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Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 430 Mise a disposition salle de reunion Port de Plaisance ANFR 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE REUNION DU PORT DE PLAISANCE DU BRISE-LAMES A ANGLET AU PROFIT DE L’AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANFR) POUR L’ANNEE 2025.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 21ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition du domaine public de la Région, concédé à la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de ports et pêche,
Considérant la demande de l’Agence Nationale des Fréquences d’utilisation de la salle de réunion du Port de Plaisance du Brise-Lames à Anglet afin d’organiser les sessions d’examens en vue de la délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste,
Considérant l’intérêt certain de ces certificats pour les usagers du Port de Plaisance du Brise-Lames,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la salle de réunion du Port de Plaisance du Brise-Lames à Anglet, au titre de l’année 2025, pour les sessions d’examens du 5 février, 5 mars, 2 avril, 14 mai, 4 juin, 2 juillet, 6 août, 1er octobre et 5 novembre.
ARTICLE 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT