Procès Verbal - PV CM 8 avril 2021 br

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Procès Verbal - PV CM 8 avril 2021 br Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 avril 2021 br)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeu avril 2021 à 18h30

L'an deux mil vingt-et-un, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Tony BERNARD,

Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1°’ avril 2021.

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain

GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, Mme Prisca DAUPHIN, M. Aurèle JACQUET,

Mme Marie PETOT, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER, Mme Caroline DALET.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Renaud DAVAL.

Assistaient à la séance: Mme Estelle BIRLIN, secrétaire générale, Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile

BOUVIER, secrétaires.

M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire.

1. Délibération n°2021/97 : Compte de gestion 2020 — Budget Communal M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les deux décisions modificatives de l'exercice 2020 qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

2. Délibération n°2021/98 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe du lotissement « Les Champs » M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public} à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du Lotissement « Les Champs » et la décision

modificative de l'exercice 2020 qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

3. Délibération n°2021/99 : Compte de gestion 2020 - Caisse des Ecoles

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor

public) à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Caisse des Ecoles » de l'exercice 2020, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

Page 1 sur 6bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état

des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

4. Délibération n°2021/100 : Compte de gestion 2020 (dissolution) - Budget annexe « eau potable » M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor public) à l’ordonnateur.

En l'espèce il s’agit du compte de gestion de dissolution, la compétence eau potable ayant été transférée au

SIEA de la Rive Droite de la Dore, et le budget annexe « Eau Potable » clôturé au 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte du Trésorier, pour l'exercice

2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

5. Délibération n°2021/101: Compte de gestion 2020 (dissolution) —- Budget annexe « Assainissement

Collectif»

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor

public) à l’ordonnateur.

En l'espèce il s’agit du compte de gestion de dissolution, la compétence assainissement collectif ayant été

transférée au SIEA de la Rive Droite de la Dore, et le budget annexe « assainissement collectif » clôturé au 31 décembre

2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte du Trésorier, pour l'exercice

2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

6. Délibération n°2021/102 : Compte administratif 2020 - Budget Communal

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2020 du Budget Communal puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se

prononcer sur le compte administratif 2020.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2020 du budget

communal et arrête les comptes comme suit :

BUDGET COMMUNAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu | 1058 655,00 €

Réalisé 842 170,34 €

Recettes

[Budget prévu 1058 655,00 € Réalisé 1052 119,58 €

dont résultat antérieur reporté 120 542,37 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu_ Réalisé 618 874,00 € 349 583,45 €

Restes à réaliser 71897,27€

Recettes

Budget prévu 618 874,00 €

Réalisé 391 850,23 €

Restes à réaliser

dont résultat antérieur reporté (excédent) | 221 379,45 €

| 64 704,00 €

Page 2 sur 6RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

| Fonctionnement 209 949,24 €

Investissement 42 266,78 €

Global

RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à réaliser)

Fonctionnement 209 949,24 €

Investissement 35 073,51 €

Global L

7. Délibération n°2021/103 : Compte administratif 2020— Budget annexe de la Caisse des Ecole Monsieur le Maire présente le compte administratif 2020 du budget annexe de la Caisse des écoles puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se

prononcer sur le compte administratif 2020

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2020 du budget

annexe de la Caisse des Ecoles et arrête les comptes comme suit :

FONCTIONNEMENT

| Dépenses

Budget prévu 12 400,00 €

Réalisé 10 025,70 €

Recettes

Budget prévu _ E 12 400,00 €

Réalisé 12 400,15 €

dont résultat antérieur reporté h 3175,15 €

Résultat

8. Délibération n°2021/104 : Compte administratif 2020 — Budget annexe du lotissement « Les Champs » Monsieur le Maire présente le compte administratif 2020 du budget annexe du Lotissement Les Champs puis sort de la salle du Conseil. Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer sur le compte administratif 2020

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2020 du budget

annexe du Lotissement Les Champs et arrête les comptes comme suit :

FONCTIONNEMENT _

Dépenses

Budget prévu D _____311854,05 €

Réalisé 303 218,33 €

Recettes

Budget prévu ____ | _311854,05€

Réalisé 307 355,33 €

INVESTISSEMENT U

Dépenses D

Budget prévu 297 019,05 €

Réalisé 297 018,37 €

dont résultat antérieur reporté _ 2817,56€

Recettes

Bud vu L 297 019,05 €

Réalisé 288 643,77 €

RESULTAT

Fonctionnement D 4137,00€

374,60 €

Page 3 sur 69. Délibération n°2021/105 : Budget Communal — Affectation du résultat de fonctionnement

Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision

du Conseil Municipal,

Considérant que l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

n-1,

M. le Maire explique à l'assemblée qu'il n’y a pas de besoin de financement à couvrir concernant la section

d'investissement n-1, le résultat définitif (tenant compte des restes à réaliser) de la section d'investissement étant

constitué d’un excédent de 35 073.51€.

Compte-tenu du fait qu'était inscrit au budget primitif 2020 un virement de la section de fonctionnement à la

section d'investissement de 83 827 €, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement global cumulé de

l'exercice 2020, qui s'élève à 209 949.24 €, comme suit :

+ Affectation complémentaire en réserves (R 1068) : 83 827.00 €

+ Affectation en excèdent de fonctionnement reporté (R 002) : 126 122.24 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation du résultat de

fonctionnement 2020 susmentionnée.

10. Délibération n°2021/106 : Fixation des taux d'imposition 2021

A partir de 2021, la taxe d'habitation concernant les résidences principales est complétement supprimée.

Afin de compenser cette perte de ressources, les Communes percevront à compter de 2021 la part

départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux départemental de 20.48 %)

Cette dernière ne correspondant pas exactement à la perte de ressources liée à la suppression de la Taxe

d’Habitation, un coefficient correcteur est appliqué et vient en déduction ou en complément du produit des impôts

directs locaux.

Pour 2021, les Communes votent :

+ Le taux 2021 de la Taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), une Commune qui ne souhaite pas

modifier la pression fiscale doit voter un taux de référence égal à la somme du taux communal 2020 et

du taux départemental 2020.

e Le taux 2021 de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), dans les conditions habituelles

En revanche, les Commune ne votent pas de taux pour la taxe d'habitation en 2021 et 2022. C'est le taux, gelé

depuis 2019 (11.9% pour Châteldon), qui s’appliquera pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de maintenir pour 2021 la même pression

fiscale qu’en 2020 concernant les impôts fonciers :

e Taxe foncière (bâti) : 42.78 % (taux communal 2020, 22.30% + taux départemental 2020, 20.48%)

+ Taxe foncière (non bâti) : 68,98 %

11. Délibération n°2021/107 : Subventions 2021 aux associations

M. le Maire présente les dossiers de subventions transmis par les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes aux

associations pour l’année 2021 :

Association _ Montant

HUMUS _ 500,00 € .

JSPP Puy Guillaume et Paslières _ 150,00 €

Le fil d'Ariane _ 50,00 €

Foyer Socio Educatif du collège de Puy-Guillaume [150,00 €

| Le Don du Sang bénévole de P-G a 15000€ |

Amicale des sapeurs-pompiers de Châteldon et Ris 500,00 €

Club Bouliste de Châteldon | |500,00€

Comité des fêtes 3 000,00 €

Fanfare de Châteldon Der 500,00 €

Aloha Evasion : | 150,00 € |

Association Mémorial Seconde Guerre 100,00 €

Association des parents d'élèves du collège de P-G | 100,00 €

CDDSP Thiers Ambert de 30,00€

Femmes élues du PDD | 40,00 €

Solidarité Paysans du Puy-de-Dôme | [50,00€

: 6970,00€

Page 4 sur 612. Délibération n°2021/108 : Reversement de l’excédent de fonctionnement 2019 du budget annexe « eau potable » au Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l’Assainissement de la Rive Droite de la Dore (SIEA) M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a transféré la compétence Eau Potable au SIEA de la Rive Droite de la Dore depuis le 1er janvier 2020. Lors de la clôture du budget annexe « Eau Potable », l'assemblée délibérante avait décidé de transférer uniquement le résultat d'investissement 2019 au SIEA. Au regard des transferts effectués par les autres Communes membres en la matière, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

+ De transférer par le biais d’une dépense exceptionnelle sur le budget Communal 2021 le résultat de

fonctionnement 2019 du budget annexe « Eau Potable » qui s'élevait à 15 611,83 €.

13. Délibération n°2021/109 : Budget Primitif Communal 2021

Vu la note de présentation du budget primitif Communal 2021 annexée à la présente délibération,

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le

budget primitif communal 2021, qui s’équilibre comme suit :

+ Section de fonctionnement: 1058 620.24 €

+ Section d'investissement : 588 227.30€

14. Délibération n°2021/110 : Budget Primitif de la Caisse des Ecoles 2021 Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif du budget annexe de la Caisse des Ecoles 2021, qui s'équilibre comme suit : + Section de fonctionnement : 13 000 €

15. Délibération n°2021/111 : Budget Primitif du budget annexe « Lotissement les Champs » 2021 Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif du budget annexe du lotissement les Champs 2021, qui s’équilibre comme suit : + Section de fonctionnement : 356 085.65 €

+ Section d'investissement: 347 243.65 €

16. Délibération n°2021/112 : Opposition au transfert de la compétence de planification et d'élaboration du PLU à CCTDM

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », a élevé la compétence « élaboration des documents

d'urbanisme » (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme ou tenant lieu, ou carte communale) au rang des

compétences obligatoirement et exclusivement exercées par les communautés de communes en lieu et place de leurs

communes-membres.

La loi prévoit que la compétence est automatiquement transférée le premier jour de l’année suivant l'élection

du Président de la Communauté de communes, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, sauf si les communes s’y opposent.

La minorité de blocage peut être activée si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25% des

communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

L'article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire a

reporté au er juillet 2021 la date légale de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de

communes.

L'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire a prévu que l'opposition

au transfert de la compétence PLU aux communautés peut être exprimée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Pour la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, la minorité de blocage avait été exercée en 2017. Elle

deviendra de plein droit compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme au 1er juillet 2021 sauf si

les communes-membres s'y opposent dans le cadre de la minorité de blocage.

La Communauté de communes peut choisir de prendre la compétence en cours de mandat, avec l’accord de

ses communes-membres suivant le principe de majorité qualifiée.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune de Châteldon conserve sa compétence en matière

planification et d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant qu’il apparait opportun que la commune de Châteldon conserve sa compétence urbanisme afin

de conduire librement l’organisation du cadre de vie sur son territoire, en fonction de ses spécificités locales en

matière de commerce et d'artisanat, d'agriculture et d'industrie et en fonction de ses objectifs particuliers ;

Vu l’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

+ De s'opposer au transfert de la compétence planification à la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne;

+ De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision

Page 5 sur 617. Délibération n°2021/113: Vente de la parcelle À 711 sise Lieu Pasquier Blanc à Puy-Guillaume à un

M. le Maire présente l'offre d’achat de M. Cornet, concernant une parcelle Communale non bâtie de 1905 m2?

située à Puy-Guillaume, classée par l'administration fiscale « Bois et futaies feuillues ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D'accepter l'offre d’achat de M. CORNET, pour un montant de 500 € ;

+ D'autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Châteldon, le 15 mai 2021.

Le Maire,

Tony BERNAR

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