Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 06 8 juin

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 06 8 juin Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 06 8 juin)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion au mercredi 8 Juin 2016 à 18h30

L'an deux mil seize, le huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1°' juin 2016.

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume

JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, Mme Hélène CERS, Mme Caroline DALET, Mme

Pascale POINTARD, M. Gilbert GAUTHERON.

ABSENTS EXCUSES : M. Bernard SZOLLOSi qui a donné procuration à M. Tony BERNARD, M. Didier DIONNET, M.

Lionel LOURADOUR qui a donné procuration à Mme Patricia CHATAING.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire,

Le compte rendu de la réunion du 7 avril 2016, remis à chaque conseiller-e, est adopté à l’unanimité.

1°} Compromis de vente pour un terrain au lotissement « Les Champs »

M. le Maire fait part à l’assemblée que les travaux de viabilisation du lotissement communal « Les

Champs » vont débuter prochainement.

Il indique à l'assemblée que Mme Raphaëlle GIRONDE et M. Patrice PEREIRA souhaitent acquérir le lot

n°8. Afin de concrétiser leur projet, un compromis de vente doit être conclu rapidement avec la collectivité.

Il précise que cette parcelle a une superficie estimée à 560 m° et que le prix de vente des terrains

destinés à la construction a été fixé à 25 € TTC le m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer le compromis de vente pour le lot n° 8 avec Mme Raphaëlle GIRONDE et

M. Patrice PEREIRA et désigne Maitre Michelle CORREZE GUILLEUX comme notaire chargé de la rédaction de

l'acte,

- dit que les frais afférents à cet acte seront à la charge de l’acquéreur,

- charge M. le Maire d’engager les procédures nécessaires pour réaliser cette opération.

2°) Compromis de vente pour un terrain au lotissement « Les Champs »

M. le Maire indique à l'assemblée que Mme Audrey ROCHE souhaite acquérir le lot n° 10. Afin de

concrétiser son projet, il serait souhaitable de conclure un compromis de vente.

Il précise que cette parcelle a une superficie estimée à 437 m? et que le prix de vente des terrains

destinés à la construction a été fixé à 25 € TTC le m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer le compromis de vente pour le lot n° 10 avec Mme Audrey ROCHE,

- dit que les frais afférents à cet acte seront à la charge de l’acquéreur,

- charge M. le Maire d'engager les procédures nécessaires pour réaliser cette opération.

3°) Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI} du Puy-de-Dôme, arrêté le 30 mars 2016, prévoit la fusion des communautés de

Communes « Entre Allier et Bois Noirs », « Thiers Communauté », « la Montagne Thiernoise », et du « Pays de

Courpière ».

L'arrêté préfectoral portant projet de périmètre a été notifié à la Commune le 25 avril 2016. Dès lors, la

Commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de cette notification, pour se prononcer sur

ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable, en l'absence de délibération dans ce délai.

Mme la préfète pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard ie 31 décembre 2016, dans la mesure

où la moitié des conseil municipaux des Communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée

représentant la moitié de la population totale concernée aura délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral

1portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l'accord

du conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au

moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des Communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, Mme la préfète

pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en pronongçant, au plus tard le 31 décembre

2016, par arrêté motivé, la fusion projetée, après avis de la commission départementale de coopération

intercommunale (CDCI).

L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège

et les compétences de la communauté issue de la fusion. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien

vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, sur le projet de périmètre du nouvel

EPCI.

Le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 relatif à la création, au 1° janvier 2010, de la communauté de

Communes « Entre Allier et Bois Noirs » ;

Vu l'arrêté préfectorai du 10 avril 2015 publiant le projet de périmètre du SCOT « Livradois-Forez » ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme présenté à la

commission départementale de la coopération intercommunale {CDCI) le 5 octobre 2015 ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme adopté par la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 25 mars 2016 :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du

département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 de projet de périmètre relatif à la fusion des communautés de

Communes « Entre Allier et Bois Noirs », « Thiers Communauté », « la Montagne Thiernoise », et du « Pays de

Courpière » inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-

Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 :

impose une taille démographique minimale de 15.000 habitants pour les EPCI (établissements publics de

coopération intercommunale), sauf dérogations, liées à l'altitude et la densité de population dans lesquelles n'entre pas la communauté de Communes « Entre Allier et Bois Noirs »,

préconise le renforcement de la solidarité entre les Communes dans les nouveaux périmètres des EPCI,

préconise de tenir compte des bassins de vie et des centralités,

Considérant que l'arrondissement de Thiers constitue un réel bassin de vie autour de son chef-iieu, la

Commune de Thiers :

Considérant que la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes au 1° janvier 2016 ainsi que la transformation

annoncée de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » en Communauté Urbaine au 1°

janvier 2017 incitent à une structuration de l’intercommunalité à l'échelle d’un bassin de vie pouvant atteindre

un seuil démographique approchant les 40.000 habitants ;

Considérant que les 4 EPCI concernés par le projet de périmètre sont dans le même projet de schéma de

cohérence territoriale (SCoT) :

Considérant que seuls tes EPCI atteignant une taille suffisante pourront favoriser la mutualisation et disposer

de l'ingénierie nécessaire permettant de répondre aux enjeux de développement des territoires, aux besoins

exprimés par la population et au maintien des Communes comme l’échelon de proximité et de démocratie

iocale ;

Considérant toutefois qu'il est regrettable que la position des Communes de j'actuelle Communauté de

Communes de la Montagne Thiernoise n’ait pas été prise en compte ;

Délibère, à la majorité par 12 voix Pour ; 1 Abstention (M. Michel BORIE) :

- pour approuver le projet de périmètre relatif à la fusion des communautés de Communes « Entre Allier et

Bois Noirs », « Thiers Communauté », «la Montagne Thiernoise », et du « Pays de Courpière » inscrit au

schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme arrêté le 30 mars

2016.4°) Arrêt du projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine {AVAP)}

M. le Maire rappelle, que par délibération du 31 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé la mise à

l'étude du projet d'AVAP en remplacement de la ZPPAUP suite à l'instauration de ce nouveau dispositif. Les

modalités de concertation et la création de la commission locale « AVAP » ont été adoptées par l’assemblée

lors de cette même séance.

Le projet d'AVAP a fait l'objet d’un avis favorable de la commission locale lors de sa réunion du 6 juillet

2015 pour le périmètre et d’un avis favorable lors de sa réunion du 2 juin 2016 pour le règlement.

Conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération, la Commune a mis un

registre à disposition des habitants et une réunion publique aura lieu le 27 juin 2016 à 18h30. M. le Maire

indique à l’assemblée qu'aucune observation n’a été consignée dans le registre de concertation.

M. le Maire fait part qu’il sera nécessaire également d'établir un périmètre de protection modifié (PPM)

de la croix du hameau de « Chez Gironde », inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 juillet

1942.

1! dépose sur le bureau de l'assemblée le dossier d'arrêt du projet AVAP qui comprend en autre :

- le rapport de présentation,

- le diagnostic,

- le règlement,

- les documents graphiques qui font apparaitre le périmètre de l'AVAP.

Ce dossier d’arrêt de projet sera soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites

{CRPS) et donnera lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées. Il sera soumis ensuite à

enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- arrête provisoirement le projet d’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine tel qu'il est annexé

à la présente,

- dit que le bilan de la concertation sera arrêté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, prévu en

septembre, après la tenue de la réunion publique du 27 juin 2016,

- donne son accord pour !a réalisation d'un périmètre de protection modifié (PPM) de la croix du hameau de

« Chez Gironde » inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 juillet 1942.

5°) Acquisition amiable de diverses parcelles appartenant à l’indivision THIVILLIERS

M, le Maire fait part au Conseil Municipal que l'indivision THIVILLIERS à été sollicitée, par l'EPF-SMAF

pour le compte de la commune, pour la cession des parcelles cadastrées section AD n° 35, 43 et 78 en vue d’un déboisement afin d'augmenter l'ensoleillement du bourg.

Il indique à l’assemblée que les propriétaires souhaitent également céder à la commune les parcelles

suivantes cadastrées : section A n° 5, 6, et 26 situées à « Les Ongheons », section D n° 410 située à « Bois des

Vernes », section E n° 439, 681 située à « Chasserelle », section E n° 833, 837 situées à « Goutte Loube »,

section F n° 337 située à « Les Baraques », section G n° 950, 959 situées à « Piatrot », section G n° 1458 située à « Vécou », section n° AD n° 221, située à « Chasserelle », section G n° 963 (BND) située à Piatrot.

M. le Maire propose de solliciter l'EPF-SMAF, auquel adhère la commune, afin de procéder à ces

acquisitions à l'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise l'Etablissement public foncier-Smaf à acquérir à l'amiable et à l'euro symbolique les parcelles suivantes : section À n° 5, 6, et 26 situées à « Les Ongheons », section D n° 410 située à « Bois des Vernes », section E n° 439, 681 située à « Chasserelle », section E n° 833, 837 situées à « Goutte Loube », section F n° 337 située à « Les Baraques », section G n° 950, 959 situées à « Piatrot », section G n° 1458 située à « Vécou », section n° AD n° 221 située à « Chasserelle », section G n° 963 (BND) située à Piatrot.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf de toutes dégradations, uccupations

ou autres dont il aurait connaissance ;

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf qui établira un

bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf à la

3Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le

patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-

dessus.

6°) Acquisition amiable par l’EPF-SMAF d’un bien appartenant à l’indivision PINAUD

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que l'immeuble cadastré section AC n° 332 situé 6 rue du

Château, appartenant à l’indivision PINAUD, est en très mauvais état; des mesures de restauration ou de

démolition doivent être prises dans les meilleurs délais.

Aussi, il serait souhaitable d'acquérir ce bien pour l'euro symbolique, ce qui permettrait de constituer

une réserve foncière dans le prolongement de l'étude « centre bourg ». Une démarche pour cette cession a été engagée par la Commune avec les co-prapriétaires ou leurs

représentants.

M. le Maire propose de solliciter l'EPF-SMAF, auquel adhère la Commune, afin de procéder à cette

acquisition à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, te Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'Etablissement public foncier-Smaf

à acquérir à l'amiable et à l'euro symbolique l'immeuble cadastré section AC n° 332 situé 6 rue du Château et

appartenant à l’indivision PINAUD.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf de toutes dégradations, occupations

ou autres dont il aurait connaissance ;

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf qui établira un

bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf à la

Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en douze annuités au taux de 1 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le

patrimoine des adhérents de l'Établissement ; (convention d'ensemble relative à l'intervention de l'EPF-SMAF

Auvergne sur le territoire de la commune en appui à une opération de revitalisation du centre-bourg) ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-

dessus.

7°} Autorisation de dépôt d’un permis de construire relatif aux travaux d'aménagement de la mairie

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d'aménagement relatif à l’accessibilité de là

mairie vont nécessiter l'obtention d'un permis de construire.

Aussi, il demande à l'assemblée de l’autoriser, au nom de la Commune, à déposer ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à déposer, pour le

compte de la Commune, le permis de censtruire pour les travaux désignés ci-dessus.

8°) Convention d'ensemble avec l’EPF-SMAF pour les opérations complexes

M. le Maire fait part à l'assemblée que l’EPF-SMAF Auvergne peut intervenir sur la Commune en appui à une opération de revitalisation du centre-bourg dans le cadre d'une convention tripartite entre cet Etablissement Public, la Commune et le Parc Naturel Régional Livradois-Forez.

Il rappelle que les objectifs de la commune sontle maintien et développement du commerce, le

développement de l'offre locative, l'amélioration de l'ensoleillement du bourg.Vu la fiche programme mise en place par l'EPF-SMAF Auvergne dans le cadre des opérations dites

« complexes »,

Vu le projet de convention présenté par M. Guillaume JOUBERT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite la prise en charge par l’EPF du programme sus-défini au titre des opérations complexes,

- autorise l'Etablissement Public Foncier-SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable ou par exercice du droit de préemption les parcelles mentionnées dans la convention,

- délègue, sur les périmètres identifiés dans la convention présentée, l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF-SMAF Auvergne.

- autorise Monsieur Guillaume JOUBERT, adjoint au Maire, à signer, en qualité de représentant de la

Commune de Châteldon, la convention présentée,

Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles

réalisée par le service des Domaines.

Le Conseil municipal s'engage, conformément à ladite convention :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-SMAF Auvergne de toutes dégradations,

occupations ou autres dont il aurait connaissance :;

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-SMAF Auvergne qui

établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l'EPF-SMAF Auvergne le remboursera à la Commune,

* si le solde est débiteur: la commune remboursera ce montant à l'EPF-SMAF Auvergne.

- à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-SMAF à la

Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement : douze annuités, au taux de1%

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-SMAF Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans ladite convention.

9°) Marchés de travaux pour les travaux de viabilisation du lotissement communal « Les Champs »

M. le Maire fait part à l'assemblée que suite à la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 avril

2016, il a été procédé à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de viabilisation du

lotissement communal « Les Champs » afin de conclure un marché selon la procédure adaptée, en application de l’article 28 du code des marchés publics, avec l’entreprise retenue.

Il rappelle à l’assemblée que cette opération, estimée à 271 004.00 € HT, comporte une tranche ferme

et une tranche conditionnelle et il donne lecture des propositions reçues par la Commune.

Après examen des propositions, il propose de retenir l’entreprise COLAS à GERZAT qui a présenté l'offre la mieux disante pour un montant global de 264 793.00 € HT décomposée comme suit :

- tranche ferme : 240 575.50 € HT

- tranche conditionnelle : 24 217.50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la proposition de M. le Maire et décide de retenir l’entreprise COLAS sise 4 rue Ampère à

GERZAT (Puy de Dôme) qui a présenté l'offre la mieux disante pour un montant global de 264 793.00 € HT

décomposée comme suit : tranche ferme : 240 575.50 € HT ; tranche conditionnelle : 24 217,50 € HT.

- autorise M. le Maire à signer les pièces qui formeront le marché, conclu selon la procédure adaptée

avec l'entreprise COLAS à GERZAT, ainsi que les avenants, actes de sous-traitance et autres décisions qui pourraient être nécessaires en cours d'exécution du marché.

10°) Tarifs de la cantine scolaire et de la garderie et péri-scolaire)

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil! Municipal, à l'unanimité, décide de

fixer les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie péri-scolaire comme suit, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016 :

Tarifs cantine (tarif journalier)

- jusqu’à 400 € de quotient familial : gratuité- de 401€ à 625 € de quotient familial : 2.50 € par repas

- de 626 € à 915 € de quotient familial : 3.40 € par repas

- de 916 € à 1 400 € de quotient familial : 4.30 € par repas

- de 1 401€ à 2 000 € de quotient familial : 5.30 € par repas

- de 2 001 € à 2 500 € de quotient familial : 6.50 € par repas

- 2 à 2 501 € de quotient familial ou pour les parents ne disposant pas d’un domicile sur la commune :

8.10 € par repas.

Autres tarifs journaliers cantine

Pour le personnel communal titulaire ou non : tarif unique : 3.80 €

Pour les commenseaux extérieurs : tarif unique : 8.50 €

Pour les enseignants :

Par repas : 5.85 €

Tarif réduit : 4,5 €

- garderie péri-scolaire (tarif horaire)

- jusqu’à 400 € de quotient familial : gratuité

- de 401 € à 625 € de quotient familial : 1.00 € par enfant

- de 626 € à 915 € de quotient familial : 1.10 € par enfant

- de 916 € à 1 400 € de quotient familial : 1.50 € par enfant

- de 1 401€ à 2 000 € de quotient familial : 1.90 € par enfant

- de 2 001 € à 2 500 € de quotient familial : 2.50 € par enfant

- 2 à 2 501 € de quotient familial ou pour les parents ne disposant pas d’un domicile sur la commune:

3.00 € par enfant

* Ce service est assuré gratuitement les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h00 à16h30 pour les

enfants inscrits à la garderie périscolaire et le mercredi en fin de matinée jusqu’à 12h30).

11°} Fixation du loyer et des modalités de mise à disposition du locai commercial 2 rue du Jeu de Paume

{boulangerie-pâtisserie)

Mme Patricia CHATAING, Adjointe au Maire, rappelle que le montant du loyer mensuel pour le local

commercial 2 rue du jeu de Paume loué par M. Jérôme CHANUDET, en vue d’exploiter son commerce de

boulangerie-pâtisserie, est fixé à 450 € HT depuis le 1°' juillet 2015 et qu’il bénéficie d’un bail à titre précaire

jusqu’au 30 juin 2016.

Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers, M. le Maire propose de maintenir le loyer mensuel à

450 € KT et d'établir un baïl commercial à compter du 1° juillet 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de fixer, à compter du 1° juillet 2016, le loyer mensuel à 450 € HT pour le locai commercial 2

rue du jeu de Paume, loyer qui sera révisable selon les dispositions du bail à intervenir,

- autorise M. le Maire à signer un bail commercial avec M. Jérôme CHANUDET dont la rédaction sera confiée à Maître Michelle CORREZE GUILLEUX, notaire à Puy Guillaume.

12‘) Avenant à la convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune bénéficie de l'assistance technique départementale

suite à la signature d’une convention avec le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, dans le domaine de

l’assainissement collectif pour un montant correspondant à un tarif de 0,99 € par habitant pour l'année 2015.

Le Conseil Départemental a décidé de maintenir sa participation à 70% du coût global, le coût restant à

la charge de la collectivité reste fixée à 0.99 € par habitant (population DGF retenue 920 h}, pour l'année 2016,

soit 910.80 €.

M. le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant financier ainsi que la convention triennale avec le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant

financier et la convention triennale avec le Conseil Départemental du Puy de Dôme afin de bénéficier de l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif.

13°)Etude diagnostique sur le projet d’interconnexion des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif

M. le Maire indique à l'assemblée qu’une réflexion sur un projet d'interconnexion des réseaux d'eau

potable et d'assainissement collectif est en cours sur plusieurs collectivités environnantes.

Afin de poursuivre ce projet, il est nécessaire de réaliser une étude diagnostique de ces réseaux.ll indique que la collectivité pilote pour cette étude est le Syndicat Intercommunal d'Eau et

d’Assainissement Rive Droite de la Dore et que la participation des coltectivités sera fonction du linéaire du

réseau existant et du nombre d'ouvrages de chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la réalisation de l’étude diagnostique des réseaux en vue d'améliorer les interconnexions,

- autorise le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement Rive Droite de la Dore à commander l'étude via

le SIAEP Basse Limagne,

- désigne comme membre du comité de pilotage : Tony BERNARD,

- accepte de régler la participation qui sera demandée.

14°) Présence postale : demande de subvention

M. le Maire indique à l’assemblée qu'il a signé la convention relative à la création d’une agence postale

communale avec le groupe La Poste (autorisation par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre

2015).

Il fait part que le Groupe La Poste s'est engagé à participer aux travaux d'aménagement nécessaires

pour l'adaptation des locaux dans la Mairie, participation à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux

mais plafonnée à 35 000 €. Le montant estimatif des travaux s'élève à 80 000 € HT.

H précise qu’une avance complémentaire de 3 000 € sera versée égalementà la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de réaliser les travaux d'aménagement nécessaires pour l’accueil de l'agence postale dans les locaux

de la Mairie,

- sollicite auprès du Groupe là Poste une subvention de 35 000 € pour aider au financement de cette opération.

15°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu'il a prises :

«il a été conclu un avenant d’un montant de 3 200 € HT avec le groupernent BOUCHET/GEOVAL, maitre

d'œuvre pour les travaux de création de l'extension de bourg « Les Champs ». Cet avenant a été nécessaire

compte tenu de l'extension du périmètre d'enfouissement des réseaux.

il a été conclu un avenant avec le groupement BOUCHET/GEOVAL afin de prendre en compte une nouvelle

répartition des prestations : 50 % au cabinet BOUCHET, 50 % à GEOVAL (au lieu de 75% et 25%).

e la réalisation des travaux d'alimentation en eau potable du hameau de Gibas a été confiée :

- pour le lot n° 1 « canalisations » à l’entreprise ROUX pour un montant de 28 998 € HT,

- pour le lot n° 2 « équipements électromécaniques et télégestion » à l'entreprise SAEM pour un montant de

24 618.53 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.