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Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 101 MAD salle reunion Port de plaisance ANFR 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Mode, textile et habillement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE REUNION DU PORT DE PLAISANCE DU BRISE-LAMES A ANGLET AU PROFIT DE L’AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANFR) POUR L’ANNEE 2024.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 21 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition du domaine public de la Région, concédé à la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de ports et pêche,
Considérant la demande de l’Agence Nationale des Fréquences d’utilisation de la salle de réunion du Port de Plaisance du Brise-Lames à Anglet afin d’organiser les sessions d’examens en vue de la délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste,
Considérant l’intérêt certain de ces certificats pour les usagers du Port de Plaisance du Brise-Lames,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la salle de réunion du Port de Plaisance du Brise-Lames à Anglet, au titre de l’année 2024, pour les sessions d’examens du 17 janvier, 7 février, 6 mars, 3 avril, 22 mai, 5 juin, 21 août, 2 octobre et 6 novembre.
ARTICLE 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne͕
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-François IRIGOYEN
Date de signature : 19/03/2024
Qualité : Vice-Président Mobilités durables et innovantes - Ports et pêche