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Compte-Rendu - Compte Rendu du 6 DECEMBRE 20251
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 6 DECEMBRE 20251)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
COMPTE RENDU SÉANCE DU
JEUDI 4 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 4 décembre, les membres du Conseil municipal de BIRAN,
se sont réunis à 20h30 à la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Maire le 25 novembre 2025, conformément à l’article L.2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Patrick DELIGNIERES, Michèle MARTIN, Cathy GIRARD, Claude
MACARY, Rémy LEVALLOIS, Jacques Michel VAISSE, Lydia SAINTE-FOIE
Excusé : Gérard CARTAUD ;
Absents : DUFFORT Christopher, Cécile GUICHARD .
Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 Du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
procédé à la nomination d’une secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Michèle MARTIN
est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
1 . APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 6 NOVEMBRE 2025
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
2 . DELIBERATION RELATIVE AU SYNDICAT MIXTE DES TROIS VALLÉES
SM3V :
avis sur l’adhésion de la Commune à la fourrière animale.
L’adhésion de la Commune à la fourrière animale est approuvée par le Conseil.
3 . PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLES (PADD), PAR UN TECHNICIEN DU GRAND AUCH.
DÉBAT SUR LE PADD, DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) Madame Mathilde TALBOT, directrice générale adjointe en charge des politiques d’habitat, de
développement économique d’urbanisme et de planification, présente ce projet.
Cette présentation dans les conseils municipaux a été souhaitée par le président de l’Agglomération
et les maires du groupe de travail du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), afin
d’apporter les éléments et les informations techniques et apporter les réponses nécessaires.
Le PLUI, c’est un document de planification qui encadrera demain tous les droits à construire sur
les 34 communes de l’Agglomération. Il y a donc 34 documents, soit, un document par commune.
La commune de Biran est actuellement en carte communale ; la commune de Duran est
actuellement en PLU ;
Le PLUI, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sera demain le document qui encadrera les
parties à construire, les déclarations au préalable, les terres aménagées sur l’ensemble de
l’Agglomération. Cela remplacera l’existant, les cartes communales et les PLU. Mais le PLUI
s’adaptera aux spécificités locales. Il devra être particulièrement précis à la parcelle comme les
cartes communales et les documents communaux. C’est notamment tout l’enjeu du travail élaboré
conjointement entre l’Agglomération et les communes.
Le PADD , c’est une pièce maîtresse du document ; c'est le projet qui détermine quels sont les
intentions, à l’échelle de l’intercommunalité et des communes pour ensuite, encadrer les zonages et
les règlements. Étant donné que c’est la première fois qu’il y aura un PLUI sur l’intercommunalité
de Grand Auch Cœur de Gascogne, toutes les étapes seront doublées. C’est l’Agglomération qui a la
compétence mais on passe toutes les étapes en conseils municipaux et à l’Agglomération.
C’est vrai pour cette étape importante de projet et de débat. Ce sera vrai aussi sur l’arrêt et ce sera
aussi le cas sur l’approbation des les prochaines étapes. Mais n’ayant pas encore de document, c’est
la raison pour laquelle, à l’issue du conseil municipal, il nous est proposé un avis, un vaticanesque
nous allons remplir avec nos observations, nos demandes, nos contributions à l’échelle de
l’Agglomération et de la commune de Biran. Il y aura un vote sur l’arrêt et sur l’approbation.
Le projet a été élaboré sur la base d’une démarche spécifique avec des séminaires avec un comité de
pilotage constitué de maires.
Ce qui est important à savoir, c'est que dès que le débat aura eu lieu à l’agglomération et dans les
communes, cette étape permettra aux communes d’utiliser, si nécessaire, le sursis à statuer.
Le sursis à statuer est un outil d’urbanisme qui permet de suspendre l’instruction d’une demande
d’autorisation de droit des sols si le maire considère que la demande qui est faite vient contredire les
objectifs du projet communal et rendre plus onéreux l’exécution du futur PLUI ;
Le cœur du sujet dans ce cadre est le sujet de la consommation foncière qui est une préoccupation à
l’échelle nationale et locale.
Aujourd’hui, le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) attribue un nombre d’hectares à l’échelle
des 34 communes. Il y a une enveloppe fermée et c’est une contrainte qui s’impose à nous.
Aujourd’hui, il y a artificiellement plus de terrains présentés comme constructibles que les droits
PL. Lors de la réunion à Ordan-Larroque, certaines communes se sont offusquées, telles que des
communes très proches d’Auch, qui avaient une évolution importante et qui pouvaient avoir un
manque de terrains constructibles alors qu’ils en avaient en réalité.
Par exemple, sur la commune de Duran, il y a un état entre ce qui est ouvert à l’urbanisation sur leur
PLU et c’est la capacité réelle des droits quand on fait la somme ; il y a un dépassement de
l’enveloppe fermée.
Le sursis à statuer permet, si un projet vient absorber toute l’enveloppe de la commune, de
suspendre l’instruction au bénéfice d’autres projets.
L’enveloppe fermée est à l’échelle des 34 communes. Toutes les communes sont solidaires.
Il y a un encadrement du SCOT qui est départemental et ce que le SCOT appelle des rangs de
communes, Le SCOT définit des rangs de communes en fonction du nombre d’hectares attribués. Il
y a des communes de rang 1, ce sont les communes d’Auch et de Pavie ; il y a des communes de
rang 4, Jegun, Puycasquier, Castéra, Preignan, et les communes du rang 5, dont Biran fait partie et
les autres communes.
Le PLUI va pouvoir , non pas bouleverser ces rangs, mais va pouvoir les préciser et les ajuster.
Il n’y a pas de rangs 2 et 3.
Ce projet traite de thématiques et d’objectifs au nombre de 4, qui sont complémentaires et
hiérarchisés. Ces 4 thématiques de PADD tiennent par des objectifs en matière de position
territoriale et de méthodes pour travailler ensemble qui se synthétisent pour s’engager dans une
nouvelle cohésion territoriale ; également, un objectif de conforter l’attractivité et le rayonnement
du territoire, d’assumer la transition énergétique et environnementale et aussi d’améliorer le cadre
de vie.
Ces 4 objectifs feront l’objet de débats à l’échelle municipale.
Le premier objectif, c’est la cohésion territoriale et c’est la thématique qui raconte quel est l’objectif
du Grand Auch dans son environnement et comment il se donne les objectifs quantitatifs à l’échelle
de 2040.
Le territoire s’affirme comme centralité régionale car Grand Auch Coeur de Gascogne compte
aujourd’hui 20 % de la population du GERS et 30 % des emplois ; aussi, le projet du PADD
propose et demande aux autorités supérieures départementales davantage de moyens pour pouvoir
répondre aux objectifs fixés et aux services qui sont portés par le territoire à l’échelle
départementale. Par exemple, l’Hôpital d’Auch, l’IUT, etc; cela implique des exemplarités en
matière d’aménagement répondre aux objectifs fixés et aux services qui sont portés par le territoire
à l’échelle départementale. Par exemple, l’Hôpital d’Auch, l’IUT, etc; cela implique des
exemplarités en matière d’aménagement.
En matière d’objectifs quantitatifs, le document fixe notamment celui d’accueillir 45000 habitants
en 2040.
Aujourd’hui, il y a 40500 habitants sur le territoire Grand Auch Coeur de Gascogne ; il s’agit d’un
objectif démographique dit volontariste. le territoire étant dynamique en matière d’accueil de
populations depuis plusieurs années à l’échelle des 34 communes.
200 logements par an, c’est le corollaire des objectifs démographiques. La question économique : accueillir 23000 emplois à l’horizon 2040. Aujourd’hui, il y a 25000
emplois sur le territoire et cet objectif vise à poursuivre la dynamique d’accueil.
Le projet vise à organiser le rééquilibrage entre l’est et l’ouest du territoire. En effet, on constate
une dynamique bien plus importante sur les communes de l’est, en lien avec le développement de la
métropole toulousaine ; a contrario, il y a une moindre dynamique, voire une décélération des
communes de l’ouest du département. Certaines de ces communes sont en perte de populations.
Concernant la deuxième thématique, la transition énergétique et environnementale, on aborde des
sujets tels que les thématiques de la planification qui font l’objet de questions sur chaque
autorisation des droits de sol aujourd’hui et la sobriété foncière. Le projet encourage le
renouvellement urbain, les formes urbaines adaptées au territoire tout en étant économes en foncier.
Ce sera très difficile de construire une maison sur une surface de 5000 m², voire impossible ,
demain, quelque soit la demande.
Concernant l’objectif de favoriser l’organisation qui limite les déplacements ; ceci pose la question
de favoriser le développement des transports alternatifs à la voiture individuelle.
Sur les solutions fondées sur la nature, le projet encourage le déploiement des énergies solaires et
photovoltaïques sur les bâtiments existants. Il encadre le photovoltaïque au sol en le limitant si
l’activité agricole est assurée. C’est une contrainte qui s’impose.
Le projet traite de manière plus particulière les questions de la disponibilité en eau, de la qualité de
l’eau, enjeux très forts pour notre territoire.
Monsieur le Maire indique que concernant la transition énergétique, nous rencontrons un certain
nombre de contraintes dans certaines communes et villages possédant des sites classés et ce fait, il y
a objection. Ce qui est un réel problème. Beaucoup de projets sont refusés car, par exemple , la
situation de la demande est à 500 mètres de la pile gallo-romaine. Dans ce cas, il y aurait une
possibilité d’exprimer une demande qui pourrait orienter les travaux futurs pour trouver un
ajustement, un équilibre, et un dialogue plus spécifiques.
Monsieur le Maire met en avant le fait qu’à chaque fois qu’il a établi une demande auprès des
Bâtiments de France, il a toujours reçu des réponses négatives.
Madame Mathilde Talbot exprime le fait que l’Agglomération est à même de porter les demandes et
faire avancer les sujets notamment auprès des Bâtiments de France.
A propos de la thématique de l’attractivité, la centralité auscitaine est particulière sur notre
territoire. En effet, Auch est un moteur ; si Auch est dynamique, l’ensemble des 34 communes
pourra en bénéficier. A l’inverse, si Auch décélère, les autres communes en pâtiront également.
Le centre ville, les zones commerciales, à Auch, rayonnent à l’échelle départementale. Les
équipements majeurs comme l’hôpital, l’IUT, tout ceci amène à la question de l’accessibilité
d’Auch.
En conséquence, le document rappelle la nécessité impérative de maintenir la liaison ferroviaire
AUCH-TOULOUSE.
En outre, le document interroge sur la liaison AUCH-AGEN, à l’étude, et le document affirme la
nécessité du contournement AUCH-PAVIE dans un souci de désenclavement dans le sud du
département. Cette thématique traite des secteurs d’activité économique. Un autre sujet fait l’objet de beaucoup de contributions d’élus, c’est la question de l’agriculture. Le
PLUI permet d’accompagner tout ce qui relève du renforcement des exploitations. Il y a plus de
possibilités de construire sur les exploitations agricoles si les élus le souhaitent.
Le projet lie la question de l’agriculture à la question de l’agroalimentaire en général et vise à
protéger et renforcer tous les outils agroalimentaires de transformation : abattoirs, moulins, atelier
de découpe, etc.
Il y a des possibilités de changer de destination pour accompagner les transformations agricoles.
Le PLUI pose la question de changement de destination. En effet, demain, le PLUI va pouvoir
questionner sur les bâtis agricoles qui sont vacants et qui ne sont plus utilisés.
Est-ce-que, sur la commune, on accepterait ou pas , que certains bâtis agricoles soient transformés
un jour en habitat, sans consommer du foncier ?
Il y aurait éventuellement dans la réhabilitation, de la construction de logements ( par exemple, sur
des maisons à transformer en plusieurs appartements).
Jusqu’en 2030, les bâtiments agricoles ne consomment pas de foncier. Il existe une spécificité
législative à l’échelle nationale.
Biran a des spécificités urbaines par rapport à la hauteur des bâtiments, des éléments touristiques
comme la tour, à faire valoir, qui peuvent nécessiter ou pas de faire évoluer les possibilités.
Les sites industriels sont essentiellement sur la vallée du Gers entre Pavie, Auch, Roquelaure,
Sainte-Christie, tout un axe où il y a des industries telles que l’abattoir d’Auch, le moulin de farine,
l’aéroport du Gers. Pour qu’elles se confortent et se développent, les industries ont besoin de sites
particuliers, car générateurs de nuisance .
Sur la partie « cadre de vie », la question du paysage, de l’identité est très importante ; il y a des
obligations qui s’imposent. En effet, les communes peuvent faire le choix de préserver du
patrimoine ( une pile gallo-romaine, des ponts, des puits dans des jardins).
Le PLUI aborde de manière très forte la question des services de proximité à la population et ce qui
ne se voit pas dans l’accès aux services, c’est la partie concernant les écoles d’où le sujet des
logements et la nécessité pour les communes de pouvoir se développer en capacité et continuer à
accueillir de la population dans un objectif de préservation des écoles.
Mise en avant de l’importance d’être écouté, entendu, en tant que petite commune lors des
doléances et des demandes diverses.
C’est un document qui a été débattu en assemblée communautaire ; il est présenté et débattu dans
chaque conseil municipal et toutes les communes sont invitées à porter la contribution libre
politiquement sur tous les sujets que nous voulons, dans la forme que nous voulons.
C’est une pièce officielle de ce document.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.