Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2017-061

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe

PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (7 pages) Page 3

36-2017-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD,

Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens (3 pages) Page 11

36-2017-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL,

Directrice du Développement Local et de l'Environnement (3 pages) Page 15

2Préfecture de l'Indre

36-2017-09-20-001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et

de la Légalité

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 3LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX

en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité

de Préfet de l’Indre ;

Vu arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et

détachement de M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de

conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1 mars

2017 à la Préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 17 mars 2017 portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du

bureau de la nationalité à compter du 1% avril 2008 ;

Vu larrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M.

Dominique MERY en tant qu’adjoint au chef de bureau de la nationalité et de

l’intégration ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www, indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 4Vu le courrier de Monsieur le Préfet, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine

LIMBERT sur le poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections

au 1” février 2013 ;

Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme

Sylvie FARET-ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de Fadministration

générale et des élections à compter du 1% avril 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/2848/a du 16 décembre 2016, affectant Mme Hélène

BURGARDà la préfecture de l’Indre à compter du 19 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD, chef du

bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier

2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-

Michel FIDANZI en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du

contrôle de légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation

des services de [a préfecture ; |

Vu les décisions d’affectations dans le cadre du mouvement lié au Plan Préfectures

Nouvelle Génération (PPNG) du 10 mars 2017 et du 6 avril 2017 ;

Considérant l’organisation de la préfecture approuvée par le comité technique réuni

le 16 décembre 2016, fixée dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 et sa mise en

œuvre progressive ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET,

directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents se

rapportant aux domaines suivants :

I - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :

- les correspondances courantes,

- les accusés de réception, les récépissés,

-les notifications d’arrêtés.

II - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, BUDGETAIRE ET

INTERCOMMUNALITE :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées

aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers

départementaux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants ;

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 5. les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.

III - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION :

1° - Etat-civil :

- les décisions de délivrance des passeports urgents,

- Les notifications d'opposition à sortie du territoire.

2° - Étrangers :

-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,

-les visas de régularisations,

-les sauf-conduits et laissez-passer,

- les titres de voyage des étrangers,

-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),

- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

-les titres d’identité républicains,

-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, - les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,

- les décisions relatives au regroupement familial

- Jes certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger

- Les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger au motif d’incomplétude du dossier, de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu et de tardiveté de la demande.

IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES

ÉLECTIONS :

1° - Élections :

- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques.

2° - Réglementation des professions :

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant d’aptitude professionnelle,

- la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, - les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

- les autorisations d'exercer la profession d’exploitant de voiture de petite remise, - les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 63° - Réglementation générale :

-les récépissés de déclaration d’associations,

- les autorisations de transport de corps à l’étranger et les laissez-passer mortuaires,

-les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,

-es autorisations de ball-traps,

-les récépissés de déclaration de randonnée,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

-les biens vacants et sans maître,

- la délivrance de cartes de guide conférencier,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général, M. PICQUET est autorisé à signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement de Châteauroux, les arrêtés autorisant :

-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

. les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,

motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,

courses pédestres et de rollers,

- les combats de boxe,

- les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.

V - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE jusqu’à sa fermeture fin novembre 2017.

- les correspondances courantes n’emportant pas de décision, relatives aux domaines de compétence du bureau.

1° - Cartes grises :

- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour

aliénation des véhicules abandonnés en fourrière.

- Je cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule

dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.

29 - Permis de conduire :

-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),

-les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-F et R 221-14-I du code de la route,

-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles R 221-13-IT et R 221-14-II du code de la route,

-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

- Jes interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,

- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 7- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).

3° - Réglementation de la circulation :

- l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,

- les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,

- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

-les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de

cessation d’activité volontaire du contrôleur,

-les décisions de retrait d'agrément des centres de contrôle technique en cas de

cessation d’activité volontaire du centre.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture, délégation est donnée à Mme BESSAC, Directrice des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Mme VALEEIX et de Mme BESSAC, délégation de signature est donnée à M. PICQUET, directeur de la

Citoyenneté et de la Légalité à l’effet de signer :

- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de

conduire,

- les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et

judiciaires.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à :

a) Mme Sylvie PINARD), chef du bureau du contrôle de légalité, budgétaire

et intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service : les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités territoriales et des

associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PINARD, sa délégation sera exercée

par Monsieur Jean-Michel FIDANZIL secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, budgétaire et intercommunalité.

b) Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau des migrations et de l’intégration,

pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- les autorisations de sortie du territoire, (liste collective pour les ressortissants étrangers),

- les notifications d’opposition à sortie du territoire,

- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,

- les visas de régularisation,

- les sauf-conduits et les laissez-passer,

- les titres de voyage des étrangers,

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 8- les titres de séjour des étrangers et les récépissés, à l’exception des cartes de

résident délivrées pour une contribution économique exceptionnelle, des cartes de

séjour temporaires portant la mention « carte bleue européenne » et des cartes

« compétences et talents »,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicains,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de

quitter le territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des

accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,

- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger

- les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger

au motif d’incomplétude du dossier ou de l’absence d’échange avec le pays dont le

titre est issu.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURRAT, sa délégation sera exercée

par M. Dominique MERY, son adjoint.

c) Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et

des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- associations : récépissés de déclaration,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections

municipales, communautaires, départementales et législatives,

- les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les récépissés de déclaration de randonnée,

- Ja consultation des services en matière de manifestations sportives,

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi

- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur.

- les autorisations de transports de corps à l’étranger,

- les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, sa délégation

sera exercée par Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au chef de bureau de

l'administration générale et des élections.

d) Mme Hélène BURGARD, chef du bureau de la circulation routière, pour

les attributions suivantes qui relèvent de son service, pour tout le département de

l'Indre :

4 les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école,

les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,

les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour

aliénation des véhicules abandonnés en fourrière.

- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 9- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul

(réf. 44),

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,

- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),

- les décisions de prescriptions d’examen médical au titre des article R 221-13-I et R

221-14-1 du code de la route,

- les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas

de cessation d’activité volontaire du contrôleur,

- les décisions de retrait d’agrément des centres de contrôle technique en cas de

cessation d’activité volontaire du centre.

- les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de

conduire (Ref. 61),

- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire

dans les cas prévus aux articles R 221-13-IT et R 221-14-N du code de la route,

- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Réf. 58),

le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule

dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de

confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces

décisions.

Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses

attributions, les correspondances administratives courantes n’emportant pas décision.

Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2017 portant délégation de

signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté et de la

légalité est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Citoyenneté et

de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux À

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 10Préfecture de l'Indre

36-2017-09-20-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle

HAVARD, Chef du Service des Ressources Humaines et

des Moyens

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens 11Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRETE N°

portant délégation de signature à Madame Gisèle HAVARD,

Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de lIndre ;

Vu la lettre de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef de

bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1° septembre 2014 ;

Vu l’arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l'Indre à compter du 1% juillet 2015 ;

Vu la lettre de M. le Préfet affectant Mme Hélène BURGARD à mi-temps sur le poste de chef de bureau

des ressources humaines, à compter du 15 mars 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet, du 16 décembre 2016, affectant Mme Cécile GRANDJEAN, sur le poste de

chef de bureau des ressources humaines par intérim, à compter du 19 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Delphine

BRICIER, chef du bureau des ressources humaines et à Mme Francine MALLET, chef du bureau du

budget et de la mutualisation des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène BURGARD), chef

du bureau des ressources humaines,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.08 - fax : 02,54.34.10.08 Site Internet : www.indre. gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens 12Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Gisèle HAVARD), chef

du service des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1% septembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de la

préfecture ;

Vu les décisions d’affectations dans le cadre du mouvement lié au Plan Préfectures Nouvelle Génération

(PPNG) du 10 mars 2017 et du 6 avril 2017 ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle HAVARD, attaché principal

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service des Ressources Humaines et des

Moyens, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

- les arrêtés accordant les congés de maladie (à l'exception des congés de longue maladie et de

longue durée) ;

- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale ;

- les correspondances administratives courantes, à exception de celles adressées aux ministres,

parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux

maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.

Article 2:En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HAVARD), chef du service des Ressources

Humaines et des Moyens, sa délégation sera exercée par :

— Mme Francine MALLET, chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire (BMPB),

— Mme Hélène BURGARD), chef du bureau des ressources humaines (RH).

pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l’effet de signer les documents

suivants :

- arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de longue durée) ;

-__ bons de transports, bons de commandes - prestations hôtelières ;

- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale ;

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,

parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux

maitres ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MALLET, sa délégation de signature sera

exercée pat Mme Elodie HERAULT, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du

bureau des moyens et du pilotage budgétaire,

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens 13En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BURGARD), sa délégation de signature sera exercée par

Mme Cécile GRANDJEAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau

des ressources humaines.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 23 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Delphine

BRICIER, chef du bureau des ressources humaines et à Mme Francine MALLET, chef du bureau du

budget et de la mutualisation des moyens, et du 21 avril 2017, portant délégation de signature à Mme

Hélène BURGARD), chef du bureau des ressources humaines, sont abrogés.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le chef du service des Ressources

Humaines et des Moyens sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Seym@ur MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens 14Préfecture de l'Indre

36-2017-09-20-004

Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne

VEROUIL, Directrice du Développement Local et de

l'Environnement

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRETE du

portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL,

Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.),

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité

de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX

en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/1384/A du 16 mars 2016, portant

réintégration, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, de Mme Jocelyne

VEROUIL en qualité de directrice de l’égalité des territoires et de l’économie, à la

préfecture de l’Indre, à compter du 14 mars 2016 :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2017 portant délégation de signature à

Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice de l’Egalité des Territoires et de l’Economie ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www, indre,gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 16Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en tant que chef du bureau des Aides Financières aux Collectivités et de F Économie à compter du 16 novembre 26015 ;

Vu la lettre de M. le Secrétaire Général en date du 12 novembre 2012, nommant

Mme Nathalie BAUCHET adjointe au chef de bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l'Economie ;

Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme

Jocelyne VEROUIL en qualité de Directrice du Développement Local et de

l'Environnement, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme

Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu les décisions d’affectations dans Île cadre du mouvement lié au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) du 10 mars 2017 et du 6 avril 2017 ;

Considérant l’organisation de la préfecture approuvée par le comité technique réuni le 16 décembre 2016, fixée dans l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 et sa mise en œuvre progressive ;

Considérant la mise en place au 1° septembre 2017 de la direction du développement local et de l’environnement, du bureau d’appui territorial et de la cellule de la

coordination administrative ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne VEROUIL, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer les documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil

départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;

- Les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, directrice de l'égalité des

territoires et de l’économie, à l’effet de signer les arrêtés d’attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 150 000 €,

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 17Article 2: Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUILà :

- Mme Valérie AUBRUN, attachée, chef du bureau de l’appui terrorial (BAT),

. Mme Carole PALANCHER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

chef de la cellule de la coordination administrative (CCA),

pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l'effet de signer les documents suivants :

- les correspondances administratives courantes, à exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, aux

conseillers départementaux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, chef du bureau de Fappui terrorial (BAT), sa délégation sera exercée par :

— Mme Nathalie BAUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

adjointe au chef du bureau de l’appui terrorial (BAT).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PALANCHER, chef de la

cellule de la coordination administrative (CCA), sa délégation sera exercée par :

— Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de l’appui terrorial (BAT).

Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2017 portant délégation de

signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice de lEgalité des Territoires et de PEconomie est abrogé.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et la Directrice du

Développement Local et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Seyrmjour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 18