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unknown - 2025 06 25 25 a1 AR
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Déliberation - 2025 06 25 41 AR 1
unknown - 2025 06 25 21 AR A
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 25 21 AR A)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLENEUVE-LA-GARENNE
6-8 Boulevard Gallieni
Acquisition en VEFA de 57 logements locatifs sociaux dont 17 PLAI (ANRU),
23 PLUS {ANRU) ET 17 PLS {DROIT COMMUN)
Convention de réservation de logements au titre la garantie financière des
emprunts
Droit de réservation portant sur 11 logements
Entre
:
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, domicilié 45, rue Paul VAILLANT-COUTURIER à LEVALLOIS-PERRET (92300), représenté par son Directeur Général par Intérim Monsieur Laurent BONNOT. Ci-après dénommé, L'OFFICE,
d'une part,
Et : La
VILLE
de VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Hôtel
de Ville — 28
Avenue
de
Verdun,
représentée
par Monsieur
Pascal PELAIN, Maire de VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ci-après dénommée, LA VILLE,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L'OFFICE a acquis en état futur d'achèvement, le 13 septembre 2024 auprès de la société ALTAREA COGEDIM, un programme immobilier de 57 logements locatifs sociaux (23 PLUS ANRU, 17 PLAI ANRU et 17 PLS) sis 34 rue de la Bongarde / 6-8 Boulevard Galliéni à VILLENEUVE-LA-GARENNE. Le financement principal est assuré au moyen de prêts PLAI / PLAI foncier
/ PLUS
/ PLUS foncier
/ PLS
/
PLS
foncier
/ CPLS accordés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans les conditions définies par les
articles R 331-1 à R 331-62 du Code de la Construction et de l'Habitation. La durée des emprunts est la suivante :
-
PLUS
/ PLAI / PLS / CPLS : 40.ans
-
PLAI foncier
/ PLUS foncier
/ PLS foncier : 60 ans
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations porte le n° 170972. La livraison de l'opération est prévue le 01 juin 2026. Article 1 : Droit de réservation L'OFFICE s'engage à mettre à disposition de LA VILLE
11 logements en contrepartie de la garantie financière
des emprunts votée lors de la séance du Conseil Municipal du {
àcompléter
)-Délibération
n°
{
à compléter
})
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 La répartition des 11 logements est la suivante :
2ST — 3T2 — 373 — 3T4
T
E
Surface ext
surface
Surface
AE ES
€
ÿ
T
Surface
appartement
ext
des
Surface
Loyer HC
| mensuel
©
N°
A
habitable
PP 2
jardinières
.
.
en €/m?
HC du
E
P
2
{m°)
plans
:
annexes
|
utile (m*)
O
E
G
(m°)
ire
{mm} plans
(m2)
SU
logement
S
E
notaire
(€)
£
060004
ST
ROC
26,18
5,93
5,93
29,15
12,06
351,49
PLS PLAI
060005
T2
RDC
45,5
12,54
12,54
50
6,93
346,50
ANRU PLUS
060006
T3
RDC
68,79
23,61
23,61
73,29
7,82
573,13
ANRU PLAI
060103
T4
R+1
81,6
19,08
19,08
86,10
6,93
596,67
ANRU PLUS
060107
ST
R+1
26,19
3,9
3,9
28,14
7,82
220,05
ANRU
060301
T2
R+3
47,45
5,12
0,81
5,93
50,82
12,06
612,89
PLS PLUS
060303
T4
R+3
81,6
19,04
19,04
86,10
7,82
673,30
ANRU PLAI
060502
73
R+S
65,99
18,39
4,19
22,58
70,49
6,93
488,50
ANRU PLUS
060603
|
T4D
R+6
86,12
33,89
3,13
37,02
90,62
7,82
708,65
ANRU PLUS
060701
|
T2A
R+7
52,9
21,69
21,69
57,40
7,82
448,87
ANRU
060702
T3
R+7
70,15
23,82
23,82
74,65
12,06
900,28
PLS
{*) sous réserves du mesurage après relevés géomètre et de la convention APL définitive Ces réservations offrent à LA VILLE
la faculté de désigner les locataires successifs, à compter de la date de
mise à disposition effective des logements à LA VILLE, pendant 60 ans, conformément à l’article R.441-6 du Code de
la
Construction et de
l’Habitation
et seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt du bailleur. Ces
logements
seront attribués
à
des candidats
proposés
par LA
VILLE,
selon
les
modalités
prévues à
la
présente
et
dans
le
respect
des
articles
L.
441-1,
R
441-3
et
R
441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation. L'OFFICE s'engage
à
communiquer
l’état
locatif (numéros,
types,
superficie,
étages,
loyers
et
charges
de
l'ensemble
des
logements,
nom
des
locataires)
de
l'opération
objet
de
la
présente,
au
plus tard,
le
30
décembre de chaque année). En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, LA VILLE devra présenter au minimum trois candidatures pour un
même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un
ordre
préférentiel.
La Commission d’Attribution des Logements établira
un classement des candidats, en
respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
Accusé de réception en préfecture
r)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 En cas d'insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement{s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements,
lors de la transmission du ou des dossiers,
la
présentation
d'un ou deux candidat(s). Article 2 : Mise à disposition des logements En vue de la
première attribution, L'OFFICE devra notifier à LA
VILLE la date de mise à disposition effective
des
logements vacants dont elle est
réservataire.
Cet avis sera
accompagné de tous
les renseignements
définitifs
nécessaires
aux futurs
candidats
(loyer
hors
charges,
parking,
superficie,
plan
des
logements,
modalités de visite : les visites seront assurées par L'OFFICE), Pendant ce délai, LA VILLE désignera à L'OFFICE les 3 dossiers de candidatures pour chaque logement. Dans l'éventualité où les candidats proposés seraient refusés par la Commission d’Attribution de L'OFFICE, LA
VILLE
disposerait
d'un
délai
supplémentaire
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
des
rejets
de
candidature pour présenter d'autres candidats, sans avoir à en supporter les loyers d'inoccupation. A défaut de présentation de candidat, LA VILLE aura la possibilité :
- Soit de remettre à L'OFFICE le ou les logements inoccupés pour une seule désignation de locataire,
à charge pour ce dernier d'informer LA VILLE, dans les quinze jours, du nom du ou des locataires à qui le ou les logements auront été attribués au titre de cette désignation. || est bien entendu que L'OFFICE avisera LA VILLE du ou des congés de ce ou ces locataires dans les délais prévus à
l'article 3.
- Soit de conserver la libre disposition du ou des logements moyennant le versement à L'OFFICE d'une
indemnité correspondant au montant des loyers et charges courantes afférents à la période complémentaire d'inoccupation et ce, tant que LA
VILLE n'aura
pas notifié qu'elle renonce temporairement à son droit de
désignation pour ce ou ces logements pour une renonciation temporaire. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis. Article 3 : Vacance des logements En cas de vacance ultérieure d'un des logements réservés en droit de suite, L'OFFICE avisera LA VILLE qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant entre autres le montant des loyers et charges), disposera d'un délai d’un mois pour désigner le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s). En application
des
dispositions
ci-dessus
et
des
articles
R.441-3
et
L.313-26
du
C.C.H.,
LA
VILLE
devra
présenter au minimum trois candidats pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés. LA VILLE retournera à L'OFFICE, dans les délais impartis, un dossier de candidature comprenant l'ensemble
des documents et renseignements demandés. En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la
présentation
d’un ou deux candidat(s). Dans la mesure où LA VILLE ne serait pas en mesure de présenter un candidat, au terme de ce délai, elle pourra user de l’une des possibilités évoquées à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 4 : Qualité des locataires Les candidats-locataires présentés par LA VILLE devront : -
Satisfaire aux conditions en vigueur à la date de leur désignation (conditions générales imposées par la réglementation en matière de logements locatifs et sociaux et conditions d'attribution),
-
Ne pas dépasser les plafonds de ressources correspondant au logement social et intermédiaire, L'OFFICE s’engageant à notifier à LA VILLE les plafonds de ressources s'appliquant aux logements réservés.
L'OFFICE
traitera
directement
avec
les
candidats-locataires
qui
resteront
seuls
responsables
de
leurs
obligations de locataire. Article 5 : Contrat de location En application de la présente convention, il est expressément stipulé que : -
LA VILLE
n'a pas la qualité de locataire principal,
-
Les engagements de location sont passés directement entre L'OFFICE et les candidats
retenus par la
commission d'attribution. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions générales de location, faites par le propriétaire à ses locataires.
-
Le bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier au candidat présenté par LA VILLE.
-
L'OFFICE exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. || peut poursuivre en justice la résiliation du bail si le locataire refuse, après sommation, de respecter ses obligations locatives.
Article 6 : Fixation des loyers Le prix des loyers, charges et prestations récupérables et redevances quelconques sera établi conformément à la législation relative aux habitations de normes. PLAI / PLUS
/ PLS en vigueur.
L'OFFICE
précise que les loyers de ces logements et annexes ne pourront excéder le maximum autorisé par
la réglementation et par décision de son conseil d'administration, y compris l'application d'un surloyer, selon les règles fixées par le conseil et approuvées par le Préfet du Département.
-
Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 6,93 euros mensuel le m? de surface utile pour les logements. PLAI ANRU (valeur 2024.)
-
_,Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 7,82 euros mensuel le m? de surface utile pour les logements PLUS (valeur 2024)
-
Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 12,06 euros mensuel le m? de surface utile pour les logements PLS (valeur 2024)
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 En
outre,
L'OFFICE
fournira
à
LA
VILLE,
lors
de
la
notification
écrite
prévue
à
l’article
2,
les
critères
d'attribution de L'OFFICE auxquels les candidats devront se conformer. Article 7 : Passage en flux Conformément à
l’article 2 du
Décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à
la gestion en flux,
les Parties
s'engagent à se rapprocher afin de signer un avenant à la convention qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire.
Les droits de réservation prévus
par cet avenant
porteront sur un flux annuel
de logement exprimé en
pourcentage du
patrimoine
locatif
social du bailleur. Les droits et obligations des Parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de
la
loi
ELAN
n°2018-1021
portant évolution
du
logement,
de
l’aménagement et du
numérique
et aux
modalités d'application fixées par le décret précités. Les logements réservés en stock au titre de
la
présente convention s’ajouteront dès l’année
N +
1 de
leur
livraison à
l'assiette du flux et au calcul de la part du flux annuel du réservataire Ville de VILLENEUVE-LA-
GARENNE, telle que fixée dans la convention de gestion en flux signée entre l’OFFICE et LA VILLE. Article 8 : Cession, fusion ou transfert de propriété En
cas
d'association,
fusion,
absorption
ou
de
dissolution
de
l’une
des
parties,
la
présente
convention
conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de L'OFFICE ou de la collectivité auquel leur actif aura été dévolu. Fait à VILLENEUVE-LA-GARENNE, le (en deux exemplaires)
POUR L'OFFICE
POUR LA VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM
LE
MAÏRE
Laurent BONNOT
Pastal PELAI
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0900290199
PR00G0-PRO06S V3.59.1 page 1/30
(
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Gregoire CHARBAUT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Signé électroniquement le 18/03/2025 16:49:08
|
Damien VANOVERSCHELDE DIRECTEUR GENERAL HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Signé électroniquement le 19/03/2025 18 49 :47
CONTRAT
DE PRÊT
N°
170972 Entre
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH :
n° 0002290199
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
———
”
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Accusé de réception en préfecture
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
À @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 [
BANQUE
des
NE
LS
TERRITOIRES |
É£
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH, SIREN n°: 279200224,
sis(e)
45 RUE PAUL VAILLANT
COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« HAUTS
-DE
-SEINE
HABITAT-OPH»
ou
« l'Emprunteur »,
DE
PREMIÈRE
PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou «
le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° (00290199
PR0090-PR0068 V3.59.1 page 2/30
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 page Y3X
Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0099-PRO068 1/3,59.1
BANQUE
des
NE
LS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du
pays :
la Caisse des
Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales et
locales,
notamment au travers de sa direction,
la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations
—
-
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Accusé de réception en préfecture
ile-de-france@caissedesdepots.fr
30
banquedesterritoires.fr
À @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0O9G-PR0068 V3,59.1 page 4/30
BANQUE des
KE
LS
TERRITOIRES
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
1
ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE
7
ARTICLE 8 ARTICLE
9
ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE
18
ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE
21
ARTICLE 22 ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES DISPOSITIONS DIVERSES DROITS ET
FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
e-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
P.5 P.5 P.5 P.5 P.6 P.10 P.10 p.11 P.13 P.17 P.19 P.20 p.20 p.21 p.21 P.24 P.24 P.27 P.28 P.29 P.30 P.30
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0090-PR0O068 V3.59.1 page 5/30
(
BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est destiné au
financement
de
l'opération
6-8
Boulevard
GALLIENI,
Parc
social
public,
Acquisition en VEFA de 57 logements situés 6-8 Boulevard GALLIENI
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
ARTICLEZ2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
sept
millions
sept-cent-quinze mille dix-huit euros (7 715 018,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné au
financement
de
l'opération
visée à
l'Article « Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
s
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2024,
d'un
montant
de
sept-cent-cinquante-six
mille
cing-cent-quarante-quatre euros (756 544,00 euros) ;
«
PLAI, d'un montant de huit-cent-seize mille cinq-cent-trente-deux euros (816 532,00 euros) :
«
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
quatre-vingt-sept
mille
trois-cent-vingt-et-un euros
(1 087 321,00 euros);
=
PLS
PLSDD
2024,
d'un
montant
de
cinq-cent-trente-trois
mille
cinq-cent-soixante-quatorze euros
(533 574,00 euros) ;
«
PLS foncier PLSDD 2024, d'un montant deneuf-cent-quatre-vingts mille huit-cent-quatre-vingt-treize euros (980 893,00 euros);
«
PLUS, d'un montant d'un million sept-cent-cinquante mille six-cent-vingt-sept euros (1
750 627,00 euros):
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
million
sept-cent-quatre-vingt-neuf
mille
cinq-cent-vingt-sept euros
(1 789 527,00 euros) ;
Le
montant de chaque Ligne du
Prêt ne pourra en
aucun cas
être dépassé et
il
ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont donnés
en
respect des
dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Caisse des dépôts et consignations
.
}
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Acousé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 page 6/30
Contrat de prèt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PRO0090-PRDO68 V3.59.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur reconnait que,
conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait
être opposable au
Prêteur en
cas de modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLE 5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation
linéaire réalisée à
partir des Taux de Swap Euribor (taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Accusé de réception en préfecture
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PRO090-PR0068 V3.59.1 page 7/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera
déterminée
par interpolation
linéaire
réalisée à
partir
des
Taux de Swap
Inflation
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date de
Début de
la
Phase d’Amortissement »
correspond
au
premier jour du
mois suivant la
Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans
le cas
d’une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée de la Phase de Préfinancement Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception,
par le Prêteur,
du
Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de
Mobilisation » correspond à la date de fin de la
Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de
la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le
premier
jour du
mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une collectivité
publique accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en
garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne du
Prêt,
l'index de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai
1986
du
Comité de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit, Caisse
des
dépôts
et
consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant
la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles,
sur la base du dernier Index publié et
seront révisées lorsque lès nouvelles modalités de
révision seront connues. Si
le Livret À
servant
de
base
aux
modalités de
révision
de taux
vient
à
disparaître avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs
publics.
Dans ce cas,
tant que les
nouvelles modalités de révision
ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elie correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel
sont ajoutés le cas échéant,
pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »),
ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (üi) la loi n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la corruption
et
à
la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11 ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque
Ligne du
Prêt,
la
période
débutant à
l'issue de la
Phase de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Prêt Locatif à Usage Social »
(PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction
et de
l'habitation.
Il
est
destiné à
l'acquisition,
à ta construction et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs à
usage
social. Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R.
331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. |f est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à
l'article R. 331-17 du Code de la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le « Complémentaire au
Prêt Locatif Social » (CPLS) est un
Prêt permettant de compléter le financement
d'un
Prêt Locatif Social
(PLS) pour finaliser une opération,
dans la
limite de 49 % du coût total
(minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris
prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du
Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à
la
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
« Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou
l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la
nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous : La
« Double
Révisabilité
Limitée »
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne du
Prêt,
le
taux d'intérêt
actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites
Bloomberg
pour la Zone
euro disponibles pour les
maturités allant de 1
à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou
en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le cas d'un
Index révisable ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées sur la base de scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier :
le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à
la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/06/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la
production de (ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur à
intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au
Prêteur signée par un
représentant de l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y ait aucun
manquement de l'Emprunteur à
l'un
quelconque des engagements
prévus à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »
;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : - que l'Emprunteur justifie au
Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
s
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition pendant la
Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont
subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt »,
à
la
conformité et à
l'effectivité de la (ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment
par la production
de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier Versement
est
subordonné
à
la
prise d'effet
du
Contrat
et
ne peut
intervenir moins
de
dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier A la
date
limite de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt,
le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou
les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements,
sous
réserve d'en
informer
préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a
la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au
Prêteur,
par lettre parvenue au
moins vingt (20) Jours
ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve,
toutefois,
le droit d'agréer
les
établissements teneurs des comptes
ainsi
que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
9
Caisse des Dépôts
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
EN
rare
Offre CDC
| Caractéristiques de la Ligne
.
|du Prêt
CPES
PLAI
PLAI foncier
|
PLS
|
Enveloppe
LompÉnenREe au
-
-
PLSDD 2024
SE
5616917
5616914
5616913
5616912
AE de la Ligne du
756 544 €
816532€
|
1087321€
533 574 €
__ Commission d'instruction
|
450 €
0€
|
DE
|
320 €
|
Durée dela
période
Annuelle
Annuelle
|
Annuelle
]
Annuelle
Taux de période
3,51 %
2%
2,85 %
3,51
%
TEG de la Ligne du Prêt
3,51
%
2%
2,85 %
3,51
%
Phase de préfinancement
—
Durée du préfinancement
12 mois
12 mois _
12 mois
12 mois
_
Index de préfinancement
Livret A
Livret À
Livret A
Livret À
Marge
fixe
sur
index
de
o
0
0
préfinancement
1,11
%
-
04%
0,45
%
111%
Taux d'intérêt du
;
0
|
;
"préfinancement
à
|
3,51
%
2%
2,85
%
| :
3,51
%
|RSRdes intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement{
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Mode de calcul des
-
-
|
intérêts de préfinancement
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
1
Basedecalcul
des Intérêts |
Eee, 365
Exact / 365
Exact/365
|
Exact/365
CR nn
On
Ne
ame
1jEn
40 ans
40 ans
60 ans
40 ans
Livret À
Livret À
Livret À
Livret À
NUS —
111%
- 04%
0,45 %
|
1,11 %
fes
d'intérétz
3,51 %
2 %
2,85 %
|
3,51 %
Péniouicité
ET :
Annuelle
|
Annuelle
Annuelie
Annuelle
a
chéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
Échéance prioritaire
Profi d'amortisser
ment
(intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
|
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
|
|
eu
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
? ESNPANICIPÉ | Courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
4
?
{J-40)
(J-40)
(J-40)
(J-40)
_Modalité
de révision
DL
DL
DL
|
DL
|
_
Taux
de progressivité
de
|
on
0
0%
0 %
0%
_l'échéance
|:
0%
|
°
Taux
plancher
de
Î
F ogressivité des
|
0%
0%
0%
0%
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0090290199
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BANQUE des
|
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
edec
es
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
lu
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % {Livrel A}, 2 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus est (son!) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèt. Selon les modalités de fArticie « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligné du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audi laux plancher Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès france - 75013
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WP
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
des Dépôts GROUPE
|
Caisse
Durée
60 ans
Offre CDC
DS
DR
RUES
Ne
Sarsetéretques BIEN
PLS foncier
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
PLSDD 2024
-
-
ARE
OI
5616911
5616916
5616915
Pre ge ia Ligne du
980 893 €
1 750 627 €
1 789 527 €
Commission d'instruction
580 €
0€
0 €
Durée de la période
Annuelie
Annuelle
Annuelle
Taux de période
2,85 %
3%
2,85 %
TEG de la Ligne du Prêt
2,85 %
3%
2,85 %
Phase
de
préfinancement
:
Bi
Muret
préfinancoment Q
12 mois
12 mois
12 mois
_ Index
depréfinancement A]
Livret A
Livret À
Livret A
Marge ft
fixe
xe sur |
index de
le
0,45 %
0,6 %
0,45 %
préfinancement
...
!
+
A!
paniers du y7
2,85 %
3%
2.85 %
Dde|
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinanceme
nt
préfinancement
préfinancement
préfinancement
En
=
,
4
hi
inaonont
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Ex ase
de
calcul
des
nus
Exact
/ 365
Exact
/ 365
Exact
/ 365
a hase
d'amortissement
60 ans
ndex'
Livret À
Livret À
Livret À
Marge fixe sur index
0,45 %
0,6 %
0,45 %
laux
d'intérétz
285%
3%
2,85 %
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
d'amor
Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
Condition de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
smboursemont anticip
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
RETENIR
ET
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
LUE
(J-40)
(J-40)
(J-40)
DL
DE
DL
Modalité de révision aux
de
progressivité
d
e
Le
échéanc
0%
0%
0
%
aux
plancher
di
progressivité
des
0%
chéanc.
0%
0%
Mode
de
calcul
des
Intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
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Kg
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase
d'amortissement
(suite)
|
Base
de
calcul
des intérêts
|
30/360
30
/ 360
1 A litre purement indicabf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonclion des variations de l'index dé la Ligne du Prêt. Selon les modatités de l'Article « Délermination des taux ».
un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi
si là valeur de l'index était
inféneure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serail ramenése audit taux plancher Caisse des dépôts et consignations
A
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|
NG
LS
TERRITOIRES
|5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor,
l'Emprunteur a la
faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre
la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et
la date initiale,
de solliciter l'accord du
Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie,
alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la
modification
de la
Durée de la
Phase de
Préfinancement fera
l'objet
de la
perception
d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article « Commissions ».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération de la production de logement social. À cet effet,
la marge fixe sur Index qui leur est appliquée
correspond
à
la
moyenne des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée par le
montant de la
part
foncière
financée par lesdites lignes. ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque
variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du
Prêt »,
font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à ta
Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'index retenu
sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour
l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du
Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP‘ = TP + MP
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Acousé de réception en préfecture
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(
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|
Kg
LS
TERRITOIRES
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue
à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à
l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après
définies
:
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'=(1+#1) (1+P)/
{1+#1)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; Caisse des dépôts et consignations
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R@
LYS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3)
par tout
groupe de travail
ou
comité mis en
place ou
constitué à
la demande de l'une quelconque
des
entités visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de substitution
de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements
relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des
intérêts afin
de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées
entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier,
si l'Index Euribor est affecté par un Evénement,
le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de lever toute ambigüité,
il
est précisé que le présent paragraphe {Substitution
de l'index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts calculés à terme échu,
{K) le capital
restant dû
au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. =
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
:
1I=K x1{(1 +t) ‘base de calcul” -1}
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que
l'on
considère que tous
les
mois comportent
30 jours et que
l'année comporte 360 jours. a
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » : 1=K x (1 +t)
‘base de calcul” .1}
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt,
les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la
Durée de la Phase de Préfinancement est
inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie,
dans les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
à
la
date d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués entre la Date d'Effet et la
Date Limite de Mobilisation,
arrêtés à la Date de Début de la
Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et
la
Date Limite de
Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations
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|
KE
LS
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ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En outre,
si
la
Durée de la
Phase de Préfinancement est
supérieure ou
égale à
12 mois,
l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital
de la Ligne du
Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des
intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard
deux mois avant
la fin de la
Date de Début de la
Phase d'Amortissement.
Dès
lors que la
nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte de garantie et
sera
formalisée sous
la forme
d'une
lettre valant
avenant.
Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de
la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du
Prêt comportant une Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) »,
les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du
Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La
séquence d'échéance est fonction
du
taux de progressivité des échéances
mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et
« Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau
d'amortissement
de chaque
Ligne du
Prêt
indique
le capital
restant dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par te Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par le
Prêteur,
pour une
ou
plusieurs
Lignes du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par Le Prêteur à l'Emprunteur ou fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si
la Ligne du
Prêt
n’est que partiellement mobilisée.
Son
montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l’issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement
définie à
l'Article « Caractéristiques
Financières de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et/ou
de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après
réception de la
lettre valant
avenant formalisant
la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article 1112-1
du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avOir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite connaissance et compréhension
des
caractéristiques financières et des
conditions
de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues : - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous
droits
immobiliers,
permis et Autorisations
nécessaires,
s'assurer et /ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci
n’a
pas été préalablement transmis et
conserver,
sauf accord
préalable écrit du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et
maintenir,
le cas
échéant,
pendant toute
la
durée du
chantier et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants à
la construction,
garantissant
les ouvrages
en
cours
de construction
contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des Dépôts
- informer,
le cas échéant,
préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-t du Code de la construction et de l'habitation ;
-
Maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices
clos ainsi que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir au
Prêteur,
dans
les
deux années qui suivent
la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des
écritures
comptables de toutes
les transactions financières
et
dépenses faites
dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit
sur sa
situation,
soit sur
les
projets financés,
tout
renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de toute
décision
tendant
à
déférer les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer,
le cas échéant,
le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou
durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration
ad hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
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LŸ
TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire. - réaliser au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière conforme aux exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants: PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes lès sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
| Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Quotité
Garantie
(en
%)
COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE
100,00
|
rt
=
——
)
L
Collectivités locales
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé devra être accompagné du
paiement,
le cas échéant,
des
intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des
remboursements anticipés et en
accepte les dispositions. Caisse des dépôts et consignations
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ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans
les écritures
comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette date, Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels
à chaque Date d'Echéance moyennant
un préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont pris
en
compte pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du
Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui
adressera,
trente cinq
(35) jours
calendaires avant
la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article
L'Emprunteur devra
confirmer
le remboursement
anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications »,
dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé votontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase de Préfinancement
donnent
lieu
à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur de
Marché de
la
Ligne du
Prêt »
et
le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse des dépôts et consignations
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TERRITOIRES
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ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances ultérieures sont recalculées,
par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ; - non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égate à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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LS
TERRITOIRES
Ë5S
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - modfication
du
statut juridique,
du capital
(dans
son
montant où
dans
sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
FEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à
un
semestre d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au
montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de
revient
définitif de l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi de base au
calcul
du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul
paiement des intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du
Prêt
indexée sur Livret À,
non versée à
la
date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de
la date du
fait générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que soit
la
date
à
laquelle
ce fait
générateur
a
été constaté
par
le
Prêteur. La perception des
intérêts de retard mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Caisse
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Accusé de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiet
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation 19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée,
en tout ou partie,
nulle ou caduque,
la
validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même,
ses filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants ou
représentants légaux et agents
ou employés respectifs
ne se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à
disposition
d'une quelconque manière ledit
produit à toute personne ou
entité ayant
pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. Caisse
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées,
le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison
notamment
de ses
modalités
ou
de son
montant
ou
de
son
caractère exceptionnel.
À
ce titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas
échéant,
met en oeuvre des traitements de surveillance ayant
pour finalité la
LCB-FT,
(ii) s'engage à communiquer à première demande au
Prêteur,
ou à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée par toute disposition
légale ou
réglementaire
relative à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage à ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à jour et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions des
autorités françaises,
internationales ou
étrangères peuvent affecter,
suspendre ou
interdire la
réalisation de certaines opérations 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déciare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les,
ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions et/ou
(ii)
ne sont pas engagés dans des activités qui
seraient
interdites par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (1) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage à
informer sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu
l'accord écrit du Prêteur.
Le
Prêteur pourra
céder
ou
transférer tout
ou
partie
de
ses
droits
et/ou
obligations
découlant
du
présent
contrat. ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que ce soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité.
A cet égard,
l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou
notification
émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 3/30 HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
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45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
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Paris
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616917 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
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le
compte
référencé
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en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
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d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
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45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616914 Je confirme l’autorisation donnée à
la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du
12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant le
mandat
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972,
Ligne du Prêt n° 5616913
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. St vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Cronts
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616912 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
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CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
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date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
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correspondant afin
que
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puissions
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cas
échéant le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
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frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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PRO090-PRO066 V3.0
(ÜS
BANQUE
des
RE
À
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Pans
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616915 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
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frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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Prêt
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