Procès Verbal - PV CM 23 06 2020 br

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Procès Verbal - PV CM 23 06 2020 br Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 06 2020 br)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 23 juin 2020 à 18h30

L'an deux mil vingt, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Tony BERNARD,

Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 juin 2020

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain

GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, M.

Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER, Mme Caroline DALET.

M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire

Le compte-rendu de la réunion du 26 mai 2020, remis à chaque conseiller.ère, est adopté à l’unanimité.

1. Délibération 2020/22 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal communal M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les deux décisions modificatives de l'exercice 2019 qui s’y rattache,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur, Mme Christine LINDRON, a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme

Christine LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. Délibération 2020/23 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget du service « eau potable » M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur, Mme Christine LINDRON, a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme

Christine LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Délibération 2020/24 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget du service « assainissement collectif »

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public)

à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Page 1 sur 10Après s'être assuré que le receveur, Mme Christine LINDRON, a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme

Christine LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Délibération 2020/25: Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe « Lotissement les

Champs »

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à

l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur, Mme Christine LINDRON, a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme

Christine LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. Délibération 2020/26 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe « Caisse des Ecoles » M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après s'être assuré

que le receveur, Mme Christine LINDRON, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;Considérant que les

opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme

Christine LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

6. Délibération 2020/27 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe « SPANC » M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor public) à l'ordonnateur.

En l’espèce il s’agit du compte de gestion de dissolution, la compétences SPANC ayant été transférées à la

Communauté de Communes TDM au 1% janvier 2019, et le budget annexe SPANC clôturé au 31 décembre 2018.Après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du receveur, Mme Christine

LINDRON, pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7. Délibération 2020/28 : Compte administratif 2019 du budget communal Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du Budget Communal puis sort de la salle du Conseil. Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer sur le compte administratif 2019.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget

communal et arrête les comptes comme suit :

Page 2 sur 10FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu: 1 079 629,00 €

Réalisé: 955 492,92 €

Recettes

Budget prévu: 1079 629,00 €

Réalisé: 1138 641,88 €

dont 129 045,96€ de résultat antérieur reporté (excédent)

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu: 745 660,00 €

Réalisé: 372 140,00 €

dont 170 614,46 € de résultat antérieur reporté (déficit)

Restes à réaliser: 8 299,12 €

Recettes

Budget prévu: 745 660,00 €

Réalisé: 437 452,24 €

Restes à réaliser: 6 475,00 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Fonctionnement: 183 148,96 €

Investissement: 65 312,24 €

Global: 248 461,20 €

RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à réaliser!

Fonctionnement: 183 148,96 €

Investissement: 63 488,12 €

Global: 246 637,08 €

8. Délibération 2020/29 : Compte administratif 2019 du budget annexe « eau potable » Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du budget annexe « eau potable » puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2019.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget «eau potable » et arrête les comptes comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu: 125 096,79 €

Réalisé: 112877,97€

Recettes

Budget prévu: 125 096,79 €

Réalisé: 128 489,80 €

dont 23 315,31€ € de résultat antérieur reporté (excédent)

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu: 117 696,00 €

Réalisé: 19 243,06 €

Reste à réaliser: 98 452,00 €

Recettes

Budget prévu: 117 696,00 €

Réalisé: 117 319,14 €

dont 78 191,31€ de résultat antérieur reporté (excédent)

Reste à réaliser: 0,00 €

Page 3 sur 10RESULTAT DE CLOTURE DE

Fonctionnement: 15 611,83 €

Investissement: 98 076,08 €

Global: 113 687,91 €

RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à réaliser)

Fonctionnement: 15 611,83 €

Investissement: -375,92 €

Global: 15 235,91 €

9. Délibération 2020/30-bis : Compte administratif 2019 du budget annexe « assainissement collectif »

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du Budget « assainissement collectif » puis sort de la

salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2019.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget

« assainissement collectif » et arrête les comptes comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu: 40 725,00 €

Réalisé: 34 312,71 €

Recettes

Budget prévu: 40 725,00 €

Réalisé: 37 446,29 €

dont 7 352,38€ de résultat antérieur reporté (excédent)

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu: 83 798,00 €

Réalisé: 25 808,32 €

Reste à réaliser: 57 988,83 €

Recettes

Budget prévu: 83 798,00 €

Réalisé: 83 799,45 €

dont 63 766,80 de résultat antérieur reporté (excédent)

Reste à réaliser: 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Fonctionnement: 3 133,58 €

Investissement: 57 991,13 €

Global: 61124,71€

RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à réaliser

Fonctionnement: 3133,58€

Investissement: 2,30€

Global: 3 135,88 €

10. Délibération 2020/31-bis : Compte administratif 2019 du budget annexe du « lotissement les champs » Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du Budget « Lotissement les Champs » puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2019.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget

« Lotissement les Champs » et arrête les comptes comme suit :

Page 4 sur 10FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu: 361 188,00 €

Réalisé: 339 646,60 €

Recettes

Budget prévu: 361 188,00 €

Réalisé: 339 646,60 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu: 306 934,00 €

Réalisé: 303 304,98 €

Recettes

Budget prévu: 306 934,00 €

Réalisé: 300 487,42 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Fonctionnement 0,00 €

Investissement -2 817,56 €

Résultat global -2817,56 €

11. Délibération 2020/32-bis : compte administratif 2019 budget annexe « caisse des écoles » Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du Budget Caisse des Ecoles puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2019.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget

« caisse des écoles » et arrête les comptes comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu: 13 981,00 €

Réalisé: 11 204,75 €

Recettes

Budget prévu: 13 981,00 €

Réalisé: 14 379,90 €

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE 3175,15€

12. Délibération 2020/33 : affectation du résultat de fonctionnement du budget communal Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision

du Conseil Municipal,

Considérant que l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

n-1,

M. le Maire explique à l'assemblée qu'il n’y a pas de besoin de financement à couvrir concernant la section

d'investissement n-1, le résultat définitif de la section d'investissement étant constitué d’un excédent de 63 488.12 €. Compte-tenu du fait qu'était inscrit au budget primitif 2019 un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de 81 352 €,

il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement global cumulé de l'exercice 2019, qui

comme suit :

+ Affectation complémentaire en réserves {(R 1068) :

81352€

+ Affectation en excèdent de fonctionnement reporté (R 002) : 101 796.96 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat de fonctionnement

2019 susmentionnée.

Page 5 sur 1013. Délibération 2020/34 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe « eau potable »

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire rappelle à l’assemble que suite au transfert de la compétence « Eau potable » au SIEA de la Rive

Droite de la Dore au 1° janvier 2020, le budget annexe « eau » est clos au 31 décembre 2019, et que ses résultats

intègrent le budget communal, puis que dans un second temps seul le résultat d'investissement est transféré au SIEA,

en application de la délibération 2019/92 adoptée par le Conseil Municipal.

Le compte administratif du budget annexe « eau potable » fait apparaître un excédent de fonctionnement de

15 611.83 €, il est proposé au Conseil Municipal de la répartir comme suit :

° _15611.83 € au budget communal en section de fonctionnement au compte 002 «résultat de

fonctionnement reporté »

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation du résultat de fonctionnement

2019 susmentionnée.

14. Délibération 2020/35: Affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe « assainissement colle

M. le Maire rappelle à l’assemble que suite au transfert de la compétence « assainissement collectif » au SIEA de

la Rive Droite de la Dore au 1° janvier 2020, le budget annexe « assainissement collectif » est clos au 31 décembre

2019, et que ses résultats intègrent le budget communal, puis que dans un second temps seul le résultat

d'investissement est transféré au SIEA, en application de la délibération 2019/92 adoptée par le Conseil Municipal.

Le compte administratif du budget annexe « assainissement collectif» fait apparaître un excédent de

fonctionnement de 3 133.58 €, il est proposé au Conseil Municipal de la répartir comme suit :

+ 3133.58 € au budget communal en section de fonctionnement au compte 002 «résultat de

fonctionnement reporté »

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation du résultat de fonctionnement

2019 susmentionnée

15. Délibération 2020/36 : Fixation des taux d'imposition

M. le Maire explique que la Loi de Finances pour 2020 impose le gel des taux de la taxe d'habitation à leurs valeurs

de 2019, à savoir un taux de 11,90 % pour la Commune, et que le code général des impôts prévoit dorénavant

uniquement le vote des taxes foncières.

Il précise qu’en 2020, 20 % des contribuables continueront à s'acquitter de la taxe d'habitation et que 80%

bénéficieront d'un dégrèvement. Ces dégrèvements seront compensés par l'Etat.

Le produit attendu au titre de la taxe d'habitation s’élève à 126 259 €

ILest proposé au Conseil Municipal, de maintenir pour 2020 les mêmes taux communaux d'imposition qu’en 2019

concernant les impôts fonciers :

+ Taxe foncière (bâti) : 22,30 %

+ Taxe foncière {non bâti) : 68,98 %

En application de ces taux, le montant attendu concernant les taxes foncières s'élève à 202 029 €.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal vote les taux susmentionnés.

16. Délibération 2020/37 : Subventions aux associations

M. le Maire présente les dossiers de subventions transmis par les associations. Il est proposé au Conseil de leur

allouer les montant suivants, pour un montant global de 4 741 € :

Associations Subventions Pour © Contre Abstention

JSP Puy Guillaume et Paslières 150,00 € 715 0 vo |

Le fil d'Ariane 50,00€! 15 0 7 0 Foyer Socio-Educatif du collège de Puy- | 150,00€ 15 o | 0 | Guillaume D Association intercommunale pour le Don du 150,00 € 14 0 0

Sang bénévole de P-G

Amicale des sapeurs-pompiers de Châteldon 500,00€ | 15 0 0 LEURS — = | 7 Acorps Dance 100,00 € 15 0 0

Club des Badins | | 80,00€ 15 0 | 0 Club Bouliste de Châteldon . _ 500,00 € 15 70 0 Comité des fêtes D 1 000,00 € 15 0 0 TOUF E | 80,00 € 15 0 0 É | Fanfare de Châteldon 1500,00€| 15 0 0 | Association Mémorial Seconde Guerre | 100,00 € 14 | 0 0

Page 6 sur 10Association des parents d'élèves du collège de 100,00 € 15 0 0

Puy-Guillaume

CODSP Thiers Ambert 30,00 € 15 0 0

Femmes élues du PDD = 40,00 € 15 0 0 Association des Forts Villageois d'Auvergne 61,00 € 15 0 0 Châteldon Eco cit 150,00 € 14 0 0 Les membres du Conseil Municipal étant actifs au sein des bureaux de certaines associations, n’ont pas pris part au vote concernant les subventions allouées aux associations concernées :

e M. Alain GIRONDE pour l'association intercommunale pour le don du sang bénévole de Puy-Guillaume,

+ M. Tony BERNARD, pour l'association Mémorial Seconde Guerre,

+ Mme Hélène BOUTHEON, pour l'association « Châteldon Ecocit'».

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer aux associations communales les

subventions susmentionnées, pour un montant total de 4 741 €.

17. Délibération 2020/38 : Budget primitif 2020 du budget Communal

Vu la note de présentation du budget primitif 2020 du budget communal annexée à la présente délibération,

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le

budget communal primitif 2020, qui s’équilibre comme suit :

+ Section de fonctionnement : 1038 243 €

+ Section d'investissement : 600 895 €

18. Délibération 2020/39 : Budget primitif 2020 du budget annexe « Lotissement les Champs » Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif « Lotissement Les Champs » 2020, qui s’équilibre comme suit : + Section de fonctionnement: 304 117 €

+ Section d'investissement: 289282 €

19. Délibération 2020/40 : Budget primitif 2020 du budget annexe « caisse des écoles » Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif « Caisse des Ecoles » 2020, qui s’équilibre comme suit :

+ Section de fonctionnement : 12 400 €

20. Délibération 2020/41 : Admissions en non-valeurs de créances relatives au budget « eau potable » Il est proposé d'admettre en non-valeurs trois créances relatives à la facturation d’eau pour un particulier, les poursuites par voie d’huissier ayant donné lieu à un procès-verbal de carence : + Exercice 2017, pièce R-1-157 : 41,67€

+ Exercice 2018, pièce R-1-149: 163,16€

+ Exercice 2019, pièce R-1-151 : 51,08€

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeurs les créances

susmentionnées.

21. Délibération 2020/42 : Modification des tarifs des gîtes communaux à compter du 1°’ octobre 2020 Afin de permettre la mise en ligne des gîtes communaux sur la plateforme de réservation proposée par la Région, et d’harmoniser les tarifs par rapport à la composition des gîtes, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la tarification des gîtes communaux à compter du 1% octobre 2020.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

+ Adopte les tarifs suivants, qui seront applicables à compter du 1° octobre 2020 :

2 nuitées Semaine 3 nuitées Nuitée suppl. Forfait ménage

Gîte 1 30€

Gîte 2 28€

Gite3 E i nn 30€

Gîte 4 22€

Gites. i i 20€

Gîte des

Vignerons

Juillet-Août

Hors période estivale

Page 7 sur 1022. Délibération 2020/43 : Tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire 2020/2021

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'appliquer la tarification suivante concernant

l'accueil périscolaire et la restauration scolaire pour l’année scolaire 2020/2021 : Restauration Accueil périscolaire

TARIFICATION ELEVES scolaire Matin | Soir

selon le quotient familial Coût par ER —

repas ____| horaire

Jusqu'à 400,00€ Gratuité Gratuité Gratuité

De 401,00 € à 625,00 € 2,50 € Gratuité | 1,00€

De 626,00 € à 915,00 € 3,40 € Gratuité 1,10 €

De 916,00 € à 1 400,00 € 430€ Gratuité | 1,50€

De 1 401,00 € à 2 000,00 € 5,30 € Gratuité 1,90 €

De2 001,00 € à 2 500,00 € 6,50 € Gratuité 2,50 €

/22 5001,00 € 8,10€ Gratuité 3,00 €

et "élèves non-résidents" _

Elèves utilisant les transports | cf. quotient Gratuité Gratuité

scolaires familial

TARIFICATION COMMENSAUX

Personnel Communal 3,80 €

Personnel enseignant, IM < à 466 4,50 €

| Personnel enseignant, IM > à 466 6,00€

Commensaux extérieurs 8,50€

23. Délibération 2020/44 : CCTDM, rapport n°1 et n°2 de la CLECT

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion de ladite commission en date du 25 novembre

2019,

Ilest exposé à l’assemblée que la CLECT, qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de

compétences entre les EPCI et leurs communes membres, a notifié ses rapports n°1 e n°2 le 26 mai 2020.

M. le Maire présente au Conseil ces deux rapports, le n°1 est relatif à l'évaluation des charges liées au transfert

des compétences « Ecoles-Fonctionnement », « mobilité » et « Balisage des chemins de VTT », tandis que le n°2 traite

du dé-transfert de la compétence « Gendarmerie ».

Ces rapports ont été approuvées par la CLECT ce qui a permis d’enclencher le processus délibératif aboutissant à la

fixation définitive, par le Conseil Communautaire, des attributions de compensation.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les rapports n°1 et n°2 de la CLECT, annexés à

la présente délibération.

24. Délibération 2020/45 : Dissolution du SEIPT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212-33 indiquant qu’un syndicat est

dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-25-1. Vu la délibération du comité syndicat n°2013 5-1 du 13 mars 2013 concernant la sortie des actifs du S.E.I.P.T Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique du 28 novembre 2019 concernant le fait que l'agent employé par le SEIPT puisse rejoindre les effectifs des personnels de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne. Vu la délibération de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne N° 20200130-07 portant Création d'un service commun Informatique, en date du 30 janvier 2020.

Ilexiste un Syndicat d'Exploitation Informatique du Pays de Thiers, rassemblant 16 communes de la Communauté

de Communes Thiers Dore et Montagne ainsi que la Commune voisine de PESCHADOIRES, auquel la Commune de

Châteldon est adhérente.

Le Syndicat a pour principal objet d'assurer, pour les communes adhérentes, la maintenance informatique pour

l’utilisation des logiciels métier Berger Levrault.

Cette maintenance est assurée par un agent technique de proximité.

Le syndicat, par décision de son Comité Syndical, en date du 14 novembre 2019, a choisi d'arrêter son activité

d'accompagnement des communes dans la maintenance informatique pour l’utilisation des logiciels métier BERGER

LEVRAULT.

Page 8 sur 10Parallèlement, la Communauté de Communes a créé un « Service commun Informatique », à compter du 1er

février 2020, proposant une assistance informatique de proximité à l’utilisation, la maintenance et les mises à jour des

logiciels de gestion ainsi qu’à l'accompagnement des agents communaux pour l'installation, la formation, la mise à

jour de ces logiciels.

L'agent précédemment employé par le SEIPT a demandé son transfert, par voie de mutation. Il en résulte que

l’agent rejoindra les effectifs des personnels de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

Les biens meubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences au moment de

sa création on fait l’objet d’une délibération de sortie d’actif (délibération du comité syndicat n°2013 5-1). Aucun bien

meuble et immeuble n'a donc à être restitué aux communes.

L'actif et le passif restant du SEIPT seront dévolus à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la dissolution du Syndicat d'Exploitation Informatique du Pays de Thiers et la dévolution du

personnel et des biens en découlant,

+ Autorise le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

25. Délibération 2020/46 : Adhésion au groupement de commandes d’achat en électricité du SIEG 63 M. le Maire explique à l’assemblée que la Commune de Châteldon ne sera plus éligible aux+ Tarifs Règlementés de Vente à compter du 1° janvier 2020, Si la Commune n’a pas opté pour une offre de marché auprès du fournisseur de son choix, elle basculera automatiquement sur l’offre de marché EDF.

C'est dans ce cadre que le SIEG 63 propose aux Communes d’adhérer à un groupement de commande d’achat en

électricité :

+ Le groupement est constitué de façon permanente, autrement dit sans limite de durée ;

+ Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz -Territoire d'Energie

du Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents ;

+ La Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz

— Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, le coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité,

annexée à la présente décision ;

+ D’autoriser l'adhésion de la Commune de Châteldon au groupement de commandes ayant pour objet l'achat

d'électricité des contrats des segments C2, C3, C4et C5;

e__ D’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement ;

+ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la Commune, et ce sans distinction de procédures ou de

montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

26. Délibération 2020/47: Création d’un groupement de commandes entre la Commune de Châteldon et

l'OPHIS 63 pour le projet 6 rue Joseph Claussat

M. le Maire présente une convention de groupement de commandes entre la Commune de Châteldon et l'OPHIS

63, ayant pour objet d'organiser la réhabilitation de l’ensemble immobilier sis 6 rue Joseph Claussat, composé à la fois

d’un immeuble d'habitation destiné à être réhabilité en logements sociaux, et d’une tour médiévale.

Ces travaux sont interdépendants car la restauration de la tour est nécessaire afin d’assurer la sécurité des logements

qui seront créés.

La convention prévoit que l'OPHIS sera le maître d'ouvrage concernant l'immeuble d'habitation, et que la

Commune sera le maitre d'ouvrage concernant la restauration de la tour médiévale. Le coût de cette dernière

opération, qui sera supporté par la Commune, s'élève à 34 000 € HT.

La Constitution de ce groupement de commandes, dont le coordinateur sera l'OPHIS, permet de confier à ce

dernier la coordination de l'opération dans son ensemble (rénovation de l'immeuble d'habitation et restauration de

la tour médiévale).

La convention prévoit notamment que l'OPHIS 63 sera chargé de la consultation de maîtrise d'œuvre et de la

passation de l’ensemble des marchés afférents à cette opération.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

+ D'autoriser le Maire à signer la convention sus-citée.

27. Délibération 2020/48-bis : Désignation des représentants au sein de divers organismes extérieurs

Le Conseil Municipal a désigné par délibération n°2020/21 ses représentants au sein de divers organismes

extérieurs :

e Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l’Assainissement de la Rive Droite de la Dore

Jitulaires :

M. Tony BERNARD

Mme Patri

Page 9 sur 10M.

Suppléants :

Mme Hélène BOUTHEON

M. Alain GIRONDE

Secteur Intercommunal d’Energie de Thiers

Titula M. Alain GIRONDE

Suppléant : Mme Patricia CHATAING

Parc National Régional Livradois-Forez

M. Tony BERNARD

Petites Cités de Caractère

Mme Patricia CHATAING

Mme Caroline DALET

Comité National d’Action Sociale

Mme Marie FRANQUESA

Correspondant.e Défense

Mme Hélène DAUPHANT

Centre Local d’information et de coordination en gérontologie de Thiers

Mme Marie FRANQUESA

Syndicat d'exploitation Informatique du Pays Thiernoïs (5EIPT)

Mme Patricia CHATAING

Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Puy-Guillaume (SIAD)

M. Tony BERNARD

Mme Caroline DALET

le Maire informe l'assemblée qu’afin de compléter la délibération n°2020/21, il y a lieu d'élire les délégué.e.s

pour représenter la Commune de Châteldon, au sein des organismes suivants :

Ont été élu.e.s par 15 voix sur 15 votants :

.

28. Accroissement saisonnier d’activi

Association de Gestion du Schéma d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme

Titulaire : M. Tony BERNARD

Suppléant : Mme Marie FRANQUESA

Association des Forts Villageois d'Auvergne

Mme Nathalie SERGERE

: autorisation de recrutement de personnel contractuel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-2°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité en matière entretien des espaces verts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'autoriser le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter un agent contractuel à temps complet

en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum allant du 1° avril au 30 septembre inclus,

Que la rémunération de l'agent sera calculée sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints

techniques territoriaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Tony BERNARD

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