Procès Verbal - PV du 07 avril 2026 1

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Procès Verbal - PV du 07 avril 2026 1 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 avril 2026 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR :

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET COMMUNAL - Vote des taux de contributions directes 2026

RESSOURCES HUMAINES — Fixation des critères d'appréciation du fonctionnaire dans le cadre de

l'entretien professionnel

DELEGATIONS -— Consenties au maire par le conseil municipal

ASSAINISSEMENT — Annule et remplace la délibération N°2025-72 — Redevance pour

performance des réseaux d'assainissement pour l’année 2026

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

QUESTIONS DIVERSES

Convocation affichée le 1°' Avril 2026

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué

en date du 1° avril 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Hervé CULAS.

Présent.

Mme Martine BEAUFILS, M. Romain CARLIER, Mme Stéphanie CLAPIN, M. Hervé CULAS, Mme Annie DUPUIS, M.

Jean- Olivier KLOETZLEN, M. Jean-François MICHELET, M. Laurent PRELAT, M. Stéphane ROUSSELET, Mme

Maryse ROUTIER, M. Jean-Marie VANDELLE, Mme Françoise VAUTRAIN, M. Patrick VAUTRAIN, Mme Céline

VIEILLARD.

Absents :

Mme. Marie-Pierre PERROT ayant donné procuration à M. Jean-Marie VANDELLE, M. Stéphane ROUSSELET

absent excusé.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L.2121-15 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

nomme Mme Stéphanie CLAPIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Le projet de procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026 du Conseil Municipal au cours duquel ont été

examinées les délibérations N° 2026-23 à N° 2026-30 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à

l’adoption du Conseil.

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de procurations Nombre de suffrages

en exercice présents possible

15 13 1 14

Pour : 14 Contre : Abstention :

Les délibérations N° 2026-23 à N° 2026-30 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient

présents : Mme Martine BEAUFILS, M. Romain CARLIER, Mme Stéphanie CLAPIN, M. Hervé CULAS,

1Mme Annie DUPUIS, M. Jean- Olivier KLOETZLEN, M. Jean-François MICHELET, Mme Marie-Pierre PERROT, M.

Laurent PRELAT, M. Stéphane ROUSSELET, Mme Maryse ROUTIER, M. Jean-Marie VANDELLE, Mme Françoise

VAUTRAIN, M. Patrick VAUTRAIN, Mme Céline VIEILLARD.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026.

BUDGET COMMUNAL

VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION 2026

N°2026-31

Proposition :

Monsieur le Maire rappelle que les taux ont varié l’an passé, avec une augmentation des taux de contribution

directes de 1.5% pour 2025.

Il propose à l'assemblée une légère augmentation des taux de contributions directes de 0,5% pour 2026 qui

aboutirait aux résultats suivants :

Bases 2025 Taux appliqués par | Coefficient Produit fiscal

Libellés Prévisionnelles | Décision du Conseil Variation Attendu

Notifiées Municipal du taux 2026 Taxe foncière (bâti) 867100 40,04% 0.50 351122 Taxe foncière (non bâti) 24300 50,50% 0.50 12393 Taxe habitation 99900 15,69% 0.50 16174 TOTAL 379689

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

# DECIDE d'augmenter de 0.5% les taux de contributions directes pour 2026.

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de procurations Nombre de suffrages

en exercice présents possible

15 13 1 14

Pour : 13 Contre : 1 Abstention : O

“Délibération transmise en sous- |

préfecture le : 24/04/2026

“Publiée sur papier le : 20/04/2026 |

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES CRITERES D'APPRECIATION DU FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

N°2026-32

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.521-1 à L.521-5 (anciennes loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 Avril 2015.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur

professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur

hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. »

2Monsieur le Maire rappelle que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est

appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de

responsabilité assumé.

Monsieur le Maire précise également qu'il appartient au conseil Municipal, de fixer lesdits critères et que ces

derniers doivent notamment porter sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de retenir les critères qui avaient été retenus par les

membres du comité social territorial du Centre de Gestion 21 lors de sa séance du 16 avril 2015 et qui sont les

suivants :

Propositions des critères :

LES RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR L'AGENT ET LA REALISATION DES OBJECTIFS

+ implication dans le travail

+ Concevoir un projet

+ Conduire un projet

+ Mettre en application un projet

+ Qualité du travail effectué

+ Assiduité

+ Disponibilité

+ Initiative

+ Analyse et synthèse

+ Organisation

LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

+ Compétences techniques

+ Connaissance de l’environnement professionnel

* Connaissances réglementaires

+ Appliquer les directives données

* Autonomie

+ Entretenir et développer ses compétences

+ Qualité d'expression écrite et orale

+ Maîtrise des nouvelles technologies

+ Réactivité

+ Adaptabilité

+ Connaître les règles d'hygiène, de sécurité et d'incendie

LES QUALITES RELATIONNELLES

+ Travail en équipe

+ Relations avec la hiérarchie

+ Relations avec les élus

+ Relations avec le public (politesse, courtoisie)

* Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel

+ Capacité d'écoute

+ Esprit d'ouverture au changement

LA CAPACITE D'ENCADREMENT OÙ D'EXPERTISE OÙ, LE CAS ECHEANT, A EXERCER DES FONCTIONS D'UN NIVEAU SUPERIEUR

+ Animer une équipe

+ Animer un réseau

+ Fixer les objectifs

+ Évaluer les résultats

+ Piloter

+ Conduire une réunion

+ Déléguer

* Contrôler+ Dialogue et communication

+ Communication

+ Négociation

+ Faire des propositions

+ Prendre des décisions

+ Faire appliquer les décisions

* Prévenir et arbitrer les conflits

+ Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

+ Faire circuler les informations nécessaires à l'efficacité de l’équipe et des individus

AINSI, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

° DECIDE d'adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire

pourra être appréciée, au terme de l'entretien.

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de procurations Nombre de suffrages

en exercice présents possible

15 13 1 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

"Délibération transmise en sous-

préfecture le : 24/04/2026

“Publiée sur papier le : 20/04/2026

Monsieur le Maire indique que tous les agents ont d'ores et déjà été convoqués pour leur entretien

professionnel et qu’à l'issue desdits entretiens la commission des Ressources Humaines se réunira fin avril pour

réaliser les comptes rendus.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

N°2026-33

M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

M. le Maire propose les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

45° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le

droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

suivantes... ; (Reporté au prochain conseil municipal)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de là commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas : 1000€ ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes... l'attribution de subventions ;

(Reporté au prochain conseil municipal)

27° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas : 500 000€,

au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du

Code de l’environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

1! apparaît au cours des délibérations que les délégations figurant sous les numéros 22 et 26 nécessitent d'être

complétées. Monsieur le Maire propose alors de reporter l'examen de ces deux délégations à la prochaine

réunion du Conseil Municipal et de ne voter que sur les 29 autres délégations.

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de procurations Nombre de suffrages

en exercice présents possible

15 13 1 14

Pour : 14 Contre: 0 Abstention : O

AINSI, le conseil municipal, après en avoir délibéré et dans le souci de favoriser une bonne administration

communale :

+ DECIDE de reporter l'examen des délégations figurant aux articles 22 et 26 à la réunion du prochain

conseil municipal.

+ DECIDE de confier à M. le Maire pour la durée du présent mandat les autres délégations

“Délibération transmise en

préfecture le : 24/04/2026

sous-

“Publiée sur papier le : 20/04/2026

ASSAINISSEMENT

Annule et remplace la délibération N°2025-72

REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2026

N°2026-34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

6compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025,

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 adoptant les tarifs des redevances pour les années 2025 à

2030 de l'agence Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine

des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 1.4 et 1.5.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'assainissement à compter du 1° janvier 2026 :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes en traitement des eaux usées qui en

sont les redevables ;

+ Le taux de la redevance pour la performance des réseaux d’eau d'assainissement est fixé par l'agence de

l'eau 0,356 €/m3 pour 2026 ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du système d'assainissement collectif. II

est appliqué un coefficient de modulation appréciant les performances du système d'assainissement

collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance

du système d'assainissement, de la conformité réglementaire du système d'assainissement et de son

efficacité. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance) ;

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes assujettis durant l’année ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de traitement des eaux

usées sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Monsieur le Maire expose qu’une erreur de calcul du bureau d'étude Artelia a entraîné une mauvaise

détermination de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement pour l’année 2026 soumise au

Conseil Municipal lors de sa séance du 30 octobre 2025 et adoptée sous le n° 2025-72 ; qu’il convient de statuer

à nouveau sur cette redevance ; qu’en effet,

Considérant que l'Agence de l'eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement

à 0,356 €/m° pour l'année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé sur la base des données techniques

des performances de l'exercice 2024 à 0,7 pour la redevance pour performance du système d'assainissement

collectif.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour la performance du système

d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu'il appartient à la Ville de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du

mètre cube d'eau traitée ;

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de procurations Nombre de suffrages

en exercice présents possible

15 13 1 14

Pour : 14 Contre: 0 Abstention : O

AINSI, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e DECIDE de fixer à 0,25 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance du

système d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à

compter du 1° janvier 2026,

+ ACCEPTE que cette contrevaleur de la redevance « performance du système d'assainissement collectif »

est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public d'assainissement collectif."Délibération transmise en sous-

préfecture le : 24/04/2026

“Publiée sur papier le : 20/04/2026

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

La commission évènementielle s’est réunie le mardi 31 mars.

La commission travaux s’est réunie le 2 avril.

Elles ont informé les membres du Conseil Municipal de l’avancée de leurs travaux respectifs.

QUESTIONS DIVERSES

EDUCATRICE SPORTIVE :

L'éducatrice sportive demande l'autorisation d'utiliser le boulodrome et le stade stabilisé. Chaque année elle

renouvelle sa demande.

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O

ASSOCIATION GREN :

Devis supplémentaire pour les travaux de la mare de Cruchy. M. le Maire présente le devis d’un montant de

5 500 euros pour compléter les travaux et notamment la pose de couvertines sur l’ensemble des murs.

Pour : 14 Contre: 0 Abstention : O

PATRIMOINE :

Comme convenu, il convient de définir une date pour la visite pour les conseillers municipaux du patrimoine

bâtis et non bâtis de la commune. (Salle des Fêtes, Cruchy, Ecoles, Mairie, Eglise, STEP, Lavoirs, Complexe

Sportif).

Monsieur le Maire va faire une proposition de dates un dimanche matin sur WhatsApp avec un sondage

BOÎTE A LIVRE :

Mise en place d’une boîte à livres sur l'emplacement de l’ancienne cabine téléphonique contre la mairie.

Un devis de 3 000 euros pour les matériaux a été établi par la société « L'essence du bois ». Cette action est en

lien avec la classe de CM1 et CM2. Un atelier découverte sera organisé et les enfants participeront au projet de

décoration de la boîte à la livre.

Pour : 14 Contre: 0 Abstention : O

EPAGE DE L'ARMANCON :

La communauté de communes du Montbardois demande que la commune soit représentée au sein du conseil de

l'Epage de l’Armançon. Le conseil est invité à proposer le nom d’un conseiller.

æ M. Jean Olivier KLOETZLEN est désigné.

EC SAINT-REMY :

Invitation des élus au tournois de foot du 18 et 19 avril 2026. Demande également le prêt des tables et bancs.

Pour : 14 Contre: 0 Abstention : O

CLUB DE L'AMITIE :

Le Club demande l'autorisation d’utiliser le parking de la salle des fêtes Route de Semur pour le stationnement

des véhicules de ses membres lors des sorties qu'il organise.

Après délibération, il est décidé de refuser cette autorisation, la salle des fêtes pouvant être louée les mêmes

jours. Les voitures des membres du Club pourront stationner sur la place de la Brenne. La commune donnera la

clef de la barrière.ECLAIRAGE PUBLIC :

Quatre lampadaires qui ne fonctionnent pas rue des Juifs.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

La commune doit proposer le nom de 24 personnes et 6 d’entre elles seront tirées au sort pour composer cette

commission. La liste existante est complétée.

REUNION EN SOUS-PREFECTURE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une réunion en sous-préfecture de Montbard le 22 avril au

cours de laquelle sera évoqué le problème de nitrate rencontré par la commune de Quincerot. IL y sera présent

ainsi que Laurent PRELAT,

Séance levée à 22h46

La secrétaire de séance

Mme Stéphanie CLAPIN

En application de l’article L.2121-25 du code Général des collectivités territoriales, la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le 21 Avril 2026.4 LA

2)