Déliberation - 1 Proces Verbal de la Seance du 25.03.24

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Déliberation - 1 Proces Verbal de la Seance du 25.03.24 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - 1 Proces Verbal de la Seance du 25.03.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

"2 "3 fr

F Conseillers en exercice : 27

BOSS Présents : 18

Excusés : 9

Pouvoirs : 3

Votants : 21

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quinze mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO), Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER.

PROCURATIONS : Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Caroline RICORD qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Monsieur le Maire procède à l'appel. Il indique que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Nadège ISOARDO en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l'unanimité.

Rappel de l'ordre du jour :

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2024 Emmanuel DELMOTTE

Finances

Compte de gestion du receveur Christian GORACCI

Compte administratif 2023

Affectation du résultat

Budget primitif 2024

Vote des taux de taxes directes locales

Fongibilité des crédits

Amélioration du système de vidéoprotection existant — demande de

subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la

Délinquance et de la radicalisation (FIPD)- programme S

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Médiathèque

9. Construction, rénovation, réaménagement, accessibilité pour la Emmanuel DELMOTTE médiathèque Villa des Arts —- demande de subvention à l'Etat (Direction

Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la dotation générale de

décentralisation des bibliothèques, à la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, au Département des Alpes-Maritimes et à la Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis

10. Acquisition du matériel et du mobilier pour la Médiathèque Villa des Arts — demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires

Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des

bibliothèques et au Département des Alpes-Maritimes pour la création d’une nouvelle Médiathèque

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Reçu le 07/05/2024

11. Acquisition de collections tous supports pour la médiathèque Villa des Arts — demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires

Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des

bibliothèques et à la Région Provence Alpes-Côte d'Azur

12. Informatisation de la Médiathèque Villa des Arts — demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques, au Département des Alpes- Maritimes et à la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour la création d'une nouvelle Médiathèque

13. Extension des horaires de la Médiathèque Villa des Arts — demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques pour la création d’une nouvelle Médiathèque

14. Médiathèque — demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis — Energie Ressources en eau

Foncier 15. Cession de la parcelle AX 128 Jean-François PIOVESANA Ressources Humaines 16. Instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur Sylvie DAVILLER Intercommunalité 17. Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis - renouvellement de la Joëlle BOUHELIER convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement 18. Délégation du Conseil Municipal au Maire — information Emmanuel DELMOTTE ll est procédé à l'examen des projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour. N°12/2024 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024 L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal. Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l'heure de la séance,

ks noms du présidents, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont &té adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, ke nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

N sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d'affichage à la porte de & mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous huitaine. Cette ordonnance est applicable à compter du 1°" juillet 2022.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2024.

Adopté à l'unanimité

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Reçu le 07/05/2024

| RÉSEVEUR

rennes gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

o Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

o Et après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Les résultats de clôture de 2023 sont les suivants :

RESULTATS DE CLOTURE

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté (excédent) 941.554,36 €

Résultat de l'exercice 2023 (excédent) 649.858,51 €

Excédent global de clôture 2023 1.591.412,87 €

Section d'investissement

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (déficit) - 550.820,23 €

Résultat de l'exercice 2023 (excédent) 78.128,76 €

Déficit global de clôture 2023 -472.691,47 €

DE CONSIDÉRER l'exactitude des écritures ;

DE STATUER sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

DE STATUER sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à l'unanimité

| N°14/2024 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur Christian GORACCI, Adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur Municipal :

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté (excédent) 941.554,36 €

Résultat de l'exercice 2023 (excédent) 649.858,51 €

Excédent global de clôture 2023 1.591.412,87 €

Section d'investissement

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (déficit) - 550.820,23 €

Résultat de l'exercice 2023 (excédent) 78.128,76 €

Déficit global de clôture 2023 - 472.691,47 €

Restes à réaliser

Dépenses 627.832,37 €

Recettes 371.467,68 €

Solde RAR - 256.364,69 €

Il demande également au Conseil Municipal :

1) DE VOTER sur les résultats du compte administratif qui se résument comme ci-dessus

2) DE CONSTATER les identités des valeurs avec le compte de gestion du receveur

3) DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Christian GORACCI, Premier Adjoint, pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif 2023.

Adopté à l'unanimité

| N°15/2024 : AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur Christian Goracci, Adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu'à la clôture du Compte Administratif 2023 et après affectation des restes à réaliser il apparaît :

En Section de fonctionnement

Résultat à affecter 1.591.412,87 €

En Section d'investissement

Solde d'exécution d'investissement - 472.691,47 €

Solde des Restes à réaliser : - 256.364 69 €

Besoin de financement 729.056,16 €

Constatant les résultats des 2 sections il propose d'affecter l'excédent global de fonctionnement soit 1.591.412,87 € comme suit :

e Affectation obligatoire en réserve : 729.056,16 € en couverture du besoin de financement de la section d'investissement (Imputation R1068)

e Report en fonctionnement : 862.356,71 €

(Imputation RO02)

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Reçu le 07/05/2024

IT set AamanAg ar l'nneail NMiiminimal :

rite ci-dessus.

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Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'affectation des résultats décrite ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

Arrivée de Monsieur Marc MONIER pendant la présentation du rapport n°5.

| N°16/2024 : BUDGET PRIMITIF 2024 |

Monsieur Christian GORACCI, Adjoint aux Finances, Rapporteur, présente à l'Assemblée le budget primitif de l'exercice 2024 qui s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : 5.870.620,89 €

Section d'investissement : 5.087.403,15 €

Une présentation générale du budget par chapitre est jointe en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté par le Maire, chapitre par chapitre avec reprise des résultats.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif 2024 tel que présenté par le Maire, chapitre par chapitre avec reprise des résultats.

21 votes POUR

1 abstention (D.DIB)

N°17/2024 : VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES |

Monsieur Christian Goracci, 1°" adjoint délégué aux finances, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal la tenue d'une réunion le 22 février 2024 durant laquelle les orientations budgétaires ont été présentées aux Conseillers.

Le débat d'orientation budgétaire a montré qu'après une phase d'acquisition et de mise en valeur du patrimoine communal, il parait prudent de constituer quelques réserves pour réaliser les projets de mandats tels que le déménagement et la création d'une nouvelle médiathèque, le parc paysager du Pré du lac, l'aménagement du site communal des Ferrages, l'étude de la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des écoles, dans un contexte à effet de ciseau, où la raréfaction des recettes de fonctionnement se double d'une augmentation souvent automatique des charges de fonctionnement.

Il indique la nécessité de consolider un auto-financement suffisant, permettant de poursuivre les investissements tout en exploitant les voies d'évolution des recettes et d'optimisation des dépenses de fonctionnement.

Comme évoqué lors du débat d'orientation budgétaire, Monsieur l’adjoint aux finances soulève la nécessité de relever les taux des trois taxes locales.

Monsieur Goracci propose les taux d'imposition des taxes locales suivants en évolution proportionnelle :

Foncier bâti : de 26,50% à 27,50 %

Foncier non bâti : de 22,61% à 23,46 %

Taxe d'habitation : de 10,92% à 11,33 %

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

LA PTE SE TN AT TS ST

D’APPROUVER les taux proposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE les taux proposés ci-dessus.

21 votes POUR

1 vote CONTRE (D.DIB)

[N°18/2024 : FONGIBILITE DES CREDITS — EXERCICE 2024

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°54/2021 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Commune,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Reçu le 07/05/2024

N°19/2024 : AMELIORATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EXISTANT - DEMANDE DE es INISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) - PROGRAMME S Monsieur le Maire rappelle qu'en 2012, la commune a été équipée d'un système de vidéoprotection comprenant 29 caméras positionnées principalement sur les axes routiers d'entrée de ville, ainsi que sur les places publiques. La commune avait bénéficié d’une subvention du Fond Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à hauteur de 50% des dépenses. Il rajoute qu'afin de limiter ou bien trouver les auteurs des cambriolages, actes d'incivilités ou infractions

routières, il convient d’une part de perfectionner le système de vidéoprotection par l'achat de caméras nouvelle génération équipée de l'intelligence artificielle (lecture de plaques d'immatriculation) et d'ajouter de nouveaux sites de contrôle.

La commune souhaite étendre la vidéoprotection à deux nouveaux sites de surveillance stratégiques, le rond- point du Lac, et sur l'axe chemin des Picholines-chemin du Piol.

Monsieur le Maire indique que le coût de l'opération hors subvention s'élève à : 17 132,77 € HT

Le plan de financement s'établit comme suit :

FIPD — PROGRAMME S

Acquisition Equipement Vidéoprotection

Plan de Financement

Montants HT

Total Dépenses HT 17 133 €

Ressources (financement extérieur) 61% 10 376 €

Etat — Préfecture FIPD-S 50% 8 566 €

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes (attribué) 11% 1 809 €

Reste à charge de la commune HT 39% 6757 €

TVA 20 3 427 €

Reste à charge de la commune TTC 10 184 €

Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 2810€

Reste à charge de la commune NET 12 994 €

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le coût de la dépense ;

D’APPROUVER le plan de financement du projet ;

DE SOLLICITER les subventions à la Préfecture dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPDR) Programme S ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le coût de la dépense ;

APPROUVE le plan de financement du projet ;

SOLLICITE les subventions à la Préfecture dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPDR) Programme S ;

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Reçu le 07/05/2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

DIT que les dépenses sont prévues au budget.

Adopté à l'unanimité

N°20/2024 : CONSTRUCTION, RENOVATION, REAMENAGEMENT, ACCESSIBILITE POUR LA MEDIATHEQUE VILLA DES ARTS —- DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES BIBLIOTHEQUES, A LA REGION PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, AU DEPARTEMENT DES ALPES- MARITIMES ET A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA-ANTIPOLIS

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l'espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

La volonté politique est de créer un centre culturel polyvalent, véritable tiers-lieu de la commune, se définit comme un lieu de ressources documentaires, d'étude, de loisirs, de rencontre intergénérationnelle et de création. L'ouverture de ce nouvel équipement est envisagée au 1° septembre 2025.

Il rajoute que la Commune a investi en 2021 dans l'acquisition d'une propriété comprenant une villa de 300m2 et un jardin de 3000 m2, face aux écoles maternelle et élémentaire, se situant au cœur de l’activité du village et de ses équipements publics.

La Direction régionale des affaires culturelles et la Direction des Médiathèques départementales accompagnent la Commune dans ce projet qui comporte plusieurs phases préalables à la réalisation.

Ainsi, un diagnostic territorial et un PSCES : projet scientifique, culturel, éducatif et social ont été réalisés, faisant apparaître trois grandes orientations :

- La Médiathèque sera un centre de ressources et d'étude ouvert, évolutif, adaptable et innovant qui permettra d'accéder au « savoir » autrement, dans un cadre studieux, confortable et inspirant - Il est souhaité un espace accueillant et convivial de rencontres, de partages, une agora, un lieu public intergénérationnel suscitant la transmission des savoirs et sa diffusion

- L'équipement culturel sera un lieu de vie favorable à la création et à l'épanouissement artistique s'inscrivant aussi dans une démarche éco-responsable pour favoriser le développement durable.

Le projet comporte le réaménagement, la restructuration et l'accessibilité de la villa existante et de ses annexes en équipement culturel recevant du public, ainsi que l'aménagement du jardin attenant à la Villa. La Commune est accompagnée dans cette opération d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de l'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, à la Région, au Département des Alpes-Maritimes et à la Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis selon le plan de financement suivant :

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Reçu le 07/05/2024

MEDIATHEQUE CHÂTEAUNEUF DE GRASSE

Etudes et construction

Plan de financement prévisonnel détaillé

DEPENSES HT

BUDGET GLOBAL 1 967 949 €

travaux selon PRO-DCE MARS 2024 1 698 712,91 €

Etudes AMO 269 236 €

Montant total HT Eligible Etat - DRAC 1 364 461 €

Montant total HT Eligible Région 1 880 337 €

Montant total HT Eligible Département 1 364 461 €

Montant total HT Eligible CASA 1 893 432 €

RESSOURCES % HT

Aides Publiques 72% 1 413 972 €

Etat - DRAC (AMO) 50% 134 618 €

Etat - DRAC (construction) 35% 383 329 €

Région Sud 15% 282 051 €

Département des Alpes-Maritimes (15%) 15% plafond 60k€ 60 000 €

CA Sophia Antipolis 30% plafond AF 553 975 €

Reste à charge de la commune HT 28% 553 976 €

TVA (sur total HT) 393 590 €

Reste à charge de la commune TTC 947 566 €

Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 322 822€

Reste à charge de la commune NET 624 744 €

Il est proposé au Conseil municipal :

DE SOLLICITER, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour la construction, rénovation, réaménagement, accessibilité pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

DE SOLLICITER, dans le cadre du dispositif de soutien à la création ou la rénovation de lieux de lecture ouverts au public pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud PACA,

DE SOLLICITER, dans le cadre du dispositif Départemental en faveur de la lecture publique — rénovation, extension - pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes,

DE SOLLICITER, dans le cadre du Fonds de Concours d'Equipements « Patrimoine et équipements culturels » pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis.

DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2024 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et détaillé en annexe de la présente délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendh et après en avoir délibéré : SOLLICITE, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour la construction, rénovation, réaménagement, accessibilité pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

SOLLICITE, dans le cadre du dispositif de soutien à la création ou la rénovation de lieux de lecture ouverts au public pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud PACA,

SOLLICITE, dans le cadre du dispositif Départemental en faveur de la lecture publique — rénovation, extension - pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes,

SOLLICITE, dans le cadre du Fonds de Concours d'Equipements « Patrimoine et équipements culturels » pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2024 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et détaillé en annexe de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

N°21/2024 : ACQUISITION DU MATERIEL ET DU MOBILIER POUR LA MEDIATHEQUE VILLA DES ARTS - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES BIBLIOTHEQUES, ET AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES POUR LA CREATION D’UNE NOUVELLE MEDIATHEQUE

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l'espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

La volonté politique est de créer un centre culturel polyvalent, véritable tiers-lieu de la commune, se définit comme un lieu de ressources documentaires, d'étude, de loisirs, de rencontre intergénérationnelle et de création. La date d'ouverture de ce nouvel équipement est envisagée au 1° septembre 2025.

Cette nouvelle Médiathèque implique l'acquisition du matériel et du mobilier nécessaire à son bon fonctionnement.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de l'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, ainsi qu'au Département des Alpes-Maritimes dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique « Des Médiathèques dynamiques au service du public et des territoires » au titre du matériel et du mobilier à acquérir, selon le plan de financement suivant :

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

Médiathèque — Acquisition de mobilier Plan de financement

Dépenses

Montant total des dépenses (HT) 166 962 €

RDC 129 991 €

RDJ 18 123 €

R+1 6577€

DIVERS PETITS EQUIPEMENTS 3 500 €

EXTERIEUR 8771€

Ressources (financement extérieur)

Taux 58% 96 785 € Etat - Direction Régionale des Affaires culturelles 40% 66 785 € Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 50% plaf.30 000 30 000 € Reste à charge de la commune HT 42% 70 177 € Préfinancement TVA 20 % 33 392 € Reste à charge de la commune TTC 103 570 € Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 27 388 € Reste à charge de la commune NET 76 181 € Il est proposé au Conseil municipal : DE SOLLICITER, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour l'acquisition du matériel et du mobilier de la médiathèque Villa des Arts, une subvention selon le plan de financement susmentionné, auprès des services de l’Etat-DRAC PACA, DE SOLLICITER, dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique, pour l'acquisition du matériel et du mobilier de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de

financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes.

DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour l'acquisition du matériel et du mobilier de la médiathèque Villa des Arts, une subvention selon le plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

SOLLICITE, dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique, pour l'acquisition du matériel et du mobilier de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération. Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

OMAN À , ASPECT IPORE ENT LSENL LL LS TES

LIVRES DANS LES BIBLIOTHEQUES ET CENTRES DE DOCUMENTATION DES LYCEES ET CENTRES

NS TOUS SUPPORTS POUR LA MEDIATHEQUE VILLA DES

ARTS - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES BIBLIOTHEQUES ET A LA REGION SUD DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIVERSIFICATION DES FONDS DE

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l'espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

La volonté politique est de créer un centre culturel polyvalent, véritable tiers-lieu de la commune, se définit comme un lieu de ressources documentaires, d'étude, de loisirs, de rencontre intergénérationnelle et de création. La date d'ouverture de ce nouvel équipement est envisagée au 1° septembre 2025.

Les objectifs opérationnels de la future Médiathèque définis dans le PSCES, sont les suivants :

Un fonds de 10 000 documents sur 300m2, hors périodiques et ressources numériques Une politique d'acquisition qualitative (50% fonds adulte et 50 % jeunesse) Une politique de valorisation des collections dans et hors les murs

Le développement de fonds adaptés à des publics spécifiques (fonds local, DYS, vision large...) Le développement de fonds ciblés sur des thématiques spécifiques en complémentarité avec l'engagement écologique de la commune

Une volumétrie cible : 5000 documents adultes et 5000 documents jeunesse Une politique d'animation culturelle

Poursuite du partenariat avec les scolaires et la crèche

Poursuite du partenariat avec la médiathèque départementale

Développement de nouveaux partenariats (associatifs et collectivités)

Cette nouvelle médiathèque implique, après désherbage en collaboration avec la médiathèque départementale, le renouveau de ses collections afin d'atteindre l'offre culturelle souhaitée.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de l'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, ainsi qu'à la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du dispositif de soutien à la diversification des fonds de livres dans les bibliothèques et centres de documentation des lycées et centres, selon le plan de financement suivant :

Médiathèque - Acquisition de collections tous supports - Plan de financement détaillé 2025-2027

2025 2026 2027

Dépenses HT HT

BUDGET GLOBAL ANNUEL 9911€ 9911€ 9911 €

Livres - acquisitions (TVA 5,5%) 9 004,74 € 9 004,74 € 9 004,74 €

Fictions adultes 1 990,52 € 1 990,52 € 1 990,52 €

Collections œuvres d'art (non éligible) S + - € €

Revues - acquisitions (TVA 2,1%) 489,72 € 489,72 € 489,72 €

Ratio de la commune HT (2€TTC/an/habitant) 7 014 € 7 014€ 7 014€

Montant Eligible 2 897 € 2 897 € 2897 €

Ressources (financement extérieur) 2025 2026 2027 Durée

80% 50% 50% 2318 € 1 448 € 1 448 €

Etat - Direction Régionale des Affaires culturelles 50% 50% 50% 3 ans 1 448 € 1448 € 1448 €

Région Sud (60% plf. 5000) 30% 0% 0% lan 869 € - € €

Reste à charge de la commune HT 7 594€ 8 463 € 8 463 €

TVA 589 € 589 € 589 €

Reste à charge de la commune TTC 8 182 € 9 052€ 9 052 €

Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 1722€ 1722€ 1722€

Reste à charge de la commune NET 6460 € 7 329€ 7 329€

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Reçu le 07/05/2024

Générale de Décentralisation (DGD), pour l'acquisition de collections tous supports pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, pour une durée de 3 années, auprès des services de l’Etat-DRAC PACA,

DE SOLLICITER, dans le cadre d'intervention de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de lecture publique, le soutien à la diversification des fonds de livres dans les bibliothèques et centres de documentation des lycées et centres, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.

DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour l'acquisition de collections tous supports pour la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, pour une durée de 3 années, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

SOLLICITE, dans le cadre d'intervention de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de lecture publique, le soutien à la diversification des fonds de livres dans les bibliothèques et centres de documentation des lycées et centres, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

N°23/2024 : INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE VILLA DES ARTS - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES BIBLIOTHEQUES, A LA REGION SUD PACA AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET NUMERIQUE DU RESEAU REGIONAL DE LECTURE PUBLIQUE, ET AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES POUR LA CREATION D'’UNE NOUVELLE MEDIATHEQUE

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l'espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

La volonté politique est de créer un centre culturel polyvalent, véritable tiers-lieu de la commune, se définit comme un lieu de ressources documentaires, d'étude, de loisirs, de rencontre intergénérationnelle et de création. La date d'ouverture de ce nouvel équipement est envisagée au 1° septembre 2025.

Les services prévus dans cette nouvelle médiathèque impliquent l'acquisition de matériel informatique et multimédia permettant son bon fonctionnement :

+ Permettre le fonctionnement du service de lecture publique,

+ Mettre à disposition du public un espace multimédia pour l'accès aux outils informatiques, à internet, + Mettre à disposition de nos partenaires du matériel adapté aux nouveaux usages, + Former tous les publics à l’utilisation de l'outil informatique,

+ Proposer des animations autour du multimédia.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de l'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, ainsi qu'au Département des Alpes-Maritimes dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique « Des médiathèques dynamiques au service du public et des territoires » au titre du matériel et du mobilier à acquérir, selon le plan de financement suivant :

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Reçu le 07/05/2024

Dépenkks

Montants devis

HT.

Montant total des dépenses (HT) Fournisseur devis 30 276 €

Ressources (financement extérieur)

Taux 80% 24 221 €

Etat - Direction Régionale des Affaires culturelles 50% 15 138 €

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 30% plaf. 10000 9 083 €

Reste à charge de la commune HT 20% 6 055 €

Préfinancement TVA 20 % 6 055 €

Reste à charge de la commune TTC 12 111 €

Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 4 967 €

Reste à charge de la commune NET 7 144 €

Il est proposé au Conseil municipal :

DE SOLLICITER, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention selon le plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

DE SOLLICITER, dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique, pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes.

DE SOLLICITER, dans le cadre du dispositif de soutien à l'équipement informatique et numérique du réseau régional de lecture publique, pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud- Paca.

DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention selon le plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

SOLLICITE, dans le cadre du dispositif départemental en faveur de la lecture publique, pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services du Département des Alpes-Maritimes.

SOLLICITE, dans le cadre du dispositif de soutien à l'équipement informatique et numérique du réseau régional de lecture publique, pour l'équipement informatique et multimédia de la médiathèque Villa des Arts, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la Région Sud-Paca.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus, et dont le détail est annexé à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

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NOUVELLE MEDIATHEQUE

DE LA MEDIATHEQUE VILLA DES ARTS - DEMANDE DE

SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES BIBLIOTHEQUES POUR LA CREATION D’UNE

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l’espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

La volonté politique est de créer un centre culturel polyvalent, véritable tiers-lieu de la commune, se définit comme un lieu de ressources documentaires, d'étude, de loisirs, de rencontre intergénérationnelle et de création. La date d'ouverture de ce nouvel équipement est envisagée au 1° septembre 2025.

La commune souhaite développer un plus large accès de sa médiathèque à ses habitants dès son ouverture, ce qui implique l'extension de ses horaires d'ouverture passant de 11h à 23h30 hebdomadaires pour la bibliothèque, et de 19h à 23h30 également pour l'espace multimédia, ce qui correspond à un accroissement de 36 %. Elle ouvrira 49 semaines au moins par an, contre 47 semaines aujourd'hui.

Cette extension répond aux attentes des partenaires et usagers exprimées au cours d'ateliers participatifs organisées à plusieurs reprises, et traduits dans les axes du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) :

- La Médiathèque sera un centre de ressources et d'étude ouvert, évolutif, adaptable et innovant qui permettra d'accéder au « savoir » autrement, dans un cadre studieux, confortable et inspirant -_ Îlest souhaité un espace accueillant et convivial de rencontres, de partages, une agora, un lieu public intergénérationnel suscitant la transmission des savoirs et sa diffusion

- L'équipement culturel sera un lieu de vie favorable à la création et à l'épanouissement artistique s'inscrivant aussi dans une démarche éco-responsable pour favoriser le développement durable.

Cette extension des horaires, harmonisée entre la bibliothèque et l’espace multimédia, permettra une ouverture au public de la manière suivante :

Mardi 10h-12h30

Mercredi 10h —-12h30 14h-18h

Vendredi 10h —-12h30 14h-18h

Samedi 10h-18h

Une évolutivité des horaires pourra être envisagée afin de s'adapter aux demandes du public ou pour des besoins d'organisation interne, tout en conservant les 23h30 d'ouverture.

Afin de répondre d’une part à ce souhait d'extension d’horaire, et d'autre aux normes de qualification et compétences requises pour l'administration de la future Médiathèque, il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps plein, ainsi que l'augmentation du temps de travail de l'adjoint du patrimoine actuel, de 0,65 à 1 ETP.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de l'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, au titre du surcoût occasionné par l'extension des horaires d'ouverture, selon le plan de financement suivant :

montant montant montant montant montant

PLAN DE FINANCEMENT prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel

2025 2026 2027 2028 2029

agent de bibliothèque - augmentation du

temps de travail de 65% à 100% ETP 14 601 € 15 187 € 15 605 € 16036€ 16482€

recrutement Responsable de Médiathèque

[cat B - 100% ETP 48 851€ 50 169 € 51354€ 52574€ 53832€

TOTAL MASSE SALARIALE 63 452,00 € | 100%| 65 356,00 € | 100%] 66 959,00 € | 100%| 68 610,00 € | 100%| 70 314,00 € | 100%

Etat 50761,60€ | 80%| 52284,80€| 80%| 46871,30€| 70%| 41166,00€| 60%| 35157,00€| 50%

Commune 12 690,40€ | 20%| 13071,20€| 20%| 20087,70€| 30%| 27444,00€| 40%| 35157,00€| 50%

Il est proposé au Conseil municipal :

DE SOLLICITER, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), au titre de l'extension des horaires d'ouverture, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

DE DIRE que les crédits nécessaires au financ

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), au titre de l'extension des horaires d'ouverture, une subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de l'Etat-DRAC PACA,

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

ent de cette action seront inscrits au budget 2025 et suivants

EAU

N°25/2024 : REALISATION D'UN SYSTEME DE RECUPERATION DES EAUX POUR LA MEDIATHEQUE VILLA DES ARTS -— DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D'’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENT — ENERGIE - RESSOURCE EN

En 2022, la municipalité a souhaité créer une nouvelle Médiathèque regroupant la bibliothèque et l'espace multimédia au sein d'un bâtiment accessible au public et plus proche des autres équipements publics.

Au-delà du bâtiment, nous avons mené une réflexion sur l'aménagement et l’utilisation des espaces extérieurs, autant d'un point de vue culturel en tant qu'extension des espaces intérieurs, qu'environnemental en favorisant la biodiversité et la préservation de la ressource en eau.

Il a été retenu de couvrir la piscine par un bassin d'agrément de faible profondeur, et d'utiliser le volume de la piscine pour récupérer les eaux pluviales, ce qui servirait à l’arrosage du jardin de la future médiathèque.

Une demande de subvention est sollicitée auprès de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis dans le cadre du Fonds de Concours Equipement — Energie — Ressource en Eau, selon le plan de financement suivant :

Médiathèque - Ressource en eau

Plan de financement détaillé

Montants HT.

Montant total des dépenses (HT) 135 918 €

LOT N°01 - GROS OEUVRE - MACONNERIE 60 918 €

LOT N°05 - VOIRIE - RESEAUX DIVERS 50 000 €

LOT N°10 - ESPACES VERTS 25 000 €

Taux Montants H.T.

Ressources (financement extérieur) 20% 27 184€

CA Sophia Antipolis 20% 27 184€

Reste à charge de la commune HT 80% 108 734 €

Préfinancement TVA 20 % 27 184 €

Reste à charge de la commune TTC 135 918 €

Remboursement FCTVA (16,404%) sur total 22 296 €

Reste à charge de la commune NET 113 622€

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Reçu le 07/05/2024

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DE SOLLICITER, auprès de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis une subvention dans le cadre du Fonds de Concours Equipement — Energie — Ressource en Eau.

DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2024 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, auprès de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis une subvention dans le cadre du Fonds de Concours Equipement — Energie — Ressource en Eau.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits au budget 2024 et suivants conformément au plan de financement ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

| N°26/2024 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 128 |

Monsieur Jean-François PIOVESANA, Adjoint à l'environnement, Rapporteur, indique que la parcelle AX 128, classée en zone naturelle avait fait l'objet d'une acquisition en 2021 par la Commune avec la parcelle AW08, afin de développer une agriculture de proximité. Depuis, l'installation d'agriculteurs se réalise sur d’autres terrains communaux comme le site des Ferrages ou bien sur des parcelles de propriétaires privés dans le cadre d'une politique d'incitation communale et communautaire.

Une partie des riverains de cette parcelle, constituée en ASL souhaite installer un portail et une clôture dans le but de sécurisation du quartier. La commune va proposer aux riverains, si possible réunis en ASL la cession de cette parcelle.

Afin de pouvoir répondre à cette demande, il est proposé de céder cette parcelle au prix de 20 000€. Une estimation du prix de la parcelle a été sollicitée auprès du service des domaines.

Il rajoute que ce terrain a vocation à demeurer en zone naturelle non bâti, afin de maintenir l’écrin de biodiversité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée AX n°128 au prix de 20 000€ à l'ASL représentante des habitants du quartier.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l'Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée AX n°128 au prix de 20 000€ à l'ASL représentante des habitants du quartier

Adopté à l'unanimité

N°27/2024 : INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Madame Sylvie DAVILLER, Rapporteur, rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

Elle prend la forme d'une gratification dont le moffant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement one ctntemesetitenennneenememe nt applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.

Vu le code de l'éducation - art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loin° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage Er collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est li ire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPRQUVER le versement d'une gratification minimale à tout stagiaire effectuant deux mois, consécutifs ou non, dans la collectivité.

DE FIXER le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € X 0,15).

D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.

DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

APPRQUVE le versement d'une gratification minimale à tout stagiaire effectuant deux mois, consécutifs ou non, dans la collectivité.

ELXE le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € X 0,15).

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

N°28/20. : D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS —- RENOUVELLEMENT DE LA TAORIIERITINAL BEL ATINIE AIT SERXUICE ID'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS DE

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), prévoit dans son

article 97 la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information au Demandeur (PPGID).

Un des axes majeurs du PPGID, est la mie en œuvre du droit à l'information et la création par tout EPCI doté d'un

PLH approuvé, d'un Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement (SIAD) (Article 97-6°/Art

L441-2-8)

La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis s'inscrit dans cette démarche conformément au PPGIP validé

lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 1°° février 2024.

Par délibération du 19 février 2024, le Conseil Communautaire a adopté la convention d'application relative au SIAD.

Par cette convention, la CASA formalise le droit à l'information mis en place sur le territoire de la CASA et établit les nouvelles modalités d'organisation en y incluant, les guichets d'accueil bailleurs, les guichets d'accueil Action Logement, les guichets d'accueil des associations et le portail grand public.

Elle prévoit 5 niveaux d'engagement différents sur lesquels chaque organisme doit s'engager en fonction de ses missions.

Il'appartient à chacun des partenaires de s'engager sur des missions prévues dans l’un des niveaux tels que définis dans ladite convention.

Madame BOUHELIER, rapporteur, propose de s'engager sur des missions de niveau 1 :

o NIVEAU:

o Entretien 1° accueil - Droit à l’information

o Accueil physique avec et sans rendez-vous ;

o Accueil téléphonique ;

o Renseigner tout demandeur sur les lieux d'accueil du SIAD et leurs horaires ;

o Renseigner tout demandeur sur la possibilité d'effectuer les démarches en ligne :

o Fournir des informations sur le processus d'attribution et sur le dispositif de cotation en vigueur ;

o Retrait et dépôts des demandes de logement social ;

oOrienter les demandeurs souhaitant faire enregistrer sa demande vers un guichet enregistreur ;

o Orienter les personnes ayant des besoins spécifiques vers l'acteur compétent.

o Entretien personnalisé — qualification de la demande :

o Qualifier la demande afin d'optimiser le positionnement par un réservataire sur un logement social ;

o Dispenser les informations relatives à la cotation de la demande (positionnement relatif de

leur demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté

pour une typologie de logement et une localisation analogue à celui demandé).

Facultatif :

o _Accompagnement à la constitution de la demande de logement social CERFA ou en ligne :

e Communiquer sur les deux modes de création/renouvellement/modification des demandes de logement social.

e Transmettre le CERFA de demande de logement social ou les documents d’information relatifs à la demande en ligne

Il est proposé au conseil municipal :

DE S’ENGAGER sur des missions prévues dans le niveau 1.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et son annexe.

AR Prefecture

006-210600383-20240502-D_30_05_2024-DE

Reçu le 07/05/2024

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vues dans le niveau 1.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et son annexe.

Adopté à l'unanimité

UHELIER, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

| N°29/2024 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - INFORMATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 juin 2020, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations durant l’année 2023 :

|- MARCHES PUBLICS

RRRRREENE OBJET ATTRIBUTAIRES MONET marché du marché

15 05 2023 Fournitures consommables voirie DESCOURS 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures électricité REXEL 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures outillages BALITRAND 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures peinture faux plafonds doublage CPA 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures plomberie DESCOURS 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures signalisation verticale SIGNAL CONCEPT 10 000,00 €

12 06 2023 Fournitures vêtements de travail école ECHOPPE 10 000,00 €

12 06 2023 Fournitures vêtements de travail Police CHOLET 10 000,00 €

12 06 2023 Fournitures vêtement de travail technique TRENOIS 10 000,00 €

05 06 2023 Fournitures visserie quincaillerie colles AFB 10 000,00 €

27 07 2023 ECOTOIT 10 000,00 €

27 07 2023 Accord cadre Couverture étanchéité EUROP TVX 10 000,00 €

27 07 2023 BP COUVERTURE 10 000,00 €

27 07 2023 Accord cadre Menuiserie Alu PVC Miroiterie ETPE 10 000,00 €

27 07 2023 TRIVERIO 10 000,00 €

27 07 2023 Accord cadre ferronnerie serrurerie métallerie METAFER 10 000,00 €

27 07 2023 LA FORGE DU ROURET 10 000,00 €

28 07 2023 MOUGINS ELEC 10 000,00 €

28 07 2023 Accord cadre électricité INEO 10 000,00 €

28 07 2023 MAINTELEC 10 000,00 €

28 07 2023 Accord cadre plomberie sanitaire CVC AXIMA 10 000,00 €

28 07 2023 ST ROCH PEINTURE 10 000,00 €

28 07 2023 Accord cadre peinture doublage revêtement sol faux plafonds ASSOCIATION ARP AZUR 10 000,00 €

28 07 2023 ETPE 10 000,00 €

22 03 2023 Travaux Px Photovoltaïques Lot 1 Gros Œuvre AMBRA 19 177,00 €

22 03 2023 Travaux Px Photovoltaïques Lot 2 Charpente métallique AMBRA 100 335,00 €

22 03 2023 Travaux Px Photovoltaïques Lot 3 Générateur photovoltaïque TDA - OCSUN 108 585,00 €

16 05 2023 Travaux repas Cantine ESAT

10 07 2023 Travaux Végétalisation écoles + Plantier Lot 1 Terrassement, VRD, Serrurerie, POLITI 417 835,00 €

28 06 2023 Travaux Végétalisation écoles + Plantier Lot 2 Paysage espaces verts, construction bois, |TEE 219 001,00 €

08 08 2023 Travaux MOE Création médiathèque 3ème lieu Route du Village BENJAMIN Michel 149 500,00 €

07 09 2023 DEBROUSSAILLEMENT ESPACES VERTS MACONNERIE NATUREA

11 09 2023 ESPACES VERTS MARCHES RESERVES ESAT LA BASTIDE

05 07 2021 REFECTION MUR 3 CHEMIN DE LA CAZETTE SEETP 22 450,00 €

12 12 2023 MISSION G2PRO ERG 12 656,00 €

Il - DECISIONS

- Constitution de provision de créances douteuses

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024

DE PRENDRE ACTE, de l'ensemble des marchés publics, conclus durant l'année 2023, ainsi que les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal du 22 février 2024.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu :

PREND ACTE, de l'ensemble des marchés publics, conclus durant l’année 2023, ainsi que les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal du 22 février 2024.

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20 heures 05.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

EmmanuelLDELMOTTE Nadège ISOARDO

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AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2024