Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 06 25 21 AR A
Déliberation - 2025 06 25 43 AR
Déliberation - 2025 06 25 41 AR 1
Déliberation - 2024 06 20 25 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
Déliberation - 2025 06 25 08 AR
Déliberation - 2025 06 25 23 AR
Déliberation - 2025 06 25 26 AR
Déliberation - 2025 06 25 27 AR
Déliberation - 2025 06 25 34 AR
Déliberation - 2025 06 25 21 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 21 AR)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°21/0853
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
vatants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq
juin
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN Maire, par
convocations
postées
le
jeudi
19
juin
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Cade
général des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédérii
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCRHE,
Mme.
Sandrine HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-
GURUNG, Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-ad
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEÏITA,
Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
Mme.
LABORNE,
M.
Jarbi
OUHAMMOU.
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
M.
HADDOUCHE.,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
miunicipale
déléguée,
donne
pouvoir
M.
STIOUI-
GUNUXG.,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
Mme.
HERTIG,
Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR.
M.
Érie
PELEAU,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à M.
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE, Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim AIT OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET, Conseillère municipale,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz BENTAJ Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
AVEC
HAUTS-DE-SEINE HABITAT
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
DE
LA SNC
COGEDIM
«
RIVE
NATURE
»
CONCERNANT
L'ACQUISITION
DES
VENTES
EN
ETAT
DE
FUTUR
ACHEVEMENT
(V.E.F.A)
DE 57
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
SIS
6-8
BOULEVARD
GALLIENI
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 MONSIEUR
FRANCOIS EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
bailleur
Hauts-de-Seine
Habitat
a
sollicité
par
courrier
du
3
septembre
2024, une
garantie
communale
des
emprunts
dans
le
cadre
du
programme
d’acquisition
en
Vente
en
l'Etat
de
Futur Achèvement
(V.E.F.A)
de
57
logements
locatifs
sociaux
dont
17
Prêts
Locatif
Aidé
d'Intégration
(P.L.A.T)
(ANRU},
23
Prêts Locatif
à
Usage Social
(P.L.U.S)
(ANRU)
et
17
Prêts
Locatif
Social
(P.L.S) (droit
commun)
sis
8
boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-
Garenne
au
sein
de
l’opération
Rive
Nature,
Que
le
plan
de
financement
prévisionnel
indique
un
emprunt
P.L.A.I
de
816
532,00
€,
un
emprunt
P.L.U.S
de
1
750
627.00
€,
un
emprunt
P.L.S
de
533
574,00
€,
un
emprunt
complémentaire
P.L.S
de
756
544,00
€,
un
emprunt P.L.A.I
foncier
de
1
087
321,00
€,
un
emprunt
P.L.U.S
foncier
de
1
789
527,00
€,
un
emprunt
P.L.S
fancier
de
980
893.00
€
dont
les
obtentions
sont
subordonnées
à
la
garantie
de
remboursement
d’une
collectivité
publique.
En
contrepartie,
la
commune
bénéficiera
d’un
droit
de
réservation
de
11
logements
qui
se
décompose
de la
manière
suivante
soit
3
P.L.A.I,
5
P.L.U.S
et
3
PLS,
Que
cette
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de la
somme
en
principal
de
7715
018.
00
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt, Que
cette
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité, Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
LE CONSEIL, Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.22
L.2252-2, Vu
le
Code
Civil
et
notamment l’article 2305,
Vu
l'avis
de la
commission
technique
en
date
du
23
juin
2025,
Oufï
les
explications
complètes
de
M.
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 APPROUVE La
garantie
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
hauteur
de
100.00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
7
715
018.00 euros souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
170972
constitué
de
7
Lignes du
Prêt.
DECIDE D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération. PRECISE Que
les
documents
sont
joints
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
sera
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracicux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.tel
urs.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-21-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025