santé publique.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 33sont ouvertes dans la mairie de Thevet-Saint-Julien, en ce qui concerne la demande présentée
par le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde, dont le siège social est 2 rue AFN -
36140 CREVANT.
ARTICLE 2 : Durée
Ces enquêtes se dérouleront du jeudi 5 juin 2025 - 9h00 au lundi 7 juillet 2025- 12h00 inclus.
ICLE 3 : Dossi f nsultation
Pendant la durée de l'enquête, les dossiers de déclarations d'utilité publique et parcellaires sont
consultables :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environneme rations-d-ame ment-
- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans là mairie de
Thevet-Saint-Julien :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous
uniquement, auprès du bureau de l’environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ces dossiers pourront, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être
complétés par des documents utiles à la bonne information du public.
4: ignation issaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur :
M. COUILLAUD, directeur d'établissement médico-social à la retraite.
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur
M. COUILLAUD siégera dans la mairie de Thevet-Saint-Julien aux jours et heures de permanence
mentionnés ci-après :
& le jeudi 5 juin 2025 - de 9h00 à 12h00;
% le samedi 14 juin 2025 - de 9h00 à 12h00 ;
% le mercredi 18 juin 2025 - de 9h00 à 12h00 ;
% le lundi 7 juillet 2025 - de 9h00 à 12h00.
rvation r ition Ï
Pendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra formuler ses observations :
% par courriel à l'adresse mail suivante :
Ÿ pref-be-ep-captage-thevetsaintjulien@indre.gouvfr
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 34W sur le registre de DUP et le registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur, présent dans la mairie de Thevet-Saint-Julien ;
VW par correspondance dans la mairie de Thevet-Saint-Julien, à l'attention du commissaire
enquêteur qui les annexera aux registres d'enquêtes.
Les contributions du public reçues avant le jeudi 5 juin 2025 - 9h00 et après le lundi 7 juillet
2025- 12h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autr i ‘informati li
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Margot BONTOUX,
assistant à maîtrise d'ouvrage pour le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde, SARL
DUPUET FRANK ASSOCIES, aux coordonnées suivantes :
& 56 rue de Suède - 37100 TOURS :;
& margot.bontoux@sdfa.fr.
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de
l'Environnement - Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 -
36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ICLE 8 : Publicit
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes conjointes, sera publié par
les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire,
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
% affiché :
o dans la mairie de Thevet-Saint-Julien, commune concernée.
Cet affichage sera certifié par le maire de la commune susvisée à l'issue de la période
d'enquête ;
% publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnemen rations-d-amenagement-
% affiché par le pétitionnaire, aux abords immédiats des captages, sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
rticle 9 : Notificati iétair
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde,
en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire connu tel que
mentionné dans l'état parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 35Cette formalité devra intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d'au
moins quinze jours consécutifs pour faire connaître leurs observations au commissaire
enquêteur.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 10 : Clôt ‘enquê
Le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Thevet-Saint-Julien qui les transmettra
dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ICLE 11 : n ion vi
Après examen des observations recueillies et après avoir entendu toute personne qu'il lui aura
paru utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur :
- rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, séparées, en précisant si elles sont
favorables ou non à chaque opération projetée ;
- dressera le procès-verbal de l'enquête parcellaire et donnera son avis motivé sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Il transmettra dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête son rapport
les conclusions et avis au préfet soit au plus tard le 6 août 2025.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Thevet-Saint-Julien
ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction du développement local et de
l'environnement - Bureau de l’environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à
compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette
période sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre. mu fr/Actions-de-l- UE
Utilite-Publi ibili
ARTICLE 12 - Décision van a r (k ê
À l'issue de la procédure, le préfet de l'Indre sera amené à se prononcer sur l'utilité publique du projet et à prendre les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou, le cas échéant, de rejet pour les demandes présentées par le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde.
ARTICLE 13 : Exécuti
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Thevet-Saint-Julien, le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre www.indre.gouvifr, à
la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire “oh
\ “his Nadine CHAÏÉ
SJ:S
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 36Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-30-00001 - 2025-04-30 AOEP Captage Tailles de Serre daté 37