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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 24HY1059)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Fontainebleau LED AS ‘4 ARRETE MUNICIPAL N° 24.HY.1059 FONTAINE BLUES Monsieur Didion Mickael 70 rue Aristide Briand 77300 Fontainebleau Objet : Autorisation d’ouverture au public du restaurant le Fontaine blues LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.122-3, L.143-1, R.143-22 relatifs à l'accessibilité et à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l’ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité, Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-08/CAB/SIACEDPC et n° 96-20/CAB/SIACEDPC portant création et organisation des commissions de sécurité incendie et accessibilité, Vu la visite de sécurité communale qui s’est déroulé le 17 octobre 2024. ARRETE ARTICLE 1: Le restaurant le Fontaine blues sis 70 rue Aristide Briand à Fontainebleau, est autorisé à ouvrir au public en type N de la 5eme Catégorie à compter du 18 octobre 2024. Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20241018 - Arrt24HY1059 - AR en date du 18 / 10 / 2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY1059 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation et d’un nouvel arrêté municipal. ARTICLE 3 : L'exploitant respectera les préconisations du rapport ci-joint annexé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au chef d'établissement. Ampliation en sera transmise à : Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directrice Générale des Services de la Ville de Fontainebleau, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à FONTAINEBLEAU, le 18/10/2024 Publié le Notifié le Hôtel de Ville HR LE Certifié exécutoire le EL: 01 60/74 GSM Sous l’identifiant 077-217701861- fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20241018 - Arrt24HY1059 - AR en date du 18 / 10 / 2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY1059