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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 103 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 103 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-103
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2022-10-11-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la vente de carburants
dans des jerricans et limitant les volumes d'achat de carburants pour les
particuliers et les professionnels du transport (2 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2022-10-11-00002
Arrêté préfectoral interdisant la vente de
carburants dans des jerricans et limitant les
volumes d'achat de carburants pour les
particuliers et les professionnels du transport
Prefecture du Gard - 30-2022-10-11-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la vente de carburants dans des jerricans et limitant les volumes d'achat de carburants pour les particuliers et les professionnels du transport 3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DU GARD Direction des sécurités
Liberté SIDPC
1.1 007,2022
| Arrêté préfectoral n° 2222-4014 + 179
interdisant la vente de carburants dans des jerricans et limitant les volumes
d'achat de carburant pour les particuliers et les professionnels du transport
La préfète du Gard
. Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 9 à 14 :
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022, portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Gard ;
Considérant que le mouvement social qui affecte depuis plusieurs jours au niveau
national des raffineries des groupes TotalEnergies et Exxon Mobil, ainsi que plusieurs
dépôts pétroliers, a provoqué un afflux de clientèle mettant en rupture plusieurs stations-
services du département du Gard :
Considérant les difficultés d'approvisionnement en carburant rencontrées depuis le 7 octobre 2022 par une grande partie de la population du Gard, et relayées par la presse locale:
Considérant que les ruptures de stock de nombreuses stations services sont provoquées
par la forte affluence de clientèle qui constitue des réserves de précaution :
Considérant la nécessité de permettre au plus grand nombre de personnes de pouvoir se déplacer, notamment pour lèurs trajets domicile-travail pouvant concerner des services publics, des services de santé et d’autres services essentiels ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet-de la préfète du Gard
Préfecture du Gard — 10 avenue Feuchères
30000 NIMES.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-11-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la vente de carburants dans des jerricans et limitant les volumes d'achat de carburants pour les particuliers et les professionnels du transport 4 ARRÊTE
Article 1: la vente et l'achat de carburants dans des jerricans ou autres contenants
transportables manuellement sont interdits dans lé département du Gard.
Article 2 : les volumes d'achat de carburant sont limités comme suit :
*__ pour les véhicules légers (moins de 3,5 t de PTAC) à 30 litres,
* pour les véhiculés de transport de marchandises entre 3,5t et 12t de PTAC à 120
litres, | oo
*__et pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes de PTAC à
200 litres.
Article 3: cette interdiction est d'effet immédiat et est en vigueur jusqu’au vendredi 14
octobre 2022 à minuit. |
Article 4 : les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 5 : le présent arrêté sera affiché dans les stations concernées.
Article 6 : le sous-préfet d'arrondissement d'Alès et la sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, de Vaucluse et
des Bouches du Rhône, le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, les maires des communes concernées, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur chaque site. |
Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Madame la préfète du Gard (préfecturé du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - place Beauvau 75800 PARIS —
où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Préfète,
Marie-FrarÇoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-10-11-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la vente de carburants dans des jerricans et limitant les volumes d'achat de carburants pour les particuliers et les professionnels du transport 5