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Procès Verbal - PV 03022025
Procès Verbal - pv du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR :
VIE ASSOCIATIVE - subventions de fonctionnement aux associations année 2025. MATERIEL OUTILLAGE_ achat d'une perceuse visseuse.
SALLE DES FETES BLAISY_ achat et renouvellement d'équipements.
SICECO_ aménagement terrain de la brenne_ éclairage public.
TERRAIN DE LA BRENNE_ terrassement éclairage public.
PARCELLE COMMUNALE : demande d'achat de la parcelle AE279.
PERSONNEL COMMUNAL Protection sociale complémentaire _risque “santé”. ASSAINISSEMENT_ CREANCES TRRECOUVRABLES_ créances éteintes. BUDGET PRINCIPAL compte de gestion 2024.
BUDGET PRINCIPAL compte administratif 2024.
BUDGET PRINCIPAL affectation du résultat 2024
BUDGET COMMUNAL vote des taux de contributions directes 2025.
BUDGET PRINCIPAL vote du budget primitif 2025.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT compte de gestion 2024,
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT compte administratif 2024,
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT affectation du résultat 2024,
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT vote du budget primitif 2025.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE compte de gestion 2024,
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE compte administratif 2024.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE affectation du résultat 2024.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE vote du budget primitif 2025.
QUESTIONS DIVERSES
Convocation affichée le 31 mars 2025
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept-avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué en date du 31 mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves BILBOT, Maire.
Présents: M. Yves BILBOT, Mme Cécile MASSON, M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain CARLIER, M. Jean
VANDELLE, Mme Annie DUPUIS, M. Jean-Paul SITTERLIN, M. Laurent PRELAT, Mme Madeleine CLARA, Mme Brigitte SOUILLIART, Mme Agnès BROCARD, M. Jean-Marc GUELDRY, M. Hervé CULAS. Absent/excusé: M. Stéphane ROUSSELET.
Secrétaire de séance : M. Jean VANDELLE.
Nomination du secretaire de séance:
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme M. Jean VANDELLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 04 février 2025. Le projet de procès-verbal de la réunion du 4 février 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est Soumis à l'adoption du Conseil.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 4 février 2025.
VIE ASSOCIATIVE_ ANNEE 2025
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
N°2025-09
Considérant les demandes de subvention de fonctionnement reçues en mairie pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessous aux associations pour l'année 2025 : “ DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice.
ASSOCIATIONS EXTERIEURES AU VILLAGE MONTANTS
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 20,00 BIBLIOTHEQUE SONORE MONTBARD - ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX 20,00 ASSOC. DEPART.DE PARENTS HANDICAPES ET DE LEURS AMIS DE COTE D-OR (ADAPEI) 20,00 CROIX ROUGE FRANCAISE-UNITE LOCALE DE MONTBARD VITTEAUX 20,00 ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSE EN PLAQUES(AFSEP) 20.00 CENTRE GEORGES FRANCOIS LECLERC (CGFL) 20,00 LES AMIS DU VAL DE BRENNE 20,00 BIBLIOTHEQUE DES MALADES DE L'HOPITAL DE MONTBARD 20.00 ASSOCIATIONS DU VILLAGE
CLUB DE L'AMITIE 125,00 ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE SAINT-REMY 470,00 ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE ECOLE PRIMAIRE 384,00 Ecole élémentaire :6,40€/élève - prévision rentrée 2025/2026-60 élèves à préciser en novembre
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE ECOLE PRIMAIRE 256,00 école maternelle: 6,40€/élève- prévision rentrée 2024/2025-40 élèves à préciser en novembre
AMICALE PETANQUE REMIGEOISE 200,00 ASSOCIATION AU COEUR DE LA VIE REMIGEOISE(ACVR) 200,00 ASSOCIATION DES JEUNES DE SAINT-REMY (AJSR) 200,00 ASSOCIATION FLACHETTE RAD'OSIENNE 100.00 TOTAL 2095,00€
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
MATERIEL ET OUTILLAGE_ATELIER
ACHAT D'UNE PERCEUSE DEVISSEUSE
N°2025-10
Le Maire informe l'assemblée que l'une des perceuses visseuses de la commune est défectueuse. Compte tenu des besoins urgents du matériel et de ce modèle en particulier, il a été nécessaire de la remplacer au plus vite.
Le Maire précise ainsi qu'il a validé l'achat d'une perceuse visseuse à percussion 18V110C sans batterie de marque Bosch, auprès du magasin DORAS de FAIN LES MONTBARD pour une valeur de 318,77€ TTC.
AINSI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, “PREND acte de l'achat effectué par le Maire, d'une perceuse dévisseuse à percussion 18V110C sans batterie de marque Bosch, auprès du magasin DORAS de FAIN LES MONTBARD pour une valeur de 318,77€ TTC.
“DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025 en dépense de la section d'investissement.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
EQUIPEMENT ET RENOUVELLEMENT D'EQUIPEMENT DANS LA SALLE DES FETES RUE DE BLAISY_PLONGE, LAVE-VAISSELLE, PLAQUES INDUCTION, ARMOIRE REFRIGEREE, FOUR ELECTRIQUE, TABLE INOX
N°2025-11
Le Maire rappelle à l'assemblée la réunion récente de la commission des travaux consacrée en partie à ce sujet.
Il a été constaté tout récemment que l'armoire réfrigérée de la salle des fêtes était est hors d'usage alors que la salle était louée à plusieurs reprises dans les semaines qui viennent et que cet équipement est indispensable pour les locations,
Ce type d'équipement n'est pas disponible auprès d'entreprises locales et le Maire a contacté la société VOILLEMIERS domiciliée à LAFERTE SUR AUBE (52).
Cependant, depuis plusieurs mois, il avait été prévu de compléter les équipements existants dans cette salle. La salle est régulièrement louée et il semblait nécessaire de renouveler et de moderniser les équipements pour le confort des locataires. Le Maire précise qu'il a ainsi profité de l'occasion pour soumettre à l'entreprise VOILLEMIERS le projet complet des nouveaux équipements à installer.
Un représentant de l'entreprise s'est rendu sur place pour prendre en compte les souhaits des élus compte tenu de la disposition des lieux et établir une proposition financière pour les nouveaux équipements.
Le fait de regrouper ainsi l'achat de l'ensemble des équipements envisagés a permis d'obtenir une proposition très avantageuse financièrement pour la commune.
Ainsi, une plonge inox neuve viendra remplacer l'évier existant, un lave-vaisselle inox neuf, deux plaques à induction, un four électrique air pulsé et une table inox pour support du four viendront compléter l'équipement de la salle des fêtes en plus donc du remplacement de l'armoire réfrigérée.
Le Maire présente le devis complet de l'entreprise VOILLEMIERS pour un montant de 9981,20€ HT, soit 11977.44€ TTC comprenant l'équipement précité.
AINSI,
© Après avoir entendu les explications du Maire et pris connaissance des documents présentés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“_ APPROUVE l'ensemble des achats d'équipements neufs à la salle des fêtes rue de Blaisy, “_ APPROUVE le devis de l'entreprise VOILLEMIERS pour un montant de 9981,20€ HT, soit 11977.44€ TTC comprenant une plonge inox neuve, un lave-vaisselle inox neuf, deux plaques à induction, un four électrique à air pulsé, une table inox pour support du four et une armoire réfrigérée. * AUTORISE le Maire à signer le devis,
“DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025 en dépense de la section d'investissement. Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BRENNE
SICECO__ POSE DE 4 MATS D'ECLAITRAGE PUBLIC dossier EP/1545/B N°2025-12
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'électrification doivent être réalisés dans le cadre de l'aménagement du terrain de la brenne, notamment la pose de 4 mâts d'éclairage public. La prestation relève du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. La contribution de la commune est évaluée à 18860,37€. Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence “éclairage public" en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti,
AINSI,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,
“ APPROUVE les travaux de pose de 4 mâts d'éclairage public sur le terrain de la brenne (dossier EP/1545/B),
"SOLLICITE le SICECO pour la réalisation des travaux,
" APPROUVE le devis estimatif présenté par le SICECO pour un montant de 18860,37€ à la charge de la commune,
"ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO, " DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice, en dépense de la section d'investissement, dans le budget de l'exercice 2025.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BRENNE
REALISATION DU TERRASSEMENT POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC
N°2025-13
Le Maire précise au Conseil Municipal que le SICECO l'a informé que, compte tenu de la situation géographique du terrain de la brenne, le terrassement nécessaire à l'éclairage public avec notamment la réalisation des tranchées, ne serait pas pris en compte dans son devis.
Ainsi, le maire a sollicité l'entreprise locale de TP RENEVIER qui a réalisé le terrassement du terrain pour la fourniture d'un devis.
Le Maire présente le devis de l'entreprise RENEVIER pour un montant de 5281,20€ HT, soit 6337,44€ TTC, comprenant la réalisation de 83 mètres linéaires de tranchées et la pose de 4 massifs pour les candélabres.
AINSI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“_ APPROUVE les travaux de terrassement à effectuer sur le terrain de la brenne en vue de la réalisation de l'éclairage public, “_ APPROUVE le devis de l'entreprise de TP RENEVIER domiciliée à FAIN-LES-MONTBARD pour un montant de 5281,20€ HT, soit 6337,44€ TTC, comprenant la réalisation de 83 mètres linéaires de tranchées et la pose de 4 massifs pour les candélabres.
*_ AUTORISE le Maire à signer le devis,
“DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025 en dépense de la section d'investissement.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
DEMANDE D'ACHAT D'UNE PARCELLE COMMUNALE
REFERENCE CADASTRALE AE 279 RUE DE CHAUMOUR
N°2025-14
Le Maire rappelle à l'assemblée que des anomalies cadastrales ont été mises à jour il y a quelques années. A l'occasion de la vente du pavillon HLM situé au 18 rue du chaumour vers l'étang de Ste Barbe, le géomètre a signalé à la commune que la petite impasse qui desservait les 4 pavillons situés au 18, 20,22 et 24 rue de chaumour appartenait toujours à l'OPH et non à la commune. Considérant qu'il s'agissait d'une emprise de voirie communale, il convenait que l'OPH rétrocède cette emprise à la collectivité.
La situation a pu être régularisée devant notaire. A l'occasion de la vente du pavillon, une 2i" anomalie a pu être régularisée car le transformateur ENEDIS du quartier Blesseau se trouvait sur la parcelle de l'OPH, objet de la vente. Il a fallu donc isoler sur le plan cadastral, cette petite parcelle contenant le transformateur, pour la rétrocéder par la suite à la commune. Toutes ces dispositions ont fait l'objet d'un acte notarié entre les différentes parties.
Suite à l'information d'ENEDIS, il y a environ 5 ans de leur intention d'enfouir la ligne haute tension qui surplombe le quartier Blesseau et par la suite de démanteler toutes les installations et notamment de détruire le transformateur, l'acheteur du pavillon HLM, Mme Viennot a fait savoir à la commune par courrier de son intérêt pour le local du transformateur dans la mesure où ce local se trouve attenant à sa propriété (voir plan). Il a été convenu alors avec ENEDIS que le transformateur ne serait pas détruit lors du démantèlement.
A ce jour les travaux d'enfouissement ont eu lieu, le démantèlement des installations a été effectué et la propriétaire du logement a renouvelé sa demande d'acquisition de la parcelle contenant le petit local, vidé de ses installations.
La parcelle d'une superficie de 32m2 est référencée AE 279 sur le plan cadastral.
Il est convenu que tous les frais accessoires, et notamment les frais de notaire seront supportés par l'acheteur.
AINSI,
Après avoir entendu les explications du maire et pris connaissance des documents présentés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ APPROUVE la vente de la parcelle AE 279 d'une superficie de 32m2 à Mme VIENNOT Fabienne,
propriétaire, domiciliée 18 rue de chaumour à Saint-Rémy sur l'emprise cadastrale AE 280, attenante à la parcelle AE 279.
“FIXE le prix de la parcelle contenant l'ancien transformateur à 200€.
“DIT que tous les frais accessoires à la transaction seront supportés par l'acheteur, notamment les frais de notaire,
“AUTORISE le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier et notamment l'acte notarié à venir. Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
RISQUE SANTE
N°2025-15
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques
santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant
minimal, en l'état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les
garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative - ou obligatoire) souscrit dans le cadre d'une
convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un
effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au
dispositif du CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat
collectif d'assurance proposé par ce dernier.
“__ DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
© Enrespectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581, soit, en l'état actuel du
droit, 15 € brut mensuel.
“DIT que La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret
n°2011-1474, au terme de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
“AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
ASSAINISSEMENT-CREANCES IRRECOUVRABLES
CREANCES ETEINTES
N°2025-16
Le Maire présente les états des créances irrécouvrables transmis par la Trésorerie, arrêtés au 13 mars 2025 et qui concernent des factures d'assainissement impayées.
Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n'a pu être mené à son terme par le comptable public.
Le caractère irrécouvrable des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitif dans le cas de créances éteintes.
Créances admises en non-valeur :
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites, elle n'éteint pas la dette du redevable. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaîtra que le débiteur redevient "solvable". Toutefois, en cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en oeuvre. Créances éteintes :
En revanche les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais le caractère
irrécouvrable résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le Maire présente dans le tableau ci-dessous les états transmis par le comptable Public et tient à disposition des membres du CM les informations complémentaires transmises, concernant l'identité des personnes physiques ou morales concernées par les montants ci-dessous :
Créances Redevable Années total irrécouvrables débiteur
2021 2023
Non valeur / / f / Créances éteintes unique 91,46 162.70 254.16€
AINSI,
> Après avoir pris connaissance de l'ensemble des états présentés et de l'identité des tiers concernés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“_ APPROUVE l'admission en « créances éteintes » des créances irrécouvrables ci-dessus pour un
montant de 254,16€ conformément à l'état présenté par le comptable public,
“AUTORISE le Maire à signer tous documents en rapport avec ces dispositions,
“DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe « assainissement » de l'exercice 2025 en dépense de la section de fonctionnement.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET PRINCIPAL
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024
N°2025-17 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le Compte de Gestion, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif,
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECLARE que le Compte de Gestion du budget principal, dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET PRINCIPAL
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
N°2025-18
Le Maire, Yves BILBOT se retire et ne prend pas part au vote. Mr Jean-Paul SITTERLIN, 1° adjoint est désigné Président de séance.
Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget principal pour l'année 2024 dressé par Monsieur Yves BILBOT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
© lui donne acte, à l'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ci-dessous:
FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 742832.36
Dépenses 2024 -580943.35 RESULTAT EXERCICE 2024 - Excédent 161889.01
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023 - Excédent 334112.25
AFFECTATION résultat 2023 -204210.65
RESULTAT CLOTURE 2024- Excédent 291790.61
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 (dont affectation 2023) 240782.08 Dépenses 2024 -251645.72 RESULTAT EXERCICE 2024 -déficit -10863.64
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023- déficit -97355.65
RESULTAT CLOTURE 2024 - Déficit -108219.29
RESULTAT GLOBAL 2024 - Excédent 183571.32 Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
N°2025-19
> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
> VU le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal approuvé par délibération de ce
> Vue compte de gestion du budget principal pour l'année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ DECIDE l'affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 comme ci-dessous :
Excédent antérieur de fonctionnement 2023 reporté en 2024 129901.60
Résultat fonctionnement propre de l'exercice 2024 161889.01 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 CUMULE 291790.61
Déficit antérieur d'investissement 2023 reporté en 2024 -97355.65 Résultat investissement propre 2024 -10863.64 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 CUMULE -108219.29
Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-recette 38720.00 Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-dépense - 28455,00 SOLDE DES CREDITS INV.REPORTES EN 2025 10265.00
+ __ BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 97954.29
AFFECTATION
1/ affectation au R/1068 97954.29 2/ Report total en fonctionnement au R/002 193836.32
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION 2025
N°2025-20
-Après avoir pris connaissance de la situation financière de la commune,
-Après avoir élaboré le budget de l'année 2025,
-Après avoir pris connaissance du produit fiscal à taux constants présenté par les services fiscaux pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* DECIDE le vote ci-dessous des taux de contributions directes pour 2025: Bases 2025 | taux appliqués par | coefficient Produit fiscal
Libellés prévisionnelles | décision du Conseil | Variation Attendu notifiées Municipal du taux 2025
Taxe foncière (bâti) 851900 40.04% 1,015001 341101
Taxe foncière (non bâti) 27000 50,50% 1.015001 13635
Taxe habitation 106800 15,69% 1.015001 16757 TOTAL 371493
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET PRINCIPAL
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
N°2025-21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ADOPTE le budget principal pour l'année 2025,
“ARRETE les montants ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Recettes 2025 669550.00 Dépenses 2025 -585020.00 RESULTAT EXERCICE 2025 - Excédent 84530.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024 - Excédent 291790.61
Affectation du résultat 2024 -97954.29
RESULTAT PREVISIONNEL 2025- Excédent 278366.32
INVESTISSEMENT
Recettes 2025 (dont affectation) 143544.29 Dépenses 2025 -196145.00 RESULTAT EXERCICE 2025 -déficit -52600.71
Crédits 2024 reportés en recette en 2025 38720.00 Crédits 2024 reportés en dépense en 2025 -28455.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024-Déficit -108219.29
RESULTAT PREVISIONNEL 2025 - Déficit -150555.00
RESULTAT GLOBAL PREVISIONNEL 2025- Excédent 127811.32
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
N°2025-22 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le Compte de Gestion, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif,
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe « assainissement », dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
N°2025-23
Le Maire, Yves BILBOT retire et ne prend pas part au vote. Mr Jean-Paul SITTERLIN, 1° adjoint est désigné Président de séance.
Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget annexe assainissement pour l'année 2024 dressé par Monsieur Yves BILBOT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
lui donne acte, à l'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ci-dessous:
FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 92729.33
Dépenses 2024 -84035.18
RESULTAT EXERCICE 2024 - excédent 8694.15
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023 - excédent 45192.74
AFFECTATION résultat 2023 0:00
RESULTAT CLOTURE 2024- excédent 53886.89
Eu INVESTISSEMENT
Recettes 2024 3337153
Dépenses 2024 -3363417
RESULTAT EXERCICE 2024 - déficit -262.64
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023-excédent 193457.07
RESULTAT CLOTURE 2024 - excédent 19319443
RESULTAT GLOBAL 2024- excédent 247081.32 Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
N°2025-24
> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
> VU le compte administratif de l'exercice 2024 du budget annexe assainissement approuvé par délibération de ce jour,
> VU le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l'année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ _ DECIDE l'affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 comme ci-dessous :
Excédent antérieur de fonctionnement 2023 reporté en 2024 45192.74
Résultat de fonctionnement propre de l'exercice 2024 869415 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 CUMULE 53886.89
Excédent antérieur d'investissement 2023 reporté en 2024 193457.07 Résultat d'investissement propre de l'exercice 2024 -262.64 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 CUMULE 193194.43
Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-recette 0.00 Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-dépense -250,00 SOLDE DES CREDITS REPORTES EN 2025 -250.00 __BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
1/ affectation au R/1068 0.00 2/ report en fonctionnement au R/002 53886.89
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
N°2025-25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ADOPTE le budget annexe assainissement pour l'année 2025,
“ ARRETE les montants ci-dessous : FONCTIONNEMENT
Recettes 2025 89590.00
Dépenses 2025 -88920.00 RESULTAT EXERCICE 2025 - excédent 670.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024 - Excédent 53886.89
Affectation du résultat 2024 0.00
RESULTAT PREVISIONNEL 2025- Excédent 54556.89
INVESTISSEMENT
Recettes 2025 33415.00 Dépenses 2025 -21410.00 RESULTAT EXERCICE 2025 -Excédent 12005.00
Crédits 2024 reportés en recette en 2025 0.00
Crédits 2024 reportés en dépense en 2025 -250.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024-Excédent 19319443
RESULTAT PREVISIONNEL 2025 - Excédent 204949.43
RESULTAT GLOBAL PREVISIONNEL 2025- Excédent 259506.32
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024
N°2025-26
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le Compte de Gestion, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif,
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, ÿ compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe « eau potable », dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
N°2025-27
Le Maire, Yves BILBOT se retire et ne prend pas part au vote. Mr Jean-Paul SITTERLIN, 1° adjoint est désigné Président de séance.
Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget annexe eau potable pour l'année 2024 dressé par Monsieur Yves BILBOT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
© lui donne acte, à l'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ci-dessous:
FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 19259.87 Dépenses 2024 -10694.53 RESULTAT EXERCICE 2024 - Excédent 8565.34
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023 - Excédent 150511.87 AFFECTATION du résultat 2023 0.00
RESULTAT CLOTURE 2024- Excédent 159077.21
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 22660.44 Dépenses 2024 -4038.78 RESULTAT EXERCICE 2024 - excédent 1862166
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2023-Excédent 7091.05
RESULTAT CLOTURE 2024 - excédent 25712.71
RESULTAT GLOBAL 2024 - Excédent 184789.92
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
N°2025-28
> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
> VU le compte administratif de l'exercice 2024 du budget annexe eau potable approuvé par délibération de ce jour,
> VU le compte de gestion du budget annexe eau potable pour l'année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
=" DECIDE l'affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 comme ci-dessous : Excédent antérieur de fonctionnement 2023 reporté en 2024 150511.87 Résultat de fonctionnement propre de l'exercice 2024 8565.34
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 CUMULE 159077.21
Excédent antérieur d'investissement 2023 reporté en 2024 709105
Résultat d'investissement propre de l'exercice 2024 1862166
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 CUMULE 25712.71
Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-recette 0,00
Crédits d'investissement 2024 reportés en 2025-dépense -10630,00
SOLDE DES CREDITS REPORTES EN 2025 -10630,00
© _ BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
1/ affectation au R/1068 0,00
2/ report en fonctionnement au R/002 159077.21
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
N°2025-29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ADOPTE le budget annexe eau potable pour l'année 2025,
“ARRETE les montants ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Recettes 2025 19505.00 Dépenses 2025
-15310.00 RESULTAT EXERCICE 2025 - Excédent
4195.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024 - Excédent 159077.21
Affectation du résultat 2024 0.00
RESULTAT PREVISIONNEL 2025- Excédent 16327221
INVESTISSEMENT Recettes 2025 12820.00 Dépenses 2025
-4030.00 RESULTAT EXERCICE 2025 - Excédent
8790.00
Crédits 2024 reportés en recette en 2025 0.00
Crédits 2024 reportés en dépense en 2025 -10630.00
RESULTAT CLOTURE EXERCICE 2024-Excédent 2571271
| RESULTAT PREVISIONNEL 2025 - Excédent 2387271
RESULTAT GLOBAL PREVISIONNEL 2025- Excédent 187144.92
Délibération transmise en sous-
préfecture le 10/04/2025
Publiée sur papier le : 11/04/2025 QUESTIONS DIVERSES
Salles des fêtes
“salle des fêtes rue de Semur - Revoir la tarification de l'électricité pour les locations. - salle des fêtes rue de Blaisy - Suite aux aménagements, prévoir des tables inox dans la cuisine. Prévoir également la pose de nouvelles prises électriques (vers le plan de travail et le tableau électrique).
Cimetière communal
Il conviendra de solliciter des devis pour refaire un nouveau colombarium au cimetière. Le colombarium existant va bientôt être complet.
Travaux de voirie
Etude réseau “eaux pluviales" rue des Croisettes, rue haute de la Damassue et impasse du château d'eau. -Trottoirs impasse du château d'eau (voir règlement lotissement).
Ordures ménagères
Demande d'une poubelle jaune pour l'école et une pour la cuisine de la salle des fêtes.
Les délibérations N° 2025-09 à N° 2025-29 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents M. Yves BILBOT, Mme Cécile MASSON, M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain CARLIER, M. Jean VANDELLE, Mme Annie DUPUIS, M. Jean-Paul SITTERLIN, M. Laurent PRELAT, Mme Madeleine CLARA, Mme Brigitte SOUILLIART, Mme Agnès BROCARD, M. Jean-Marc GUELDRY, M. Hervé CULAS.
Le secrétaire de séance
Un
M. Jean VANDELLE . Yves BILBOT
éfticle L.2121-25 du code Général des collectivités territoriales, la liste des
‘examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le
11 avril 2025.