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Procès Verbal - l95fv6znsw5u0vd
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Avrechy.
Lien du pdf (Procès Verbal - l95fv6znsw5u0vd)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’AVRECHY 60130
Tél/Fax : 03 44 51 72 08
Email : mairie.avrechy @orange fr
Date de convocation : Æale de Convocation
01.12.2022
———
Date d’affichage :
01.12.2022
D————
Nombres de membres
au Conseil
Afférents | En exercice
15 15
ORDRE DU JOUR
L ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022
SN
&
M
À
& R
Le jeudi 08 décembre 2022 à 20h00
Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence
de Madame LEQUEN Astride.
Etaient présents: Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie,
FOULON Bernadette, MM. LEFEVRE
Jean-Charles, GAUBERT Christian, Adjoints,
Mmes ANCIAUX Céline, FLOURY Sabine, LANTEZ
Maryiène, MM. BARBOSA Daniel, BRIAND Alain, CORDIER
Pascal DUFEU Bernard, CORMY Olivier, JEANNE
Maxence, Conseillers Municipaux.
Étaient absents ayant donné pouvoir : TARCY Frédéric
(rep. par M. JEANNE Maxence)
Secrétaire de séance : Madame SERRADIMIGNI Anne-Marie
LCL]
FINANCES COMMUNALES : REMBOURSEMENT
FINANCES COMMUNALES : DÉ CISION MODIFICATIVE
FINANCES COMMUNALES : DEMANDE DE SUBVENTION
RÉCOMPENSES S COLAIRES
MOTION SUR LES FINANCES LOCALES
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF
ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT
DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINA
TION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS
SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 3. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN ANNUEL
DE LA VOIRIE COMMUNALE ET D'INTÉRÊT COMMUNA UTAIRE
10. SERVICE MUTUALISÉ DE MESSAGERIE SÉCURISÉE
11. EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
12. SAGERE : CONVENTION DE REPAS LIVRÉS
13, INFORMATIONS
14. QUESTIONS DIVERSES
TI — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU _12 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre est adopté
à la majorité à 13 voix pour et 2 abstentions (Messieurs JEANNE
et TARCY)
IT - FINANCES COMMUNALES :REMBOURSEMENT PP NLES : REMBOURSEMENT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la compagnie
d’assurance GROUPAMA en remboursement de la cotisation pour
le Renault kangoo a adressé un chèque d’un montant de cinquante-huit
euros trente-huit cents (58,38 €) suite à la résiliation du contrat
pour le remplacer par un de leur nouvelle gamme, Vu l’ancienneté
du véhicule, ils ont modifié les garanties passant d’une formule
« tous risques » à une formule « éco ».
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
à l'unanimité
ACCEPTE le remboursement de la Compagnie d’assurance
GROUPAMA d’un montant de cinquante-huit euros trente-huit
cents (58,38 €),
AUTORISE le Maire pour encaisser ladite somme au nom de la
commune.
TI - FINANCES COMMUNALES : DÉ CISION MODIFICATIVE
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que
pour régler la société BERNARD DACHÉ, suite à l’installation
de la vidéo protection dans la commune, il convient de
procéder à des virements de crédits.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE de procéder au vote de virement de crédits suivants,
sur le budget de l’exercice 2022
CREDITS A OUVRIR
Chapitre | Article Opération Nature Montant 21 21318 147 AUTRES
BATIMENTS PUBLI. 22 473.00 LL | | TOTAL] 22473.00|
CREDITS A REDUIRE
Chapitre | Article | Opération Nature Montant
21 21578 177 AUTRES MAT & OUTILLAGE DE -2 000.00
VOIRIE
21 21751 160 Réseaux de voirie -4 000.00
21 21752 181 Installations de voirie -3 800.00
21 2152 181 INSTALLATIONS DE VOIRIE -4 000.00
21 21713 176 TERRAINS AMENAGES AUTR. QUE | -5 873.00
VOIRIE
21 2128 160 AUTRES AGENCEMENTS ET -2 800.00
AMENAGEMENTS
TOTAL 22 473.00
IV - EINANCES COMMUNALES : DEMANDE DE SUBVENTION RES + L'EMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des parents d’élèves ont créé, le 30 septembre dernier, une association «les Fées des petits Avrechois » dont Pobjectif est de collecter des fonds afin de proposer des activités aux enfants scolarisés au Groupe Scolaire d’Avrechy, que le siège social est situé à la Mairie et qu’elle a été sollicitée
par la Présidente, Madame Angélique LEPAGE pour obtenir une subvention exceptionnelle de 500 € pour accompagner la création de l’association et permettre l’organisation d’activités pour l’année 2023 notamment une kermesse.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle pour l’année 2022, d’un montant de cent cinquante (150,00) euros.
V- RÉCOMPENSES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une carte cadeau d’un montant de cinquante (50,00) euros. VI - MOTION SUR LES FINANCES LOCALES
Le Conseil municipal de la commune d’Avrechy, réuni le jeudi 08 décembre 2022,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique
et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien
d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement
et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune d’Avrechy soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE
n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune
d’Avrechy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de
services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Avrechy demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de
département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune d’Avrechy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune d’Avrechy soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires
très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
Concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
À l'unanimité
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département.
VII - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF :
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales
est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il est remplacé par une Convention Territoriale
Globale (CTG) pour la démarche stratégique partenariale et par des «bonus territoire » pour laspect financier.
La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux
communs entre la Caf et les collectivités.
Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont
regroupées dans les domaines suivants: petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits.
La durée de la CTG est de 4 ans à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre
2025.
La Caf et les collectivités doivent conclure une Convention Territoriale Globale
(CTG) pour formaliser ce partenariat.
Il est proposé au conseil municipal d’une part d'approuver le projet de convention
territoriale globale et d’autoriser d’autre part Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
= APPROUVE le projet de convention territoriale globale - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention
VTII - ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VTOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCÉLEMENT ET _D’AGISSEMENTS
SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43
prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d’instaurer un
dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en
particulier les violences sexuelles et sexistes
Protection et accompagnement des victimes
Sanction des auteurs
Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
+ Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs
publics.
L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que «les
centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose
donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi
d’externaliser le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de
garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif
qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : ° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes
ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que
diverses prestations complémentaires. Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
e d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
IE est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Il est proposé au conseil municipal, de décider d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité,
DECIDE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique
Vu l'information du Comité Technique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l'intérêt pour la commune d'Avrechy d’adhérer au dispositif précité,
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite. - de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
IX - GROUPEMENT DE COMMANDE _POUR L'ENTRETIEN ANNUEL DE LA
VOIRIE COMMUNALE ET D’'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE
Madame le Maire expose que la communauté de communes du Plateau Picard et ses
communes membres réalisent annuellement des travaux d'entretien de la voirie communale et communautaire dans le cadre d'un groupement de commande.
Pour rappel, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, l'exécution et le paiement des travaux annuels de réparation et de revêtement superficiel des voies communales et d'intérêt communautaire.
La convention en cours arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler afin de
Poursuivre ce programme. La nouvelle convention proposée par la communauté de communes
aurait une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Une délibération avant le 15 décembre 2022 est nécessaire pour pouvoir adhérer au groupement, sachant que l’adhésion n’engage la commune à aucun programme de travaux et que celle-ci reste chaque année libre de réaliser une opération.
L’objet de la présente délibération est de délibérer pour permettre à la commune
d’adhérer au groupement de commande.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur ; Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire proposé par la communauté de communes ;: Considérant l'intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres de constituer un groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ;
Sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré ;
à l’unanimité,
- DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et communautaire proposé par la communauté de communes du Plateau Picard
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
- DIT que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de
commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ;
- AUTORISE Madame le maire à signer la convention de groupement de commande
pour l’entretien annuel de la voirie communale et d’intérêt communautaire, telle qu’elle est
annexée à la présente délibération. X - SERVICE MUTUALISÉ DE MESSAGERIE SÉCURISÉE
Ce point est reporté à l’unanimité
XI - EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le contexte
réglementaire. L’éclairage public relève du pouvoir de police du Maire. Il n'existe pas
d'obligation générale et absolue d’éclairage des voies. Il s’agit d’un moyen utilisé pour
assurer le maintien de l’ordre public sur la commune. Des considérations environnementales et économiques peuvent inciter les collectivités à réduire ou à supprimer l’éclairage artificiel.
Lors de sa séance du 09 juin dernier, le Conseil municipal a décidé de programmer les
horloges existantes du lundi au jeudi de 00h00 à 05h00 et de conserver l’allumage toute la
nuit du vendredi au dimanche soir.
Sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré ;
à l’unanimité
DECIDE de programmer les horloges existantes du lundi au dimanche soir inclus et
l’extinction de l’ensemble des bâtiments publics de 23h00 à 06h00.
XII - SAGERE : CONVENTION DE REPAS LIVRÉS
Ce point est reporté à l’unanimité au prochain conseil municipal
XIII - INFORMATIONS
Madame le Maire donne lecture :
- des remerciements de la famille de Madame WEMEL Joselyne pour la marque d’affection témoignée par le Conseil Municipal lors des obsèques.
- des remerciements de l’équipe « Bienvenue les traits » pour le soutien logistique que la commune a apporté et qui a contribué au bon déroulement de leur participation à la « Route du Poisson 2022 »
- de la lettre spéciale du vendredi 2 décembre 2022 des collectivités concernant la sobriété
énergétique
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
- Qu’elle a désigné Monsieur Christian GAUBERT correspondant incendie et secours suite au décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
- Que le MUDO-Musée de l’Oise présente du 09 novembre 2022 au 06 février 2023
l’exposition « En coulisses-les dessous d’un musée ».
- Qu’elle a sollicité Madame la préfète le 17 octobre 2022 pour l'installation d’un radar ALICE au niveau de la traversé sur la RD 916.
10 - Que Messieurs LEFEVRE et GAUBERT se sont rendus avec Monsieur GENTY et Madame PARADOWSKI à la cérémonie qui s’est déroulée le vendredi 2 décembre 2022 pour le
concours départemental Villes et villages fleuris 2022 à Beauvais. Un prix spécial effort de
fleurissement a été décerné à la commune d’une valeur de 100,00 €.
- Que la répétition publique de l’Orchestre Philharmonique de l’Oise aura lieu le dimanche 11
décembre 2022 à la salle des fêtes de Oh à 12h et de 14h à 16h
- Que l’équipe enseignante de l’école d’Avrechy participe à une action solidaire : « Boites de
Noël pour les plus démunis » jusqu’au 13 décembre prochain date à laquelle les boites
seront restituées.
Pour participer, munissez-vous d’une boite en carton de type boite à chaussures et garnissez- la avec 5 éléments :
* 1 vêtement / accessoire pour l’hiver (bonnet, gants, écharpe, chaussettes...)
* 1 petit mot gentil (carte postale, lettre, dessin...)
* 1 produit alimentaire (sachets de thé / de café, barres de céréales, chocolats, biscuits
emballés.….)
* 1 produit de première nécessité : hygiène / soin (savon, dentifrice, serviettes
hygiéniques.…)
* 1 loisir (livre, jeu de cartes, magazines, carnet / stylo, dés...)
Puis enveloppez votre boite dans du papier cadeau et n’oubliez pas de préciser sur la boite à
qui est destinée votre surprise ! A un homme, une femme (ou même à un homme ou une
femme avec un chien ou un chat), une fille / un garçon (en précisant la tranche d'âge).
Vous pouvez remettre vos boites directement à l’école lors des « ouvertures de la grille »
Monsieur LEFEVRE informe que cinquante euros ont été récoltés lors du marché de Noël
d’Avrechy grâce à la vente de sachets de lavandes confectionnés par les couturières
d’Avrechy.
Madame SERRADIMIGNI informe :
- que Madame JEANNE, Directrice du groupe scolaire d’Avrechy a demandé le remplacement de son ordinateur et qu’elle a demandé 2 devis,
- qu’un essai alerte incendie sera effectué durant le premier trimestre 2023 avec le Lieutenant DELICQUE des pompiers.
- qu’un goûter de Noël sera organisé par la commune au groupe scolaire le 16 décembre 2022 à 15h00 ainsi qu’une distribution de chocolat par le père Noël.
- que pour l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement de cet été, elle effectue une nouvelle consultation.
- que l’association « les fées des petits Avrechois » organise une vente des gâteaux et boissons le vendredi 09 janvier 2023.
- Madame FLOURY demande la possibilité de matérialiser des places de parking sur la place sise rue de la Croix Adam ainsi que la création d’une place handicapée.
- Madame FOULON fait un point sur la remise des jouets et places de cinéma pour le Noël
2023 et demande de l’aide aux conseillers pour l’organisation des vœux 2023.
- Madame LANTEZ donne lecture d’un mail qu’elle a adressé à Madame le Maire.
- Monsieur CORDIER soulève le problème du stationnement sur les trottoirs.
11 - Monsieur BARBOSA signale la dangerosité d’une barrière coupée avenue Thierry d’Argenlieu.
XIV - QUESTIONS DIVERSES
Madame LEQUEN indique avoir reçu un courrier de demande de suppression du panneau de signalisation interdisant le stationnement des deux côtés dans la rue Carême effectuée par Madame SIMON. Une étude sera effectuée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
le Maire,
Astride LEQUEN
Le secrétaire de séance,
12