Procès Verbal - 103 pv du conseil municipal du 8 septembre 2020

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Procès Verbal - 103 pv du conseil municipal du 8 septembre 2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 103 pv du conseil municipal du 8 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Département République Française

Alpes de Haute Commune de Champtercier

Provence

Nombre de membres Séance du mardi 08 septembre 2020 en exercice : 15 L'an deux mille vingt et le huit septembre l'assemblée régulièrement convoqué le

31 août 2020, s'est réuni sous la présidence de .

Présents : 14

Sont présents : Antoine ARENA, Bénédicte PAUL, Michel BARDET, Christine Votants : 14 HAMOT, Jean-Louis ROUSSELET, Marc GORSKI, Cyrille MEYNIER, Lydie

CARLAVAN, Virginie PAGANI, Bruno VILLARON, Pierre TEULER, Delphine TURREL, Kris HEYNDRICKX, Christian GASSEND

Absents : Jean-Marie MARTIN

Secrétaire de séance : Christine HAMOT

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Aucune remarque n'étant faite, le précédent procès-verbal en date du 21 juillet 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Mme Christine HAMOT est nommée secrétaire de séance.

Objet : Mise à disposition d'une parcelle communale - DE 2020 061

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de mise à disposition temporaire

de la parcelle B420 appartenant au domaine communal au profit de Madame Jeanne LEGRAS-BREST qui

utilisera cet espace à titre personnel en vue d’exercer une activité de jardinage.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Objet : Transfert des résultats des budgets annexes Eau et Assainissement à la Communauté

d'Agglomération Provence Alpes Agglomération - DE 2020 062

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la communauté d'agglomération Provence Alpes

Agglomération a repris au 1€T janvier 2020 les deux compétences Eau et Assainissement. Selon le guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la Communauté d'Agglomération doit être appréhendée de manière

différente selon qu'il s’agit de budgets M14 ou sous nomenclature M4.

Les budgets relatifs aux Services Publics Industriels et Commerciaux (M4) sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L.2224-1 et 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son

financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

Les budgets et résultats des syndicats sont automatiquement repris dans les budgets Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération en vertu des articles L.5214-21 et 5216-6 du CGCT. Pour les communes, le processus est différent. Celles-ci étant compétentes pour adopter les comptes administratifs des budgets annexes Eau et Assainissement de 2019, les résultats de ces budgets sont intégrés de droit dans leur budget principal. Elles peuvent cependant décider de transférer ensuite en tout ou partie de ces résultats aux budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération.

Les communes ont donc été invitées à se positionner sur le transfert de leurs résultats afin de permettre la poursuite des services publics confiés à la Communauté d'Agglomération. Les opérations budgétaires et comptables de ce transfert sont des opérations réelles effectuées sur le budget principal de la commune après la clôture des budgets annexes. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 au compte 678 pour les excédents de fonctionnement et au compte

1068 pour les résultats d'investissement.

Les résultats suivants sont transférés à la Communauté d'Agglomération Alpes Agglomération de la

manière suivante :— Excédent de fonctionnement du SEA 2019 46 798.50 €

— Excédent d'investissement du SEA 2019 126 813.72 €

Soit un excédent total de 173 612.22 €

A déduire :

— Facture assainissement 65 480.23 € TTC

— Règlement indemnité périmètre de sécurité captable 11 969.00 € TTC

— Reste à recouvrer du rôle de l’eau et de l’assainissement 2019 53 964.20 € TTC

TOTAL à transférer à Provence Alpes Agglomération 42 198.79 €

Monsieur Cyrille MEYNIER, en tant qu’agent du service eau et assainissement de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ne prend pas part au vote

Délibération adoptée à la majorité des membres présents, une abstention

Objet : Décision modificative N°1 au Budget Principal - DE 2020 063

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de prévoir des crédits au compte 1068 en dépense d'investissement afin de pouvoir reverser l'excédent 2019 du service eau et assainissement à la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération comme indiqué dans la délibération DE_2020 062 du 8 septembre 2020.

Pour cela, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver la décisions modificative suivante :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1068| Excédents de fonctionnement capitalisés 42198.79

TOTAL : 42198.79 0.00

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Objet : Travaux de rénovation énergétique des deux logements communaux et du foyer des jeunes. - DE_2020 064

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des devis ont été sollicités auprès de trois cabinets d’architectes pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant des travaux de rénovation énergétique des deux logements communaux et du foyer des jeunes.

Après étude des propositions, la commission des travaux a décidé de retenir la proposition faite par le l’ Atelier BMDG dont les honoraires d’élèvent à 8.80 % du montant HT des travaux réalisés. Monsieur le Maire ajoute qu’il convient également de réaliser un diagnostic immobilier avant travaux. Pour cela, le BET Lagarde a fait une proposition pour un montant de 550 € HT soit 660 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de l’Atelier BMDG dont les honoraires d’élèvent à 8.80 % du montant HT des travaux réalisés, ainsi que la proposition du BET Lagarde pour un montant de 550 € HT soit 660 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.Objet : Demande d'une subvention au titres des amendes de police pour la pose de panneaux de limitation de tonnage - DE 2020 065

L’état rétrocède aux communes le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334624 du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune. Le Conseil départemental par délibération répartit les sommes octroyées à chaque canton dans le but d’aider au financement d’opérations en lien avec la sécurité des usagers. Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent en bénéficier et le taux de subvention maximal est de 50% HT du montant de l'opération.

Monsieur Le Maire propose aux élus de demander une aide au Conseil départemental pour financer la pose de panneaux de limitation de tonnage sur des voies communales pour un montant de 1 489.73 € HT et de s’engager à financer la part non subventionnée.

Coût des panneaux de signalisation _ 11489.73€ HT (1 767.68 € TTC) oo |

Amendes de Police 50% - 1744.86€ EL _

Autofinancement communal ____|74486€EHT en |

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Objet : Procès-verbal de fin de mise à disposition à la communauté d'agglomération Provence-Alpes

Agglomération de la bibliothèque - DE 2020 066

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le PV de fin de mise à disposition à la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération de la bibliothèque (retour à la commune de Champtercier).

Il vous est demandé :

— D’approuver ce projet PV

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer le PV avec Madame la Présidente de PAA ou son représentant, Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels, à la coordination des manifestations d’intérêt communautaire et à la communication

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Objet : Rapport de la CLECT 2020 - DE 2020 067

Monsieur le Maire rappelle que la mission de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. La CLECT a adopté son rapport 2020 le 29 mai 2020.

En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport de la CLECT.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui fait état notamment des montants des attributions de compensation 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu larrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2020 de la CLECT joint ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport 2020 de la CLECT ;Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2020, qui arrête le

montant des charges transférées au 1€T janvier 2020.

- De notifier cette décision à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Objet : "Désherbage" des ouvrages de la bibliothèque - DE 2020 068

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Dans le cadre de sa politique documentaire, la bibliothèque élimine des documents obsolètes et/ou abîmés chaque année.

Ce déclassement de l’inventaire suit certaines règles conformes au Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22, l’article L 5211-10) et à l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (article L2112), sur la désaffection et l’aliénation.

Cette procédure qui suit des critères rigoureux permet à la bibliothèque municipale de présenter des collections à jour et attrayantes. Les critères d’élimination et de relégation sont joints en annexe de la présente.

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque municipale doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

— Décide que les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire des Médiathèques devront être retirés des collections ;

— Décide que ces documents soient, selon leur état :

e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.

e Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

— Indique qu'à chaque opération de "désherbage", l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

— Dit que l’agent municipal responsable de la bibliothèque est chargée de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et est autorisée à signer les procès-verbaux d’élimination.

— Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2020 061 à DE 2020 068

La secrétaire de séance Le Maire Christine HAMOT Angine ARENA

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