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Compte-Rendu - CR CM 22 02 2021 br
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Châteldon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 02 2021 br)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Réunion du lundi 22 février 2021 à 18h30
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 février 2021
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Marie FRANQUESA, Mme
Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT, Mme Hélène
DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. Alain GIRONDE ayant donné procuration à Mme Patricia CHATAING,
Mme Prisca DAUPHIN ayant donné à Mme Hélène DAUPHANT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Renaud DAVAL, Mme Caroline DALET.
Assistaient à la séance: Mme Estelle BIRLIN, secrétaire générale, Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile
BOUVIER, secrétaires.
M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire.
1. Délibération 2021/87 : durée des amortissements des subventions d'équipement
M. le Maire explique à l'assemblée que l’instruction comptable M14 qui s'applique au budget principal communal
prévoit l'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement.
Pour les Communes dont la population est inférieure à 3500 habitants, l'inscription d’une dotation aux
amortissements n’est toutefois pas obligatoire, sauf pour les subventions d'équipements versées.
Ilen est ainsi par exemple pour les travaux relatifs à l’éclairage public financés à 50 % dans le cadre de l'adhésion de
la Commune au SIEG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’adopter, pour l’ensemble des subventions d'équipement versées au chapitre 204, une durée
d'amortissement unique de 15 ans.
2. Délibération 2021/88 : Bail d'hébergement d'installation de télécommunication parcelle G 2017
M. le Maire rappelle où Conseil Municipal qu'actuellement la parcelle communale G 2016 fait l’objet d’un bail
d'hébergement en faveur de l’entreprise TDF qui verse une redevance annuelle dont la valeur réactualisée était de
1647 € pour 2020.
Ce bail pourra prendre fin à compter du 16 avril 2024, par dénonciation expresse par le Commune au moins un an
avant cette date.
La proposition du prestataire Valocime est financièrement intéressante. En effet, ce dernier propose à la fois une
hausse significative de la redevance annuelle, le versement d’une indemnité de réservation jusqu’à la fin du bail en
cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’accepter le principe de changement de locataire;
+ De donner en location pour une durée de 12 ans, à effet du 17 avril 2024, tacitement reconductible, à la société
Valocîme, un emplacement de 954 m°? sur la parcelle G 2016 ;
+ D’accepter le montant de l'indemnité de réservation de 4 000 € (1 000 € versés à la signature + 3 X 1 000 € par
an);
Page 1 sur 5 + Accepte le versement d’un loyer annuel de 4 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA
en cas d’assujettissement), avec une indexation fixe annuelle + 1% ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer la convention de location et tout document à cette opération.
3. Délibération 2021/89: Acceptation d’un don d’un particulier, parcelle E 1112 et son lavoir
M. le Maire présente le projet de réhabilitation d’un lavoir situé à l’entrée du Bourg sur la route de Lachaux, rue
Louis Duclos.
Sollicités par la Municipalité, les propriétaires indivis de la parcelle et du lavoir ont accepté d’en faire don à la
Commune, à condition que l’ensemble des frais de notaire et des travaux soient pris en charge par le Commune, et
qu'une plaque soit apposée sur le lavoir, précisant que ce don a été fait grâce à Mme Claude MARTINET, épouse
DUFOUR.
Après en avoir délibéré, Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ D'’accepter le don de la parcelle E 1112 et de son lavoir;
+ De prendre en charge tous les frais de procédure, de réhabilitation du lavoir, ainsi que la plaque ;
e D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
4. Délibération 2021/90 : Lotissement, vente de la parcelle AB 391
Vu la délibération 2016/16 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement les Champs,
M. le Maire informe le conseil municipal du souhait de Mme et M. Charlotte et Grégory FAURE d'acquérir le lot n°38
(AB 391), qui se situe dans le prolongement du lot constructible n°7 (AB 367) et de son jardin attenant, le lot n°37 (AB
392), dont ils sont déjà propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ D’approuver la vente du lot n°38, cadastré AB 391, d’une contenance de 330 m?, au prix de 5 € TTC le m°?,
s'agissant d’une parcelle non constructible, soit 1 650 € TTC ;
+ D'autoriser M. le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente, ainsi que tout autre document
relatif à cette procédure ;
+ De désigner Maître Corrèze-Guilleux, comme notaire chargée de la vente.
5. Délibération 2021/91 : Coupe et vente de bois complémentaires 2021
M. le Maire rappelle que le Conseil a déjà délibéré précédemment sur les coupes de bois 2021 proposées par l'ONF
lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 septembre 2020.
Le service local de l'ONF a entre-temps constaté des attaques de scolytes sur une partie de la parcelle 1 de la forêt
sectionale de Rongère-Montagne, et propose de procéder à leur martelage et à leur vente en même temps que
l’éclaircie de Douglas déjà programmée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ D'approuver, sur les conseils et en accord avec le service local de l'ONF, le martelage et la vente par l'ONF
des arbres scolytés et/ou dépérissants d’une partie de la parcelle 1 de la forêt sectionale de Rongère-
Montagne.
6. Délibération 2021/92 : Fixation de la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures
supplémentaires et ouvrant droit au IHTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002;
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être
réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de
repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;
Page 2 sur 5 Considérant toutefois que M. le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser
les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la
demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les
limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité.
M. le Maire propose que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires puissent être versées aux agents
dont les emplois figurent dans la liste suivante :
[Filière / Grade [ Statut [__ Quotité | Fonction
[ Filière Administrative
Adjoint Administratif Titulaire 35/35ème Secrétaire
Territorial Principal de 1è'®
classe
Adjoint Administratif Titulaire 21/35ème Agent d'accueil APC et Territorial Mairie —
{Mission secondaire :
remplacement au
| service périscolaire)
Filière Technique
Adjoint Technique Titulaire 35/35ème Agent des services
Territorial Principal de 1° techniques
classe
Adjoint Technique Titulaire 35/35ème Responsable des
Territorial Principal de 2ène services techniques
classe
Adjoint Technique Titulaire 35/35ème Agent des services
Territorial Principal de 2ème techniques
classe : Adjoint Technique Titulaire 32/35ème Cuisinière / Chargée de Territorial Principal de 2ème l'entretien des locaux classe
Adjoint Technique Titulaire 28/35ème Aide de cuisine/
Territorial Principal de 2ème Chargée de l'entretien classe des locaux
Adjoint Technique Contractuel 18/35ème Entretien des locaux/ Territorial Support appui au service
«accroissement périscolaire
temporaire
= d'activité »
Adjoint Technique Contractuel 35/35ème Agent des services Territorial Support : techniques «accroissement
saisonnier
d'activité »
Filière Animation
Adjoint territorial Titulaire 17.5/35ème Animateur du service
d'animation Principal de périscolaire
2i" classe
Adjoint territorial Contractuel 22/35ème Renfort au service
d'animation Support : périscolaire
« accroissement
saisonnier
d'activité »
Filière sociale
Agent spécialisé principal | Titulaire 25/35ème Agent
des écoles maternelles de d'accompagnement à 18e classe l'éducation de l'enfant {Missions secondaires :
service périscolaire et
_ entretien des locaux) |
Page 3 sur 5 7. Délibération 2021/93 : Recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » au sein
des services techniques
M. le Maire présente le Plan « # 1 jeune 1 solution », qui comprend notamment le financement de contrats aidés, les
« Parcours Emplois Compétences » dédiés aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Ce dispositif prend la forme d’un contrat à durée déterminée de droit privé de 20 à 26h00 par semaine, d’une durée
de 6 à 9 mois, renouvelable pour une durée totale ne pouvant dépasser 18 mois. La prise en charge de l'Etat est de
65%, et peut être réhaussée à 80% lorsque le jeune réside en Zone de Revitalisation Rurale.
Dans le contexte de l’arrivée d'un responsable des services techniques depuis le 1° novembre 2021, en mesure de
former un jeune au métier d'agent des services techniques, ainsi que celui de la politique d’embellissement des
espaces publics et d'entretien en régie directe des bâtiments communaux, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité :
+ De recruter un jeune dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », en contrat à durée
déterminée de 6 mois, renouvelable sans pouvoir dépasser une durée totale de 18 mois, à hauteur de 26h00
par semaine ;
+ D'autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite avec Pôle Emploi ou la Mission Locale, le contrat de
travail à durée déterminée, ainsi que tout document afférent à cette procédure ;
+ D'inscrire les crédits correspondants au budget.
8. Délibération 2021/94 : CDG 63, prolongation de l’expérimentation concernant la médiation préalable
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
e L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs
relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre
d'une expérimentation.
+ La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil
juridique.
+ Dans ce cadre, la Commune de Châteldon a conclu avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme une convention portant sur la mise en œuvre de la médiation préalable
obligatoire.
e L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
a allongé la durée d’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Ainsi, l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin en novembre
2020 se terminera le 31 décembre 2021. C'est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent
avenant et de prolonger la durée initiale prévue dans ladite convention
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D'approuver l’avenant à la convention portant adhésion à la médiation préalable obligatoire à conclure avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer cet avenant.
9. Délibération 2021/95 : Rétrocession de l'EPF SMAF à la Commune de la parcelle AC 677 sise 13 rue du Jeu
de Paume
L'EPF-SMAF Auvergne a acquis pour le compte de la Commune la parcelle cadastrée AC 677 de 101 m°?, sise 13 rue
du Jeu de Paume, afin de réaliser une opération de rénovation de l'immeuble
Le projet ci-dessus ayant été réalisé, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de racheter ces biens afin de
poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.
Page 4 sur 5 Le prix de cession HT s'élève à 185 553.41 € (dont 93 678.52 € de travaux divers) auquel s'ajoute des frais de portage
de 2 445.57€ dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2021, ainsi qu’une TVA sur marge de 19 502.89 €, soit un prix
toutes taxes comprises de 207 501.87 € TTC.
Sur ce total s'ajoute 1 514.33 € de frais d’étalement ainsi que 302.87 € de TVA.
La Commune aura réglé à l'EPF Auvergne 76 702.66 € au titre des participations (2020 incluse). Cette opération
bénéficie d’une subvention FEADER de 49 166.08 € soit un solde restant dû, toutes taxes comprises de 83 450. 33 €
Ce montant sera remboursé par échéance, soit :
Année _ Capital Frais TVA Total
2021 | 1158416€| 2445.57€ | 1950289€ | 3353262€
2022 |Ju7s792e| 6oi26e| 12025€| 1247943€
2023 1193429€ | 454.28€| 90.86€ | 1247943€
2024 1211330€ | 305.10€ 61.02€ | 1247942€
2025 12295.00€ | 153.60€ 30.74€ | 1247943€
| 59684.67€| 3959.90€ | 19805.76€ | 8345033€|
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’accepter le rachat par acte administratif de la parcelle AC 677,
+ D’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus,
+ D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
+ De désigner la 1** Adjointe, comme signataire de l'acte,
+ De s'engager à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour le compte de la Commune
dont le portage financier est arrivé à son terme et/ou lorsque l'aménagement a été réalisé, où est en cours
de réalisation.
10. Délibération 2021/96 : Convention de location de la parcelle communale G 2017 à la société Valocime
M. le Maire présente la proposition de la société Valocime, spécialisée dans la valorisation du patrimoine foncier, qui
propose de prendre à bail un emplacement cadastré G 2017 de 16 m? accueillant actuellement une infrastructure de
téléphonie (poteau béton) inexploitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Décide de donner en location à la société VALOCIME pour une durée de 12 ans {tacitement reconductible) à
effet de la date de signature de la Convention, l'emplacement de 16 m? sur la parcelle cadastrée G n°2017;
+ Accepte un loyer de 200 € par an puis un loyer annuel de 1 000 € par opérateur hébergé sur l'emplacement
{comprenant toutes charges éventuelles) avec une indexation fixe annuelle de + 1%;
° Autorise le Maire à signer la convention de location avec Valocime et tous documents se rapportant à cette
affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Châteldon, le 6 avril 2021.
Le Maire,
Tony BERNARD
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