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Procès Verbal - 88 pv du conseil municipal du 8 octobre 2019
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Champtercier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 88 pv du conseil municipal du 8 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Ruralité,
Département
Alpes de Haute
Provence
République Française
Commune de Champtercier
Nombre de membres
en exercice: 12
Présents : 7
Votants: 9
Séance du mardi 08 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le huit octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 01 octobre 2019, s'est réuni sous la présidence de Régine AILHAUD-BLANC.
Sont présents: Régine AILHAUD-BLANC, Antoine ARENA, Bénédicte PAUL, Patrick BERTIN, Michel BARDET, Gérard NÉEL-DELAFOSSE, Aude AMAUDRIC Représentés: Christine HAMOT, Jean-Louis ROUSSELET
Excuses: Christophe PEREZ, Jean-Marie MARTIN
Absents: Thierry JAUFFRED
Secrétaire de séance: Antoine ARENA
Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la Séance.
Aucune remarque n'étant faite, le précédent procès-verbal en date du 10 septembre 2019 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Mme Christine HAMOT a donné procuration à Mme Aude AMAUDRIC.
Mr Jean Louis ROUSSELET a donné procuration à Mme Régine AILHAUD BLANC.
Monsieur Antoine ARENA est nommé secrétaire de Séance.
Objet: rapport 2018 sur le prix et la qualité du service d’eau potable. - DE_2019_052
Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Mme le Maire et Mr Gérard Néel commentent le rapport et apportent les précisions suivantes: la faible valeur de débit de la source de la Clède est normale, l'eau qui passe en surverse n'est plus comptabilisée. Malgré le pic de consommation en 2017 lié aux importantes fuites du village vacances, nous sommes sur une tendance d'amélioration depuis plusieurs années. On constate également une baisse significative du volume des pertes en eau. A noter que la commune n'a pas de branchements en plomb. L’indicateur de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau est de 85 points.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le10/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_052-DE
Objet: rapport 2018 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif - DE_2019_053
Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Mme le Maire et Mr Gérard Néel commentent le rapport.
Mr Gérard Néel regrette, compte tenu des travaux qui ont été réalisés aussi bien au niveau du réseau d'eau potable que du réseau d'assainissement et sur plusieurs années, que l'on ai pas enregistré ces travaux dans le cadre d'un programme pluriannuel. L'indicateur au niveau des deux RPQS eau et assainissement en aurait été majoré. Cet indicateur renseigne sur l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et oxille entre 0 et 120. Pour l'assainissement en 2018 il s'élève à 70 points.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le10/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_053-DE
Objet: Approbation de la phase 2 du Contrat de Rivière « Bléone et affluents » - DE_2019_054
Il s'agit d'une mise à jour du programme précédent.
Lors de son assemblée du 22 juillet dernier à Malijai, le Comité de Rivière « Bléone et affluents » a approuvé la phase 2 du Contrat de Rivière « Bléone et affluents ».
Cette seconde et dernière phase du Contrat de Rivière « Bléone et affluents » porte sur la période 2019-2021.
Elle comporte 84 actions portées par 25 maîtres d’ouvrage pour un montant total d’environ 17 millions
d’€uros réparti de la façon suivante :
Volet Thème Nombre d’actions Total (€)
Volet A Qualité des eaux 9 2 458 447
Volet B1 Milieux naturels 13 7 022 246
Volet B2 Risques naturels 24 2 986 100
Volet B3 Ressource en eau 18 3 897 504
Volet C1 Sensibilisation /
Communication
14 231 717
Volet C2 Gouvernance 6 589 746
TOTAL 84 17 185 760
Pour mémoire, le Contrat de Rivière est porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone (SMAB).
C’est lui qui en assure la coordination et l’animation. Il est également maître d’ouvrage de plusieurs actions
du programme.
La commune de CHAMPTERCIER a engagé, dans le cadre de la phase 1 du Contrat, les actions suivantes qu’elle entend poursuivre, après ajustement, dans la seconde phase (tableau 1) :
N°
action
Intitulé de l’action Echéancier Cout estimatif
A_12 Travaux de réduction des eaux claires parasites sur le réseau de
Champtercier
2020 240 500.00
B3_21 Mise en œuvre des périmètres de protections réglementaires sur
les sources de la commune de Champtercier
2019 85 000.00 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de phase 2 du Contrat de Rivière et notamment la poursuite des deux
opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de CHAMPTERCIER pour un montant global
de 325 500.00 € HT.
S’ENGAGE à réaliser les opérations du Contrat de Rivière dont il assure la maîtrise d’ouvrage et ce,
en respectant les programmations et les objectifs inscrits à la fiche action.
S’ENGAGE à informer la structure porteuse (SMAB), des grandes étapes de l’avancement de ces
opérations ; à savoir : dépôt des dossiers de demande d’aides, engagement effectif de l’opération,
principales étapes franchies, clôture de l’opération.
AUTORISE Madame le Maire de la Commune de CHAMPTERCIER à signer le dossier contractuel
de la phase 2 du Contrat de Rivière
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_054-DE
Les travaux de mise en œuvre des périmètres de protection du captage des sources sont en voie d’achèvement.
Objet: SMAB, approbation de l'adhésion du SMDBA, de la commune de Selonnet, des Statuts et du périmètre de l'EPAGE - DE_2019_055
Mr Gérard Néel, délégué au SMAB, fait remarquer que le syndicat arrive à une dimension gérable car elle permet l'embauche de spécialistes (ingénieur, service technique). Le SMAB est reconnu comme un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ce qui valorise le travail déjà accompli et donnera toutes les compétences nécessaires.
Mr Néel souligne l'efficacité du SMAB.
Vu les articles L 5211-18 et L 5721-1 à 5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 5721-1 à 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone et notamment l’article 1 du chapitre IV
(adhésion et retrait d’un membre).
Vu le projet de rapprochement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone (SMAB) et du Syndicat
Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) qui aboutira à l’évolution du SMAB vers le « Syndicat
Mixte Asse Bléone » au 1er janvier 2020.
Vu le projet de périmètre d’intervention « Syndicat Mixte Asse Bléone » qui s’étend à l’ensemble des
bassins versants suivants :
• L’Asse,
• La Blanche,
• La Bléone,
• Le Rancure,
• Les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne
et de l’Escale.
Vu l’avis favorable du Comité d’Agrément du bassin Rhône-Méditerranée, le Préfet coordonnateur de bassin
Rhône Méditerranée a notifié par courrier, en date du 17 juillet 2019, au SMAB et au SMDBA son avis
favorable à la reconnaissance en EPAGE du « Syndicat Mixte Asse Bléone ». Vu la délibération n°2019.27/5.2 du Comité Syndical du SMDBA en date du 21 février 2019 demandant
notamment son adhésion au SMAB à compter du 1er janvier 2020.
Vu la délibération de la délibération n°DE_2019_045 du Conseil Municipal de la Commune de SELONNET
en date du 1er août 2019 demandant son adhésion au SMAB à compter du 1er janvier 2020.
Les projets de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » ont été approuvés par le Comité Syndical du
SMAB en date du 29 août 2019.
L’article 7 de ces statuts prévoit qu’au sein du Comité Syndical du « Syndicat Mixte Asse Bléone », chaque
commune sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant (pas de changement à prévoir par
rapport au fonctionnement actuel du SMAB).
Il s’agit aujourd’hui :
d’approuver la demande d’adhésion du SMDBA au SMAB
d’approuver la demande d’adhésion de la Commune de SELONNET au SMAB
d’approuver le projet de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » ;
d’approuver le périmètre de l’EPAGE Asse/Bléone ;
Etant entendu que les décisions prises entreront en vigueur au 1er janvier 2020, il est proposé aux élus
du Conseil Municipal,
D’APPROUVER la demande d’adhésion du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) au
SMAB.
D’APPROUVER la demande d’adhésion de la Commune de SELONNET au SMAB.
D’APPROUVER le projet de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » joint à la présente délibération.
D’APPROUVER le projet de périmètre du « Syndicat Mixte Asse Bléone » sur lequel porte la
reconnaissance en EPAGE, c’est-à-dire les bassins versant suivants :
L’Asse,
La Blanche,
La Bléone,
Le Rancure,
Les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les différents actes nécessaires à l’application de cette
délibération.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_055-DE
Objet: CONVENTION DENEIGEMENT 2019 - 2020 - DE_2019_056
Madame Le Maire rappelle que la Commune doit conventionner pour le déneigement communal pour la période 15/11/2019 au 15/03/2020.
Cette année la prestation de sablage-salage est ajoutée à la prestation de déneigement, car compte tenu du transfert du service eau assainissement, se pose la question du maintien ou non des astreintes.
Après consultation, la proposition de l’entreprise SACCO est la suivante (comparaison est faite avec l’année précédente): Tarifs en euros 2018/2019 Tarifs en euros 2019/2020
astreinte 24/ 24, la semaine 235.00 240.00
horaire déneigement seul:
heures de jour :
113.00 113.00
horaire déneigement seul
heures de nuit (22h00 à 6h 00) : 145.00 145.00 horaire sablage-salage seul:
heures de jour
_ 130.00
horaire sablage-salage seul
heures de nuit (22h00 à 6h 00) :
_ 162.00
horaire déneigement et sablage-salage :
heures de jour :
_ 150.00
horaire déneigement et sablage-salage :
heures de nuit (22h00 à 6h 00) :
_ 182.00
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de déneigement et sablage-salage avec l’entreprise SACCO SE aux tarifs indiqués ci-dessus.
- Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.
POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Puis madame le Maire propose de reconduire pour la saison 2019-2020 du 15/11/2019 au 15/03/2020, la mise en place d’une convention de déneigement des voies privées, avec un coût de prestation au mètre linéaire proposé par l’entreprise SACCO, à savoir :
DISTANCES TARIFS 2018/2019 TARIFS 2019/2020
Jusqu’à 50 mètres 10.00€ 10.00€
De 50 à 100 mètres 15.00€ 15.00€
>De 100 mètres< 200 mètres 50.00€ 50.00€
A partir de 200 mètres 5.00€ 5.00€
Après présentation de la convention, Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette proposition.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent Madame le Maire à signer la convention de déneigement des voies privées présentée.
Conventions annexées à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_056-DE Objet: ETUDE SURVEILLEE 2019-2020 - DE_2019_057
Dans le cadre des activités périscolaires, il est décidé de reconduire un jour par semaine le lundi de 16h45 à 17h45 le service d’étude surveillée pour l’année scolaire 2019--2020, applicable à compter du 4 novembre 2019. Un ticket garderie du soir sera demandé à chaque enfant inscrit à l’étude surveillée.
Pour assurer le fonctionnement du service, la Commune envisage de faire appel, notamment, à un fonctionnaire de l’Education Nationale enseignant qui sera rémunéré par la Commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement.
La réglementation fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14/10/1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent selon le document joint en annexe, avec réévaluation au 01/02/2017.
Madame le Maire propose de retenir le montant correspondant à la qualification de l’enseignant recruté, Monsieur Eric TAVERNIER, Professeur des Ecoles de classe hors classe exerçant la fonction de directeur d’Ecole : 24.57 euros de l’heure
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE pour l’année scolaire 2019/2020, de faire assurer les missions d’Etudes Surveillées, au titre d’activité accessoire, par un enseignant contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14/10/1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, réévalués par décret du 25 mai 2016.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_057-DE
Objet: REGULARISATIONS FONCIERES CESSIONS SANS SOULTE - DE_2019_058
Mme le maire informe les membres du conseil de l’évolution des régularisations foncières depuis 2008. Il restera à régulariser la cession à la commune de la parcelle constituant l'aire de retournement Chemin de Campanelle.
Cession sans soulte de Mr Pascal Ziganoff et Mme Valérie Farinotti , Mme et Mr Michelle et Patrick Bas, Mme Brigitte Roche, Mme et Mr Frédéric Maire à la commune de Champtercier.
Madame le Maire présente les documents d’arpentage relatif à la régularisation foncière du « Chemin de la Grau »
Suite aux échanges avec les différents propriétaires il a été convenu comme suit :
Cession de la parcelle B543 d’une contenance de 22 ca propriété de Mr Pascal Ziganoff et Mme Valérie Farinotti à la commune pour une valeur de 30 euros.
Cession de la parcelle A855 d’une contenance de 39 ca propriété de Mme et Mr Michelle et Patrick Bas à la commune pour une valeur de 40 euros. Cession de la parcelle A857 d’une contenance de 11 ca propriété de Mme et Mr Michelle et Patrick Bas à la commune pour une valeur de 40 euros.
Cession de la parcelle A847 d’une contenance de 43 ca propriété de Mme Brigitte Roche à la commune pour une valeur de 40 euros. A la demande de Madame Roche la commune s’engage à aménager avec un revêtement bitumineux l’accès à sa
résidence lors de la réfection de la voirie.
Cession de la parcelle B541 d’une contenance de 4 ca propriété de Mme et Mr Frédéric Maire à la commune pour une valeur de 15euros.
Selon l’accord passé avec les propriétaires les frais d’établissements de document d’arpentage et les frais d’actes seront à la charge de la commune
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ces cessions sans soulte à intervenir entre la commune et Mr Pascal Ziganoff et Mme Valérie Farinotti , Mme et Mr Michelle et Patrick Bas, Mme Brigitte Roche, Mme et Mr Frédéric Maire et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s’y rapportant aux minutes de l’Office Notarial de Digne les Bains
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s’y rapportant aux minutes de l’Office Notarial de Digne les Bains.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_058-DE
Objet: Echange sans soulte entre l’indivision Estublier / Hermitte/ Latil et la commune - DE_2019_059
Madame le Maire présente les documents d’arpentage relatif à la régularisation foncière du « Chemin de la Grau » et propose de procéder à un échange de parcelles entre l’indivision Estublier / Hermitte/ Latil et la commune.
Cession de l’indivision Estublier / Hermitte/ Latil à la commune:
La parcelle cadastrée section A849 d’une contenance de 24ca pour une valeur de 30 euros
La parcelle cadastrée section A851 d’une contenance de 3a 61 pour une valeur de 300 euros.
La parcelle cadastrée section B545 d’une contenance de 12 ca pour une valeur de 20 euros.
Cession de la commune de Champtercier à l’indivision Estublier / Hermitte/ Latil :
La parcelle B 548 d’une contenance de 2a16 pour une valeur de 200 euros.
Afin de finaliser la régularisation foncière du « Chemin de Campanelle » il est proposé la cession à la commune de la parcelle B413 d’une contenance de 4m2 propriété de l’indivision Estublier / Hermitte/ Latil pour une valeur de 10 euros.
Selon l’accord passé avec les propriétaires les frais d’établissements de document d’arpentage et les frais d’actes seront à la charge de la commune
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cet échange sans soulte à intervenir entre la commune et l’Indivision Estublier/Hermitte/Latil et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s’y rapportant aux minutes de l’Office Notarial de Digne les Bains
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s’y rapportant aux minutes de l’Office Notarial de Digne les Bains.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le 09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_059-DE Objet: QUESTIONS DIVERSES;
Mise en place d'un dispositif alerte évènement:
Mme le Maire présente un premier devis de l'entreprise NEOCOM. Ce genre d'application permet d'informer rapidement les usagers et peut en partie éviter le "boîtage" effectué par le service technique. D'autres devis seront demandés.
Objet: MOTION SAMU - DE_2019_060
Proposition d’adoption d’une motion qui sera présentée en conseil d’agglomération le 9 Octobre par Madame La Présidente de Provence Alpes Agglomération
Un citoyen qui habite Colmars-les-Alpes ou Moustiers-Sainte-Marie, dans les Alpes-de-Haute-Provence, doit avoir la même égalité d’accès aux soins et aux soins d’urgence qu’un citoyen domicilié à Marseille. Mais à l’heure où la France dispose de l’un des meilleurs systèmes de santé au monde au niveau de la
technologie, les inégalités territoriales d’accès à la santé sont de plus en plus fortes.
Situé dans un territoire de montagne, à plus d’une heure de route du premier hôpital, ce citoyen est le premier
concerné par la désertification médicale qui impacte tout le territoire français mais encore plus les territoires
ruraux, comme le nôtre.
L’avenir de la ruralité est dans une impasse. Sans un accès aux soins de qualité, le droit à vivre et à
développer économiquement nos territoires ruraux est remis en cause, notamment lorsque ce système de
soins doit faire face à la saisonnalité et à l’accroissement important des populations durant les périodes
touristiques.
Aujourd’hui, le problème des urgences est alarmant : des médecins quittent les urgences de Digne-les-Bains,
des médecins quittent les urgences de Manosque et les urgences de Sisteron ont fermé la nuit cet été faute
d’effectifs médicaux.
De plus, l’activité des urgences de Digne-les-Bains ne fait que croître avec 20 000 passages par an. Ces
chiffres concrets vont bien au-delà des seuils de 12 500 passages qui déterminent la viabilité d’un service
d’urgence.
Or, si la solution proposée par la direction du GHT 04 de supprimer l’activité de régulation du SAMU 04
dans sa totalité pour la rattacher au CHICAS et la transférer ainsi dans les Hautes-Alpes a été abandonnée, la
mutualisation nocturne reste d’actualité et ne permettra pas de résoudre durablement cette situation de
pénurie.
Nous, élu(e) s de Provence Alpes Agglomération, dénonçons cette perspective qui viserait à aggraver les
conditions d’accès aux soins d’urgence pour nos concitoyens bas-alpin, déjà largement touchés par les
inégalités territoriales d’accès à la santé et la désertification médicale.
Par conséquent, nous :
rappelons que l'égalité des soins pour tous doit être à nouveau un objectif majeur de santé publique ;
demandons le maintien de la régulation SAMU 04 dans sa totalité dans le 04;
demandons de toute urgence la recherche d'effectifs médicaux pour les structures de médecine
d'urgence afin de permettre une organisation optimale de leurs activités ;
demandons qu’à court terme les hôpitaux des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes aient
plus de moyens financiers pour être attractifs en termes de recrutement ; demandons que des temps de vacation rémunérés correctement soient proposés pour les
participations des médecins libéraux au fonctionnement des urgences ;
demandons que des évolutions réglementaires puissent encadrer les conditions d’exercice de la
médecine hospitalière et libérale afin que la médecine publique et ses hôpitaux ne se retrouvent pas
systématiquement en concurrence avec le privé, alors même que le public assure la véritable
médecine d’urgence.
demandons que des organisations entre la médecine libérale et hospitalière soient permises dans la
ruralité, au travers de moyens financiers supplémentaires, que des organisations, mutualisations et
partenariats entre les urgences et les SDIS soient aussi élaborées afin que l’ensemble de la chaîne de
secours soit garantie ;
demandons l’obligation pour un nouveau médecin diplômé à s’installer, pour une certaine durée,
dans les zones peu pourvues (notamment en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l’accès aux soins) afin de permettre de passer le cap lié à l’arrivée des
nouvelles générations de médecins.
demandons, aux côtés de Jean-Yves ROUX, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence et de Patricia
Granet-Brunello, Maire de Digne-les-Bains, l’organisation d’un Grenelle de la santé des Territoires,
dans les Alpes-de-Haute-Provence, afin d’initier et d’expérimenter de nouvelles organisations et
ainsi définir un nouveau modèle d’accès à la santé en milieu rural.
S'ensuit un débat sur la situation actuelle à l’hôpital de Digne les Bains et notamment les conditions de
travail très difficiles des soignants.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération transmise en préfecture le09/10/2019 réf 004-210400479-20191008-DE_2019_060-DE
Ordures ménagères et tri sélectif:
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération installe le tri flux, c'est à dire que nous allons trier nos déchets en fonction de 3 colonnes différentes, pour le verre, le papier et les plastiques. Si les bacs gris pour les ordures ménagères résiduelles restent pour l'instant en place sur les actuels points d’apport volontaires, seuls 4 PAV sur la commune pour le tri sélectif sont maintenus : à la zone artisanale, au carrefour de l'Hubac de Chadourène, au carrefour de la route de la Clède et à l’entrée de la Route du Pré de Saule.
Ils seront opérationnels au 1er novembre.
Mme le Maire exprime son désaccord sur le nombre de PAV équipés, un courrier a été fait en ce sens à la Présidente de la communauté d'agglomération. Le directeur du service technique de PAA a précisé qu'il était prévu un point d'apport volontaire pour 200 habitants.
S'ensuit un débat sur les incohérences dans la gestion du tri sélectif , le coût du service qui augmente, l’éloignement des points de tri sélectif pour une partie des habitants de la commune, l'absence de sensibilisation du public à ce jour (nous sommes toujours en attente de flyers et autres documentations). Une réunion publique organisée par PAA serait la bienvenue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2019_052 à DE_2019_060.
Le secrétaire de séance Le Maire
Antoine ARENA Régine AILHAUD BLANC