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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 128 ca conv regie autonome montgenevre)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUMALHfc' DL COMUUIIL'S
Conseil Communautaire du 28 novembre 2023 Délibération n°2023-128
Thème : MOBILITE Objet : Convention avec la Régie autonome des Remontées Mécaniques de Montgenèvre Pôle: Compétitivité et At+ractEvi+é Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 3
Le 28 novembre 2023 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 22 novembre 2023 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGiA. Etaient présents : Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAÎRE, Eric PEYTHIEU, Cidre BARNÊOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, André MARTIN, Michèie SKRiPNIKOFF/ Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Françoise LEC02-BEY, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas GALUANO, Catherine BLANCHARD, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Oiivier FONS, Sébastien F!NE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD. Etaient représentés : Emilie GENOUX DESMOULtNS donnant pouvoir à Claire BARNEOUD, Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGiA, Emeric SALLE donnant pouvoir à Gilles PERLI. Absents excusés : Gabriel Léon, Jean-Pierre PiC, Marine MICHEL. Secrétaire de séance : Thomas SCHWARZ.
Rapporteur : Pierre LEROY M. le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU ta Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; VU l'arrêté préfectorai n°05"202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le contrat de déîégafion de service public notifié à Briançonnais Mobilité le
26 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 16 novembre 2023 ; VU i'avis favorable de la commission Compétitivité et Aftractivi+é du 20 novembre 2023 ;
Délibération n°2023-128
Page 1 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128-DE Reçu
le 04/12/2023 CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité [AOM) locale exerçant, à ce titre ('exploitation des services de transport en commun du Briançonnais y compris sur la ligne n°5 « Briançon- Montgenèvre » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a confié à Briançonnais Mobilité au travers d'une
délégation de service public l'exploitation des services de transport en commun ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Briançonnais, la Commune et la Régie des
remontées mécaniques de Montgenèvre souhaitent poursuivre le partenariat engagé depuis de nombreuses années en renforçant les services de la ligne no5« Briançon- Montgenèvre » en saison d'hiver ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Montgenèvre participe à hauteur de 16 000 € et la Régie des
remontées mécanique à hauteur de 25 500 € pour le renforcement des services ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, les usagers suivants peuvent emprunter gratuitement la ligne
no5 « Briançon-Montgenèvre »
• le personnel de la Régie des remontées mécaniques, • le personnel de la Commune, • le personnel de l'offîce du tourisme, • les enfants du club de ski de Montgenèvre ;
CONSIDÉRANT que la convention ci-j'ointe définit les modalités de coopération entre la
Communauté de Communes du Brionçonnais et ia Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe ; Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à ('exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et on susdits
0 4 DEC, 2023
Date de publication : 0^ RE C. 2023 Date de Transmission au contrôle de légalité : U t UELLn Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n°2023-128
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AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128-DE Reçu
le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
p 1/6
CONVENTION RELATIVE A LA
PARTICIPATION FINANCIERE SUR LA LIGNE
N°5 BRIANÇON-MONTGENEVRE DE LA
REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DE
MONTGENEVRE
La présente convention de délégation est conclue entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant
en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XX du Conseil
Communautaire du 26 novembre 2023,
Ci-après désignée « la CCB »,
et
La Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre, représenté par M. Daniel GARCIN, agissant en qualité de directeur,
Ci-après dénommée la régie des remontées mécaniques,
Conjointement dénommée « les Parties »
AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128A-CC
Reçu le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
p 2/6
Vu l’arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu la loi d’Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019,
Vu le règlement intérieur des transports de la CCB
Exposé du contexte :
Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est devenue
Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa
compétence territoriale, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des
transports. Depuis le 1er septembre 2023, la CCB organise, sur son ressort territorial, les services
réalisés auparavant par la Région SUD PACA.
A ce titre, la Communauté de Communes a en charge les services réguliers de transport public
routier non urbains de personnes de la ligne ALTIGO n°5 "Briançon - Montgenèvre".
Compte tenu du caractère touristique de cette liaison et des attentes pour les agents de la Régie des remontées mécanique de Montgenèvre, il est envisagé de conventionner avec la Régie des remontées mécanique de Montgenèvre pour qu’elle puisse prendre à sa charge les renforts de services nécessaires à son besoin.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
1. OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et de financement des services organisés par la Communauté de Communes du Briançonnais et cofinancés par la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre.
2. CONSISTANCE DES SERVICES
Le service concerné par la présente convention est la ligne ALTIGO n°5 « Briançon-
Montgenèvre via les Hameaux du Rosier et des Alberts ».
La Communauté de Communes du Briançonnais met en place un cadencement des services,
rationnalisé en fonction des besoins ordinaires. La Régie des remontées mécaniques souhaite
rajouter une fréquence le matin et une le soir pendant la période d’ouverture en continue de
la station en apportant sa participation financière.
3. TARIFICATION
La tarification applicable aux usagers est conforme aux conditions générales et spécifiques de
vente, en vigueur, sur le réseau ALTIGO, quel que soit l'horaire de circulation des services.
4. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Compte tenu du transfert de charges de la Commune de Montgenèvre et de la participation
financière de la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, les usagers suivants
bénéficieront de l'accès gratuit sur la ligne ALTIGO n°5 « Briançon-Montgenèvre » quelle que
soit l’horaire et toute l’année :
AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128A-CC
Reçu le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
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• le personnel de la Régie des remontées mécaniques,
• le personnel de la Commune de Montgenèvre,
• le personnel de l’office du tourisme de Montgenèvre,
• les enfants du club de ski de Montgenèvre.
La gratuité est conditionnée par la présentation de la carte professionnelle ou de la carte
d'adhérent pour les enfants du club de ski de Montgenèvre.
5. FINANCEMENT DE L’OPERATION
La Régie des remontées mécaniques prend à sa charge 25 500 € correspondant aux frais
supplémentaires liés à la mise en place d’un renfort le matin et le soir sur la ligne régulière n°5
« Briançon-Montgenèvre ».
Ce montant sera actualisé en fonction de l'évolution des prix par application d’une formule
analogue à celle de la révision du terme A inscrite à la DSP des transports en commun de la
CCB. Les modalités de calcul de la révision de prix figurent en annexe 1.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois par tacite
reconduction.
Elle prend effet à compter de son approbation par délibération du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Briançonnais et sa transmission en préfecture.
Elle entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
7. RESPONSABILITE DES PARTIES
La Communauté de Communes du Briançonnais est responsable de l'organisation du service
qui est intégré à la délégation de service public de transport en commun du Briançonnais.
Ainsi, la tacite reconduction ne pourra pas excéder le 31 août 2029.
La Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre sollicite la Communauté de Communes
pour l'organisation du service supplémentaire cité à l’article 2.
Les recettes encaissées lors des services supplémentaires sont conservées par le délégataire
de la DSP de transport en commun de la Communauté de Communes du Briançonnais.
La Communauté de Communes du Briançonnais et le délégataire des transports en commun
s’engagent à communiquer, via tous les supports mis en place (site internet, agence, accueil
téléphonique...) auprès du grand public sur tous les nouveaux services.
La Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre s’engage à transmettre au plus tard le
30 août de l’année N pour la saison hivernale N/N+1, les dates d’ouverture en continue de la
station.
Elle s’engage également à fournir un exemple de carte professionnelle utilisée par les
employés et la liste des personnels embauchés par la régie 30 jours avant le début de chaque
saison.
AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128A-CC
Reçu le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
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8. MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
La Communauté de Communes adresse annuellement un état des sommes dues à la Régie
des remontées mécaniques de Montgenèvre.
Cette dernière rembourse à la Communauté de Communes du Briançonnais la totalité des
sommes correspondantes selon les règles applicables en comptabilité publique.
9. RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
La notification de dénonciation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception avant le 30 août de l’année N pour la saison hivernale N/N+1.
En cas de commun accord entre les Parties, la convention pourra toutefois être résiliée dans
un délai plus bref.
8.2 RESILIATION POUR FAUTE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties
à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure restée sans effet.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
8.3 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général de la
part des deux parties.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
10. MODIFICATION
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations.
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Les
éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la
convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle les parties se rencontreront pour en fixer le
cadre et plus particulièrement les impacts financiers.
AR Prefecture
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Reçu le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
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11. LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par
la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente
convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à, Briançon le ……………………..
Pour la Communauté de Communes Pour la Régie des remontées mécaniques du Briançonnais, de Montgenèvre,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Daniel GARCIN, Directeur
AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_128A-CC
Reçu le 04/12/2023 CC Briançonnais – Participation de la RM de Montgenèvre à ligne régulière n°5 en saison hivernale
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ANNEXE 1 – FORMULE DE REVISION DE PRIX
Pn = P x [0,02+(ip1 x G/Go+ ip2 x S/So + ip3 x M/Mo + ip4 x R/Ro + ip5 x FD/FDo)]
Dans laquelle :
• P0 symbolise la participation de la régie des remontées mécanique 1er septembre
2023.
• Pn symbolise la participation actualisée de la régie des remontées mécanique pour
l’exercice n.
Les termes G/Go, S/So, M/Mo et FD/FDo sont pondérés des indices ip1 à ip5 établis en fonction
du poids respectif des charges des différents termes dans le total des dépenses prévisionnelles
sur la durée de validité de la convention.
Soit : Indice Ip1 Ip2 Ip3 Ip4 Ip5
Pondération 10.14 48.37 14.11% 9.20% 16.18%
Les différents indices sont définis comme suit :
• Gn = moyenne arithmétique de l’indice INSEE des prix consommation gazole
(Identifiant INSEE_=_001764283 – Base 2015) des douze derniers mois au 31 août de
l'année n.
• Go = valeur de l’indice à septembre 2023
• Sn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels du coût horaire du travail révisé
- Salaires et charges - Tous salariés - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) -
Base 100 en décembre 2008 Identifiant 001565190, des douze derniers mois au 31 août
de l'année n.
• So = valeur de l’indice à septembre 2023
• Mn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix de l'industrie - Autobus,
autocars (Identifiant INSEE : 010535349 - Base 2015) des douze derniers mois au 31 août
de l'année n.
• Mo = valeur de l’indice à septembre 2023
• Rn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix à la consommation -
Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop :
07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules particuliers Identifiant 001764109, des douze
derniers mois au 31 août de l'année n.
• Ro = valeur de l’indice à septembre 2023
• FDn = moyenne arithmétique de l'indice Identifiant 001711011 - Base 2010 - FD - Poste
Frais divers des index bâtiment et travaux publics, des douze derniers mois au 31 août
de l'année n.
• FDo = valeur de l’indice à septembre 2023
AR Prefecture
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Reçu le 04/12/2023