Conseil Municipal - CM 8juillet2016

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Conseil Municipal - CM 8juillet2016 Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8juillet2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Consommateurs, 1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2016

Date de la convocation : 30/06/2016

Date d’affichage de la convocation : 30/06/2016

Date d’affichage des délibérations :

Le huit juillet deux mil seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRÉ Marc, ECHIVARD Didier, GAILLARD Roland, BOUTELOUP Jean-Claude, Mme ANDRE Anne-France, MM BARILLER Alain, CARTIER Christophe, HOULLIERE Vincent, Mme JOYEAU Isabelle, MM LAMY Daniel, LEFEUVRE Philippe, OGER Jean, Mmes POMMIER Raymonde, RIBOT Marie-Thérèse.

Absents et excusés : MM GUERVENO Pascal, Mme DAVOUST Aline, M. VANNIER Daniel, Mme BULEON Laëtitia, MM HENRY Stanislas, RENARD Marc, SAULEAU Ludovic.

Absents : Mme BRICHET Morgan, M. BRY Daniel, Mme GAUTTIER Sarah, M. PREMARTIN Vincent

Pascal GUERVENO donne pouvoir à Didier ECHIVARD

Marc RENARD donne pouvoir à Roland GAILLARD

Daniel VANNIER donne pouvoir à Daniel LAMY

Secrétaire de séance : GAILLARD Roland

Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 18

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mai 2016

Adopté à l’unanimité des membres présents.2

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- Ecole publique – changement des fenêtres de toit – dépôt d’une déclaration préalable

- Transport scolaire – prise en charge du forfait des familles par la commune

- Dégradations à la salle des fêtes de Chammes – remboursement par l’assurance

- Vente d’un terrain de loisirs 3c/commune en vue de sa rétrocession aux repreneurs du camping municipal

- Logement communal – départ du locataire au 4 rue du Petit Rocher – appartement n°7

FINANCES

Emprunt Caisse d’Epargne – Aménagement du bourg de Chammes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le bureau municipal a étudié les différentes propositions des établissements bancaires et propose de retenir la Caisse d’Epargne pour le prêt d’équipement local aux caractéristiques suivantes :

Opération financée : Travaux d’aménagement du bourg de Chammes Montant : 320 000,00 €

Durée : 180 mois

Dont différé en capital : Néant

Taux : 1,45 % l’an

Périodicité : Trimestrielle

Date d’échéances : le 15 des mois concernés

Amortissement : Progressif classique

Montant de l’échéance : 5 943,96 €

Commission d’engagement : 500,00 €

TEG : 1,48 %

Taux de période : 0,37 %

Durée de période : 3 mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat dont le texte est annexé à la présente délibération.

Budget principal – décision modificative n°02/2016

Monsieur le Maire propose de voter les crédits complémentaires suivants :3

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

023 Virement à la section d'investissement 9 440,00

- 9 440,00

1 554 223,16 1 164 248,14

3 110,09 6 372,14

1 557 333,25 1 180 060,28

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

21312/21 Ecole publique - remplacement des fenêtres de toit 4 300,00

2188/75

Aménagements de rangements à l'intérieur de la salle

des fêtes 4 080,00

2188/90

Acquisition matériel pour la cuisine scolaire

(récupération matériel EHPAD + achat conteneurs

isothermes) 1 060,00

021 Virement de la section de fonctionnement 9 440,00

9 440,00 9 440,00

995 970,98 995 970,98

6 372,76 6 372,76

1 011 783,74 1 011 783,74

Total de la décision modificative n° 2

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total de la décision modificative n° 2

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que l’inventaire du matériel de l’EHPAD est en cours. De l’inventaire général, la commune est intéressée pour reprendre du matériel de cuisine qui sera utilisée pour la cantine. Selon la liste établie, en tenant compte du coût résiduel des amortissements et de la vétusté, l’achat du lot à 300,00 € est proposé. La commune doit indiquer à Madame la directrice de l’EHPAD de son intérêt de reprendre ce matériel et ainsi le récupérer pour la fin juillet.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Budget annexe ASSAINISSEMENT – décision modificative n°01/2016

Monsieur le Maire propose de voter les crédits complémentaires suivants :4

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

604 Achat études et prestations -8 000,00

70611 Redevance assainissement -8 000,00

023 Virement à la section d'investissement

-8 000,00 -8 000,00

69 039,44 69 039,44

61 039,44 61 039,44

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

001 Résultat d'investissement reporté

021 Virement de la section de fonctionnement

- -

101 783,21 14 600,00

101 783,21 14 600,00

Total de la décision modificative n° 1

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total de la décision modificative n° 1

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Budget annexe ASSAINISSEMENT – créance irrécouvrable

Monsieur le Maire précise que VEOLIA a procédé au versement de l'acompte de la surtaxe assainissement de la commune de Chammes pour la période du 01/08/15 au 31/01/16, l'état fait apparaître des créances irrécouvrables :

 D’un montant de 53,58 € au profit de Mme CHABRUN Agnès (créance irrécouvrable)

Monsieur le Maire propose de passer cette créance en produit irrécouvrable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les créances irrécouvrables d’un montant total de 53.58 € au profit de Mme CHABRUN Agnès,

- RAPPELLE qu’il s’agit d’une décision unique et nominative,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».

Tarifs des locations et des services de la commune

Le bureau municipal, réuni le 17 juin dernier, propose une grille de tarifs pour les5

locations et services divers proposés sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les tarifs des grilles jointes en annexe,

- PRECISE que ces tarifs rentrent en application à compter du 08 juillet 2016,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en faire la publicité.

Les modifications consistent en :

o La mise en place de tarifs photocopies polychromes et recto-verso sur la commune déléguée de Chammes suite à l’acquisition du nouveau copieur,

o Les tarifs et durées sur les concessions cimetière,

o Les tarifs de parution sur 12 mois dans la Voix du Conseil,

o La mise en place d’une tarification pour les clubs sportifs hors-commune utilisant la salle socioculturelle,

o La validation des tarifs de nuitée pour l’aire automatisée Camping-car-Park.

Transport scolaire le mercredi midi – prise en charge communale

Monsieur le Maire déléguée signale que certains enfants domiciliés et scolarisés à Chammes fréquentent l’ALSH de Voutré le mercredi après-midi et sont donc transportés par le car scolaire du Département de Chammes vers Sainte-Suzanne. Ce trajet nécessite l’achat de tickets individuels. Il est proposé que la commune achète les carnets nécessaires pour l’année scolaire 2016/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de prendre en charge l’achat de tickets individuels pour le transport des enfants entre Chammes et Sainte-Suzanne le mercredi après- midi,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en passer commande autant que nécessaire pour l’année scolaire 2016/2017 et suivantes, tant que le système perdura.

Mise en place de « navettes d’été » - partage de la dépense entre les communes organisatrices

Monsieur le Maire explique que les mairies d’Evron, Assé-le-Bérenger, Voutré, Sainte-Suzanne-et-Chammes et Torcé-Viviers ont décidé de mettre en place tous les mercredis et vendredis des mois de juillet et août 2016, une navette gratuite pour les utilisateurs qui relie différentes structures intercommunales, telles que le jardin aquatique d’Evron, le centre socioculturel Le Trait d’Union, le cinéma Yves-6

Robert, le site du Gué de Selle et la piscine de Sainte-Suzanne-et-Chammes.

Les devis s’élèvent à la somme totale de 618,00 € TTC/commune.

Daniel LAMY souhaite souligner que selon lui, ce transport fait doublon avec le transport « Petit Pégase », mis en place par le Département depuis des années.

Anne-France ANDRE trouve l’initiative intéressante et trouve que cette offre s’adresse peut-être plus au « jeune public », comparativement au Petit Pégase.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le principe de prise en charge du transport réparti entre les 5 communes participantes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Remboursement des dégradations sur atelier communal (de Chammes)

Monsieur le maire délégué rappelle les faits :

la porte de l’atelier qui avait été fracturée fin 2015 a été réparée par l’entreprise LELASSEUX. Une délibération du 22 décembre 2015 de la commune de Chammes prévoyait le remboursement d’un montant de 800 € par l’auteur de faits, à savoir M. Fabien BROCHET, domicilié au 9 rue de l’Erve à Chammes.

La délibération prévoyait le paiement en 4 échéances trimestrielles de 200,00 € à son encontre.

Deux titres ont déjà été émis : n° 178 et 179/2016.

M. BROCHET conteste le montant de la facture, considérant le montant trop élevé. Il est proposé de lui accorder un dégrèvement d’environ 286,48 €. Le montant dû serait donc de 513,52 €, déduction faite des titres d’un montant de 400,00 €. M. BROCHET Fabien doit encore la somme de 113,52 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCORDE le dégrèvement demandé d’un montant de 286,48 €, à M. BROCHET Fabien,

- CHARGE Monsieur le Maire d’émettre un titre d’un montant de 113,52 € pour solder cette affaire.

Camping-car Park – sécurisation des données wifi et des données bancaires

Monsieur le Maire indique que, par le biais de la société Camping-car Park, il est nécessaire de souscrire des contrats de sécurisation des données wifi et des données bancaires des utilisateurs.

- contrat d’abonnement Lyra Network : 15 € HT/mois (soit 216 € TTC/an) - contrat de mise à disposition d’un système wifi sécurisé : 14.90 € HT/mois (soit 214,56 € TTC/an)7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux devis cités ci-dessus.

FONCIER

Déclarations d’Intention d’Aliéner des bien soumis à droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs déclarations d’intention d’aliéner des biens ont été transmis en mairie.

Ces terrains se trouvent en zone UE et UB du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.

Notaire chargé de la

vente

Propriétaire Adresse terrain Références

cadastrales +

superficie

Zonage

urbanisme

Notaires

DUVAL/CORDE/

BRIERE/MOUCHEL de

Laval (53)

SCI MBC 1 rue des Artisans E 863 – 514 m²

E 864 – 212 m²

UE

SCP MESLIER-

LEMAIRE d’Evron (53)

SCI FRACHALOU Rue des

Coëvrons

E 302 - 25 ca 98 ca

et 20 ca

(Échange avec

parcelles E 330 et

E 430)

UB

Etude

DERRIEN/MAUGEAIS

de Laval (53)

THONIS Aménagement Lotissement de la

Sorinière – lots 4

et 6

E 764 – 577 m²

E 766 – 555 m²

UB

Etude

DERRIEN/MAUGEAIS

de Laval (53)

THONIS Aménagement Lotissement de la

Sorinière – lot 20

E 780 – 535 m² UB

Etude

DERRIEN/MAUGEAIS

de Laval (53)

THONIS Aménagement Lotissement de la

Sorinière – lot 3

E 763 – 588 m² UB

Etude

DERRIEN/MAUGEAIS

de Laval (53)

THONIS Aménagement Lotissement de la

Sorinière – lot 7

E 767 – 951 m² UB

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ces biens.

Chemins ruraux – demande d’acquisition de chemins communaux

Monsieur le Maire explique que deux demandes d’aliénation de chemins sont parvenues en mairie.

La première émane du GF de Frilouze pour des chemins situés dans le bois de l’Essart, une portion du chemin rural n°6 « dit de la grande Métairie » sur le territoire de Chammes et une portion du CR n°2 de la commune de Sainte- Suzanne :8

Et la seconde, de M. et Mme PETIT qui souhaitent acquérir une partie de la cour des Guilberdières sur la commune de Chammes, la partie du chemin rural qui borde les parcelles B 849, 161, 164 et 166 (en partie) :

Etant entendu que les acquéreurs prennent en charge les frais de géomètre, et frais afférents ainsi que les frais d’acte notarié.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l'aliénation des chemins ruraux cités ci-dessus,

 AUTORISE la cession desdits chemins à titre gracieux sous réserve que le demandeur prenne en charge les frais relatifs au bornage, et à l'acte administratif,

 AUTORISE Monsieur le Maire et Marc d’Argentré, maire délégué de Chammes, à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

PERSONNEL COMMUNAL

Contrat d’adhésion révocable à l’assurance-chômage

Monsieur le Maire signale que compte tenu de la fusion des deux communes et de la création d’un nouveau SIRET, il convient de signer un contrat d’adhésion à l’assurance chômage avec l’URSSAF.

Les deux communes étant adhérentes avant la fusion, l’adhésion entre en application dès le 01 janvier 2016 pour une durée de 6 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage à effet du 01 janvier 2016.

ADMINISTRATION GENERALE

Indemnités des élus

Monsieur le Maire indique que les indemnités de fonction des élus ont été revalorisées à compter du 1er juillet 2016, en raison du dégel du point de l’indice de la fonction publique territoriale (+ 0.06%)

Sur la délibération du 11/12/2015 fixant les indemnités, les montants bruts avaient été précisés, il convient de prendre une nouvelle délibération en ne précisant que les taux.

Pour rappel, les indemnités avaient été ainsi fixées :

 Maire : 30 % de l’indice brut 1015 du barème des traitements de la fonction publique territoriale

 1er Adjoint : 20 % de l’indice brut 1015

 Du 2ème au 7ème adjoint : 9 % de l’indice brut 1015

Le Conseil Municipal décide de conserver comme suit les indemnités du Maire et des Adjoints à compter du 1er juillet 2016 :10

 Maire : 30 % de l’indice brut 1015

 1er Adjoint : 20 % de l’indice brut 1015

 Du 2ème au 7ème adjoint : 9 % de l’indice brut 1015

Cimetières – harmonisation des durées de concession

Monsieur le Maire précise que sur les deux cimetières de la commune, il existe plusieurs durées : 15 et 30 ans pour Sainte-Suzanne et 50 ans sur Chammes.

Il est proposé d’harmoniser les durées.

A la suite d’un débat, il est proposé de conserver les trois durées, à savoir 15, 30 et 50 ans sur les deux cimetières des deux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer les durées de concessions sur chacun des deux cimetières de la commune nouvelles à 15, 30 et 50 ans,

- RAPPELLE les tarifs précédemment votés :

Tombeau/cavurne, 15 ans, par m² 75,00 €

Tombeau/cavurne, 30 ans, par m² 125,00 €

Tombeau/cavurne, 50 ans, par m² 200,00 €

Colombarium, 15 ans 250,00 €

Colombarium, 30 ans 450,00 €

Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir 150,00 €

Caveau d'occasion – prix à la place (existe en 1,2 ou 3 places) (devenu communal lors des opérations de reprises de concessions) 200,00 €

- CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Maire délégué d’en faire l’affichage et l’information.

Plan Communal de Sauvegarde – sécurité civile et risques majeurs

L’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques … » et qu’il appartient au Maire de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels … » et de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance ou de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».

Le code de la Sécurité intérieure, notamment son article (codifiée dans le Livre VII du Code de la Sécurité Intérieure depuis mai 2012) confirme que le Maire reste le Directeur des Opérations de Secours (DOS) sur sa commune jusqu’à ce que le Préfet prenne le relais en cas d’évènement dépassant le cadre des compétences de la commune. Le DOS s’appuiera sur le Commandant des Opérations de Secours (COS) pour la conduite des opérations de secours et sur le Maire pour le volet « sauvegarde des populations ».11

L’article L. 731-3 du code de la Sécurité Intérieure indique que « le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive, la protection et le soutien à la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l’adjoint au Maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ».

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est obligatoire dans les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) approuvé.

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) a été révisé pour la dernière fois en 2011. Il annonce que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes a les risques majeurs suivants :

- le risque mouvement de terrain sur la commune de Sainte-Suzanne, le risque sismicité « faible »

L’article R. 731-7 du code de la Sécurité Intérieure précise que le PCS est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et qu’une révision ne peut excéder 5 ans. La révision se fait en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques.

Des exercices devront être réalisés régulièrement afin de tester l’action et la réaction des différents acteurs impliqués dans la gestion de crise et favoriser l’appropriation par les utilisateurs des dispositifs élaborés.

Le PCS réalisé ou mis à jour fait l’objet d’un arrêté du Maire. Son existence est portée à la connaissance du public, il est consultable à la Mairie. Une partie « annuaire » reste confidentielles et donc non consultable par le public.

Une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) est susceptible d’être mise en place. Elle aura pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elle participera au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique, et au rétablissement des activités. Elle pourra également contribuer à la préparation de la population face aux enjeux.

La commune de Sainte-Suzanne a réalisé son PCS en 2011, il fallait donc procéder à sa révision en 2016. Cependant la création de la commune nouvelle Sainte-Suzanne-et- Chammes implique la création d’un PCS et non plus une simple révision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde de Sainte-Suzanne-et-Chammes.

Jury d’Assises 2017

Monsieur le Maire procéde au tirage au sort de trois personnes figurant sur les listes électorales de Sainte-Suzanne et celle de Chammes (lesquelles ne sont pas encore fusionnées) afin de les communiquer au Tribunal de Grande Instance.

Le résultat est le suivant :12

- M. RADIC Robert, domicilié 5 rue du Camp des Anglais

- Mme RENOU, née FAUCHARD Christiane, domiciliée 1 rue du Maine - Mme BLANCHET Anne-Sophie, domiciliée 14 rue de l’Erve

Délégués - Révision des listes électorales

Dans le cadre de la révision des listes électorales, la commune doit communiquer trois noms au Tribunal de Grande Instance pour que soient désignés les délégués de chacune de ces instances.

M. BOUTELOUP Jean-Claude, Mmes DAVOUST Aline et POMMIER Raymonde sont volontaires pour être nommés délégués du Tribunal pour la commission de révision des listes électorales.

SUJETS AJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR

Ecole publique – changement des fenêtres de toit – dépôt d’une déclaration préalable

Monsieur le Maire signale que sur les 6 fenêtres de toit de l’école publique de Sainte- Suzanne, 2 ont été remplacés en décembre 2015 dans l’urgence.

Il est nécessaire de remplacer les 4 autres vétustes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CHARGE Monsieur le Maire de demander un devis pour le remplacement des fenêtres de toit de l’école publique de Sainte-Suzanne,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour le remplacement des 4 fenêtres de toit,

- CHARGE Roland GAILLARD, 1er adjoint de la commune déléguée de Sainte-Suzanne à signer la déclaration préalable.

Transport scolaire – prise en charge du forfait des familles par la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 21.05.2015/10 de Sainte-Suzanne décidant la prise en charge communale du forfait des familles au conseil Départemental pour le transport scolaire des enfants.

Sur la commune de Chammes, la délibération prévoyait la prise en charge sur l’année scolaire 2015/2016.

Au vu de la fusion, il convient que la commune nouvelle délibère de nouveau.

Les tarifs du Conseil Départemental n’ont pas été modifiés pour l’année scolaire 2016/2017, à savoir :13

1 enfant utilisant le transport 70,00 €

À partir du 2ème enfant 35,00 €

À partir du 3ème enfant 20,00 €

À partir du 4ème enfant Gratuité

Tout en étant précisé qu’en cas d’inscription hors-délai, une majoration de 30,00 € est appliquée par le Conseil Départemental. La commune ne remboursera les familles que sur la base du paiement dans les délais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE de prendre en charge financièrement le coût de la participation individuelle des familles,

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats au profit des familles sur la base fixée par le département et accompagné d'un état détaillé des inscriptions.

Dégradations à la salle des fêtes de Chammes – remboursement par l’assurance

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2016-088 prévoyant la refacturation des dégradations de la salle des fêtes à l’occasion d’une soirée à M. COUEFFE Daniel d’Evron. Il convient d’annuler cette délibération car la commune a reçu la totalité de la somme, soit 1 191,84 €.

En revanche, les frais afférents au nettoyage de la salle, réalisé par l’agent communal et qui a fait l’objet d’une facture, n’ont pas été remboursés : 6h50 x 25 € = 162,50 €. M. COUEFFE Daniel, locataire, demande que cette facture soit transmise directement à son assureur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour les remboursements reçus de l’assurance, d’un montant total de 1 191,84 €,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre la facture aux assurances et à réception du remboursement, d’émettre un autre titre pour le nettoyage réalisé après location par l’agent communal.

Vente d’un terrain de loisirs 3C/commune en vue de sa rétrocession aux repreneurs du camping municipal

Monsieur le Maire rappelle que la vente du camping était conditionnée aussi par l’acquisition par la commune d’un terrain, cadastré E78, pour une partie d’environ 710 m², appartenant à la 3C.

En janvier dernier, la commune a sollicité la 3C pour acquérir cette partie de parcelle pour 710 m². Le conseil communautaire du 29 mars 2016 a validé la cession à la commune, au prix de 1 €, précisant que les frais de bornage et d’acte administratif14

incomberont à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la prise en charge des frais de bornage, d’acte administratif,

- AUTORISE Monsieur le Maire et Roland GAILLARD à signer l’acte administratif à intervenir,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Logement communal – départ du locataire au 4 rue du Petit Rocher – appartement n°7

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ du locataire de l’appartement n°7 au 4 rue du Petit Rocher à Sainte-Suzanne. Restant redevable de la somme de 1 553.59 €, il est proposé de ne pas lui restituer son dépôt de garantie d’un montant de 170,71 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au 165 pour un montant de 170,71 €, qui servira au trésorier à émarger une partie des loyers impayés.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire fait un rappel non exhaustif des manifestations prévues dans l’été :

- 13/07 : Bal des Pompiers et feu d’artifice

- 19/07 : ouverture du Festival des Nuits de la Mayenne

- 23/07 : concert à l’église de Sainte-Suzanne par l’Académie d’été - 24/07 : Journée des Peintres

- 31/07 : Grande fête des jeux d’antan

- 06 et 07/08 : « Fête de la libération » Mayenne Liberty Festival, organisé par WW2 + fête du livre au château + les Puces Suzannaises

- 11/08 : Fête des Fiancés

- 14/08 : Vide -grenier organisé par Médiéville

- 04/09 : Fête des Vieux-Papiers sur « Les écrits gourmands »

- 11/09 : Raid canin

Roland GAILLARD rappelle que le premier vol en ULM avec les oies devrait se dérouler fin juillet.

 Monsieur le Maire précise qu’il a été sollicité par le chargé de commerce de la 3C, M. Benjamin JOLY, dans le cadre de l’organisation de la journée internationale de l’artisanat d’art qui aurait lieu le 08 octobre. Cet évènement consiste en la valorisation des commerces et des métiers de l’artisanat d’art.15

La séance du vendredi 08 juillet 2016 est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Roland GAILLARD Jean-Pierre MORTEVEILLE.

d’ARGENTRÉ Marc ECHIVARD Didier BOUTELOUP Jean-Claude

ANDRE Anne-France BARILLER Alain CARTIER Christophe

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LAMY Daniel

LEFEUVRE Philippe OGER Jean POMMIER Raymonde

RIBOT Marie-Thérèse