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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 47 RH Organisation du temps de travail des agents de la Communaute de communes de Haute Tarentaise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 47 RH Organisation du temps de travail des agents de la Communaute de communes de Haute Tarentaise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le ER
ID : 073-247300254-20230517-2023 47-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 16 MAI 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 10
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 4
Le 16 mai 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise,
dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal de Val d'Isère, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Michelle
ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes: Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurent CHELLE donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Serge REVIAL donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Gérard MATTIS
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Cécile UTILLE-GRAND
éez : Éric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Thierry GAIDE
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le EM
ID : 073-247300254-20230517-2023 47-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-47 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE
VU le Code Générai de la Fonction Publique et notamment l'article L.611-2;
VU le Décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le Décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application des articles L.611-2 et L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du bureau communautaire en date du 07 Février 2023 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 Mars 2023;
Considérant la nécessité de déterminer les conditions d'exercice du temps de travail des agents au sein de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
Il est proposé, conformément à l'article L.611-2 du Code Général de la Fonction Publique, d'organiser le temps de travail des agents de la collectivité/l'établissement dans les conditions précisées ci- dessous à compter du 1er juin 2023 ;
Champs d'application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l'organisation et les conditions
d'exécution du travail au sein de la communauté de communes de Haute-Tarentaise.
Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, les agents
en détachement ou mis à disposition, les étudiants stagiaires, les personnes en immersion
professionnelle et volontaires en service civique à temps complet, non complet ou temps partiel, des
catégories A, B et C.
Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.
Pour les agents de la communauté de communes de Haute-Tarentaise la base hebdomadaire de
travail, appelée régime de travail est fixée à 35h, 37h30 ou 39h par semaine pour l'ensemble des services et des agents à temps complet ou partiel.
Les cycles de travail proposés aux agents sont :
- Cycle de 35 heures hebdomadäires ;
- Cycle de 37h30 hebdomadaires ;
- Cycle de 39 heures hebdomadaires ;
Pour les agents de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, la durée du travail d'un emploi fixée à 37h30 ou 39h00 est compensée par l'octroi de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) selon les modalités suivantes :
Durée hebdomadaire 39h 37h30 35h
Nombre dejours ARTT 23 15 0
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 1/3 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 47-DE
Temps de travail effectif
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article
2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature).
Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l'agent suit une formation
professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
La pause méridienne, d'une durée de 45 minutes minimum, au cours de laquelle l'agent peut vaquer
librement à ses occupations ;
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;
Le temps de trajet entre le domicile et le lie de formation ;
Les périodes d'astreintes.
Garanties minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de
travail suivantes :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48
heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze
semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut
être inférieur à 35 heures ;
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures; La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas ;
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme
du travail effectif et doit donc être rémunéré ;
Le travail de nuit comprend au moins là période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de 7 heure consécutive comprise entre 22 heures et 7 heures;
Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non
complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heure
hebdomadaire, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.
Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs
collectivités ou établissements publics.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des
dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est la période de référence de l'organisation du temps de travail.
Les cycles de travail proposés aux agents sont :
Cycle de 35 heures hebdomadaires ;
Cycle de 37h30 hebdomadaires ;
Cycle de 39 heures hebdomadaires ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 2/3 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 47-DE
Le choix individuel d'un cycle de travail s'applique au Ter janvier de chaque année, sauf pour l'année
2023, il se fera au plus tard au 1° juin 2023. Tout changement ultérieur fera l'objet d'une demande
auprès du service des ressources humaines et après validation du supérieur hiérarchique et du
directeur général des services, applicable au Ter janvier N+1, sauf cas exceptionnel impondérable, le
cycle de travail pourra être modifié.
Chaque agent devra signer, au début de chaque année, le cycle de travail choisit et une copie sera
enregistrée dans le dossier personnel.
Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l'intérieur des cycles, en accord avec leur
responsable hiérarchique direct.
Les plages minimums de travail sont arrêtées comme suit :
- Matin : de 09h00 à 11h45.
-__ Après-midi : de 14h00 à 16h30
Une exception à ces plages fixes et mobiles est accordée aux animateurs, professeurs de l'école de
musique, les agents de collecte des ordures ménagères, au transport social à la demande et au livreur
de portage de repas.
L'organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l'amplitude horaire d'ouverture au public.
Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 11h45 et 14h00.
Horaires variables
En application de l'article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et compte tenu de la spécificité
de leurs missions, les agents de la communauté de communes de Haute-Tarentaise organiseront
leur travail selon le dispositif des horaires variables, à l'exception des animateurs, professeurs de
l'école de musique, agent du transport à la demande, les agents de collecte des ordures ménagères
et du livreur de portage de repas.
L'organisation des horaires variables devra être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant
compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures
d'affluence du public.
Les agents soumis aux horaires variables devront établir un suivi des heures réalisées, transmis au supérieur hiérarchique à chaque fin de période de référence.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
" APPROUVE le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des
agents de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise ;
Yannick AMET
Président
Communauté de Communes
a HAUTE
| 7" \ TARENTAISE
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 3/3