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Déliberation - D 2022 131 repartition TA
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 131 repartition TA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022 TT
Publié le 23/12/2022
ID : 048-214800393-20221215-D_2022_131-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2022 131
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux et le quinze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Florence Fernandez, Adjointe au Maire.
10 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Vincent LACAN, Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Lydie ROUJON.
5 Absents excusés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Christian MOLANDRE, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Colette CROUZET, Manuel PAGES ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ, Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à Jérôme JACQUES.
Secrétaire de séance : Jérôme JACQUES.
Objet : répartition de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté de communes
Madame l’Adjointe au Maire rappelle la nécessité de délibérer avant la fin de l'année sur la part de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 à reverser par les communes à l'EPCI de rattachement et donne les informations essentielles permettant d'appréhender le sujet le plus complètement possible.
Le reversement de TAM est prévu dans l'article 109 de la loi de finances pour 2022 de la Loi de Finances 2022, qui a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent celte taxe.
L'intention du législateur était de s'assurer que les EPCI bénéficient bien d'une partie du produit de cette taxe, compte tenu éventuellement de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les règles de ce partage, relativement souples, entre les communes et leurs EPCI, restent fonction des dépenses d'équipements engagées.
Ce principe étant posé, il appartient aux EPCI et communes concernées de se concerter de manière constructive afin de convenir des reversements qu'elles estiment nécessaires. L'échéance pour délibérer a été fixée au 31 décembre 2022.
Il est rappelé au Conseil que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022 ET
Publié le 23/12/2022
ID : 048-214800393-20221215-D_2022_131-DE
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences, notamment les travaux de voirie) ». Les Communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSES TARN doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du ler janvier 2022.
Des discussions lors du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2022, il en ressort que, pour toutes les communes concernées (qui ont mis en place la taxe d’aménagement), l’ensemble des équipements publics à ce jour (réseaux secs et humides, éclairage, voirie...) incombent exclusivement aux communes. La Communauté de Communes n’a en charge que la voirie d’intérêt communautaire qui se situe hors agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération de la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSES TARN N°D22 086 en date du 17/11/22,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE l'instauration d’un reversement à 0% de la Taxe d'aménagement de la Commune de Chanac à la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSES TARN.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, L’Adjointe au Maire,
Jérôme JACQUES Florence FERNANDEZ