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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 17/06/2020 Numéro de la décision .
Reçu en préfecture le 17/06/2020 AJI-2020-N ° 20 Affiché le 17/06/2020 = a
ID :017-241700434-20200612-AJ1 2020 20-AR Affichée le : Notifiée le :
Communauté +
d'Agglomération de 4
La Rochelle =
Titre : COMMUNE DE LAGORD - ACQUISITION D'UN TERRAIN A LA SAFER NOUVELLE AQUITAINE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-9 et L 5211-
10,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 18 avril 2014 de délégation
de fonction et de signature donnée à Monsieur Christian PEREZ 1er Vice-président,
notamment en matière d'administration générale, de budget, de représentation du Président et relation avec les communes,
Vu la convention cadre du 9 mai 2016 signée avec la SAFER relative à la surveillance et à la
maitrise foncière sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
DECISION
DU
PRESIDENT
Vu la convention du 17 mai 2016 signée avec la SAFER relative à la surveillance et à la
maitrise foncière sur la Commune de LAGORD,
Vu l'ordonnance du Juge-Commissaire du 6 novembre 2016 autorisant la vente de gré à gré des terrains appartenant à Monsieur MICHOT sur la commune de LAGORD, suite à sa
liquidation judiciaire prononcée par jugement du TGI du 26 janvier 2016 l'ayant dessaisi de
l'administration et de la disposition de ses biens,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a sollicité la SAFER pour
acquérir par préemption lesdits terrains situés à LAGORD, lieudit Fief Marans, cadastrés
section ZE 38 pour 15 110 m?, ZE 50 pour 3 600 m’ et ZE 52 pour 11 240 m2, les terrains étant classés en zone agricole au PLUI.
Considérant que par acte notarié du 10 juin 2020 la SAFER a acquis ces terrains au prix de 23 000€ majoré des frais notariés prévisionnels pour 1930,01 €.
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02 ÉTEINT Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil @agglo-larochelle.fr Considérant que la Communauté d'Agglomération poursuit la constitution de réserves
foncières notamment pour répondre aux besoins du territoire en matière d'agriculture
périurbaine.
DÉCIDE
Article 1 :
D'acquérir à la SAFER les parcelles situées à LAGORD), lieudit Fief Marans, cadastrées
section ZE 38 pour 15 110 m°, ZE 50 pour 3 600 m° et ZE 52 pour 11 240 m°, au prix de
23 000€ majoré des frais notariés prévisionnels pour 1930,01€ et des frais annexes
Article 2 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur
et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le
42 JUIN 2020
PI le Président et par délégation,
Monsieur Christian PEREZ
VICE-PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
P.J. / plan Affiché le 17/06/2020 moe ID :017-241700434-20200612-AJ1 2020 20-AR
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. . Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle PACE LIEN
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02 ÉE USE Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 17/06/2020
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