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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le 07/05/2020 ne
ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Numéro de la décision :
19
Affichée le:
Notifiée le :
Communauté
d'Agglomération dd =
La Rochelle
Titre : Plan d’aide d'urgence aux entreprises face à l’épidémie du COVID 19
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n° 2020-3911 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L
5211-10,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 17 mars 2015 de
délégation de fonction et de signature donnée à Jean-Luc ALGAY, notamment en matière
de développement économique,
Vu le SA 56985 régime temporaire de soutien aux entreprises ou tout autre régime notifié
découlant de la Communication C 91 1/1 — Encadrement temporaire des mesures d'aide
d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis.
Vu le Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans
le cadre de l'urgence sanitaire liée au COVID 19
Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020
qui précise dans son point n°4. Le plan d'urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront
pourront compléter les aides de la Région sans limitation d'activités ni de taille d'entreprise »,
Considérant l'urgence à faire preuve de solidarité et à préserver l'emploi face à la crise
économique et social générée par la crise sanitaire de COVID 19,
Tout d'abord, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle abondera le FONDS DE PRETS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITE POUR LES TPE abondé par la Région Nouvelle- Aquitaine et la Banque des Territoires. A raison de 2 euros par habitant et en considérant la population légale de l'intercommunalité en vigueur au 1° janvier 2020 soit 169 732 habitants, ce sont 339 464 euros qui seront versés à Initiative Nouvelle-Aquitaine. Initiative Charente Maritime sera l'instructeur du Fonds pour les entreprises de l’agglomération rochelaise. Ce fonds prévoit un droit de reprise des sommes versées par la Communauté d'agglomération en tenant compte de la sinistralité des entreprises liée à la situation de crise actuelle Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02 | SC CICHELCRAEERE Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr Il s'adresse aux commerçants, artisans, services de proximité de moins de 10 salariés et
associations employeuses de moins de 50 salariés du secteur marchand. Il consiste en un prêt à taux zéro sur 4 ans allant de 5 000 à 15 000 euros et remboursable un an après la demande, par semestre. Ce dispositif sera opéré localement par la plateforme d'initiative locale Initiative Charente-Maritime dont la Communauté d'agglomération est déjà membre.
Ensuite, et afin d'éviter les cessations massives d'activité des toutes jeunes entreprises elle crée un FONDS D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES NAISSANTES de 1,2 millions d'euros. || s’adressera aux toutes jeunes pousses du territoire, créées entre le 1er janvier et le 16 mars 2020, date du début de confinement, en activité, y compris pour une activité saisonnière. Estimées à environ 400, elles incarnent le dynamisme économique et entrepreneurial et doivent être protégées pendant le confinement jusqu’à la reprise. Une aide forfaitaire de 3 000 euros est prévue. Sont concernées toutes les entreprises de moins de 11 salariés dont les revenus personnels de l'entrepreneur l'année précédant la création sont inférieurs à 60 000 euros et qui constituent leur unique ressource et activité. Tous les statuts, y compris les micro-entrepreneurs, sont éligibles à cette aide d'urgence, dans tous les secteurs, à la condition néanmoins de ne pas être une filiale à plus de 24 % d'une autre entreprise.
De plus, il est proposé que la Communauté d'Agglomération débloque 5 millions d’euros pour abonder un FONDS D'AIDE SPECIAL AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA CRISE COVID 19.
Ce dispositif interviendra en complément du Fonds d'urgence de la Région, notamment pour les entreprises stratégiques des filières prioritaires et des politiques publiques du territoire. Il s'adresse en tout premier lieu aux petites entreprises, aux commerçants ou artisans de l'agglomération de La Rochelle, qui n'entrent pas dans les critères d'attribution des dispositifs d'aides de l'Etat et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Pour ces petites structures de 1 à 10 salariés, une aide directe sera apportée, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié. À titre exceptionnel, une aide jusqu’à 100 000 euros pourrait être octroyée à des entreprises plus grandes, de 11 à 50 salariés, en fonction de leur situation.
Ce Fonds d'aide spécial est destiné en particulier aux commerces de proximité, services pour le tourisme, services aux entreprises et entreprises des filières prioritaires du territoire : agroalimentaire-santé, numérique, nautisme, industrie, éco-activités, tourisme, pêche- conchyliculture, agriculture et circuits courts, économie sociale et solidaire.
Les subventions versées le seront sur la base d’une décision du président après consultation d'un jury formé par trois élus représentant les groupes politiques constituant le Conseil communautaire dont le Vice-président au développement économique qui le préside : - Monsieur Jean-Luc ALGAY
- Monsieur Guy DENIER
- Madame Séverine LACOSTE
- Monsieur Jean Louis LEONARD
- Monsieur Henri LAMBERT
I s'appuiera dans le cadre de l'instruction des dossiers sur l'expertise des chargés de mission du Développement économique, Action Technopolitaine et Tourisme de l’agglomération et des partenaires du développement suivant : BpiFrance, Région Nouvelle-Aquitaine, Etat, Département, Tribunal de commerce, Banque de France, CCI LR, CMA17, Chambre d'agriculture, Initiative 17, Fabrique à Entreprendre, France Active.
Ce jury sera également composé d'un membre de la Direction Générale, du directeur du Développement économique, Action Technopolitaine & Tourisme ou son adjointe et, le cas échéant, des techniciens de la CDA en lien avec les dossiers présentés.
Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le 07/05/2020 ee
ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle PS agglo-larochelle.fr 6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le 07/05/2020 ee
ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Des mesures complémentaires pour aider à passer le confinement
En plus de ces trois dispositifs portés ou abondés par la Communauté d'Agglomération, des mesures complémentaires sont proposées pour assouplir la crise et accompagner au maximum la transition avant la reprise.
Les loyers des bâtiments à vocation économique loués par la Communauté d'Agglomération aux entreprises ainsi que les charges afférentes des mois de mars à mai 2020 seront annulés, pour la somme totale de 479 062 € HT soit environ 580 000 € TTC.
Le remboursement des prêts Calcium prévu au premier semestre 2020 est reporté, pour un montant global de 69 600 €. Ce dispositif a vocation à soutenir les investissements immobiliers des entreprises industrielles ou de service à l'industrie qui s'engagent à créer des emplois.
Ainsi, il est proposé que la Communauté d'Agglomération abonde ou porte directement ce dispositif global de soutien aux entreprises estimé à un total de 7,2 M€
De nouvelles décisions du président seront établies pour individualiser les subventions accordées aux entreprises dans le cadre du FONDS D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES NAISSANTES et dans celui du FONDS D'AIDE SPECIAL AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA CRISE COVID 19.
DÉCIDE
Article 1 :
e d'approuver la création du FONDS D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES NAISSANTES et le règlement d'intervention correspondant, tel que joint à la présente délibération,
e d'approuver la création du FONDS D'AIDE SPECIAL AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA CRISE COVID 19 et le règlement d'intervention correspondant, tel que joint à la présente délibération,
e d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer avec INITIATIVE NOUVELLE AQUITAINE la convention pour le FONDS DE PRETS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITÉ POUR LES TPE abondé par la REGION NOUVELLE-AQUITAINE et la BANQUE DES TERRITOIRES.
e d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à conventionner avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour effectuer des aides économiques liées à la crise COVID 19, sur la base des règlements d'intervention de la Région « fonds de soutien d'urgence aux entreprises », nonobstant les précisions énoncées dans ces règlements en matière de nombre de salariés, taille d'entreprises, de codes NAF et montant minimum ou maximum de subvention ou de prêt
Article 2 :
d'inscrire les dépenses correspondantes au budget principal de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, après décision modificative à intervenir.
Article 3 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
ECLIOBE Real IE 6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02 Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle PA
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en
vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 5 mai 2020.
P/ le Président et par délégation,
Monsieur Jean ALGAY
RÉSIDENT
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil @agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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Aide Entreprise Naissante COVID 19
Communauté nt
d'Agglomération de =
La Rochelle =
REGLEMENT
Mis à jour le 04/05/2020 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
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Exposé préalable :
Afin de compléter les mesures prises par l'Etat et la région Nouvelle-Aquitaine, ce fonds de soutien
d'urgence répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d'activité engendrée par la crise sanitaire du
Coronavirus. Ce fonds s'adresse aux entreprises naissantes créées et/ou avoir commencé son activité
entre le 01/01/2020 et le 16/03/2020 dont le siège ou l'établissement principal et l’activité sont
basés sur les communes de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et ayant été sévèrement
touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité
et de l'emploi. Envoyé en préfecture le 07/05/2020
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l. CRITERES D’ELIGIBILITE
Le fonds de soutien d'urgence s'adresse aux entrepreneurs remplissant toutes les conditions
présentées ci-dessous :
e Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d'activité liée à
l'épidémie de COVID 19 et non couverts en totalité par les autres dispositifs publics ou privés
sollicités (l’entreprise pourra cependant être bénéficiaire du Fonds National de Solidarité),
e Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exception des SCI, des sociétés de promotion
immobilière, des sociétés d'intermédiation financière, d'assurance, des holdings (les
professions libérales même médicales ou paramédicales sont éligibles),
e Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire La
Communauté D’Agglomération de la Rochelle (CDA La Rochelle),
e Activité principale de l'entrepreneur,
e Ne pas dépendre à plus de 24% d’une autre société,
e Employer moins de 11 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe),
e Être créé et/ou avoir commencé son activité à compter du 01/01/2020 jusqu’au 16/03/2020
(le dispositif s'applique aux reprises d'entreprises),
e Percevoir des revenus personnels 2019 pour le dirigeant, inférieurs à 60 000€,
e Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020
(tenant compte des reports exceptionnels accordés par l'Etat dans le cadre de la crise COVID
19),
e Compléter un dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
La Communauté d'Agglomération de la Rochelle se réserve la possibilité de déroger
exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt économique communautaire le justifie.
Il. LE DISPOSITIF
1. Nature de l’aide et modalités de versement
L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire unique de 3 000€, versée en une seule fois après
validation par les autorités compétentes.
2. Suivi des bénéficiaires
Le bénéficiaire du dispositif « Entreprise Naissante » s'engage à tenir informée la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de
la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de
communication mis en place par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
fe Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le 07/05/2020 _——
ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
3. Sincérité des informations communiquées
En cas de constat d'inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la
subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le
remboursement intégral.
111. INSTRUCTION DE DOSSIERS
La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la Communauté
d'Agglomération de la Rochelle à compter de fin avril, début mai 2020 et accessible à partir de notre
site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 30/06/2020.
L'aide aux entreprises naissantes devra être octroyée par La Communauté de d'Agglomération de la
Rochelle avant le 31/12/2020.
La Communauté d'Agglomération de la Rochelle peut solliciter tout avis externe qu’elle jugera utile
dans le cadre de l'instruction des dossiers (Banque de France, BPI France, Région Nouvelle Aquitaine,
Expert-Comptable,.….).
IV. INFORMATION ET TRANPARENCE
Afin de permettre à la Région Nouvelle Aquitaine de satisfaire aux obligations d’information posées
par l’article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération
de La Rochelle lui transmettra chaque année avant le 30 mars un relevé des aides attribuées. Ce
relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondants à la circulaire
annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l’Intérieur/ Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL).
V. REGLEMENTATION :
Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Aide d’État SA.56985 (2020/N) — France — COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux
entreprises
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre
de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans
son point n°4. le plan d'urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les
aides de la Région Nouvelle-Aquitaine sans limitation d'activités ni de taille d'entreprise » Envoyé en préfecture le 07/05/2020
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FONDS D'AIDE SPECIAL
Dispositif d'aide dans le cadre du COVID 19
d'Agglomération de = La Rochelle Communauté sR
REGLEMENT
Mis à jour le 02 mai 2020 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Exposé préalable :
Afin de compléter les mesures prises par l'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce Fonds d'Aide
Spécial aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise
sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises de 1 à 50 salariés (ETP) dont le siège ou
l'établissement principal et l’activité sont basés sur les communes de la Communauté
d'Agglomération (CDA) de La Rochelle et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de
l'épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l'emploi. Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
1/ BENEFICIAIRES
Le fonds de soutien aux entreprises s'adresse exclusivement aux entreprises remplissant
toutes les conditions présentées ci-dessous :
Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d'activité liée à
l'épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités
Employer de 1 à 50 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)
Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020
(tenant compte des reports exceptionnels accordés par l'Etat dans le cadre de la crise COVID
19)
Activités éligibles : commerces de proximité, services pour le tourisme, services aux
entreprises, filières prioritaires (agroalimentaire-santé, numérique, nautisme, industrie, éco-
activités, tourisme, pèche-conchyliculture, agriculture & circuits courts, ESS) ; à l'exception
des SCI, des sociétés de promotions immobilières, des sociétés d’intermédiation financière,
d'assurance, des holdings
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger
exceptionnellement à ces critères de taille et d'activité, au cas par cas, si l'intérêt économique
communautaire le justifie.
2/ MODALITES
Mode de calcul de l'assiette :
Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la
crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés :
prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l'Etat, prêts de BpiFrance ou de tout
autre organisme de financement, aides de la Région Nouvelle Aquitaine, Fonds National de
solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel...
Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la
période allant du 01/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début
de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs
et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de
trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les
autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.
Ce document, nécessaire à l'instruction de la demande, pourra être établi sous la seule
responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
Le cas échéant, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle se réserve le droit de
demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert
#-
indépendant (consultant, expert-comptable ou commissaire au compte) Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
Sous réserve d'instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus, l’aide s’élèvera à
un maximum de 100% du besoin net retenu.
Le cas échéant, la CDA de La Rochelle se réserve la possibilité d'intervenir au vu d'éléments
prévisionnels qui dépasseraient le seul exercice 2020.
Le fait de remplir l’ensemble des critères d'éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de
subvention.
3/ DISPOSITIF :
Le dispositif mobilisé revêtira les formes suivantes (non cumulables) :
A- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 1 À 10 SALARIES (ETP)
Subvention plafonnée à 1500 € / salarié (ETP)
Versement en une seule fois.
B- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 11 À 50 SALARIES (ETP)
Subvention de 10k€ à 100k£€ qui sera étudiée en fonction de la situation de l’entreprise.
Le versement pourra être effectué en une ou deux fois suivant les éléments financiers
présentés.
4/ CONDITIONS ET CO FINANCEMENT
L'entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaires publics ou
privés et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis
par l'Etat / BPI France). Sans réponse sous 15 jours des établissements bancaires, les dossiers
pourront cependant être étudiés.
L'entreprise devra justifier de la sollicitation des dispositifs régionaux auxquels elle est
éligible (notamment le fonds d'urgence pour les entreprises Covid 19, ..)
L'entreprise devra s'engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de
crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif
d'urgence COVID 19.
L'entreprise devra s'engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des deux
exercices commençant après le 1er septembre 2019.
5/ PROCEDURE
l Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le 07/05/2020 _——
ID : 017-241700434-20200505-DEV ECO 2020 19-AR
La demande d'aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle à compter de mi-mai 2020 et accessible à
partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à
l’instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/10/2020.
L'aide devra être octroyée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle avant le
31/12/2020.
6/ SUIVI DES BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire du dispositif Fonds d'Aide Spécial s'engage à tenir informée la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le
versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou toute
autre moyen de communication mis en place par la Communauté d'Agglomération de La
Rochelle
7/ SINCERITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la
subvention, la Communauté de d'Agglomération de la Rochelle pourra en demander le
remboursement intégral.
8/ REGLEMENTATION :
Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Tout régime notifié découlant de la Communication C 91 1/1 — Encadrement temporaire des
mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de
COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in
bonis.
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le
cadre de l'urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui
précise dans son point n°4. Le plan d'urgence économique: « Les EPCI qui le souhaiteront
pourront compléter les aides de la Région sans limitation d'activités ni de taille d'entreprise »
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du
Conseil Communautaire du 14/05/2020.