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Déliberation - 9. Convention de passage avec Haut Bugey Agglomeration pour les sentiers de randonnee
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Convention de passage avec Haut Bugey Agglomeration pour les sentiers de randonnee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
5 Commune de DORTAN (01590 Lo (01590)
3. Domaine et
patrimoine
3.5 — Autres actes de
gestion du
domaine public
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Date de la convocation :
24 février 2026
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
- CONVENTION DE
PASSAGE SUR DES
PARCELLES
COMMUNALES — SENTIER
DE RANDONNÉE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 MARS 2026
N° 2026-009
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 9 mars 2026
- affichage du 09/03/2026 au 08/05/2026
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS : Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILEARE — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Claire EL AZIFI BOULAÏCH (arrivée à 18h40) - Jérôme VERGNE -— Lionel CORNATON - Melchior FACCHINETTI (arrivé à 18h32) — Emeline BAPTISTA
EXCUSEES : Arielle PENAZZI (pouvoir à Jérôme VERGNE - Gulperi BILICI (pouvoir à Lionel CORNATON)
ABSENTE : Aurore DUPLESSIS
Secrétaire de séance : Jean-Claude GAILLARD
Madame le Maire informe les membres de lassemblée que le Département est compétent pour l'établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, (PDIPR). Ce plan a pour objet de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
Depuis 2018, le Département s'appuie sur les intercommunalités afin qu'elles proposent les boucles et itinéraires de randonnée les plus emblématiques de leurs territoires.
Les itinéraires qui respectent une liste de critères définis par le Département, en concertation avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre sont inscrits au PDIPR, sont valorisés et financés par le Département.
Le PDIPR peut intégrer les voies et les chemins relevant du domaine public et privé des communes, du Département et de l'Etat, voire même des chemins appartenant à des personnes privées.
Afin de les inscrire dans ce plan, les sentiers situés sur des parcelles
privées doivent faire lobjet de conventions écrites entre les intercommunalités et les propriétaires des parcelles concernées.
Dans ce cas, le Département a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile qui peut se substituer à celle du propriétaire pour garantir les sinistres touchant un randonneur survenant sur ledit sentier. Plusieurs sentiers de randonnées, notamment ceux de « La Pierre qui vire », le « Tour de Dortan » le « Tour de Cote Grobet Catou » et le « Col de la Tendue et Pierre qui vire », se situant sur des parcelles communales, il convient de conclure une convention avec Haut-Bugey Agglomération, Mme le Maire donne lecture des principales modalités de la convention à intervenir qui est conclue pour une durée indéterminée mais résiliable à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Haut-Bugey Agglomération s'engage à réaliser à ses frais les travaux d'aménagement, de signalisation et d'entretien courant nécessaires à l'ouverture au public des sentiers. En fin de convention le terrain restera dans l'état où il se trouve sans que le propriétaire ne puisse exiger le versement d'une indemnité ou une remise en état des lieux tel qu'ils préexistaient avant la réalisation des aménagements.
La Commune s'engage à laisser le libre passage des randonneurs et Haut-Bugey Agglomération à réaliser les travaux d'aménagements. Commune de DORTAN (01590)
Le Département garantit les dommages causés aux biens où animaux du propriétaire par les randonneurs ainsi que les dommages causés aux randonneurs par les biens ou animaux du propriétaire, en l'absence de faute de ce dernier.
En cas de vente des terrains concernés, le propriétaire s'engage à en informer Haut-Bugey Agglomération.
Les parcelles communales concernées sont les suivantes :
secron JUMEEC |sronon MRC. |seoron RER A 903 H 529 ZD 168
A 728 H 575 ZD 206
B 196 AD 696 ZE 012
B 204 ZB 030 ZE 160
B 208 ZB 052 ZE 162
B 613 ZC 044 ZI 040
B 744 ZC 063 ZI 049
E 455 ZC 075 A 052
E 475 AD 577 Zb 178
H 001 AD 574 ZE 159
LE CONSEIL MUNICIPAE,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE la convention de passage sur les sentiers de randonnées situés sur les parcelles communales, jointe à cette délibération, à intervenir entre la Commune de Dortan et Haut-Bugey Agglomération selon les conditions énumérées ci-avant.
-_ AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 09/03/2626 11:47 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION DE PASSAGE SUR DES PARCELLES COMMUNALES OÙ SE
Objet de l'acte : SITUENT DES SENTIERS DE RANDONNEE AVEC HAUT BUGEY
AGGLOMERATION
Date de décision: 02/03/2026
Date de réception de l'accusé 09/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2026009
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260302-DEL2026009-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2026-009 DU 02032026 CONVENTION DE PASSAGE SUR DES
PARCELLES COMMUNALES SENTIERS DE RANDONNEE.pdf( 99_DE-001-
210101481-20260309-DEL2026009-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : CONVENTION PASSAGE SENTIERS RANDONNÉE AVEC HAUT BUGEY
AGGLOMERATION.pdf { 73_CO-001-210101481-20260309-
DEL2026009-DE-1-1 2.pdf)
CONVENTION DE PASSAGE AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16415013 1f1