Conseil Municipal - CM 28janvier2011pdf

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Conseil Municipal - CM 28janvier2011pdf Document publié le Vendredi 28 janvier 2011 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28janvier2011pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2011

Date de la convocation : 21 janvier 2011

Date d’affichage de la convocation : 21 janvier 2011

Date d’affichage des délibérations :

Le vingt-huit janvier deux mil onze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, BARILLER, LAMY, LEFEUVRE, Mme SIMON

Absente : Mme GRANIER, M. ROUSSEAU

Secrétaire de séance : M. GAILLARD Roland

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 13

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter trois sujets à l’ordre du jour :

 Assistance-conseil de la DDT dans le domaine de la gestion du service public d'assainissement collectif

 Adhésion à l'Agence Technique Départementale pour le volet « affermage en assainissement »

 Avenant au marché de travaux Rue des Coëvrons – validation du bordereau supplémentaire de prix unitaires comme prix définitifs

Les membres du Conseil Municipal ont accepté d’ajouter ces sujets à l’ordre du jour.

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2010

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Roland GAILLARD est désigné secrétaire de séance.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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FINANCES

Autorisation de paiement avant vote du budget primitif 2011

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612.1 (lois 82.213 et 88.13) du Code des Collectivités Territoriales relatives à la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu'à l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.

La dépense concerne la fourniture et la pose de détecteurs automatiques dans les sanitaires publics - facture de l’entreprise BOURNY Rémi pour un montant de 1 132,40 € HT (soit 1 354,35 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement à l’article 2131, opération 75 pour un montant de 1 132,40 € HT (soit 1 354,35 € TTC)

 PRECISE que celle-ci sera inscrite au budget primitif 2011.

Autorisation de paiement avant vote du budget primitif 2011

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui explique qu'à l'occasion de la passation des opérations comptables de fin d'année des lotissements de la Taconnière I et II, une anomalie a été repérée par la Trésorerie dans les comptes « miroirs » 27638 au budget principal et 16878 dans les budgets annexes lotissements:

 27638 budget principal: 62 293,92 € (avances cumulées versées aux budgets annexes lotissements)

 16878 budgets annexes: 86 925,33 € (42 286,54 € La Taconnière I et 44 638,79 € La Taconnière II)

 soit une différence de 24 661,41 €.

Il s'avère que cette différence remonte à l'exercice 2008 et plus particulièrement à la comptabilisation par titre n° 483 du 11/12/2008 du reversement de l'excédent de fonctionnement de clôture du budget annexe La Boulière III, dissous en 2008 (au compte 27638 au lieu du compte 7788, étant précisé que le mandat du budget annexe avait été émis au compte 678).

Pour régulariser cette situation, il convient d'annuler le titre 483/2008 émis à tort au compte 27638 et prévoir l'opération suivante:

 mandat au compte 27638 (inventaire 639) pour un montant de 24 661,41 €  titre au compte 7788 pour un montant identique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612.1 (lois 82.213 et 88.13) du Code des Collectivités Territoriales relatives à la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu'à l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement à l’article 27638, inventaire 639 pour un montant de 24 661,41 €,

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre d’investissement à l’article 7788 pour un montant de 24 661,41 €,

 PRECISE que celle-ci sera inscrite au budget primitif 2011.

SVET des Coëvrons : signature de la convention relative à la collecte et aux traitements des déchets professionnels

Le SVET des Coëvrons ayant la compétence « collecte et traitement des déchets », une convention est proposée pour les déchets d'origine professionnelle applicable au 1er janvier 2011.

La production annuelle de déchets est évaluée à 85,99 m3, répartie comme suit:

Établissement Volume Semaines d'activité Volume annuel en m3

Salle des Fêtes 1,3 30 39

Ecole publique 0,06 36 2,16

Cantine 0,08 36 2,88

Camping municipal 1,3 22 28,6

Cimetière 0,65 15 9,75

Cimetière 0,24 15 3,6

Total en m3 85,99

Le coût au m3 pour 2011 est fixé à 32 € par le SVET des Coëvrons.

Soit une redevance annuelle pour 2011 d'un montant de 2 751,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Prise en charge financière d'un élève suzannais scolarisé en CLIS à Evron

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Direction Départementale de l'Enseignement Catholique précisant qu'un élève suzannais est scolarisé en CLIS à EVRON Saint-Joseph. Cette orientation lui a été proposé en fonction de son handicap et des conséquences sur ses apprentissages. Cette scolarisation dans une autre commune prend donc un caractère obligatoire, car il s'agit d'une des trois dérogations prévues par la loi.

Il est demandé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil. Cette contribution financière est égale au coût d'un élève scolarisé dans l'école de la commune, soit 218,43 € pour l'année scolaire 2009/2010.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DEMANDE à Monsieur le Maire de répondre positivement à Monsieur le Direction Diocésain de l'Enseignement Catholique de la Mayenne,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense d'un montant de 218,43 € correspondant au coût d'un élève scolarisé dans l'école de la commune pour l'année scolaire 2009/2010.

Admission en non valeur relative à une location de la salle des Fêtes pour un montant de 250 €

Lors du Conseil Municipal du 08 octobre dernier, le Conseil Municipal a statué défavorablement sur l'admission en non valeur du titre 481/2009 concernant la location de la salle des fêtes.

Le redevable avait effectué une demande de délai de paiement auprès de la trésorerie, seulement à ce jour, ils n'ont toujours rien reçu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 REFUSE cette admission en non valeur,

 DEMANDE que le nécessaire soit fait pour récupérer cette somme.

Reconduction de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire précise que trois établissements bancaires ont été consultés pour une ligne de trésorerie à hauteur de 200 000 € sur un année à compter du 1er février 2011.

Caisse d'Epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Définition du taux EURIBOR 1 semaine EURIBOR 3 mois EURIBOR 3 mois

Marge par rapport à

l'index 0,70% 0,45% 0,60%

Taux à ce jour 1,70% 1,47% 1,62%

Frais de dossier néant néant néant

Commission de non

utilisation néant néant néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole Anjou-Maine aux conditions ci- après exposées :1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à souscrire, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, 40 rue Prémartine à LE MANS (72083) un concours sous forme d’un crédit de trésorerie à hauteur de 200 000 €

Les utilisations pourront se faire sans montant minimum et les remboursements pourront avoir lieu à tout moment.

Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an sauf dénonciation 1 mois avant la date d’échéance.

Article 2: Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux variable du marché monétaire (EURIBOR 3 mois), majoré de 0,45 %.

Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois. Ils seront à régler dans le mois suivant.

Aucun frais de dossier ne s’ajoute aux conditions ci-dessus mentionnées.

Article 3: La commune de Sainte-Suzanne s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes.

 AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune à la signature du contrat ainsi qu’à sa mise en place.

Cotisation 2011 à l'Association des Plus Beaux Villages de France

Monsieur le Maire précise de quelle façon la cotisation se décompose et rappelle que le label des Plus Beaux Villages de France n'est pas définitif et doit être remis périodiquement en question, c'est pourquoi chaque village labellisé fera l'objet d'une réexpertise tous les 6 ans.

Participation annuelle: 3 €/habitant pour 2011 (inchangé depuis 2009) Participation aux frais de réexpertises: 400 € + 0,5€/habitant (calculée pour 6 années et appelée par sixième en chaque début d'année)

Participation annuelle Population INSEE 2008 x 3 €

(973 habitants) 2 919,00 €

Participation aux frais d'expertise Forfait de 400 € + 0,5 € par habitant (appelée par 6ème) 148,00 €

Contribution annuelle 3 067,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le montant de cotisation de 3 067 € pour l'année 2011.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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TRAVAUX

Information sur la zone 30 de la rue des Coëvrons

Monsieur le Maire précise que la mise en place des zones 30 est explicitée dans La Voix du Conseil n° 32 – Février 2011.

Il précise que bien que la zone 30 ne nécessite plus de panneaux « STOP » aux intersections, (du fait que la priorité à droite s'applique automatiquement), il a semblé dangereux aux élus de supprimer trop tôt les panneaux sans qu'une campagne de sensibilisation soit au préalable lancée, celle-ci ayant eu lieu par voie de presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, les panneaux STOP concernés seront prochainement enlevés.

FONCIER

Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien bien soumis à droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’office notarial BLOT de Martigné a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien appartenant à Madame GOURNAY Fanny, situé à Sainte–Suzanne, 16 route de Montsûrs, cadastré en section E 520 et E 705 pour une superficie de 135 m² (61 m² et 74 m²).

Cet immeuble se trouve en zone UB du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

Convention d'occupation précaire entre la commune et le conservatoire de la Charnie pour les animaux, pentes nord de la Poterne

Monsieur le Maire donne la parole à Pascal GUERVENO qui rappelle la difficulté d'accès qu'ont les agents techniques pour entretenir les pentes Nord de la Poterne. C'est pourquoi, il a été envisagé de faire « nettoyer » ces parcelles très peu accessibles par du pâturage de caprins (une quinzaine de chèvres d'anciennes races locales).

Une convention serait établie entre la commune et le Conservatoire de la Charnie en vue d'assurer la gestion durable des parcelles des pentes Nord de la Poterne dans le respect de la valeur écologique, géologique et paysagère du site.

Il précise que toute intervention du Conservatoire de la Charnie sera facturée, environ 9 € de l'heure + les charges (coût moyen de 13,50 €/heure).

L'assureur de la commune va être consulté pour établir un devis pour assurer le cheptel.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Un abri pour les animaux devra être construit.

Une fois certains éléments précisés, il est proposé que cette convention soit présentée une nouvelle fois en Conseil avant sa validation définitive.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Convention pour les concerts donnés à l'église de Sainte-Suzanne

Monsieur le Maire précise que plusieurs concerts ont été donnés au sein de l'église dernièrement sans que la municipalité n'ait été informée au préalable, ce qui nuit à la fréquentation des spectacles puisqu'aucune information n'est assurée.

Une convention a été transmise à Monsieur le Curé pour avis. Cette dernière fixerait les conditions des prestations données (même à titre gracieuses). A ce jour, la commune n'a pas eu de retour.

FDGDON – Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Mayenne

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui précise qu'il convient de nommer un délégué du FDGDON en remplacement de M. CABALLERO Jean-Claude. Ce dernier aurait pour tâche d'organiser et de mener les captures de nuisibles sur le territoire de la commune.

Il est proposé de demander à MM. VAUDOLON Jean-Claude, GAILLARD Alain et HEURTEBIZE Michel.

Un courrier sera ensuite adressé à la fédération pour les en informer.

INFORMATIONS GENERALES

 Distributeur automatique de billets

Monsieur le Maire précise que le dossier est toujours à l'étude à la Banque Postale pour installer un distributeur de billets à la Poste de Sainte-Suzanne

 Antenne pour les mobiles

Bouygues Télécom propose de mettre une antenne relais supplémentaire sur le territoire de la commune.

Orange mène actuellement une étude dont le rapport sera rendu prochainement. SFR n'a pas donné suite à nos courriers.

 La prochaine commission Finances sur les budgets est fixée au mercredi 30 mars à 20h00.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR

Assistance-conseil de la DDT dans le domaine de la gestion du service public d'assainissement collectif

Monsieur le Maire explique que la DDT exerçait cette prestation conformément à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, renouvelé en 2008 pour les exercices couvrant la période du 01/10/2006 au 31/12/2012.

Des « missions nouvelles leur étant attribuées », ils mettent un terme aux prestations d'ingénierie publique concurrentielle exercées dans le domaine de la gestion des services publics (GSP) à compter du 31 décembre 2011.

En application de l'article 10 de ce marché, il est proposé un avenant le résiliant (joint en annexe)

Afin de solder cette prestation, un échéancier de paiements est mis en oeuvre selon les dispositions suivantes:

 Printemps 2011: 845 €HT pour les contrôles effectués en 2008 et 845 €HT pour les contrôles effectués en 2009

 Automne 2011: 845 € HT pour les contrôles effectuées en 2010 (montant approximatif et hors indexation à calculer)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de l'avenant au marché d'assistance-conseil de la DDT dans le domaine de la gestion du service public d'assainissement collectif,

 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,

 AUTORISE Monsieur le Maire à liquider les dépenses afférentes aux prestations des années 2008, 2009 et 2010.

Adhésion à l'Agence Technique Départementale pour le volet « affermage en assainissement »

Monsieur le Maire précise qu'en novembre dernier, l'assemblée délibérante du Conseil Général a validé le principe de création d'une Agence Technique Départementale dans le domaine de l'eau.

Cette création s'inscrit dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques qui conduit l'Etat à mettre un terme, en 2011, à ses prestations d'ingénierie publique exercée dans le domaine de l'eau.

Définition de la participation des collectivités:

part fixe de 1 500 € complétée d'une part proportionnelle (0,012 €/m3) aux volumes facturés en eau potable l'année N-2.

Soit 1 500 € + (0,012 x 31 280 m3) = 1 875,36 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Les élus s'interrogent sur la fixation du forfait de 1 500 € et demande que l'agence technique départementale soit interrogée pour savoir s'il existe une modulation suivant la taille des communes.

Monsieur le Maire interrogera le Président de l'AMF et ce dossier sera à nouveau présenté lors d'un prochain Conseil Municipal (l'adhésion à l'ATD devant intervenir avant le 31/03/2011).

Avenant au marché de travaux Rue des Coëvrons – validation du bordereau de prix supplémentaires comme prix définitifs

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui donne la situation du marché de la Rue des Coëvrons:

Montant du marché: 197 814,50 € HT

Déjà mandaté: 68 901,70 € HT

Mandat en attente: 123 086,67 € HT

Reste dû sur marché: 5 826,12 € HT

La dernière facture a été rejetée par la Trésorerie car le bordereau de prix supplémentaires a été notifié par ordre de service alors qu'il aurait du s'agir d'un avenant au marché.

Il a été fait le nécessaire auprès du maître d'œuvre afin que les documents demandés soit fournis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND CONNAISSANCE du bordereau supplémentaire de prix unitaires,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 23 h 00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Roland GAILLARD Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude VANNIER Daniel

LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde GAULTIER Jean-Pierre

HENRY Stanislas BARILLER Alain LAMY Daniel

LEFEUVRE Philippe SIMON Véronique1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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