Procès Verbal - PROCES VERBAL 10.03.2017

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 10.03.2017 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10.03.2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, -

REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-

Vendredi 10 mars 2017

PROCES VERBAL

L’an deux mil dix-sept et le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Alain FRERE, Maire, suite à la convocation adressée le 20 février 2017.

Etait présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l’exception de Madame Murielle ROL, Maire-Adjoint, représentée par Monsieur Luc NATIVEL, Maire-Adjoint, Monsieur Lionel CARLES, Maire-Adjoint, représenté par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire-Adjoint, Monsieur Jean-Claude MIOLLAN, Conseiller municipal, représenté par Monsieur Alain FRERE, Maire, et Monsieur Patrice BREMA, Conseiller municipal, absent excusé.

La séance est ouverte par Monsieur Alain FRERE, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Jacqueline BAILET-DAVID, Maire-Adjoint, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’UNANIMITE.

I – FINANCES COMMUNALES

I-I. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION INVESTISSEMENT 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’en vertu des dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’investissement hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être engagées, liquidées, mandatées, jusqu’à l’approbation du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section investissement du budget de l’exercice précédent (2016).

Afin d’engager dès à présent certaines dépenses d’investissement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2017 et précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2017. 2

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2017, conformément au tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Autorise l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2017, conformément au tableau ci-dessus.

Voir délibération.

I-2. BAIL A USAGE D’HABITATION – MONSIEUR JOVER JIMMY

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur JOVER Jimmy, Agent de Surveillance de la Voie Publique, a formulé le souhait de louer l’appartement communal situé au 3e étage du Groupe Scolaire Octave TORDO, sis 70 place du Docteur Paul Simon à Tourrette-Levens.

Monsieur le Maire propose d’attribuer ce logement à Monsieur JOVER Jimmy, moyennant un loyer mensuel de 600 euros hors charges. Il est précisé que le locataire devra s’acquitter des charges liées à l’habitation, à savoir : eau, électricité, chauffage, taxe ordures ménagères, impôts locaux...

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et de décider de la location de l’appartement type T3 à Monsieur JOVER Jimmy, avec effet au 1er avril 2017, pour la somme de 600 euros hors charges.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de louer à Monsieur JOVER Jimmy, le logement communal situé au 3e étage du groupe scolaire Octave TORDO, à compter du 1er avril 2017,

➢ Fixe le prix du loyer à 600 euros, hors charges,

➢ Précise que le locataire devra s’acquitter des charges liées à l’habitation, à savoir : eau, électricité, chauffage, taxe ordures ménagères, impôts locaux...,

➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives (bail, état des lieux, etc).

Voir délibération.

Article Désignation Montant en euros

2161 Œuvres et objets d’art 7 500,00

2182 Matériel de transport 12 500,00

2183 Matériel de bureau et informatique 3 750,00

2184 Mobilier 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 750,00

238 / 15002 Informatisation Services Administratifs 10 000,00

238 / 16002 Vidéo protection 2016 5 000,00

238 / 8003 Travaux aménagements divers 52 500,00

238 / 96001 Travaux Écoles 12 500,00

238 / 96005 Travaux Bâtiments communaux 50 000,00

TOTAL 164 500,00 3

I-3. FIXATION DU PRIX DES CONCESSIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’informatisation du cimetière communal, il a été constaté que de nombreuses concessions perpétuelles sont à l’état d’abandon.

La commune va donc lancer la procédure réglementaire de reprise de concessions en état d’abandon. Ces concessions ainsi récupérées pourront à nouveau être cédées aux administrés qui en feront la demande.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix des concessions perpétuelles, avec effet au 1er avril 2017, comme suit :

- Caveau 4 places : 10 000 euros, hors frais d’enregistrement,

- Caveau 8 places : 16 000 euros, hors frais d’enregistrement.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de fixer les prix des concessions perpétuelles, comme suit :

- Caveau 4 places : 10 000 euros, hors frais d’enregistrement,

- Caveau 8 places : 16 000 euros, hors frais d’enregistrement,

➢ Dit que ces tarifs prendront effet à compter du 1er avril 2017.

Voir délibération.

I-4. ADHESION DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS AU MARCHE D’ACHAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE / GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LA METROPOLE NICE-COTE D’AZUR

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée délibérante d’un courrier du 27 janvier 2017 de Monsieur Christian ESTROSI, Président de la Métropole Nice-Côte d’Azur, nous informant de sa volonté de lancer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Ce groupement de commandes aura une durée indéterminée. La convention de groupement proposera des conditions d’adhésion et de sortie très souples, ouvertes, notamment lors de chaque mise en concurrence des fournisseurs.

Ce groupement permettra également d’accéder à un large choix de prestations : fourniture d’énergie (électricité, gaz, fuel) ainsi que des services complémentaires d’optimisation (courtage en énergie, recherche d’erreurs de facturation, optimisations tarifaires, conseils...). L’accès à ces prestations sera bien entendu laissé à l’appréciation de chacun des membres du groupement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Décider de l’adhésion de la commune de Tourrette-Levens au groupement de commandes initié par la Métropole Nice-Côte d’Azur,

- L’autoriser à accomplir toutes les formalités administratives afin de mener à bien ce projet. 4

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de l’adhésion de la commune de Tourrette-Levens au groupement de commandes initié par la Métropole Nice-Côte d’Azur,

➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives afin de mener à bien ce projet.

Voir délibération.

II - DOMAINE COMMUNAL

II-1. CONVENTION D'UTILISATION RECIPROQUE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COLLEGE RENE CASSIN ET DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de signer une convention afin d’optimiser l’utilisation des équipements sportifs situés sur la commune de Tourrette-Levens, en accord avec les services du conseil départemental et le collège René Cassin.

Cette convention fixe les modalités générales d’utilisation des installations sportives du gymnase, de la salle de cirque, du stade Georges Bonjean et de tout équipement sportif communal présent ou à venir.

La mise à disposition de ces installations sportives est consentie à titre gracieux. La commune et le département acquittant les charges de fonctionnement des équipements dont ils sont respectivement propriétaires.

La convention est conclue par période d’un an pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Il appartient au conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide d’approuver les termes de la convention comme énoncés ci-dessus,

➢ Autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Voir délibération.

II-2. PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - SITE ARCHEOLOGIQUE DU MONT-REVEL

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée délibérante d’un courrier du 5 décembre 2016 de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Service régional de l’archéologie, relatif à la protection au titre des Monuments Historiques du site archéologique du Mont-Revel. 5

En effet, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a établi une carte indiquant l’emplacement des différents sites du Mont-Revel, ainsi que le périmètre de protection revu après vérification sur le terrain.

Le périmètre de protection proposé comprend les parcelles : section C n° 1042 – 1043 – 1044 dans leur intégralité. La limite nord du périmètre a été revue à la baisse, comme nous l’avions demandé, tout en gardant une marge suffisante pour la protection de l’Abri des Pièges et du Petit Abri du Pin, qui s’ouvrent en contrebas du plateau, à la cote 350 m NGF environ.

Il permet de protéger l’ensemble des cavités s’ouvrant dans la barre rocheuse à différents niveaux, ainsi que les vestiges protohistoriques et médiévaux, enfouis ou en élévation situés sur la plateforme sommitale.

Le classement de ces vestiges nécessite l’accord de la commune propriétaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le classement de ces vestiges afin d’en assurer la protection au titre des Monuments Historiques, ce qui permettra d’assurer la conservation de ce patrimoine archéologique exceptionnel.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de se prononcer favorablement sur le classement de ces vestiges afin d’en assurer la protection au titre des Monuments Historiques.

Voir délibération.

II-3. DEPLACEMENT D’UN SENTIER COMMUNAL - PROPRIETE CIMBOLINI / BOUDON

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée délibérante d’un courrier du 28 novembre 2016 des familles CIMBOLINI et BOUDON, domiciliées 1839 A route de Levens à Tourrette-Levens (06690).

Les parcelles concernées par la demande, cadastrées section A 284, A 285, et A 286, sont actuellement construites et considérées en indivision.

L’habitation construite sur ces parcelles est composée de deux logements, dont les familles CIMBOLINI et BOUDON sont respectivement propriétaires.

Il s’avère qu’un sentier communal traverse les parcelles A 284 et A 285.

Monsieur et Madame CIMBOLINI Henri et Monsieur et Madame BOUDON Jean-Marc formulent le souhait de déplacer le sentier communal en bordure du cours d’eau, en limite de la parcelle A 284, afin de regrouper les parcelles et former ainsi une seule unité foncière, en vue de régler la succession.

Le tracé proposé figure en annexe de la présente demande. 6

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :

- Autoriser le déplacement du sentier communal en limite de la parcelle A 284, le long du cours d’eau,

- Autoriser Monsieur et Madame CIMBOLINI Henri et Monsieur et Madame BOUDON Jean-Marc à accomplir toutes les formalités administratives et notamment l’établissement du document d’arpentage,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les formalités administratives.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Autorise le déplacement du sentier communal en limite de la parcelle A 284, le long du cours d’eau,

➢ Autorise Monsieur et Madame CIMBOLINI Henri et Monsieur et Madame BOUDON Jean-Marc à accomplir toutes les formalités administratives et notamment l’établissement du document d’arpentage,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

III - ENVIRONNEMENT

III-1. REGIME FORESTIER - OFFICE NATIONAL DES FORETS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la forêt communale de Tourrette-Levens, relevant du régime forestier, s’étend sur une superficie de 593,0288 ha (surface du dernier aménagement forestier). Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l’application du Code forestier et notamment son article L211-1.

Le précédent plan d’aménagement de la forêt communale est arrivé à son terme (1993-2007).

Dans le cadre du nouveau plan d’aménagement, et en concertation avec la Commune, il est nécessaire de réviser l’assiette foncière communale relevant du régime forestier.

Dans le but d’améliorer la gestion de la forêt, la parcelle B 194, lieu-dit « Portales », a été rajoutée et la parcelle C 1154, lieu-dit « Tour », a été intégrée entièrement à la nouvelle surface proposée.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il souhaite demander la distraction du régime forestier des parcelles cadastrées n° C 1042, C 1043, C 1044, C 1101, C 1102, lieu-dit « Clua », pour une surface totale de 21,8005 ha (Cf. : tableau ci-dessous). 7

SECTION N° PLAN ADRESSE SURFACE m2

C 1042 CLUA 29692

C 1043 CLUA 13685

C 1044 CLUA 389

C 1101 CLUA 169919

C 1102 CLUA 4320

TOTAL 218005

SOIT 21,8005 ha

En effet, ces parcelles sont actuellement sous contrat avec la Société d’Exploitation des Carrières. Leur inscription au régime forestier ne revêt aucun intérêt et ne se justifie pas.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, qu’à la demande de l’Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier avec un arrêté préfectoral récent, listant l’intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier, il convient de préciser l’assiette de l’application du régime forestier sur les parcelles figurant sur la liste ci-dessous, pour une surface totale de 581,9806 ha, sis sur le territoire communal de Tourrette-Levens.

SECTION N°PLAN ADRESSE SURFACE m2

A 1 ROQUE PARTIDE 140330

A 2 ROQUE PARTIDE 3800

A 31 PLAN DE COUTHON 87

A 1 12 LA GRAUS 248840

A 113 LA GRAUS 37700

A 114 BAUS DE MIDI 146715

A 306 CALAMEL 10100

A 308 CALAMEL 75110

A 309 CALAMEL 1480

A 310 CALAMEL 1690

A 311 CALAMEL 224975

A 514 LA GRAU DU COLOMBIER 1000

A 515 LA GRAU DU COLOMBIER 180780

A 517 LA GRAU DE CALVIERA 237

A 518 LA GRAU DE CALVIERA 5320

A 519 LA GRAU DE CALVIERA 4859

A 520 LA GRAU DE CALVIERA 32685

A 538 SPINFERIER 15520

A 543 SPINFERIER 120095

A 1168 LE CAIRE 33520

A 1524 SPRA MARIN 4555

A 1525 SPRA MARIN 63590 8

A 1535 SPRA MARIN 2230

A 1553 LA CIME 3885

A 1559 LA CIME 14620

A 1560 LA CIME 130525

A 1562 LA CIME 210984

A 1570 MAL PAS 46965

A 1889 LA GRAU DE CALVIERA 300172

A 2380 LA GRAU DE CALVIERA 398877

B 194 PORTALES 284330

B 485 VIGNE DE LOA 82045

B 486 GAUTHIER 111860

B 503 ROUGIER 276273

B 504 ROUGIER 32865

C 2 L’IBAC 3680

C 3 L’IBAC 1875

C 4 L’IBAC 6030

C 5 L’IBAC 15310

C 30 L’IBAC 1150

C 42 BLAQUIERES 930

C 43 BLAQUIERES 131835

C 44 BLAQUIERES 58

C 45 BLAQUIERES 22755

C 149 REGINA 53425

C 162 PORTACIOLA 94795

C 163 PORTACIOLA 19030

C 227 TOUR 405

C 228 GRAU D’ YEZ 1175

C 229 GRAU D’ YEZ 3100

C 230 GRAU D’ YEZ 20300

C 231 GRAU D’ YEZ 45970

C 504 SAURIN 9370

C 1005 BLAQUIERES 253

C 1011 SAURIN 275

C 1058 BLAQUIERES 17753

C 1059 BLAQUIERES 1060

C 1154 TOUR 264515

C 1353 SAURIN 17185

D 619 BUCIART 104978

D 620 BUCIART 2500

D 621 BUCIART 3285

D 622 BUCIART 75575

D 623 BUCIART 7440

D 624 BUCIART 21830

D 634 GUEIRAR 62125

D 635 GUEIRAR 2055

D 642 FAUSSE MAGNE 85730

D 643 FAUSSE MAGNE 11230 9

D 649 LA CLUA 27275

D 651 LA CLUA 429235

D 725 BEGUET 56700

D 732 BARBALAO 72865

D 734 BARBALAO 8635

D 735 BARBALAO 81560

D 760 SAMBULE 107557

D 761 SAMBULE 13820

D 762 SAMBULE 3565

D 763 SAMBULE 2720

D 764 SAMBULE 1210

D 765 SAMBULE 20591

D 766 MONT CHAUVE 8780

D 767 MONT CHAUVE 430

D 769 MONT CHAUVE 373 055

D 770 MONT CHAUVE 183190

D 822 LA CLUA 86

E 875 LA ROCA DU CAVALIER 9663

E 879 LA GOURRE 13685

E 880 LA ROHIERE DU RAIL 5850

E 881 LA ROHIERE DU RAIL 41733

TOTAL 5819806

SOIT 581,9806 ha

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :

- Approuver la distraction du régime forestier des parcelles énoncées ci-dessus, pour une superficie de 21,8005 ha,

- Autoriser Monsieur le Maire à demander l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales du tableau ci-joint, pour une surface totale de 581,9806 ha sis sur le territoire communal de Tourrette-Levens.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Approuve la distraction du régime forestier des parcelles énoncées ci-dessus, pour une superficie de 21,8005 ha,

➢ Dit que la forêt communale de Tourrette-Levens, relevant du régime forestier sera désormais de 581,9806 ha, conformément au tableau ci-dessus,

➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération. 10

IV – INTERCOMMUNALITÉ

IV-1. SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA PROMENADE DES ANGLAIS ET DE LA VILLE HIVERNALE A L’INSCRIPTION PAR L’UNESCO SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération n°0.1 du conseil municipal de Nice, en date du 20 décembre 2012, actant le principe de la candidature de la Promenade des Anglais au patrimoine mondial,

Vu la délibération n° 0.5 du conseil métropolitain du 12 juillet 2016 apportant son soutien à la candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville Hivernale à l’inscription par l’UNESCO sur la Liste du Patrimoine Mondial,

Considérant la mission présidée par Jean-Jacques AILLAGON, ancien ministre de la Culture,

Considérant que la première étape de toute procédure de candidature au patrimoine mondial consiste à l’inscription sur la Liste indicative nationale,

Considérant que la Ville de Nice a transmis le 23 octobre 2015 au ministère de la Culture et de la Communication, son dossier de candidature dans la catégorie des biens culturels, et plus précisément des paysages urbains culturels,

Considérant que le Comité National des Biens Français du Patrimoine Mondial a désigné, le 19 janvier 2016, les experts en charge de l’examen du dossier niçois,

Considérant que ces experts rendront un rapport en vue d’une audition de la Ville de Nice par le Comité National des Biens Français du Patrimoine Mondial avant la fin de l’année 2016,

Considérant la complémentarité géographique des zones littorales avec celles du moyen et du haut pays qui constitue une spécificité reconnue de la Métropole Nice-Côte d’Azur,

Considérant les liens historiques qui unissent notre Commune à la Ville de Nice,

Considérant les enjeux patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques qui s’attachent à une telle inscription par l’UNESCO, qui auront un rayonnement sur l’ensemble de la Métropole,

Considérant que la Promenade des Anglais, lieu emblématique, constitue un patrimoine commun pour l’ensemble du territoire métropolitain,

Considérant la décision prise en novembre 2016, par le ministère de la Culture et de la Communication d’inscrire cette candidature sur la liste indicative française des biens relevant du patrimoine mondial de l’UNESCO,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

➢ Apporter son soutien à la candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville Hivernale à l’inscription par l’UNESCO sur la liste du Patrimoine mondial, déposée par la Ville de Nice au ministère de la Culture et de la Communication.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer. 11

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide d’apporter son soutien à la candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville Hivernale à l’inscription par l’UNESCO sur la liste du Patrimoine mondial, déposée par la Ville de Nice au ministère de la Culture et de la Communication.

Voir délibération.

IV-2. DESIGNATION D’UN REFERENT « CINEMA »

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée délibérante d’une délibération du Conseil métropolitain du 27 janvier 2017, relative au développement des tournages cinématographiques sur le territoire de la Métropole.

Cette délibération stipule que chaque commune doit désigner un référent « cinéma ».

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de désigner un référent cinéma qui aura la mission d’accompagner la mise en place des plans de travail souhaités par les productions sur le territoire communal, en coordonnant les démarches administratives auprès des services communaux compétents.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Désigne Monsieur Patrice BREMA, Conseiller municipal, comme étant référent « cinéma »,

➢ Dit qu’il aura pour mission d’accompagner la mise en place des plans de travail souhaités par les productions sur le territoire communal, en coordonnant les démarches administratives auprès des services communaux compétents.

Voir délibération.

IV-3. LOGEMENTS SOCIAUX - ADHESION DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS AU SYSTEME NATIONAL D’ENREGISTREMENT

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97,

Vu les délibérations n° 22.1 et n° 22.2 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 autorisant l’installation de la conférence intercommunale du logement et l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, 12

Considérant la compétence que la loi ALUR confère aux EPCI en matière d’information des demandeurs de logement locatif social, et notamment la mise en place d’un service d’information et d’un dispositif destiné à mettre en commun les demandes de logement social, en lien avec le Système National d’Enregistrement (SNE),

Considérant que ce service d’information sera constitué de plusieurs lieux d’accueil physique disséminés sur l’ensemble du territoire métropolitain afin de fournir une information homogène et au plus près des habitants. Le lieu d’accueil commun métropolitain se situera sur la ville de Nice. Les communes conserveront sur leur territoire leur lieu d’accueil existant,

Considérant que les modalités de fonctionnement de ce service ainsi que la répartition territoriale des guichets d’enregistrement seront détaillées dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, actuellement en cours d’élaboration dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,

Considérant que l’État propose de mettre à disposition de la Métropole et des communes membres qui le souhaitent, à titre gracieux, l’outil nommé « Système National d’Enregistrement » (SNE), pour enregistrer la demande de logement social et délivrer le numéro unique,

Considérant qu’au titre de ses nouvelles compétences, la Métropole a souhaité devenir service enregistreur de la demande de logement locatif social et adhérer au SNE au travers d’une convention conclue avec l’État. Le bureau métropolitain du 9 décembre 2016 a validé ce principe,

Considérant par ailleurs la possibilité pour les communes de la Métropole de devenir également service enregistreur en adhérant au SNE. Cette adhésion permettra aux communes d’avoir une connaissance exhaustive de la demande sur leur territoire,

Considérant que sur les 15 communes de la Métropole assujetties à la loi SRU, 13 ont déjà répondu favorablement et ont, ou vont, présenter cette adhésion à leur assemblée délibérante pour validation. Ces mêmes communes ont également fait savoir à la Métropole que parallèlement à l’adhésion au SNE, elles mettraient en place ou conforteraient un accueil des demandeurs sur leur territoire,

Considérant que la ville de Tourrette-Levens souhaite également adhérer au SNE et devenir service enregistreur,

Considérant que la Métropole envisage la mise en place de son lieu d’accueil pour fin 2017 au plus tard. La ville de Tourrette-Levens conventionnera avec la Métropole pour mise à disposition d’une équipe dédiée pour l’enregistrement des demandes dans le lieu d’accueil de la Métropole,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Approuver le projet de convention tripartite État/Métropole/Commune permettant l’adhésion de la ville de Tourrette-Levens au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. 13

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide d’approuver le projet de convention tripartite État/Métropole/Commune permettant l’adhésion de la ville de Tourrette-Levens au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Voir délibération.

IV-4. CHARTE DE PARTENARIAT PUBLIC / PRIVE POUR UN CADRE CONSTRUCTIF EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL DURABLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Métropole prépare un nouveau programme local d’habitat pour la période de 2017 / 2022 et parallèlement, une nouvelle charte de partenariat public / privé qui associe les 15 communes de son territoire assujetties à l’article 55 de la loi SRU et 9 nouveaux promoteurs ayant souhaité adhérer à ce dispositif.

Précise enfin, que cette charte a été approuvée par le Conseil métropolitain du 18 novembre 2016 et que pour que ce texte prenne effet, il faut qu’il soit approuvé dans les mêmes termes par chacun des partenaires.

Ainsi,

Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain en date du 18 novembre 2016, approuvant la charte de partenariat public / privé 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

Considérant que l’amélioration de la situation du logement sur le territoire de la Métropole demeure un objectif majeur, partagé par l’ensemble des acteurs de l’habitat et du monde économique et qu’à ce titre, un partenariat renforcé entre Nice-Côte d’Azur, la promotion privée, les organismes d’habitation à loyer modéré et les communes reste nécessaire,

Considérant que pour les signataires de cette charte, les objectifs sont :

- Afficher un cadre transparent et économiquement viable, opposable à tous dans les périmètres concernés par les obligations de mixité sociale,

- Donner aux opérateurs des règles qui leur permettent de négocier le foncier à un prix acceptable du point de vue de la mixité sociale,

- Concilier maitrise budgétaire et amélioration qualitative et quantitative de l’offre en logement locatif social,

- Limiter une concurrence exclusivement sur les prix entre les bailleurs sociaux lorsqu’un promoteur cède tout ou partie de son programme en VEFA,

- Compléter ces données économiques par un cadre référentiel de qualité qui participe à la qualité de vie des futurs occupants,

Considérant qu’une évaluation à l’issue de chaque année sera réalisée afin de compléter et de réorienter, si nécessaire, les dispositions contenues dans cette charte, 14

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Approuver la charte de partenariat public / privé 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

- L’autoriser à signer cette charte ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide d’approuver la charte de partenariat public / privé 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

➢ Autorise Monsieur le maire à signer cette charte ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Voir délibération.

IV-5. AGRANDISSEMENT PARKING DES RAPATRIES – ETUDE DE FAISABILITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le parking dénommé « parking des Rapatriés », situé en contrebas du bureau de poste, est en permanence saturé et ne répond plus aux besoins de la commune en matière de stationnement.

Monsieur le Maire précise que la gestion et l’agrandissement des parkings sont de la compétence de la Métropole Nice-Côte d’Azur.

Dans ces conditions, il s’avère indispensable de lancer une étude de faisabilité en vue de son agrandissement.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de solliciter les services de la Métropole Nice Côte d’Azur pour la réalisation d’une étude de faisabilité en vue d’agrandir le « parking des Rapatriés ».

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de solliciter les services de la Métropole Nice Côte d’Azur pour la réalisation d’une étude de faisabilité en vue d’agrandir le « parking des Rapatriés ».

Voir délibération.

V – PROTECTION CIVILE

V-1. DESIGNATION D’UN REFERENT DE SECURITE CIVILE COMMUNAL

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée délibérante d’un courrier du 20 décembre 2016 de Monsieur le Préfet, sollicitant la Commune aux fins de désigner un référent de sécurité civile communal. 15

Ce référent de sécurité civile communal interviendra en complément des interactions existantes et ne se substitue pas au Maire, qui reste le contact privilégié du Préfet en cas d’événement grave.

Le référent de sécurité civile communal sera notamment chargé de la liaison entre le Poste de Commandement Communal (P.C.C.) et le Centre Opérationnel Départemental (C.O.D.) dans le suivi et la mise en œuvre des décisions.

Il veillera tout particulièrement à améliorer la remontée des informations.

En parallèle, le référent de sécurité civile communal sera aussi l’interlocuteur des services préfectoraux, pour tous les sujets liés à la sécurité civile tels que l’information préventive, la planification relative à l’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC), les exercices de gestion de crises.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, le référent doit être Adjoint au Maire, de préférence celui en charge de la sécurité.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de désigner le référent de sécurité civile communal.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de désigner Monsieur Roland HESSE, Conseiller municipal, comme étant le référent de sécurité civile communal.

Voir délibération.

VI – URBANISME

V1-1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 28 mai 2014,

Vu les avis favorables des 49 conseils municipaux relatifs aux modalités de collaboration du PLU intercommunal avec les communes, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal,

Vu la délibération n° 83-2 du Conseil métropolitain du 30 juin 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes, 16

Vu la délibération n° 24.17 du bureau métropolitain du 16 octobre 2014 relative à la désignation des membres du comité de pilotage du PLU métropolitain,

Vu les avis des conseils municipaux relatifs aux objectifs poursuivis par le PLU métropolitain et aux modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération n° 24.1 du Conseil métropolitain du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain,

Vu les réunions du Groupe de Travail des Maires sur le PLU métropolitain tenues les :

➢ 14 novembre 2014,

➢ 22, 23 et 24 juillet 2015,

➢ 25 janvier 2016,

➢ 25 avril 2016,

➢ 30 mai 2016,

➢ 5 octobre 2016,

➢ 15 novembre 2016,

➢ 9 février 2017

Vu l’avis de la Communauté de Communes du Pays des Paillons du 21 novembre 2016,

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 15 décembre 2016,

Vu l’avis de l’Établissement Public d’Aménagement « Éco-Vallée Plaine du Var » du 27 janvier 2017,

Vu l’avis du Conseil de développement de la Métropole Nice-Côte d’Azur du 3 février 2017,

Vu les réunions du Comité de Pilotage du PLU métropolitain des 9 avril 2015, 15 décembre 2015 et 15 février 2017,

Vu la réunion publique de concertation qui s’est tenue à Tourrette-Levens le 17 janvier 2017, dans la salle du conseil municipal,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans sa version amendée suite à la concertation publique et à la tenue du Comité de Pilotage du 15 février 2017, et tel que joint à la présente,

Vu la note de présentation,

Considérant que conformément à l’article L153-1 du code de l'urbanisme, la Métropole doit élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire, à l’exception des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,

Considérant que, conformément à l’article L153-8 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le PLU intercommunal doit être élaboré en collaboration avec ses communes membres, le Conseil métropolitain a arrêté par délibération du 30 juin 2014 les modalités de collaboration après avoir réuni, le 28 mai 2014, une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des Maires des communes membres et recueilli l’avis des 49 conseils municipaux,

Considérant que le PLU métropolitain tient lieu de Plan de Déplacements Urbains,

Considérant que le Conseil métropolitain a prescrit, par délibération du 15 décembre 2014, l'élaboration du PLU métropolitain et défini les objectifs ci-dessous, 17

Considérant que la métropole Nice-Côte d'Azur se fonde sur une histoire, un paysage et une économie qui lui sont propres, caractérisés par la variété des cultures, la diversité des environnements, la complémentarité des ressources et une situation unique, à la charnière entre les Alpes, le Mercantour et la Méditerranée,

Considérant que s’appuyant ainsi sur son identité historique et son paysage unique, Nice-Côte d'Azur a pour ambition de construire, en collaboration avec chaque commune, un territoire d’équilibre entre mer et montagne, attractif et innovant, compétitif et solidaire, et respectueux de son environnement,

Considérant que le PLU métropolitain sera un outil au service de cette ambition, avec la volonté de mettre en valeur l’identité et les spécificités de chaque commune, et de faire émerger un projet partagé et une vision cohérente d’ensemble du devenir du territoire, fondée sur une collaboration et des échanges permanents avec chacune des communes,

Considérant que le PLU métropolitain vise ainsi à assurer la capacité du territoire à faire face aux défis de l’emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques,

Considérant qu’il s’agira ainsi de conforter un développement durable de la Métropole en la dotant des équipements et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à son rayonnement, en développant un projet associant le littoral et les autres pôles d’urbanités, en pensant son aménagement sous l’angle d’un développement harmonieux entre milieux naturels et urbains, et en renforçant l’offre et la qualité de l’accueil des activités économiques et des populations,

Considérant que cette ambition se fonde sur les trois axes majeurs suivants :

- Renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation, - Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la métropole Nice-Côte d'Azur, comme condition de son développement harmonieux,

- Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi,

Considérant que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU métropolitain, la Métropole doit assurer l’élaboration du diagnostic territorial et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Considérant que le diagnostic territorial a permis de dégager les spécificités et enjeux majeurs du territoire de la métropole Nice Côte d'Azur, et notamment :

• En termes de dynamisme et de création d’emplois :

- Nice, la ville centre de la métropole, capitale de la Côte d'Azur, dotée de très nombreux équipements structurants,

- Une notoriété et un fort positionnement à l’international,

- Un vaste territoire reconnu d’intérêt national par l’Etat : la Plaine du Var, en levier d’un développement territorial cohérent, solidaire et éco-responsable,

- Un développement économique fortement axé d’une part, sur le tourisme, le commerce et l’artisanat, et d’autre part, sur une diversification des activités industrielles et de haute technologie, notamment celles liées à l’innovation engagée depuis 2008,

- Une croissance démographique mesurée qui doit être préservée et une pyramide des âges en rééquilibrage, 18

• En termes de cadre de vie et d’environnement :

- Les qualités paysagères naturelles et urbaines exceptionnelles du littoral, du Moyen Pays et du Haut Pays,

- La richesse de la biodiversité sur l’ensemble du territoire,

- Un territoire fortement impacté par des risques naturels multiples,

• En termes de solidarité et d’équilibre territorial :

- Une forte identité unissant les communes du littoral à celles des coteaux et de la montagne, - Un territoire où les questions de mobilité sont essentielles avec un maillage viaire à développer et une offre de transports en commun et en modes doux à poursuivre et à renforcer, - Forte de résultats notables malgré d’importantes contraintes, une dynamique à poursuivre en matière de production de logements locatifs sociaux,

- Des disponibilités foncières limitées à optimiser,

Considérant qu’en se fondant sur les objectifs et les enjeux susmentionnés, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU métropolitain a pu être élaboré en concertation avec les communes, lors des 7 séminaires et 5 Groupes de Travail des Maires tenus en 2015 et 2016,

Considérant que le PADD constitue une pièce essentielle du PLU métropolitain, dont il est la « clé de voûte »,

Considérant que le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLUm le 18 juillet 2016 et au Conseil de développement le 22 septembre 2016,

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 15 novembre 2016, a validé le PADD à soumettre à la concertation publique,

Considérant que le PADD est fondé sur les trois axes majeurs ci-dessous :

1°) Une Métropole dynamique et créatrice d’emplois

Il s’agit d’aider à la création et au développement des entreprises, affirmer toujours davantage la dimension internationale de la métropole Nice-Côte d'Azur, s’imposer comme une terre d’innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies.

2°) Une Métropole au cadre de vie et à l’environnement préservés

Il s’agit de protéger et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays.

3°) Une Métropole solidaire et équitable dans ses territoires

Il s’agit de permettre le progrès et un développement pour tous, dans le respect des équilibres existants et de répondre ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi.

Considérant qu’en termes de développement démographique, le PADD prévoit un taux moyen annuel de croissance de 0,15 % portant ainsi la population actuelle totale de la Métropole de 538 000 habitants à 552 500 habitants, à l’horizon 2030, 19

Considérant que conformément aux modalités de concertation, définies par la délibération du 15 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLU métropolitain, le PADD a été soumis à la concertation publique du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, selon les modalités suivantes :

- Un dossier de présentation, comportant notamment les projets de diagnostic et de PADD, mis à disposition du public au siège de Nice-Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- Le contenu de ce dossier de présentation disponible sur le site internet de la Métropole,

- Un registre destiné à recevoir les observations du public mis à disposition au siège de Nice-Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- Une exposition dans chaque commune,

- 60 réunions publiques de concertation dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que, du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, 60 réunions publiques de concertation portant sur les projets de diagnostic et de projet d'aménagement et de développement durable (PADD) se sont tenues, dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que ces réunions ont rassemblé environ 1500 personnes,

Considérant que la réunion publique de concertation sur la commune de Tourrette-Levens s’est tenue le 17 janvier 2017, salle du conseil municipal,

Considérant que, de plus, 68 dires ont été enregistrés sur les registres déposés dans les 49 communes et que 125 observations ont été faites sur le site internet de Nice Côte d'Azur,

Considérant que diverses associations ou particuliers ont adressé par lettre leur avis sur le projet de PADD,

Considérant que par lettre du 3 février 2017, le Conseil de développement de Nice-Côte d'Azur a formulé des observations sur le projet de PADD,

Considérant que les principales observations du public ainsi relevées portent sur toutes les thématiques du projet de PADD et sont présentées dans la note explicative jointe à la présente délibération,

Considérant que globalement, le public est favorable aux trois axes majeurs du projet de PADD indiqués ci-dessus,

Considérant que le Conseil de Développement adhère à ces trois axes majeurs qui affirment et renforcent la Métropole Nice Côte d’Azur en tant que :

- Métropole dynamique et créatrice d’emplois,

- Métropole au cadre de vie et à l’environnement préservés,

- Métropole solidaire et équitable dans ses territoires,

Considérant que le Conseil souligne l’ambition affirmée d’un développement de la Métropole Nice-Côte d’Azur, envisagée dans sa dimension de métropole, mais également dans ses caractéristiques d’agglomération à taille humaine, solidaire et soucieuse de la préservation de ses valeurs et de ses diversités,

Considérant que le projet de PADD peut être amendé pour tenir compte de diverses propositions compatibles à ces axes majeurs, 20

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 9 février 2017, a ainsi validé les principales pistes d’évolutions suivantes du PADD visant à :

- Porter de 25 à 30 ha la consommation annuelle moyenne des espaces,

- Préciser que le volet « plan de déplacements urbains » s’entend aussi comme un plan de déplacements ruraux et de montagne,

- Améliorer les liaisons « inter – villages »,

- Développer les pôles d’échange multimodaux,

- Améliorer les conditions d’accès vers le Pays des Paillons notamment par un meilleur cadencement de la ligne ferroviaire Nice Breil,

- Adapter la voirie au développement des activités du Haut-Pays et du Moyen-Pays, - Prévoir dans les pôles multimodaux des aires de stationnement pour le covoiturage, - Sécuriser et prévoir la continuité des pistes cyclables,

- Mettre en œuvre des politiques foncières adaptées aux différents champs thématiques : habitat, économie, transports, aménagement urbain,

- Promouvoir une agriculture vivrière, créatrice d’une richesse indispensable à une alimentation de qualité,

- Appliquer le Cadre de Référence de la Qualité Environnementale élaboré par l'EPA Éco-Vallée Plaine du Var aux opérations d'aménagement,

- Favoriser une expression architecturale innovante,

- Favoriser le logement intergénérationnel,

- Mentionner l’existence de certains grands ensembles urbains majeurs comme le centre-ville du XIXe siècle de Nice, objet d’un projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

- Préserver et valoriser le patrimoine vernaculaire littoral et alpin d'une grande diversité culturelle,

- Mettre l’accent sur le potentiel que représente notamment le gaz dans la question énergétique, - Revoir le titre de l’orientation relative à l’habitat,

- Faire mention de divers équipements collectifs,

Considérant que ces pistes d’évolutions sont présentées dans la note explicative jointe à la présente délibération,

Considérant que le Comité de Pilotage, réuni le 15 février 2017, a retenu ces mêmes pistes d’évolution et a validé le PADD amendé tel que joint à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des 49 conseils municipaux sur les orientations générales du PADD,

Considérant que pour permettre aux conseillers municipaux de tenir ce débat, une note explicative a été jointe à la présente délibération afin de présenter :

- Le bilan de cette première phase de la concertation publique portant sur le diagnostic et le PADD,

- Les évolutions à apporter au PADD, suite à la concertation publique, telles que validées en Groupe de Travail des Maires du 9 février 2017 et en Comité de Pilotage du 15 février 2017,

- Un résumé du PADD,

Considérant que le projet de PADD ainsi amendé est également joint à la présente délibération, 21

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD,

Après clôture des débats par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

à l’UNANIMITE des membres présents,

- Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,

- Dit que :

• La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

• La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

V1-2. PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice-Côte d'Azur »,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-31,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant le plan d’occupation des sols le 3 juillet 1987,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant la modification n° 1 du plan d’occupation des sols le 14 avril 1989,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant la modification n° 2 du plan d’occupation des sols le 5 octobre 1990,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant la modification n° 3 du plan d’occupation des sols le 7 octobre 1997,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant la modification n° 4 du plan d’occupation des sols le 12 avril 2000,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens approuvant la modification n° 5 du plan d’occupation des sols le 17 décembre 2007,

Vu la délibération du Conseil métropolitain approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols le 14 avril 2016,

Vu la réunion en commune de Tourrette-Levens, le 27 mai 2016 au cours de laquelle la commune de Tourrette-Levens, a sollicité une nouvelle modification du document d’urbanisme,

Vu la décision du Tribunal administratif en date du 14 septembre 2016 désignant un commissaire-enquêteur, 22

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du jeudi 10 novembre au mercredi 14 décembre 2016 inclus, en mairie de Tourrette-Levens et à la Métropole – Service de la planification urbaine,

Vu les avis du Conseil Régional, de la Chambre de Commerce d’Industrie Territoriale, du Conseil Départemental, du Centre National de la Propriété Forestière, et de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 janvier 2017,

Considérant la réunion du 27 mai 2016 au cours de laquelle la commune de Tourrette-Levens a sollicité une sixième modification de son plan d’occupation des sols (P.O.S),

Considérant que cette modification poursuit les trois objectifs principaux suivants :

- Préciser la définition des CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires au Service Public ou d’intérêt Collectif) et les dispositions qui leur sont applicables,

- Créer au quartier Plan et Siret un sous-secteur UCa favorisant l’habitat collectif,

- Créer au quartier Plan et Siret une servitude de mixité sociale prévoyant la réalisation de 100% de logements locatifs sociaux dans le secteur UCa,

Considérant que cette modification permet également de mettre à jour le P.O.S de la commune de Tourrette-Levens notamment en reportant le zonage des plans de prévention des risques sur le plan de zonage,

Considérant que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique,

Considérant que le projet de modification n°6 du P.O.S. a fait l’objet d’une enquête publique du jeudi 10 novembre au mercredi 14 décembre 2016 inclus,

Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental du 29 novembre 2016,

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du 29 novembre 2016,

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du 9 décembre 2016,

Considérant l’avis sans observation de l’I.N.A.O. (Institut National de l’Origine et de la Qualité) du 6 décembre 2016,

Considérant l’accusé de réception du C.N.P.F (Centre National de la Propriété Forestière) du 15 septembre 2016,

Considérant qu’au terme de l’enquête, le projet a donné lieu à neuf observations sur le registre se concentrant sur un projet d’extension d’EHPAD sur la commune,

Considérant que dans ses conclusions en date du 13 janvier 2017, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- Donner un avis favorable sur le dossier de la modification n° 6 du plan d’occupation des sols de la commune de Tourrette-Levens,

- L’autoriser à accomplir toutes les formalités administratives.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer. 23

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide de donner un avis favorable sur le dossier de la modification n° 6 du plan d’occupation des sols de la commune de Tourrette-Levens,

➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

V1I – PERSONNEL COMMUNAL

V1I-1. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les agents de la commune de Tourrette-Levens, employés à temps complet, temps partiel et temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires en raison des nécessités de service et à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Monsieur le Maire propose que les agents relevant des cadres d’emplois suivants puissent bénéficier du paiement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées :

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Adjoints du patrimoine,

- Adjoints d’animation,

- Agents de maîtrise,

- Rédacteurs territoriaux,

- Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- Agents de Police municipale.

➢ Précise que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet, ne pourra excéder 25 heures par mois et seront rémunérées sur la base des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

➢ Précise que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures, (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum) et seront rémunérées sur la base des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004,

➢ Précise que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine et seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent, (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser le paiement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires aux agents. 24

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

➢ Décide d’autoriser le paiement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires aux agents selon les conditions énoncées ci-dessus.

Voir délibération.

V1I-2. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

Le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le conseil d’administration du CDG06, par délibération du 8 novembre 2016, a autorisé le lancement, pour le compte des collectivités et établissements lui ayant donné mandat, d’une procédure de mise en concurrence pour conclure des conventions de participation en assurance complémentaire santé et prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur territorial ayant adhéré aux conventions de participation, d’accéder à une offre de garanties d’assurance santé et / ou prévoyance mutualisées et attractives, éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2018.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG06 afin de mener la mise en concurrence.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de délibérer afin de :

• Pour le risque santé :

- Donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance santé,

- Fixer la participation employeur envisagée à 5 euros par mois et par agent.

• Pour le risque prévoyance :

- Donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance prévoyance,

- Fixer la participation employeur envisagée à 5 euros par mois et par agent.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Pour le risque santé :

➢ Décide de donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance santé,

➢ Décide de fixer la participation employeur à 5 euros par mois et par agent. 25

• Pour le risque prévoyance :

➢ Décide de donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance prévoyance,

➢ Dit que la participation employeur s’élèvera à 5 euros par mois et par agent.

Voir délibération.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 21 h 00.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 16 mars 2017.

Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus. Alain FRERE.

➢ que par délibérations