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Procès Verbal - pv du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil : 29
Présents : 22 puis 23 à partir de 20h05 puis 22 à partir de 22h Représentés : 6 puis 7 à partir de 22h00 Absents excusés : 1 puis 0 à partir de 20h05
ANNEE : 2019 CONSEIL n° 7
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019
L’an deux mil dix neuf, le vingt sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le vingt-et un novembre de l’an deux mil dix neuf s’est assemblé à la salle de spectacle du Moustier, sous la présidence de Monsieur GUILLEMET, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GUILLEMET Monsieur CONCEICAO Monsieur CAMPOS SUAREZ Monsieur NEBIE
Monsieur FRENOD Madame DELOOSE
Madame MARCHON Madame SCHNAPP
Monsieur GILLOT Monsieur DA SILVA
Madame DEDIEU Madame ROMBEAUT
Monsieur DUMONT Madame DEPRES
Madame ROUBAUD-L Madame QUENEY
Madame SCORDIA Madame GUIVARCH
Madame NOYELLE Monsieur MAJIC
Madame GUICHON-VATEL
Monsieur SAKALOFF à partir de 20h05
Madame NEURANTER jusqu’à 22h00
ETAIENT REPRESENTES : Madame ROLLAND par Monsieur GUILLEMET Monsieur JEANVILLE par Madame ROUBAUD-L
Monsieur CONFAIS par Monsieur FRENOD
Madame RIBEIRO par Madame GUICHON-VATEL
Madame LE GAC par Madame GUIVARCH
Monsieur LASSERET par Madame QUENEY
Madame NEURANTER par Monsieur SAKALOFF à partir de 22h00
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, M. MAJIC ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptés. 2
APPROBATION DES PROCES VERABUX DU 09 AVRIL, 18 JUIN ET 18 SEPTEMBRE 2019
A l’unanimité, le conseil municipal adopte les procès-verbaux du 09 avril, 18 juin et 18 septembre
2019.
MUNICIPALITE
1.1 Installation d’un nouveau conseiller municipal.
Suite à la démission du Conseil municipal de Monsieur Kevin le SAUX, il y a lieu de le remplacer par la
première personne de la liste de "J’aime Thorigny" qui ne siègent pas au Conseil.
La suivante sur la liste " J’aime Thorigny ", Madame Paulette DELOOSE a accepté de remplir ces
fonctions, elle est donc installée au sein du Conseil.
Le Conseil souhaite la bienvenue à Mme DELOOSE.
1.2 Approbation de la révision des statuts du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et
de Réadaptation pour Handicapés.
Arrivé de M SAKALOFF à 20.05
Le conseil syndical a délibéré le 23 septembre pour une révision statutaire du SICPRH afin de réduire
le nombre de membres au prochain mandat, tout en maintenant une représentativité en fonction du
poids de la population des communes adhérentes.
La révision a aussi pour objectif une mise en conformité avec les nouvelles dispositions applicables du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour la Ville, il y aura un représentant en moins.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur cette révision statutaire.
M. le Maire soumet au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable à cette révision statutaire.
FINANCES
2.1 Décision modificative n°3.
Cette décision modificative concerne les 4 points suivants :
A- Subventions :
Elles sont détaillées dans une délibération spécifique. Les subventions accordées sont financées par
les dépenses imprévues et pour l’Oiseau Lyre par une recette de location de salle.
B- Masse Salariale
Des crédits complémentaires sont nécessaires afin de prendre en charge des situations imprévues
lors du vote du BP 2018. Il s’agit notamment de la mise en place du RIFSEEP et du CIA. 3
On constate à nouveau cette année, une augmentation liée à la fréquentation des activités proposées
par la Ville (TAP, Thory Team…), ce qui nécessite des recrutements supplémentaires.
Une réduction du virement de 205 000€ à la section investissement doit intervenir pour équilibrer les
comptes 64 fonction 020.
En investissement, la réduction du virement est compensée par un excédent de Taxe d’Aménagement
et une baisse de la provision pour des emprunts 2019 non contractés.
Salaires des intermittents du spectacle
En début d’année, il est difficile de déterminer le nombre d’intermittents du spectacle pour lequel la
Ville va régler directement le traitement et les charges au GUSO.
Ainsi, il faut procéder en fin d’année à un virement de 10 812€ provenant de l’article 6042- achats de
prestations de services pour financer les salaires et les charges (articles 63… et 64… fonction 33).
C- Intégration des frais d’études et des frais d’annonces
Les frais d’études et les frais d’annonces pour les marchés publics sont inscrits dans des comptes
provisoires.
En effet, si ces dépenses sont suivies de travaux ou d’achat de matériel, on procède alors à leur
intégration (recettes compte 203… = dépenses comptes 20, 21 ou 23).
Vous trouverez la liste des inscriptions budgétaires en section d’investissement dans le tableau ci-
dessous.
D- Ajustements de crédits
Titres irrécouvrables (délibération spécifique) + 15 124
FPIC (estimation BP sous-évaluée) + 4 167
Participation école de musique (hausse nbre d’élèves) + 2 223
1-SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation
Objet Dépenses
Chapitre Article Fonction
022 022 01 Dépenses imprévues -9 835
67 6745 025 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 200
67 6745 40 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 7 900
67 6745 311 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 918
67 6745 33 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 339
67 6745 313 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 100
67 6745 041 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 78
67 6745 524 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 936 4
75 752 020 Revenus des immeubles
012 64118 020 Autres indemnités + 75 000
012 6451 020 Cotisations URSSAF + 50 000
012 64131 421 Rem personnels non titulaires + 80 000
023 023 01 Virement à la section d’invest -205 000
011 6042 33 Prestations de services -10 812
012 64131 33 Rem personnels non titulaires + 3 900
012 6451 33 Cotisations URSSAF + 3 700
012 6453 33 Cotisations retraites + 1 300
012 6333 33 Participation formation + 300
012 6458 33 Cotisations organismes + 1 600
012 6475 33 Medecine du travail + 12
011 6068 020 Autres fournitures -21 514
65 657351 311 Sub fonct groupement + 2 223
65 6541 01 Créances … non valeur + 15 124
014 739223 01 FPIC + 4 167
TOTAUX +636
2- SECTION D’INVESTISSEMENT
Imputation
Objet Dépenses
Chapitre Article Fonction
021 021 01 Virement de la section fonct.
10 10226 01 Taxe d’aménagement
16 1641 01 Emprunt -57 000
041 2151 822 Intég. des F.A Voirie + 5 206
041 21318 414 Intég. des F.A Parc des Sports + 3 132
041 2033 020 Intég. des F.A
041 2151 822 Intég. des F.E Voirie + 378 061 5
041 2031 822 Intég. des F.E Voirie
041 21318 33 Intég. des F.E Moustier + 4 969
041 2031 33 Intég. des F.E Moustier
041 21318 020 Intég. des F.E La Poste + 3 603
041 2031 020 Intég. des F.E La Poste
041 21318 511 Intég. des F.E Cabinet Médical + 3 018
041 2031 511 Intég. des F.E Cabinet Médical
041 21312 213 Intég. des F.E GS Pointes + 13 909
041 2031 213 Intég. des F.E GS Pointes
041 21318 414 Intég. des F.E Parc des Sports + 92 581
041 2031 414 Intég. des F .E Parc des Sports
041 21318 33 Intég. des F.E Esplanade + 2 520
041 2031 33 Intég. des F.E Esplanade
041 21318 522 Intég. des F.E Local Jeunesse + 10 930
041 2031 33 Intég. des F.E Local Jeunesse
TOTAUX + 460 929
Mme Queney fait une intervention sur le RIFSEEP et le CIA et demande des documents plus explicites
et plus de clarté sur les notices.
M. le Maire répond que le régime indemnitaire est obligatoire et concerne une revalorisation du
régime avec une part fixe, suivant les missions comme la pénibilité ou les fonctions de l’agent, et la
part variable qui comprend des missions annuelles. La part du CIA représente 60.000 euros sur le
budget.
Mme Després demande sur la nécessité de recruter suite à l’augmentation de la fréquentation des
activités. Cela s’entend pour la Thory Team mais les TAP n’existent plus depuis le mois de septembre.
Les animateurs TAP ne peuvent-ils pas compenser le besoin de la Thoryteam ?
M. le Maire répond que, l’augmentation des effectifs sur l’ancien rythme scolaire a été compensée. Le
changement des rythmes scolaires à partir de septembre, n’a pas eu pour effet une diminution de la
fréquentation. Les diminutions d’inscriptions du centre de loisirs les mercredis sont largement
compensées par les accueils durant les vacances scolaires. Sur la Thory team il y a plus de 150
inscriptions en plus par rapport à l’année précédente. Ce sont donc des dépenses qui ont déjà été
faites et non pas à faire.
Madame Despres demande si l’argent est pris sur le fond de roulement.
M. le Maire répond que c’est en effet le cas. 6
Mme Despres questionne sur le salaire des intermittents, pour quel type de manifestation il y a eu
besoin d’une augmentation ?
M. le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’augmentation mais un rééquilibrage entre les prestations de
spectacles et le paiement d’intermittents. La Ville a aussi eu à combler un arrêt maladie d’un
intermittent.
M. le Maire soumet au vote.
Abstention : Mesdames Queney, Guivarch, Neuranter, Messieurs Sakaloff et Majic et par procuration
Madame Neuranter et Monsieur Lasseret
A la majorité, le conseil municipal adopte la décision modificative n°3
2.2 Autorisation d’engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2020.
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut jusqu’à
l’adoption du Budget Primitif, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
La date de vote du budget primitif n’est pas encore fixée à ce jour mais certaines dépenses devront
être engagées début 2020 afin de permettre la réalisation de certaines dépenses urgentes.
Une note de la préfecture, précise les modalités de calcul : les crédits ouverts correspondent aux
dépenses réelles votées au BP et lors des DM en 2019, auxquelles il faut soustraire les reports 2018 et
le chapitre 16.
Ainsi, le montant à ne pas dépasser s’élève à 6 254 991 / 4 soit 1 563 747,75€.
Mme Queney fait une remarque. Elle est étonnée du montant à autoriser sur des travaux, ou des
projets qui n’ont pas fait l’objet de commissions. C’est un montant élevé et elle n’est pas d’accord
pour voter cette autorisation.
M. le Maire précise que le montant le plus important est celui du remboursement de la taxe
d’aménagement. Sur les travaux, ils ont été discutés comme les terrains de tennis ou les travaux de la
rue Jean Jaurès.
Mme Queney, trouve que les informations nécessaires n’ont pas été communiqués pour voter.
M. le Maire répond que la plupart des éléments sont connus par l’opposition, ils ne changent pas
d’un budget à l’autre comme le déménagement de la Poste ou l’achat des parcelles a été discuté en
commission. Cette autorisation permet de continuer à travailler les premiers mois de l’année.
Mme Despres questionne sur l’isolation de l’école des pointes, car il y a eu une subvention en 2017.
M. Bessas répond que cela se fait sur plusieurs tranches et les subventions sont demandées chaque
année pour avoir des montants raisonnables dans le budget communal et qu’en 2018, il n’y a pas eu
la subvention.
M. le Maire soumet au vote
Contre : Mme Queney,
Abstention M. Da Silva Mesdames Rombeaut et Despres 7
A la majorité, le conseil municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote
du budget primitif 2020.
2.3 Subventions aux associations.
1) CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale sollicite auprès du Conseil Municipal une avance de 15 000 €
sur la subvention qui lui sera accordée pour 2020 afin de pouvoir régler les aides accordées dans le
cadre des commissions permanentes, d’acquitter la facture de commande des chèques
d’accompagnement personnalisés et de payer les prestataires du premier voyage seniors.
2) La Caisse des Ecoles
En 2020, la Caisse des Ecoles financera les séjours de l’école élémentaire Gambetta en Avril à Saint
Sauves d’Auvergne, pour les classes de CM2A, CM2B et CM2C. Le coût global de ces classes de
découverte est estimé à 38 000€.
Afin d’organiser ces séjours, les conventions stipulent qu’un premier acompte de 11400€ doit être
réglé en janvier 2020 et un deuxième acompte de 19 000€ en mars 2020 soit un total de 30 400€.
La date du vote du budget primitif n’étant pas arrêté à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de
verser ces deux acomptes aux dates indiquées dans la convention.
3) Thorigny Football Club
Dans le cadre de son projet de développement du Handy foot et foot féminin, la ville souhaite
octroyer une subvention exceptionnelle de 7500,00€ à l’association Thorigny Football Club vu qu’elle
a signé avec celle-ci une convention pluriannuelle.
4) Harmonie de Thorigny
Le projet entre les Harmonies de Thorigny et de Melun a engendré des frais pour l’association
Harmonie de Thorigny : l’achat de partitions qui s’élève à 618,00 € et des frais de repas à 300,00 €. Il
est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle de
918,00 €.
5) CLT
Suite aux travaux de fresques qui ont été effectués pour la ville, par l’association Culture et Loisirs qui
a dû racheter des disqueuses, ceux-ci étant détériorés, il est nécessaire de verser une subvention
exceptionnelle de 139€ lié à ces frais à cette association.
6) Thorigny Echanges
L’association Thorigny Echanges dans le cadre de son déplacement à Erbach a réglé des frais de
transport qui n’ont pas été budgétisés, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 78€.
7) Oiseau Lyre
La ville a reçu une recette exceptionnelle de 636€ de l’association des musulmans de Thorigny Al
Rahma, au titre de la location d’une salle. Il est proposé de reverser cette somme à l’association
Oiseau Lyre pour l’accompagnement des enfants à la scolarité.
8) Participation aux Thorigniades 8
Dans le cadre de leur participation aux Thorigniades, la municipalité souhaite octroyer une
subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
Vignoble du Coteau 100,00
Le Jardin Déborde 100,00
CLT Club photo 100,00
AJT Tennis 100,00
AJT Cross training 100,00
CLT Astronomie 100,00
Oiseau Lyre 100,00
Judo Thorigny 100,00
La Litho 100,00
Une terre pour tous 100,00
AMAP 100,00
Thorigny foot 100,00
TOTAL 1200 ,00
Ces sommes font l’objet d’une inscription dans la Décision Modificative n°3 6745 - subventions de
fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé pour les associations Thorigny Football
Club, Harmonie de Thorigny, CLT, Thorigny Echanges, Oiseau Lyre et pour les associations ayant
participés aux Thorigniades. Les acomptes proposés pour le CCAS et la Caisse des Ecoles seront inclus
dans le montant de la subvention accordé au BP 2020.
M. Conçeiçao ajoute que cela sert à remercier les associations participantes avec plus de 400
participants. Il y a eu un investissement important de personnes et des services.
Mme Guivarch demande s’il n’y a que l’école Gambetta qui fait le voyage scolaire.
Mme Dedieu répond que Gambetta partira cette année et non pas les deux autres écoles, dans un
souci d’avoir un nombre d’encadrants suffisants.
M. Majic demande un point sur les subventions versées.
M. le Maire répond que le montant vient d’être consolidé.
Montant en numéraire ANCV Subventions en
matériels
2017 10380 24030 36059 2018 10550 32400 33700 2019 9100 36400 25600
En 2019 les 9100 euros ne prennent pas en en compte la délibération qui va être votée. Il y a une
baisse des subventions en matériel, car il y a des achats suivants les besoins et une mutualisation du
matériel.
Mme Despres, annonce qu’elle votera cette attribution, cependant les associations doivent faire des
demandes au cout par cout, ce qui leur retire de l’autonomie, au lieu de donner une enveloppe plus
importante en début d’année. Cela n’empêchera pas des ajustements au cours de l’année. 9
M. le Maire répond que c’est un choix de la municipalité. Il y avait une habitude auparavant
d’attribuer une subvention sans réinterroger les associations. Il y a aussi l’idée d’instaurer un quotient
familial pour permettre aux enfants de s’inscrire aux activités et cela est du ressort de la municipalité
avec les chèques thorigny loisirs et ensuite d’avoir une mutualisation pour une meilleure gestion. Ce
système n’empêche pas les associations de demander des subventions et il y a un meilleur dialogue
avec elles. Dorénavant il y a une convention pour les salles et les subventions. Suivant l’objet de
l’association, la subvention varie entre 50 et 100€.
Mme Despres répond qu’il y ait un regard et des discussions sur les projets n’est pas un problème
mais que ce système est compliqué pour les bénévoles des associations.
M. le Maire répond que cela correspond aussi à ce que la Ville doit faire pour obtenir des subventions
et à une raréfaction des moyens publics.
Mme Dedieu ajoute que la Caisse des Ecoles qui était gérée par une association auparavant, a été
récupérée en interne pour avoir une transparence générale.
M. Da Silva dit que les associations sont gérées par des bénévoles et souvent les projets se font sur
3 ans et d’autres villes n’ont pas ce système. Si l’association ne va pas au bout de son projet elle doit
rembourser.
M. le Maire répond que d’autres villes ont plutôt supprimé des subventions.
Mme Despres répond que cela ne correspond pas à la question de la transparence. Une association
recevant une subvention doit justifier de la bonne utilisation de cet argent.
M. le Maire procède au vote.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte les subventions aux associations.
2.4 Réaménagement de l’emprunt garanti 3F
Le 30 novembre 2015, le Conseil municipal accordait sa garantie à hauteur de 100% pour 6 emprunts
d’un montant de 2 679 822€ contractés par la société 3F. Ces derniers étaient destinés à financer la
réalisation de logements sociaux situés 11 rue du Moustier/rue d’Avize.
La société 3F a renégocié en septembre un de ses emprunts de 222 091,57€ auprès de la Caisse des
dépôts et Consignations en ramenant le taux de progressivité de l’échéance à 0% au lieu de 0,5%.
Comme les caractéristiques du prêt ont été modifiées (voir document annexé), la société 3F souhaite
une nouvelle délibération du Conseil municipal accordant sa garantie à hauteur de 100%.
M. le Maire soumet au vote.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte le réaménagement de la garantie d' emprunt 3F.
2.5 Tarifs divers
FINANCES TARIFS DU CIMETIERE
Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs figurant dans le tableau ci-dessous concernant le cimetière.
DUREE CIMETIERE COLUMBARIUM CAVURNES TAXE D'INHUMATION DISPERS ION DES 10
CENDRE
S
+ 5% (+/-) + 1% (+/-) + 2 % (+/-)
+ 2 %
(+/-)
2019 2020 2019 2020 2020 2019 2020 2019
10 ans ----------- ----------- 424.55 428.79
15 ans 207.15 217.50 598.80 604.78 300,00
30 ans 354.15 371.85 1008.40 1018.48 400,00
50 ans 702.85 773.13
Renouvelable 424.55 428.79
par tranche de 10 ans
58.85 60.02
67.50
A l’unanimité, le conseil municipal adopte les tarifs sur le cimetière.
Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs des locations des salles de la Ville,
conformément au tableau ci-dessous, avec une augmentation de 2%
Nom Localisation Tarif Caution en €
Salle 1 Esplanade A 60,00
Salle 2 Esplanade A 60,00
Salle 3 Esplanade A 60,00
Salle 4 Esplanade A 60,00
Salle 5 Esplanade B 120,00
Salle 6 Esplanade A 60,00
Salle 9 Esplanade B 120,00
Salle du Conseil Mairie B 120,00
Salle 11 Mairie A 60,00
Salle des Mariages Mairie B 120,00
Salle Etat Civil Mairie B 120,00 11
Local des Samoreaux Samoreaux B 120,00
Salle Mini-Club Ex PMI B 120,00
Auditorium Moustier A 60,00
Atelier 3 Moustier A 60,00
Salle des Spectacles Moustier C 360,00
Préau Gambetta B 120,00
Entrée Clemenceau B 120,00
Hall Pointes B 120,00
Hall Cerisiers B 120,00
Tarif A = Salle basique 109.14€ / 4 heures
Tarif B = Salle prestige 216.39 € / 4 heures
Tarif C = Salle du Moustier 649.38 € / 4 heures
Mme Queney fait une remarque sur les locations de salles de classe.
M. le Maire répond que ces salles sont louées en dernier recours. Par clarté, toutes les salles qui
peuvent être louées sont dans la délibération.
M. Da Silva regrette que le Hangar 4 ne soit pas parmi les salles à louer et que cela a été acheté pour
en faire une salle de convivialité.
M. le Maire répond que ce hangar a été aménagé pour diminuer la tension sur le gymnase et en
second lieu, il est utilisé pour des évènements ou des manifestations, municipaux ou associatifs et
ensuite privés. A proximité il y a une salle privée, qui occasionne des nuisances, et dans cette période
il semble mal venu d’autoriser la location de cette salle.
M. Da Silva répond que la salle en question, n’a pas d’existence légale et cela n’a pas d’effet sur le
Hangar 4.
M. le Maire répond que les gens qui veulent cette salle sont des jeunes mariés comme ceux de la
salle illégale. Aujourd’hui il y a une occupation importante des services locaux et des associations ce
qui était l’envie première. La majorité préfère régler la question de la salle litigieuse et dans un
second temps voire une location du H4.
M. Majic répond que dans l’étude initiale, la location a été prise en compte.
M. le Maire répond que les évènements qui pourraient être acceptés -->seraient encadrés mais la
question n’est pas à l’ordre du jour. Pour la municipalité cela n’a jamais été une priorité.
M. Da Silva dit qu’il était question que cette salle ait une utilité les weekends pour des festivités ou
des réceptions.
Mme Marchon répond que cela a toujours été un point litigieux et cela n’a jamais été tranchée. 12
M. le Maire rappelle que ce H4 était une opportunité et était inclut dans le projet du parc des sports,
pour pouvoir désengorger le gymnase, puis pour les associations et enfin pour les locations privées.
La louer n’était pas une des raisons principales.
Mme Queney demande la communication du règlement d’occupation des salles.
M. le Maire répond que cela sera fait.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs de location des salles municipales.
Objet : FINANCES TARIFS DIVERS
Il est proposé au Conseil d'augmenter ou reconduire, les tarifs et taxes suivants (% arrondis + ou -)
LIBELLE 2019
TERRASSES de café et étalage des commerçants + 0 % 0,26
Par m² et par jour
** Pour les exploitants de cafés, la période s'étend du
1er avril au 31 octobre soit sur la base de 129 jours ouvrables (sauf
décision
contraire pouvant écourter ladite période sur demande des
intéressés en cas de
mauvais temps caractérisé)
** Les exploitants de café et les commerçants devront demander une
autorisation
avant toute installation
CAMION vente au déballage + 2,50 % 65,40
TAXIS Droit de place + 2,50 % 118,50
Afin de favoriser le développement du marché et l'aide aux commerces de proximité, il est proposé de fixer à
l'Euro symbolique le montant du droit de place couvert ou découvert.
Le but étant de permettre l'implantation de nouveaux commerçants sur le marché de thorigny.
MARCHES AUX DENREES MERCRE DI/SAM
EDI
2019
DROIT DE PLACE COUVERT
1,00
comprenant une place couverte, un droit de stationnement, un droit de propreté 13
et un branchement électrique de 500 W
DROIT DE PLACE NON COUVERT
1,00
comprenant une place découverte un droit de stationnement, un droit de propreté et un branchement électrique de 500 W
DROIT DE MATERIEL
tables ou tréteaux pour
2 ml 0,58
vitrine 1 ml
0,56
placfrais
0,12
BRANCHEMENT ELECTRIQUE SUPERIEUR A 500 W
1 000 W
2,48
1 000 W 380 ou
triphasé 5,12
TAXE ELECTRICITE MAINTIEN
BIBLIOTHEQUE 2019 Jeunes jusqu'à 20 ans et étudiants de/hors Thorigny/CAMG - Adultes Thorigny/ CAMG - Adultes hors Thorigny/ CAMG
16,00
Professeurs enseignant à Thorigny - Ecoles, structures hors Thorigny/CAMG
27,00
Classes, structures communales, intercommunales - Remboursement cartes perdues
5,00
L’augmentation ne concerne que les camions ou les taxis.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte les tarifs divers
2.6 Pertes sur créances irrécouvrables.
La Trésorerie de Lagny a envoyé une liste de « non-valeurs » à prendre en charge par la Ville.
Sur ce document figurent 777 titres de recettes émis entre 2007 et 2018.
Il s’agit pour la plupart d’impayés en matière de cantine et de centre de loisirs d’un montant inférieur
à 100€.
Il peut y avoir plusieurs raisons à l’arrêt des poursuites par le Trésor Public :
- la plus courante est le faible montant à recouvrer (inférieur à 30€)
- le manque d’informations pour retrouver la personne 14
- l’insuffisance de ressources des redevables
Ainsi, le Comptable Public demande l’annulation de ces titres par un mandat de 29 380,90€.
Ce type de dépenses est prévue au budget primitif et dans la Décision Modificative n°3 à l’article
6541- Créances admises en non-valeur.
Mme Guivarch demande le nombre de foyers concernés.
M. le Maire répond que la ville ne peut pas connaitre les noms des familles.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte les pertes sur créances irrécouvrables. Les informations
arrivent tardivement et ne permettent pas un accompagnement des familles.
2.7 Budget Sauvières : Décision modificative n°1
Alors que l’élaboration des budgets 2018 et 2019 s’est effectuée en partenariat avec la Trésorerie
Principale de Lagny, celle-ci s’est rendu compte que certaines écritures avaient été mal imputées. Il y
a donc lieu de procéder à des ajustements sans qu’aucune dépense ou recette nouvelle soit
constatée.
o Annulation des écritures de stock 2018 : par une dépense au compte 7133 et une recette au
3551 pour 850 000€
o Imputation des frais bancaires : à l’article 608 au lieu de 627 pour 850€
o Transfert des charges financières pour les inclure dans le stock : par une recette au compte
796 et une dépense au compte 608
o Inscription du stock 2019 : article 7133 pour 850 000€ financé par des dépenses de même
montant ventilées sur 4 articles (3351,3354,3358 et 3551)
1-SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation
Objet Dépenses
Chapitre Article Fonction
042 7133 01 Variation en cours…de biens + 850 000
043 796 01 Transfert charges financières
043 608 01 Frais accessoires + 4 500
TOTAUX + 854 000
2- SECTION D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Dépenses 15
Chapitre Article Fonction
040 3351 01 Travaux en cours Terrains + 862 000
040 3354 01 Travaux en cours Etudes + 20 000
040 3358 01 Travaux en cours Frais annexes + 5 350
040 3551 01 Stock de produits finis -37 350
TOTAUX + 850 000
M. Da Silva demande ce qu’il en est de la maison squattée ? Est-elle à la CAMG ou à Thorigny ?
M. le Maire répond que cette maison est occupée et est la propriété de la Ville à condition que la
CAMG prenne en charge la procédure en cours sur les occupants. La Ville travaille avec l’association
Convivence et la sous-préfecture pour un projet de relogement. Les enfants sont scolarisés, les
familles souhaitent s’intégrer dans la société. La Ville souhaite que cette occupation cesse mais avec
un relogement digne.
M. Da Silva dit que l’achat était conditionné au fait que la CAMG prenne en charge l’expulsion, mais
les travaux sont-ils à la charge de la Ville ?
M. le Maire répond que les travaux seront faits par la Ville.
L’équipe de la majorité a décidé que la CAMG ne s’occupe que de la procédure de la fin de squat.
M. le Maire soumet au vote
Abstention : Mme Queney
2.8 Remise Gracieuse.
Pour la première demande, une famille n’a pas réglé les titres de cantine et de centre de loisirs de
2016 à 2019 pour un montant total de 1 710,32€. La curatrice de la mère de famille sollicite
l’effacement de cette dette en raison de la faiblesse de revenus dont dispose la famille.
La seconde demande concerne un régisseur qui suite à un contrôle de régie a été mis en débet de la
somme de 86,92€ qui correspond à des pénalités de retard GUSO. L’agent n’a pu régulariser la
dépense à temps car il se trouvait en arrêt maladie. Un procès-verbal a été dressé. Aucun
dysfonctionnement ou faute intentionnelle d’agent n’a été relevé.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’accorder une remise gracieuse à une famille en grande
difficulté et à un agent communal.
Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2019.
M. le Maire procède au vote
A l’unanimité, le conseil municipal adopte la remise gracieuse.
SERVICES TECHNIQUES 16
3.1 Convention avec l’ANTAI
Les réunions publiques avec les administrés sur les différents secteurs concernés ont fait apparaitre
que la mise en place du stationnement payant dans ces secteurs permettrait de réguler la durée de
stationnement pour faciliter un meilleur accès aux services publics, aux commerces et aux riverains.
La collectivité s’est engagée depuis plusieurs mois à réglementer le stationnement dans les secteurs
du centre-ville élargi et au pôle gare de la commune de Thorigny Sur Marne.
Dans ce cadre, le conseil municipal a délégué à M. le Maire le pouvoir de fixer les tarifs de
stationnement, lors de sa séance du 18 juin 2019.
Ces tarifs s’accompagneront de la fixation du forfait post stationnement (FPS), ce forfait correspond
au montant dont l’utilisateur doit s’acquitter lorsqu’il n’a pas payé le stationnement payant. Le FPS
sera fixé par décision du maire conformément à la délibération 2019/05/074.
Afin de recouvrir le forfait post stationnement, il convient de contractualiser une convention
« financière, conditions générales d’utilisations, confidentialité et données personnelles et des
modèles de documents » avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Objet de la convention :
- Définir les conditions et modalités d’envoi de l’avis de paiement du FPS ;
- L’accès au système informatique du FPS de l’ANTAI ;
- Traitement en phase exécutoire des FPS impayés.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les
documents y afférents.
Mme Queney dit que sur le principe de cette convention il n’y a pas de critique. Lors du 18 juin, il y a
eu cette délégation, mais hormis cette notice il n’y a pas eu de détails sur le périmètre.
M. le Maire répond que c’est un point règlementaire et que cela ne concerne en aucun cas la
tarification. Cela sera vu dans une dernière commission.
La Ville souhaite aller vers une gratuité de 2 heures, plus 2 heures pour les associations dont l’activité
le nécessite. Au-delà, un dispositif au quart d’heure. Une gratuité pour les personnes à mobilité
réduite, un abonnement pour les riverains avec des tarifs correspondant à ce qui se fait sur le secteur.
Enfin un tarif 0 décidé par le CCAS pour des familles en grande précarité. L’objectif est que pour les
habitants venant au centre-ville, il n’y ait rien à payer, et pour ceux qui prennent le train, que le
parking AVISE soit utilisé.
Mme Despres, dit qu’elle n’a pas de visibilité sur les secteurs concernés.
M. le Maire répond que cela n’est pas décidé. Certaines rues sont en discussion mais la plupart
concerne le centre-ville. Une discussion sera faite avec les habitants des rues adjacentes qui peuvent
être impactées comme les quai de Marne.
M. Dumont demande quand le nouveau parking sera payant ?
M. le Maire répond que ce parking sert aux habitants de la Sablière, et désengorge le parking
principal. Ce n’est pas à l’ordre du jour.
M. le Maire soumet au vote 17
A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec l’ANTAI.
3.2 Avenant pour la fibre optique
Autorisation de signature par Monsieur le Maire du transfert de la convention relative à l’usage des
supports des réseaux publics d’électricité Basse Tension et Haute Tension aériens vers la société SFR
FTTH.
Par une délibération en date du 31 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la
convention avec Enedis et SFR pour le déploiement de la fibre optique.
Suite à une réorganisation interne du groupe SFR, ce dernier nous demande de bien vouloir accepter
le transfert de cette activité, au sein d’une nouvelle entité crée à cet effet.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant pour la fibre optique.
3.3 Demande de subventions pour le dispositif de vidéoprotection
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune souhaiterait mettre en place un
système de vidéoprotection visant à prévenir l’ensemble des problèmes auxquels est confrontée la
commune dont principalement la sécurité des biens et des personnes et ainsi lutter contre le
sentiment d’insécurité.
Le système de vidéoprotection vise aussi à répondre au problème d’insalubrité et de circulation
routière.
Lors de la consultation citoyenne de 2016, dans le contexte de l’installation par l’intercommunalité de
14 caméras au niveau du pôle gare, les Thorigniens se sont prononcés pour un déploiement adapté
sur le secteur du centre-ville.
En lien avec les services de la préfecture, la police nationale et la police municipale, il est proposé de
créer un dispositif de vidéosurveillance dans le secteur du centre-ville.
Le projet consiste en la mise en place de caméras dômes (360°) aux lieux stratégiques définis par les
services ci-dessus cités et d’un poste d’enregistrement et de visionnage.
Le financement de cette opération à un coût estimatif de 127 250,00 € HT dont le financement par
nos partenaires pourrait être de l’ordre des 40% à 80% du montant HT.
Mme Queney, dit qu’elle a été informée d’installation des caméras très récemment. Elle regrette que
cette installation soit présentée tardivement, et ne possède pas de détail sur ce projet.
M. le Maire dit qu’est sollicité une subvention auprès de deux organismes : la DETR et la Région.
M. Da Silva dit que cela ne concerne pas cette année mais l’année prochaine.
M. le Maire répond que cela est inscrit dans les crédits anticipés. La ville demande une subvention
mais les crédits seront réajustés par la suite. De plus, le matériel sera acheté avec Marne et Gondoire
dans le cadre d’un groupement de commande pour obtenir un meilleur prix et une harmonisation sur
le territoire. Le visionnage sera centralisé à Lagny sur Marne.
Lors du vote du budget, ce dispositif était estimé à 40 000 euros. Il y a eu un travail sur des
technologies et des moyens plus récents, le prix risque d’être plus élevé. 18
Aujourd’hui seule la demande de subvention est soumise au vote.
Mme Despres demande le nombre de caméras.
M. le Maire répond que c’est autour de 4-5.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise la demande de subvention pour le dispositif de
vidéosurveillance.
3.4 Convention de déversement dans la station d’épuration du SIAM
La société Claye Distribution (Intermarché) souhaite rejeter ses eaux usées et pluviales dans les
réseaux publics d’assainissement.
La convention d’occupation fixe les conditions techniques, administratives, ainsi que les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des rejets de la société.
La convention est signée pour une durée de 5 ans.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour
permettre à la société Claye Distribution de pouvoir déverser ses eaux dans la station d’épuration du
SIAM.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de déversement dans la
station d’épuration du SIAM.
3.5 Approbation du rapport annuel de la SMAEP
Le Conseil est informé que le SMAEP a fait parvenir sous format numérique le rapport de la société
VALYO délégataire pour 2018, concernant l’ensemble des communes du syndicat.
Un exemplaire du rapport annuel a été envoyé par mail et un exemplaire de la convention est
consultable au bureau du service juridique.
3.6 Convention avec ENEDIS
La Ville dispose d’un projet artistique sur les façades extérieures de certains ouvrages de distribution
publique d’électricité.
La convention a pour objet de définir le partenariat entre ENEDIS et la Commune pour la réalisation
de ce projet.
La convention est signée pour une durée d’un an et a pour objet le poste Animation rue du Moustier.
ENEDIS versera une aide financière de 300 euros à la Commune après la réalisation des travaux, et
sur demande écrite.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec ENEDIS
RESSOURCES HUMAINES
4.1 Création de postes 19
Dans le cadre d’une procédure d’intégration directe d’agents, de la nomination d’un agent dans un
cadre d’emploi correspondant aux fonctions occupées, il est nécessaire de modifier et de créer des
postes.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de créer 1 poste d’ASSISTANT SOCIO EDUCATIF 2° CLASSE à temps complet,
- de supprimer les 4 postes d’ATSEM crée lors du dernier conseil municipal du 18
Septembre 2019, considérant que ces grades ont été supprimé dans le cadre du PPCR.
- afin de régulariser ces suppressions, de créer 3 postes d’agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2° classe à temps complet et 1 poste d’agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2° classe à 80%.
Mme Queney demande un tableau des effectifs à jour.
M. le Maire répond que cela est envoyé annuellement mais la nouvelle responsable RH le fera
parvenir.
M. le Maire soumet au vote.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte la création des postes
4.2 Participation au VELIGO
La Région Ile de France a mis en place, depuis le mois de septembre 2019, à l’intention des
Franciliens, un dispositif de location longue durée de vélos à assistance électrique.
L’objectif étant de favoriser l’utilisation du vélo, notamment pour les trajets domicile-travail, afin de
réduire l’empreinte carbone.
Ce nouveau service fonctionne avec un système de location pour une durée de 6 mois minimum à 9
mois maximum, comprenant la mise à disposition, l’entretien et la réparation du vélo, pour un coût
de 40 euros par mois pour l’utilisateur.
Cette période, lui permet ainsi de tester un nouveau moyen de transport avant d’investir dans un
vélo personnel.
Il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2020, de prendre en charge 100 % du
montant de la location, soit 40 euros par mois, au bénéfice des personnels de la commune.
Cette offre sera également proposée aux agents contractuels, sous réserve que la durée de leur
contrat couvre la période de location du vélo.
C’est une demande, à l’origine, de la part des habitants.
Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2020.
M. Sakaloff demande l’évaluation du cout.
M. le Maire répond que cela risque d’être minime. Ce dispositif n’est pas pérenne mais que
d’incitation.
Mme Queney demande un échange aussi avec l’intercommunalité qui a aussi un dispositif en place. 20
M. le Maire répond que cela est une bonne idée, et que plusieurs projets sont envoyés à Marne et
Gondoire, mais sur cette notice, cela concerne la ville comme employeur. Au niveau intercommunal il
y a un plan vélo qui sera en discussion.
M. Dumont que se passe-t-il en cas de vol.
M. le Maire répond que tout est compris dans le prix comme l’assurance ou l’entretien. C’est un
dispositif ouvert à tous les franciliens.
Mme Queney demande s’il existe une indemnisation des agents qui viennent en vélo.
M. le Maire répond que dans le droit privé il y a une substitution du remboursement du titre de
transport par une indemnisation des salariés qui viennent en vélo. Cependant, il y a un décalage
entre le droit privé et le droit public et cela n’existe pas encore dans la fonction publique.
M. le Maire soumet au vote.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte la participation au VELIGO
INTERCOMMUNALITE
5.1 Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de groupement de commandes pour
la vidéoprotection de Marne et Gondoire
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire propose la constitution d’un groupement de
commandes en vue de la passation d’un marché public, ayant pour objet, les prestations de
fourniture et de pose de matériel de vidéo protection (à la charge de chaque commune).
En effet, depuis quelques mois, la société ALTHING, réalise une étude sur le déploiement de la vidéo
protection sur le territoire de la CAMG.
Ce groupement a pour objectif :
• De passer une seule procédure marché pour le compte de plusieurs communes
• De proposer un matériel harmonisé sur le territoire
• D’effectuer des économies d’échelles par la massification des achats
Le marché prendra effet à compter de la date de notification
Il est donc proposé de conclure la convention de groupement, définissant les modalités du
groupement de commande et les éventuels avenants à cette convention.
Mme Despres dit que les caméras de Lagny ont déjà été déployés. Donc c’est dans une autre
commande.
M. le Maire répond par l’affirmative.
M. le Maire soumet au vote
À l’unanimité le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de
commandes pour la vidéoprotection de Marne et Gondoire.
5.2 Mise en œuvre du dispositif du Permis de louer. 21
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat
indigne et insalubre en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.
En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de
mauvaises conditions.
À compter du 1er juin 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans
plusieurs périmètres des communes de Lagny-sur-Marne, Collégien et Montévrain, de disposer d’un
permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
La Ville de Thorigny sur Marne a décidé d’accompagner cette initiative en œuvrant contre l’habitat
indigne et insalubre. Elle souhaite rejoindre également le dispositif du permis de louer.
Le périmètre défini tient compte des prises d’informations provenant de différents services de la
Ville, qui sont saisis pour accompagner les locataires.
Cela concerne les rues suivantes :
- 2 au 66 rue de Claye
- Aristide Briant
- Rue Victor Hugo
- Place du Général Leclerc
- Gambetta
- Rue de la Marne
- Rue Foch
- Quai de Marne
- Cour des moutons
- Rue de la Gare
Concernant la procédure, la Ville transmettra à Marne et Gondoire, le dossier complet du propriétaire
demandeur. La CAMG se chargera par la suite de mandater un prestataire pour effectuer la visite et
émettre un rapport. Suite à ce rapport, Marne et Gondoire notifiera l’arrêté de location ou non.
La Ville aura un rôle dans la prévention et l’accompagnement des propriétaires et dans le suivi des
décisions données.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à mettre en œuvre la
procédure d’autorisation préalable de mise en location.
Mme Queney pense que cela aurait pu être mis en œuvre plus tôt, mais regrette de ne pas avoir été
associé au choix du périmètre. Elle regrette également que la rue de la madeleine ne soit pas dans le
dispositif.
M. le Maire répond qu’il y avait d’abord 3 communes qui ont participé au dispositif. La Ville de
Thorigny a fait le choix de prendre son temps pour étudier le dispositif et le périmètre. De plus cette
lutte contre l’habitat insalubre peut avoir des conséquences sur les locataires.
Mme Scordia répond que les quartiers sont ceux avec le plus de signalements. Le choix fait est de
pouvoir au mieux appliqué le dispositif. Par la suite, le périmètre pourra être élargi. 22
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal adopte le dispositif du permis de louer.
CENTRE SOCIAL
6.1 Remboursement d’un séjour collectif
Lors du séjour collectif familles qui s’est déroulé au camping « Lac des sapins » à Cublize du 31 juillet
au 7 août 2019, une famille inscrite, n’a pas pu finalement participer.
Ayant bénéficié d’une participation de la CAF d’un montant de 401,80€, cette famille doit donc la
rembourser.
Rencontrant des difficultés, la Ville règlera ce montant au camping par mandat administratif, à la suite
duquel le service finances va émettre le titre avec la délibération jointe, la famille recevra un avis des
sommes à payer à son domicile et pourra ensuite demander au Trésor Public de Bussy st Georges un
étalement du paiement de sa dette sur plusieurs mois.
M. Da Silva demande pourquoi la ville règle au camping.
M. le Maire répond que la famille ne peut pas le faire, et cela permet d’offrir plus de solutions et de
facilités de remboursements à la famille. Habituellement la Ville ne met pas en œuvre cette
procédure, mais c’est un cas exceptionnel.
M. le Maire soumet au vote.
A l’unanimité le conseil municipal approuve le remboursement d’un séjour collectif.
ANIMATION
7.1 Tarification du Marché de Noël
Il est prévu d’organiser à nouveau cet hiver, un marché de Noël les 21 et 22 décembre 2019 en
centre-ville, dans la rue du Moustier.
Il a été décidé d’organiser le marché de Noël uniquement sur 2 jours.
Pour mémoire, le tarif du marché de Noël 2018 était fixé à 40 € pour un emplacement intérieur ou
sous barnum (3m x 3m) pour les 2 jours.
Les commerçants du marché aux denrées participant au marché de Noël le samedi après-midi et le
dimanche payaient la somme de 20 €.
Les associations bénéficiaient de la gratuité de l’emplacement pour les deux jours.
Il est proposé au Conseil de modifier les conditions tarifaires pour cette année et est proposé
d’appliquer le tarif suivant pour le marché de Noël 2019 :
1 euro pour un emplacement intérieur ou sous barnum (3m x 3m) pour les deux jours.
Tarif valable pour les exposants, commerçants du marché aux denrées.
Le même tarif sera appliqué si des exposants souhaitent participer à une journée sur deux. 23
Cette baisse de la tarification pour les commerçants permettra de solliciter ces derniers pour qu’ils
réalisent un don libre matériel au profit d’associations locales, à savoir Une Terre pour tous, Plus rose
la vie et les Restaurants du Cœur.
M. Da Silva demande si la gratuité n’était pas possible.
M. le Maire répond que c’est l’idée de l’euro symbolique.
Mme Queney dit que cela fait beaucoup de documents pour un euro.
M. le Maire répond que cela correspond à un engagement avec la signature d’une convention.
M. Dumont demande quelle est l’objet de l’association Plus rose la Vie.
M. le Maire répond que c’est une association engagée dans la lutte contre le cancer du sein.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité, le conseil municipal adopte la tarification du marché de Noël
JEUNESSE
8.1 Convention pour l’occupation du studio de conception musicale
Le studio de conception musicale est un projet initié par un groupe de jeunes et accompagné dans
son élaboration par le service municipal de la jeunesse.
Une équipe de professionnels, parmi lesquels le régisseur du Moustier, un animateur Bpjeps, le
directeur de l’antenne Thorigny/pomponne coordinateur de musiques actuelles de Marne et
Gondoire et les services techniques de la ville s’est constituée autour de cette dizaine de jeune
permettant ainsi la réalisation de ce projet.
Le studio de conception musicale a pour vocation de permettre l’émergence et l’accompagnement de
jeunes talents, de sensibiliser les jeunes à la pratique de la Mao (Musique Assistée par Ordinateur)
C’est un lieu évolutif dédié à la musique sous toutes ses formes et équipé de matériel performant.
Il s’adresse en priorité aux jeunes de la ville de Thorigny mais peut être ouvert à des jeunes du
territoire de Marne-et-Gondoire souhaitant s’investir dans un projet de conception musicale
(exemple 100% scène)
Le service municipal de la jeunesse assure l’encadrement et le bon fonctionnement du lieu pour
l’ensemble des jeunes. Chaque groupe ou jeune utilisateur devra signer une convention d’utilisation
des lieux.
Une seconde convention est prévue avec l’antenne de Thorigny-Pomponne du Conservatoire de la
communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, elle définit les modalités d’utilisation du lieu
par le conservatoire et l’utilisation du matériel mis à disposition par les deux parties. Le service
municipal de la jeunesse restant l’interlocuteur privilégié pour l’antenne du conservatoire dans
l’utilisation de ce lieu.
Ces conventions fixent les modalités d’utilisation, d’engagement de chaque partie ainsi que la gratuité
d’emploi pour les jeunes ou le Conservatoire en ayant fait la demande. 24
Il est rappelé que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée, de
manière dérogatoire, à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction
d’un intérêt général.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention pour l’occupation du
studio musicale.
8.2 Participation de la Ville au BAFA
La commune de Thorigny sur Marne, par l’intermédiaire du service jeunesse, souhaite mettre en
place une formation générale BAFA sur la Ville, en partenariat avec l’organisme de formation La ligue
de l’Enseignement. Elle vise les jeunes Thorigniens et des animateurs non diplômés du centre de
loisirs.
Ci-dessous, une proposition de mise en place de cette formation, ainsi qu’un délai de deux mois avant
la date de début de session pour pouvoir déclarer et organiser la formation dans les meilleures
conditions.
Dates de la formation : du 8/02/2020 au 15/02/2020, soit 8 jours effectif de formation.
Effectif : 20 stagiaires et deux formateurs.
Modalités : La ligue de l’enseignement s’engage à la mise en place du directeur de la session, le
contenu de la formation, le matériel pédagogique et les frais de fonctionnement.
La Commune s’engage à mettre à disposition un agent diplômé et expérimenté en animation, pour
accompagner le directeur de session ; des salles adaptées à la formation et à l’effectif du groupe ; et
une salle pour partager les déjeuners (frigo, micro-ondes…) ou la restauration scolaire de la ville.
Participation financière :
Il convient de différencier plusieurs cas :
- Si le stagiaire est un agent de la Ville, la formation sera prise sur son Compte Personnel de
Formation. La commune prendra donc en charge les frais
- Si le stagiaire est un habitant de Thorigny, il lui sera demandé une participation à hauteur de
80€. La somme restante, ainsi que ses repas seront à la charge de la Commune. Un
partenariat entre la Commune et le jeune pourra s’établir. Il s’engage à poursuivre sa
formation, à savoir le stage pratique de 14 jours, dans une des structures de loisirs de la ville.
- Si le stagiaire n’est pas un habitant de Thorigny, il devra prendre en charge la totalité de sa
formation ainsi que ses repas.
La Commune aura à sa charge le cout des repas des formateurs sur la totalité de la session.
Cout de la formation Cout des repas Total
Agent de la Ville 0€ 0€ 0€ Thorigniens 80€ 0€ 80€ Hors Commune 230€ 27.68€ 257.68€
Coût : 25
Le prix de la formation sera de 230€ par stagiaire, soit un prix total pour 20 stagiaires de 4600€.
Il sera proposé au stagiaire de partager un petit déjeuner et un déjeuner. Le cout des repas sera de
3.46 € par jour et par personne, soit un total de 608.96€ pour la semaine et pour le groupe (Stagiaires
et formateurs).
La formation et la prise en charge des repas couteront donc, au maximum, 5208.96€ à la commune.
Mme Queney dit que cela est dommage que ce dispositif n’ait pas été proposé plus tôt.
M. le Maire répond qu’elle ne l’a pas proposé non plus. Il y a un constat aussi, avec le changement des
rythmes scolaires, il y a une pénurie d’encadrant pour les structures. La Ville offre la possibilité à des
jeunes qui souhaitent devenir animateur de pouvoir se former. Auparavant il n’y avait pas une
vingtaine de participants. Il y avait des aides, mais les participants allaient s’inscrire dans d’autres
structures.
Mme Neuranter demande quels sont les agents de la Ville concernés.
M. le Maire répond que cela peut être des vacataires ou du personnel communal, titulaires ou
contractuels.
Mme Despres, fait remarquer que précédemment il avait été évoqué une nécessité de recrutement
et que maintenant il est présenté un dispositif pouvant combler cette nécessité.
M. le Maire répond que les effectifs du centre de loisirs sont équivalents à ceux de l’année dernière
mais pour les périodes de vacances il y a une augmentation. Concernant la Thory team, les
animateurs qui débutent en septembre ne restent pas toujours toute l’année.
Mme Neuranter demande si les étapes pratiques seront faites sur la Ville.
M. le Maire répond que c’est possible en effet, mais ils peuvent décider de les faire dans une autre
collectivité.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité, le conseil municipal adopte la participation de la Ville au BAFA.
PETITE ENFANCE
9.1 Demande de subvention au Département
Suite à la commission permanente du 01/07/2019, le Conseil Départemental de Seine et Marne a
décidé de signer une nouvelle convention de financement avec la commune.
Il a été préalablement exposé ce qui suit : La commune de Thorigny gère un multi-accueil (crèche
familiale et accueil collectif) répondant aux conditions fixées par le département pour prétendre aux
subventions accordées aux structures d’accueil de la petite enfance.
Objet de la convention : fixer les modalités du soutien financier apporté par le département pour la
gestion de la structure ainsi que les obligations de la commune pour l’obtention des fonds.
Durée de la convention : prend effet à compter de la date de signature par les deux parties pour une
durée d’un an et rend caduque toute précédente convention.
Articles modifiés et/ou ajoutés à la précédente convention : 26
Article 3 : Dispositions financières de l’année 2019.
La subvention 2019 est composée d’une régularisation relative à l’année 2018 calculée sur les heures
réalisées et d’un acompte pour l’année 2019 calculé sur les heures réalisées, prenant en
considération l’activité réelle des structures selon les modalités de calcul harmonisées avec celle de la
Caf au tarif horaire de 0.54 euro.
Montant de l’aide accordée en 2019 par le département : 64886.51€
Etablissements concernés : MULTI ACCUEIL (crèche familiale et accueil collectif).
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département.
9.2 Evolution du barème national des participations familles
Le barème national des participations familiales a été mise en place en 1983 pour permettre
l'accessibilité financière pour toutes les familles aux établissements d'accueil du jeune enfant
(E.A.J.E), en tenant compte des ressources et de la composition de la famille.
La mise en place de la Prestation de Service Unique (P.S.U) en 2002 a permis de généraliser le barème
national des participations familiales à l'ensemble des E.A.J.E du territoire national financés par la
C.A.F.
SES OBJECTIFS TARIFAIRES
Cette généralisation a permis d'assurer une équité de traitement pour les familles, quel que soit leur
lieu de résidence et leurs ressources.
L'EVOLUTION DU BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Le barème des participations familiales, n'avait pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service
des E.A.J.E s'est développé.
Aussi, lors de la Commission d'Action Sociale du 16 avril 2019, les Administrateurs de la C.A.F ont
adopté une évolution de la P.S.U visant à:
- rééquilibrer l'effort des familles recourant à un E.A.J.E
- accroître la contribution des familles pour tenir compte du service rendu (fourniture des couches,
des repas et meilleure adaptation des contrats d'accueil aux besoins des familles)
- et soutenir financièrement la stratégie de maintien, de développement de l'offre d'accueil et le
déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Ainsi, les évolutions suivantes ont été adoptées par la CAF:
- l'augmentation annuelle et progressive de 0.8% du taux de participation familiale entre le 1er
septembre 2019 et le 31/12/2022 pour tous les contrats
- la majoration progressive du plafond de ressources de 5300 euros au 1er septembre 2019, à 5600
euros au 1er janvier 2020, 5800 euros au 1er janvier 2021, pour atteindre 6000 euros au 1er janvier
2022 (les gestionnaires conservent la possibilité de déplafonner en l'inscrivant dans le règlement de
fonctionnement). 27
- le plancher de ressources s'élève à 705.27 euros au 1er septembre 2019. Pour les années suivantes,
le montant sera publié en début d'année civile par la C.N.A.F.
Il s'applique pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant, ou de
personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition ni de fiches de salaires.
Aussi, en référence à la circulaire 2019- 005 du 5 juin 2019 notifiant l'évolution du barème des
participations familiales, les taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif sont
les suivants:
Nombre
d'enfants
Du
01/01/2019
au
31/08/2019
Du
01/09/2019
au
31/12/2019
Du
01/01/2020
au
31/12/2020
Du
01/01/2021
au
31/12/2021
Du
01/01/2022
au
31/12/2022
1 enfant 0.0600% 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0500% 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
3 enfants 0.0400% 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
5 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
6 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
7 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 enfants 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
9 enfants 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
10 enfants 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement signée avec la C.A.F, la Commune s'est
engagée à respecter les documents publiés par la C.N.A.F quant à l'application de la P.S.U et du
barème institutionnel des participations familiales.
L'obligation a été donnée par la CAF d'appliquer à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au
31/12/2022 les modalités prévues par les dispositions afférentes à l'évolution du barème des
participations familiales relatif à la Prestation de Service Unique.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal adopte l’évolution du barème national des participations familiales.
Départ de Mme Neuranter à 22h01
AFFAIRES JURIDIQUES
10.1 Rendu Compte 28
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, qu’en vertu de la délibération n° 2014/04/28
du 06 avril 2014 lui donnant différentes délégations, il a signé divers contrats
- 18/577 – Travaux d’élargissement du centre-ville
Titulaire : TPIDF
Montant : 1.000.000.00 € HT max/an
Durée du marché : 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction
- 18/578 – Réhabilitation d’une banque en cabinets médicaux
• Lot 1 : Maçonnerie / Plâtrerie / Plomberie / Peinture
Titulaire : 3 CDB
Montant : 118.324.60 € HT
Durée du lot : 10 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 2 : Menuiseries Extérieures
Titulaire : AFD
Montant : 14.482.86 € HT
Durée du lot : 4,5 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 3 : Electricité
Titulaire : LUMAGE
Montant : 22.896.00 € HT
Durée du lot : 4 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 4 : Sols souples
Titulaire : ECOBAT
Montant : 8.587.31 € HT
Durée du lot : 1,5 semaines selon l’ordre de service.
- 19/579 – Aménagement d’un bureau de Poste
• Lot 1 : Cloisons / Plafonds / Menuiseries intérieures
Titulaire : SELLIER
Montant : 59.000,00 € HT
Durée du lot : 12 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 2 : Revêtement de sols / Peinture
Titulaire : PEINTISOL
Montant : 8.110.85 € HT 29
Durée du lot : 3 semaines selon l’ordre de service.
- 19/581 – Fourniture, pose, maintenance et gestion d’horodateurs pour la commune de
Thorigny sur Marne
Titulaire : SAGS Services
Montant : 19818.50 € HT
Maintenance : 15 000 €HT max/an
Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
- 19/584 – Travaux d’extension de l’aire de jeux du centre-ville
Titulaire : QUALICITE
Montant : 44.272.92 € HT
Durée du marché : 7 semaines selon l’ordre de service.
- 19/586 – Travaux d’aménagement du Service Scolaire au Moustier
• Lot 01 : Menuiseries extérieures / Vitrerie
Titulaire : La Francilienne de Miroiterie
Montant : 14.979.60 € HT
Durée du lot : 5 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 02 : Electricité
Titulaire : CIDEG
Montant : 7.861.16 € HT
Durée du lot : 2 semaines selon l’ordre de service.
• Lot 03 : Revêtement de sol
Titulaire : Bernier
Montant : 7.810.00 € HT
Durée du lot : 3 jours selon l’ordre de service.
10.2 Dérogation aux ouvertures dominicales
La société TORIDIS (Magasin Franprix) a sollicité la Ville de Thorigny par courrier d’une demande
d’ouverture pour les dimanches pour l’année 2019.
Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente, et sans demande préalable, être
ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures. Au-delà, une procédure spécifique doit être mise en œuvre.
La loi du 6 août 2015 prévoit en effet la possibilité pour les commerces alimentaires de se voir
accorder une dérogation au repos dominical dans la limite de 12 dimanches entiers par an. 30
Cette dérogation est une décision du Maire après avis du Conseil municipal, des organisations
d’employeurs et de salariés de branche ainsi que de la CAMG (si plus de 5 dimanches autorisés).
La dérogation est collective et concerne tous les commerces relevant de la même branche.
Les dimanches concernés sont le 15 décembre, le 22 décembre et le 29 décembre.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur l’ouverture dominical des commerces
alimentaires
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal approuve les dérogations aux ouvertures dominicales.
URBANISME
11.1 Acquisition OSICA
En 2012, la société OSICA a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une opération
immobilière comportant 54 logements collectifs et un local d’activités.
La Commune a rapidement identifié ce local comme une opportunité à saisir, car permettant de
développer une surface dévolue aux services publics en plein cœur du centre-ville. Dès 2016, une
convention d’occupation anticipée du local est proposée et acceptée par la société OSICA, et la
Commune occupe le local depuis le 1er octobre 2016.
Afin de pérenniser cette occupation et plus largement confirmer la vocation « service public » de ce
local, la ville a décidé de procéder à son acquisition définitive, au prix de 43.000 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
M. Da Silva demande sur la rétrocession des trottoirs et des alentours si cela est-il fait en même
temps ?
M. Bessas répond que ces deux points sont dissociés. La rétrocession est une procédure complexe qui
sera faite ultérieurement.
Mme Queney demande pourquoi ce dossier arrive maintenant car cela était prévu depuis quelques
années.
M. le Maire répond que le dossier n’avançait pas, auparavant, avec OSICA.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal approuve l’acquisition du local dit OSICA
11.2 Acquisition M.
Le 16 septembre 2019, les consorts M ont fait savoir à la Ville qu’ils souhaitaient vendre leur
propriété sise 21, place du Général Leclerc cadastrée section AM n° 74 et 75.
Face à cette opportunité permettant, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le Centre-ville, de
repenser les accès au groupe scolaire attenant, de reconfigurer l’espace public et les stationnements,
et de disposer d’une réserve foncière et immobilière sur la Place du Général Leclerc, la Ville a décidé
de procéder à son acquisition au prix de 375.000 €. 31
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
Mme Queney, demande s’il y a du bâti existant et s’il existe un projet immobilier.
M. le Maire répond qu’en effet il y a un bien immobilier et que le projet immobilier a été rejeté. Pour
éviter un projet immobilier inacceptable, la Ville a choisi d’acheter le bien. De plus il est placé à
proximité de l’école Clémenceau et du centre-ville. Concernant les projets, la municipalité souhaite
préserver l’espace arrière pour les écoles, mais il y a aussi des enjeux de stationnement, ou de
réfléchir avec le propriétaire du garage situé passage des écoles si la Ville arrive à lui fournir une
superficie équivalente. Si la prochaine municipalité n’est pas satisfaite de cet achat, elle pourra le
revendre.
M. Gillot ajoute qu’à cet emplacement, il y a eu plusieurs projets de constructions de logement.
Mme Despres fait une remarquer sur le nombre d’acquisition. Cependant le PLU est toujours en
révision, et la Ville ne peut pas acheter tous les biens en attente du prochain PLU. Il y a environ un
million d’euros d’acquisition sur ce conseil municipal.
M. le Maire répond que la ville a une politique foncière interventionniste. Les documents empêchant
la constructibilité ne sont plus suffisants, il y a beaucoup de tension immobilière sur la commune. Il y
a des sursis à statuer et la ville assume le temps prit par la révision. Cette politique interventionniste
permet d’éviter des projets qui nuirait à la ville et de contrôler l’urbanisation.
Il y a aussi des achats d’opportunité, comme le bien pour en faire une ressourcerie, des parcelles pour
développer le projet de maraîchage. Ces achats sont inscrits au budget et le financement est réfléchi.
Enfin cela constitue du patrimoine, qui pourrait être utile en cas de difficultés financières. Pour
exemple, il y a un vote pour la vente d’un bien de la Ville, rue des Bordes.
L’enveloppe budgétaire d’acquisition a été votée. De plus ces achats sont du patrimoine, et en cas de
dettes, les ventes pourront combler ces dettes.
Mme Despres, si l’achat évite la construction, les ventes n’empêcheront pas les constructions.
M. le Maire répond que l’achat en question est à un prix correct. La Ville peut vendre la maison mais
pas le terrain. Le projet de construction sera évité mais il y aura une réserve foncière près d’une
école.
Pour la rue des Bordes, la vente ne se fera pas à un promoteur, et pour éviter que la maison se vende
en même temps que le bien voisin pour éviter une construction immobilière. La Ville aura un droit de
regard sur l’acquéreur et fera en sorte que cela ne soit pas un promoteur.
M. le Maire soumet au vote
Contre M. Da Silva et Mme Queney
A la Majorité, le conseil municipal approuve l’acquisition du bien des consorts M.
11.3 Acquisition S.
Le 28 octobre 2019, la commune est saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner, enregistrée sous la
référence DIA n° 077 464 19 000 130, pour un terrain situé aux angles des Rues Jean Jaurès et
Clémenceau, cadastré section AL n°518 et 705 pour une superficie de 666m². 32
L’acquisition de cette parcelle permettrait d’augmenter les emprises publiques à l’intersection des
Rues Jean Jaurès et Clémenceau. En effet, ce carrefour stratégique pourrait faciliter le flux des piétons
et des voitures entre le Centre-Ville et le plateau de Thorigny.
Face à cette opportunité permettant d’y prévoir des aménagements publics, la ville a décidé de
procéder à l’acquisition de la propriété, au prix de 345.000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
M. Da Silva s’abstient car il n’y a pas besoin de cet ensemble mais que d’une cinquantaine de mètres.
M. le Maire répond que la ville a négocié pour avoir une partie, mais les vendeurs ont refusé. Ils
veulent vendre l’ensemble à un promoteur.
M. le Maire soumet au vote.
Contre Mme Queney
Abstention M. Da Silva
A la majorité, le conseil municipal approuve l’acquisition du bien de M. S
11.4 Acquisition B.
M. B, propriétaire de la parcelle Z n° 218 sise 3, Rue Louis Martin à Thorigny sur Marne, a fait
connaître à la commune son intention de vendre son bien.
Cette propriété étant idéalement situé, face au Hangar 4 et à proximité immédiate de la future
déchetterie, permettrait de réaliser un équipement public en lien avec celle-ci : une ressourcerie.
Devant cette opportunité, il a été proposé à M. B d’acquérir son bien au prix de 240.000€
conformément à l’estimation des Domaines.
En date du 30 septembre 2019, M. B a confirmé son accord pour la cession de son bien au prix
proposé par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
M. le Maire ajoute que ce projet a été décisif dans la décision d’implantation de la déchetterie à
Thorigny.
M. Dumont demande ce qu’il en est du locataire.
M. le Maire répond qu’il est dans les lieux mais de manière temporaire, pour quelques mois.
M. Da Silva précise qu’il y a une copropriété.
M. le Maire répond par la positive mais sur une petite parelle.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité le conseil municipal approuve l’acquisition du bien de M. B.
11.5 Acquisition E. 33
Dans le cadre de la protection des espaces agricoles et naturels, ainsi que dans la perspective de
développer un projet agro-pédagogique, la commune de Thorigny a proposé par courrier en date du
23 juillet 2018, l’acquisition du terrain des Consorts E, cadastré AE n°40 pour une superficie de
4260m²,
En date du 1er octobre 2019, les Consorts E ont confirmé leur intention de céder leur parcelle à la
Commune au prix de 25 560 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
Mme Queney demande si ce périmètre n’appartient pas au PPNT de CAMG.
M. le Maire répond que le maraichage sera autorisé par ce document d’urbanisme. C’est plus la
SAFER qui a un regard sur ce terrain.
Mme Queney dit qu’il n’y a pas un projet global sur le maraichage. Il y a des parcelles éparpillées sur
le territoire. Elle demande une présentation cohérente de l’ensemble.
Mme Guichon Vatel, répond que la parcelle des Samoreaux a été mise en œuvre et que ce projet a
pour but, à terme, d’alimenter les cantines.
M. le Maire reprend en disant que sur la parcelle des Samoreaux c’était un test. Il y a eu une
recherche de parcelles utilisables et à l’issue de cet achat, il y aura des appels à projets ou des projets
municipaux. IL existe des communes qui possèdent des parcelles de maraîchage pour alimenter leur
cantine. Ce sont soit des agents publics, soit des agriculteurs qui s’en occupent. Mais il y a encore
beaucoup à faire.
Ce terrain est à un prix très intéressant, et il faut un terrain à proposer aux agriculteurs.
Mme Queney dit que les jardins partagés sont quasi à l’abandon et qu’il serait opportun de s’y
intéresser.
M. le Maire répond qu’il ira visiter les jardins avec Mme Queney. Seules quelques parcelles ne sont
pas utilisées. Dans le règlement, il est prévu d’accorder un délai avant de les retirer.
Mme Queney dit que des piscines y sont installées et approvisionnées par l’eau de la Ville.
M. le Maire répond que c’était une piscine pour enfants et qu’un rappel à la loi a été fait.
M. le Maire soumet au vote
Abstention Mesdames Queney Guivarch, Messieurs Majic, Sakaloff et par procuration de M. Lasseret
et Mesdames Le Gac et Neuranter.
A la majorité, le conseil municipal approuve l’acquisition de la parcelle des consorts E.
11.6 Acquisition N
Par courrier en date du 23 juillet 2018, la commune de Thorigny sur Marne proposait à M. N
l’acquisition de la parcelle AN n° 385, dans le but d’y développer un projet agro-pédagogique.
En date du 06 novembre 2019, M. N acceptait la proposition de céder son terrain cadastré AN 385 –
Lieu-dit « Les Bordes » d’une surface de 1810m² au prix de 22.000€. 34
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
les documents afférents à ce dossier. Les frais de notaire étant à la charge de la Ville
M. Da Silva répond qu’il est plus cher que l’autre parcelle précédemment votée.
M. le Maire répond que le premier terrain est inconstructible. Celui-ci proposé au vote est mieux
situé et est constructible.
M. le Maire soumet au vote
Abstention Mesdames Queney Guivarch, Messieurs Majic, Sakaloff et par procuration de M. Lasseret
et Mesdames Le Gac et Neuranter A la majorité, le conseil approuve l’acquisition de la parcelle de M.
N
11.7 Désaffectation 25 rue des Bordes
La collectivité est propriétaire de la parcelle cadastrée AN 728, sis 25 rue des bordes. Cette parcelle
de 1 435 m² est constituée d’un local principal et d’une annexe. Pendant plusieurs années ces locaux
étaient utilisés par les services de la ville pour accueillir les jeunes Thorigniens, structure dénommée
« 117 ».
Destiné à l’accueil du public (ERP de 5eme catégorie), ce bien est inaliénable conformément au code
général de la propriété publique.
Depuis janvier 2019 l’activité a été transférée dans des nouveaux locaux situés dans l’enceinte du parc
des sports et la structure du 25 rue des Bordes n’est plus utilisée pour accueillir du public ni à aucune
autre mission de service public.
Dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal, la Ville souhaite procéder à la cession du
bâtiment et de son terrain d’assiette.
La parcelle AN 728 représente un foncier attractif pour différents promoteurs et riverains qui
sollicitent régulièrement la collectivité pour l’acquérir.
Afin d’éviter un projet inadapté au secteur, la municipalité souhaite qu’un débat se déroule au sein du
conseil municipal pour arrêter un projet répondant à l’intérêt général et aux attentes des riverains de
ce secteur.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de mettre en œuvre les
procédures de désaffectation et de déclassement du domaine public de cette parcelle cadastrée AN
728.
Mme Despres demande l’intérêt de cette désaffectation.
M. le Maire répond qu’en cas d’opportunité de vente, la ville doit pouvoir justifier de sa
désaffectation. La Ville ne cherche pas une vente rapide. Pour pouvoir trouver un acquéreur il faut
changer l’affectation.
-->M. le Maire procède soumet au vote
Abstentions : Mesdames Després et Rombeaut.
A la majorité, le conseil municipal approuve la désaffectation du 25 rue des Bordes
MOTIONS 35
En 2015, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire en accord avec les instances
départementales a décidé de lancer des études de faisabilité relatives à la requalification du « pont en
X » sur la base d’un avant-projet.
Le bureau d’études techniques sélectionné par la CAMG a présenté récemment quatre solutions
possibles au comité de pilotage mis en place pour ce projet. Deux solutions seront prochainement
soumises à l’avis de la SNCF afin de valider leurs faisabilités au plan du trafic ferroviaire.
Aujourd’hui, afin de rappeler la nécessité et l’urgence de ces travaux, il est important en dehors de
toute considération partisane que le Conseil municipal de Thorigny apporte son soutien indéfectible à
la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire afin que ces études soient menées
rapidement en vue d’une requalification indispensable de cet ouvrage structurant le cœur de
l’agglomération.
Nous insistons pour que soient incluses en particulier les emprises autour du pont dites « Franprix » et
« Métin ». Ces emprises pouvant être traitées en cohérence mais beaucoup plus rapidement afin de
fluidifier la circulation.
Le Conseil municipal, dans une logique transpartisane, apporte unanimement son soutien à la
démarche initiée par la CAMG et sera un acteur vigilant mais actif dans l’avancement de ce dossier
prioritaire pour l’amélioration de la circulation et des déplacements de part et d’autre de la Marne.
Mme Despres demande une clarification sur le passage concernant les emprises « Franprix » et
« Metin ». Il n’y a pas de cohérence à parler de projet global et de cibler deux points spécifiques.
M. le Maire répond que le projet du pont en X doit être pensé avec ses abords pour éviter des ventes
à des personnes différentes. Une fois le projet acté, les étapes suivantes peuvent se faire en décaler.
Ce projet est estimé à plusieurs millions d’euros. La cohérence comprend un plan global mais aussi de
pouvoir avancer rapidement les étapes. S’il faut attendre le financement du projet, Métin sera vendu
et une étape sera manquée. Aujourd’hui la CAMG ne se saisit pas du terrain Métin, mais des acteurs
privés vont se saisir de cette opportunité et construire du logement et des parkings, et le Maire de
Pomponne demande un soutien. Il faut une volonté politique de se saisir de ce terrain Il y a eu des
études mais ces parcelles, avec le Franprix, ne sont pas incluses pour l’amélioration du Pont en X, et
pas qu’en flux de circulation mais aussi d’aménagement.
Il faut inclure au projet du pont en X les parcelles de Franprix et Métin et les traiter en urgence car le
terrain Métin est en cours de vente.
Mme Queney dit qu’il y existe un périmètre d’intervention.
M. le Maire répond que c’est une chose d’avoir un périmètre d’intervention et d’avoir une volonté
politique. Le Maire de Pomponne ne souhaite pas que le projet du pont en X se fasse sans ces
parcelles.
Mme Despres demande l’intérêt d’ajouter ces parcelles alors qu’elles sont dans le projet.
M. le Maire dit que ces parcelles sont dans le périmètre mais non pas dans le projet. Sur le parking du
Franprix il pourrait y avoir un sens giratoire améliorant le flux des deux départementales.
M. Da Silva demande pourquoi ce volte-face de la CAMG concernant le parking ?
M. le Maire répond que la CAMG à annoncer ne pas trouver l’équilibre financier et la rentabilité sur
ce parking. Sur Pomponne il y a pratiquement 1200 logements en construction qui vont saturer le
pont. 36
Tout le territoire de Marne et Gondoire n’est pas concerné par ce pont, mais Thorigny, Dampmart,
Pomponne et Carnetin qui ont besoin d’un réel projet.
Mme Despres est en accord avec l’idée originale de la motion qui était de soutenir la CAMG sur un
sujet où il faut agir. Cependant, elle ne comprend pas la position de la majorité, sur la nécessité
d’ajouter les parcelles de Metin et Franprix.
Pour M. le Maire ces parcelles doivent être comprises dans le projet pour un aménagement général.
Mme Queney propose une nouvelle rédaction « Nous insistons pour que soient également incluses les
emprises autour du pont dites « Franprix » et « Métin ».
M. le Maire n’est pas d’accord avec cette nouvelle formulation.
Mme Queney ne comprend pas cette position, alors que c’est une formulation qui peut réunir tous
les points de vue.
M. le Maire soumet au vote.
Contre Mme Queney
A la Majorité, le conseil municipal adopte la motion sur le projet du pont en X.
Sécurité publique : Pour des moyens humains supplémentaires
Au-delà des actions, des partenariats et des moyens importants mis en place par la commune de
Thorigny et la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, et conscients du travail
conséquent réalisé chaque année par la Police nationale, en particulier les interventions décisives de
ces derniers mois, les élus du Conseil municipal réaffirment la nécessité que des moyens humains et
financiers soient alloués aux services du commissariat de Lagny-sur-Marne afin de leur permettre
d’assurer dans de meilleures conditions la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de la
Ville.
Cette motion sera adressée à
- M. le Préfet
- M. le Sous-préfet
- M. le Président de la CAMG
- M. le Président du CISPD
- Mesdames et Messieurs les élus du canton
- Monsieur le Député
- Monsieur le Commissaire du Commissariat de Lagny-sur-Marne
Mme Queney fait remarque que la seconde motion a déjà été voté.
M. le Maire répond qu’une motion a été votée deux ans auparavant mais pas dans les mêmes termes. 37
M. Dumont précise qu’il faut que les jeunes gardiens de la paix acceptent de venir à ce commissariat.
M. le Maire répond que l’action du commissariat tend à changer son image.
M. le Maire soumet au vote
A l’unanimité, le conseil municipal approuve la motion sur la sécurité publique.
REMERCIEMENTS
M. le Maire lit les remerciements de la Croix Rouge française.
TOUR DE TABLE
M. Gillot évoque une pensée pour Marc Orel, un jeune de Thorigny sur Marne décédé récemment,
suite à un accident de la circulation. Il propose une minute de silence.
M. Gillot évoque une seconde pensée pour les militaires décédés au Mali. Il propose une minute de
silence.
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 23h09