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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-209
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens
Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 (28 pages) Page 6
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 39
80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Rue à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 42
80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police
municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de
la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 48
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-10-21-00002
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 3 sn U Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME : dote
Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme
Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 28 août 2025 présentée par la société SERGIC sise 1 rue Henri IV à AMIENS,
agissant en qualité de syndic pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BERLIOZ à
Amiens (80), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 2 gardiens de résidence par
roulement, les dimanches hors période de congés dans la résidence Berlioz située rue A. Camus à
Amiens (80);
Vu la demande d'informations complémentaires transmise à la société SERGIC, représentante du
Syndicat des copropriétaires de la Résidence BERLIOZ transmis par courrier recommandé avec
accusé de réception le 2 septembre 2025, réceptionné le 08 septembre 2025 restée sans
réponse ;
Vu l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos
dominical, à défaut d'accord collectif, la copie de la décision unilatérale de l'employeur ainsi que
le résultat du référendum organisé auprès des salariés concernés par le travail le dimanche;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 4 Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que l’entreprise sollicite une demande de dérogation au repos dominical par
roulement concernant deux salariés pour assurer au sein de la copropriété BERLIOZ, une
intervention en cas de disfonctionnement technique (coupure électrique, chauffage, fuite d'eau,
coupure d'eau, incendie) sans préciser la date de démarrage et la date de fin de sa demande.
Considérant qu'aucune justification n'est apportée par l'entreprise concernant le préjudice au
public ou au fonctionnement de la copropriété malgré la demande effectuée en recommandé
avec accusé de réception le 2 septembre 2025
Considérant que par conséquent la présente demande ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Considérant également l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, à défaut d'accord collectif, la copie de la décision unilatérale de l'employeur ainsi que le résultat du référendum organisé auprès des salariés concernés par le travail le dimanche conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail.
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code du travail, présentée par la société SERGIC en tant que représentante du Syndicat des copropriétaires de la Résidence BERLIOZ à Amiens, concernant deux salariés est REFUSEE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités- Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14
avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directride départementale
de l'emploi travail êt des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON U -
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-21-00003
Programme d'actions d'Amiens Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 6 #6. s SV TR Oo?
AMÉLIORATION DE
L'HABITAT
PROGRAMME
D'ACTIONS
D'AMIENS MÉTROPOLE
Année 2025
SH / DHPV / 2025 En à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 7 Sommaire
L- BILAN DE L'ANNÉE 2024. 3
A - Rappel du contexte ...........sameesasneissnnsenencenmesssssasssnsssneeenennsnsnse 3
B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associée... 3
C — Approche qualitative du bilan 2024... nn nr rrrrrreneennennnnnnennssennennse 4
Il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2025 mnnerrnrnreneemenmenmnnnneneennnernes 5
A- Orientations nationales de l’Anah en 2025... sisnnnnere 5
B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2025 6
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole... 6
2, Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé 6
3. Priorités d'intervention d'Amiens Métropole... 8
C- Objectifs quantitatifs 2025... uuussusuusunauannannnnnanneneencennnnnnns 11
Ill. TRAÎTEMENT DES DOSSIERS ssivsscssssnssssnssienesesesusmunnnssenaneesesececsecuvenereress 12
À- Priorités. 12
1 à Propriétaires occupants... 12
2: ee mt meer 13
B.- Règles d'instruction ..........sennenennenneannunmennnennmenenannannennnnnnnte 13
1: Propriétaires acctpanis.sssssnsenremanunsennerenesemesmnnennnsarmenunnanennes 13
2. Propriétaires ballleufs.ssss siennes 14
3, Prime à la remise sur le marché de logements vacants... 14
4. Autorisations d'urbanisme issus 15
C- Actions qualités... esssnsssssnenennnenennenneneenenennnnnnnneeeeeneeneneenennnnse 15
fl; Mattrisé 'OUNVIE ONG. mrmcnnsaonmcmememmmencerencrencemovwevuammne 15
2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre Ha MIO rrcanenenesssnmsmanmnmmscmuveeameuenNNvAnenerrenmmesmnmmecenmenne 15
3; Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence des
logements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe 15
D- Conditions d’attributions : plafonds de loyers et de ressources... 16
À Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants ................................. 16
2: Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un
conventionnement de loyer sise 18
3. Régime d'aides applicable aux locataires.......................................................... 21
4, Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)... 21
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires .......................... 21
ANNEXES niissssseccnnenemnssncsessemmsnsanavesunsrénsareseussverrinsenmssmn 23
Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemple par taille de logement ss 24
Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropole 26
Annexe 3 — liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l’Anah sur les logements vacants est mobilisable ................................................... 28
SH / DHPV / 2025 .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 8 | - BILAN DE L'ANNÉE 2024
A - Rappel du contexte
Amiens Métropole est délégataire des aides publiques à la pierre depuis le 1° janvier
2015. L'instruction des demandes de subventions est effectuée par la délégation locale de
l'ANAH (délégation de type 2).
Les différentes conventions de délégation de compétence ont été signées le 3 juin 2013,
en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour
une durée de 6 ans. Elles ont été prorogées par voie d’avenant pour deux années
supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
De nouvelles conventions de délégation de compétences ont été signées le 1er juin 2021
(prévoyant un passage à une délégation de compétences de niveau 3 au 1er janvier
2022).
La convention de délégation prévoit la réhabilitation de 1792 logements privés, soit près de
300 logements par an.
À l'échelle nationale, l'Anah a poursuivi une politique ambitieuse en matière de rénovation en 2024, année marquée par l'entrée en vigueur de nouveaux dispositifs d'aides à la rénovation de l’Anah : Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, Ma Prime Adapt et Ma Prime Logement Décent. Chaque dispositif de l'Anah, nouveau ou ancien, affichait par ailleurs en 2024 des taux de subventions historiquement hauts :
- Jusqu'à 90% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023), et jusqu'à
70 000 € de travaux subventionnables (contre 35 000 € en 2023) pour le dispositifs
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné. Le dispositif Ma Prime Logement décent
affiche des caractéristiques similaires ;
- Jusqu'à 70% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023) pour le
dispositif Ma Prime Adapt ;
- Jusqu'à 45% du montant hors taxe des travaux (contre 30% en 2023) pour Ma
Prime Rénov' Copropriété (hors primes individuelles et prime passoire
énergétique).
B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associée
Pour l'année 2024, l'avenant n°10 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé entre la communauté d'agglomération Amiens Métropole et l'ANAH, signé le 8 juillet
2024 a fixé à Amiens Métropole une enveloppe de droits à engagement de 4 904 217 €
(dont 194900 € d'ingénierie), pour un total de 207 logements à réhabiliter (206
Propriétaires occupants et 1 propriétaire bailleur) en sachant que le traitement des
copropriétés était en droit de tirage à l'échelle régionale et que la DAP prévoyait 164
logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriété.
Pour l’année 2024, les objectifs ont été fixés en deux temps : le CRHH du 29 mars 2024 et
le CRHH du 18 novembre 2024.
La dotation de l’ANAH déléguée à Amiens Métropole s’est finalement élevée
en 2025 à 5 310 738 € tous dispositifs confondus.
SH / DHPV / 2025 Le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 9 100,07 % de cette enveloppe a été consommée, soit un total de 5 314 839 €:
e 5109434 € dont 3573 505 € de subventions aux travaux au logement et
1 535 929 € de subventions aux travaux à la copropriété ;
e 205 405 € de subventions d'ingénierie.
74 % des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un total de 154 ménages aidés au
logement, supérieur à celui de l’année précédente (108).
La programmation a été réalisée comme suit :
Nombre de 0 2 En nombre de logement Objectifs 2024 ee réalisation / CRHH initial ai a objectifs 2023 révisés
PO LHI/TD 9 4 44%
PO Energie 150 90 60 %
PO Autonomie 47 60 128
PB 1 () 0 %
PB IML
Sans double compte 0 6
MPR Copropriétés Droit de tirage 167
Copropriété Autonomie régional 113
TOTAL 207 154 74%
Total hors IML pour éviter les doubles comptes de PB et autonomie / rénovation énergétique copropriété
C — Approche qualitative du bilan 2024
L'impact des nouveaux dispositifs de l’Anah sur le volume de logements rénovés de
travaux réalisés sur Amiens Métropole est sans appel :
- 154 logements individuels, pour 97 en 2023
- 167 logements en copropriété sur 4 copropriétés différentes, pour aucune en 2023
Au total, ce sont 257 ménages qui ont bénéficié d’une aide à la rénovation énergétique :
159 PO et 98 PB. Plus précisément, il est recensé 90 aides directes au logement en
rénovation globales et 167 aides en copropriétés (58 % de PB et 42 % de PO). En
complément, Amiens Métropole a accompagné 12 ménages aux revenus intermédiaires.
Par rapport à la moyenne constatée entre 2021-2023 (83 log/an), l'année 2024 connaît une augmentation de 210 %.
Dans l'ensemble, 60 ménages modestes et très modestes ont adapté leur logement
(essentiellement des propriétaires occupants). Deux copropriétés totalisant 3 bâtiments et
représentant 113 logements ont également bénéficié de subventions de l’Anah au titre de l'adaptation au handicap. Ces dernières ont été rendues accessibles au niveau des parties
communes. De plus, Amiens Métropole a accompagné 7 ménages aux revenus
intermédiaires. Une nette augmentation est constatée également sur la thématique
autonomie : + 121 % en comparaison avec la moyenne des résultats entre 2021-2023 (28
SH / DHPV / 2025
log/an).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 10 Les subventions Anah octroyées par Amiens Métropole en tant que délégataire ont
représenté 5,314 millions d'euros, soit 5 fois plus que l’année précédente (2023), et plus
que les 4 années précédentes réunies. Cette dynamique est le résultat de trois facteurs
principaux :
- Les nouvelles aides de l'Anah, qui offrent des taux de subvention inédits : toutes
thématiques confondues, le taux moyen de subvention des logements individuels a
augmenté de 25 points entre 2023 et 2024, passant de 48% à 73% ;
- Des travaux plus conséquents : le montant moyen de travaux par logement
individuel rénové dans le cadre d’une aide à la rénovation globale est passé de 22
000 € en 2023 à 34 300 € en 2024, soit une hausse de 55%. Par ailleurs, ces coûts
moyens locaux sont plus élevés que sur le reste du territoire national, résultat du
dispositif d'accompagnement à la rénovation, par lequel les ménages sont
encouragés à mener des travaux aussi ambitieux que leur financement le permet,
souvent au-delà de ce qu'ils imaginaient initialement ;
- L'engagement de plusieurs copropriétés totalisant 167 logements, pour un montant
de subvention de 1,5 ME, soit davantage que toutes les aides aux copropriétés
délivrées depuis 2018 sur le territoire.
Il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2025
A- Orientations nationales de l’Anah en 2025
Dans sa circulaire de programmation 2025, l’Anah a fixé comme enjeu pour l’année 2025 «
de maintenir cette dynamique [celle de 2024], dans un contexte de stabilité règlementaire
et de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de la loi de finances
2025 ».
Pour ce faire, les priorités affichées sont les suivantes :
e Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France
Rénov’, à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de
coordination régionales et des pactes territoriaux ;
e Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation, notamment par une
stabilité des aides introduites en 2024 et une lutte active contre la fraude ;
e Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Les objectifs et moyens mis en œuvre sont ainsi évoqués dans la circulaire de
programmation C 2025/01 :
«Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveau
d'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont distribuées
localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600 millions d'euros
par rapport à 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il a notamment vocation à financer
la rénovation de plus de 400 000 logements, dont 45 000 adaptations à la perte
d'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000 rénovations énergétiques d'ampleur
et 250 000 rénovations énergétiques par geste. Les moyens consacrés au Plan Initiative
Copropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.
L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,
l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux France
Rénov”’. Ainsi, plus de 3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires, soient près
de 70 % des crédits d'intervention de l'Agence. »
En résumé, l’Anah affiche pour 2025 une volonté forte de stabilité des aides à la
rénovation, ainsi qu’un renforcement des moyens donnés pour répondre à ses ambitions
en la matière.
SH / DHPV / 2025 Au
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 11 B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2025
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole
La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole est composée de 39 communes,
dont Amiens, sa ville principale. Les 39 communes de ce territoire de 182 000 habitants
sont en majorité rurales, et périphériques à la ville centre. Hormis Amiens, seule la ville de
Longueau possède plus de 5 000 habitants sur l’agglomération. Dès lors, bien que des
problématiques propres à l'habitat en zone rurale soient observées sur le territoire, les
enjeux portant sur les 72 000 logements privés d'Amiens Métropole sont concentrés en
grande partie dans le cœur de l’agglomération.
L'habitat privé d'Amiens Métropole peut être qualifié par plusieurs caractéristiques
notables! :
e _ Près de 3 500 logements potentiellement indignes sur Amiens Métropole (données
PPPI 2019) et plus de 300 situations de dégradations repérées par arpentage des
39 communes d'Amiens Métropole? dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de 2023. Cet arpentage a fait l’objet d’un atlas cartographique complet ; e En lien avec ce qui précède, une vacance structurelle qui a augmenté ces 15 dernières années (passage de 6% à 8,3% entre 2008 et 2020 (données INSEE). Ce taux passe à 15 % sur la seule ville d'Amiens. Au-delà de cette évolution préoccupante, ce taux de vacance est en lui-même élevé, comparé à la moyenne régionale (7,8 % en 2020) ou nationale (8,1 % en 2021) ; e 15 % de ménages en situation de précarité énergétique sur Amiens Métropole, contre 12 % à l'échelle nationale :
e 22 % d'habitants de plus de 60 ans en 2019, qui reste un taux relativement faible
en absolu (24 % dans les Hauts de France, 25 % à l'échelle nationale), mais qui
augmente constamment depuis une dizaine d'années (18,3 % de personnes de
plus de 60 ans en 2008, 20% en 2018). Par ailleurs, il s’agit d'une population
habitant souvent seule (43 % des habitants d'Amiens Métropole de plus de 75 ans
habitent seules), dans un parc privé ancien et rarement adapté à la perte
d'autonomie ;
e Un parc de copropriété datant de la reconstruction, voire avant, en situation de
dégradation et confronté à des difficultés d'organisation (1/4 des copropriétés ne
sont pas immatriculées), et de préservation du patrimoine (70 % des copropriétés
d'Amiens Métropole se situent en secteur protégé au titre du patrimoine).
2. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé
Face aux enjeux précités, et compte tenu des nouvelles modalités de convention entre
l'Anah et les collectivités territoriales, la stratégie portée par Amiens Métropole en matière
d'amélioration du parc privé, dont elle est le chef de file sur le territoire, a été affinée et
peut désormais se traduire de la manière suivante :
1) Mieux connaître les situations pour mieux pouvoir y répondre :
a) Qualifier et quantifier les différentes situations, par une analyse des cas déjà rencontrés, et sur la base des études déjà réalisées. Des outils adaptés,
informatiques notamment, pourront être spécifiquement constitués en interne ;
! Étude préalable à la constitution du PLH 2021-2026, lancé en 2018, et étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé, achevée en 2023.
? Pour la ville d'Amiens, l’arpentage a été effectué sur 7 secteurs à enjeux : Centre-ville, St Leu, Ste Anne / Gare, St Maurice, St Jacques-
St Roch, Route de Verdun et Route de Paris.
3 Selon la définition de la loi du 12 juillet 2010 (dite « Loi Grenelle II ») et précisée par l’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) : est considéré comme étant en situation de précarité énergétique un ménage cumulant les deux conditions suivantes : avoir une dépense énergétique liée au logement supérieure à 8% des revenus du ménage ; et faire partie des 30% des ménages les plus modestes (revenu par unité de consommation inférieur au 3è décile).
SH / DHPV / 2025 à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 12 b) Repérer autant que possible les logements concernés, notamment par l'analyse
des données, des actions de terrain (porte à porte) et le développement de
partenariat avec des acteurs au contact des habitants (agences immobilières,
service hygiène d'Amiens, maison Hapi (autonomie), AIVS de la Somme,
Notaires) ;
c) Poursuivre les actions de communication afin d'informer largement sur les enjeux
de la rénovation et les possibilités d'accompagnement technique et financier, en
particulier sur les secteurs dont les enjeux ont été confirmés par les études et outils
pré cités.
2) Apporter une réponse efficace, rapide et structurée pour résoudre chaque situation
identifiée :
a) Structurer le processus de résolution des situations en définissant, pour chacune,
une série d'actions à déclencher. Ces actions sont déclenchées suite à une
identification de la situation par le guichet unique (plateforme Laure) ou par une
démarche d’aller-vers via différents point d'accueil tel que les structures France
Service et la Maison Hapi afin de permettre un accompagnement à la rénovation ;
b) Constituer un ensemble de solutions facilitatrices pour les ménages, avec en
premier lieu l'accompagnement gratuit pour les ménages (jusqu'aux revenus
intermédiaires), mais également par le développement de partenariats avec les
fédérations d'entreprises et une meilleure articulation des compétences internes de
la collectivité (direction de l'urbanisme, service hygiène d'Amiens, et CCAS
notamment) ;
c) Faciliter le financement des projets des ménages :
e Par des aides locales adaptées aux différents enjeux, complémentaires aux
aides nationales délivrées par la collectivité dans le cadre de sa délégation des
aides à la pierre ;
e Par le préfinancement des aides locales et nationales pour les cas qui le
nécessitent ;
°e Par un dialogue avec les banques, pour faciliter l'obtention d'Eco Prêts à taux
zéro ou d’autres solutions de financement ;
3) Favoriser la qualité des rénovations :
a) Par une analyse des rénovations terminées ;
b) Par la mise en place d'actions de formation et de sensibilisation à destination des
professionnels ;
c) Par une information plus soutenue aux ménages en matière de fraude, et de points
de vigilance sur les différents types de travaux ;
d) Par un partage des retours d'expérience entre les différents accompagnateurs du
territoire.
Cette stratégie, dont l'objectif est notamment de répondre aux enjeux du PLH 2023-2026
en matière d'habitat privé, est adaptée au contexte local et tient compte du retour
d'expérience d’une année complète d'application du dispositif d'accompagnement à la
rénovation déployé par Amiens Métropole fin 2022.
L'élaboration du futur PLH 2027-2032 déterminera des nouveaux enjeux et nouvelles
actions d'interventions sur le parc privé.
L'outil phare de mise en œuvre de cette stratégie est le PACTE territorial, signé pour
l’année 2025-2029 avec l'Anah, qui intègre trois volets: la dynamique territoriale,
l'information / conseil / orientation, et l'accompagnement à la rénovation. Ce PACTE a
remplacé, au 1° janvier 2025, le PIG Amélioration de l'Habitat, qui était en vigueur depuis
2022.
SH / DHPV / 2025 de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 13 3. Priorités d'intervention d'Amiens Métropole
Les actions d'Amiens Métropole en faveur de la rénovation de l'habitat privé se sont
précisées en 2025 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.
a. La massification de la rénovation du parc privé en lien avec la mise en place de
France Rénov’
Au titre de la massification, deux moyens principaux sont mis en place :
- Un service d’information, conseil et orientation porté par le Guichet unique de
l'habitat d'Amiens Métropole : la plateforme France Rénov' - Laure. Ce guichet est la « tête
de pont » du dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole.
Celui-ci est composé de deux ingénieurs thermiciens (2 ETP) avec l'appui des deux
instructrices du service habitat (0,5 ETP).
- Un accompagnement aux travaux offert aux propriétaires dont les revenus sont
inférieurs au niveau « intermédiaire » (selon l’Anah) sur les thématiques de la rénovation énergétique (collectif et individuel), l'autonomie et la dégradation et l'indignité de l'habitat.
Cet accompagnement a été mis en place par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022. Le marché de MAR' a été notifié via un accord cadre à bon de commande de quatre années le 20 janvier 2023 au Groupement SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme
| APREMIS.
Dans le cadre des nouvelles règles fixées par l'Anah en matière d'attribution des aides à la
rénovation énergétique et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, un avenant au marché a été passé afin d'intégrer deux prestations rendues obligatoires par l'Anah
dans certains cas de figure :
- D'une part la réalisation d’un audit énergétique, devenu obligatoire pour bénéficier
des aides à la rénovation globale. De manière générale, c'est l'ensemble de
l'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides à la rénovation globale
à partir de 2024, mais le marché passé entre Amiens Métropole et les opérateurs
Soliha et Apremis en 2023 intégrait déjà l'ensemble des prestations exigées. Seul
l'audit n'était pas prévu ;
- D'autre part l'intervention d'un ergothérapeute dans certains projets d'adaptation à
la perte d'autonomie. Cette prestation sera réalisée en sous-traitance.
L'accompagnement s'inscrit par ailleurs dans un dispositif opérationnel conventionné avec
l'ANAH à l'échelle de l’agglomération via le Programme d'intérêt Général (PIG) « Amélioration de l'habitat privé » - Période 2023-2026, remplacé, au 1° janvier 2025, par
une convention de PIG-PACTE Territorial pour la période 2025-2029.
Le nouveau PACTE territorial affiche un objectif de 4 627 logements accompagnés sur la
période 2025-2029, dont 827 en 2025, ainsi répartis :
e 1977 logements (hors copropriétés) rénovés au titre de l'amélioration
énergétique, dont 269 en 2025 ;
°e 668 logements adaptés à la perte d'autonomie, dont 80 en 2025 ;
e 159 logements rénovés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, dont 25 en 2025 ;
e 1823 logements rénovés au titre de l'amélioration énergétique des copropriétés, dont 453 en 2025.
SH / DHPV / 2025 ao
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 14 Cette disposition d'accompagnement est complétée par la création d'aides
complémentaires par Amiens Métropole autour des thématiques suivantes, ouvertes
jusqu’au revenu intermédiaire sur la base du reste à charge du propriétaire :
- Aide à la rénovation énergétique des logements — 8 % du reste à charge
plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO et 1 000 € pour les PB
(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;
- Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie — 12 % du reste à
charge plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO, locataires et PB
(Loc'Avantages).
Par ailleurs, la ville d'Amiens a créé son propre système d'aides par délibération n° 7 du
8 décembre 2022, qui permet aussi de réduire le reste à charge des amiénois.
b. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La délibération du 7 février 2019 d'Amiens Métropole prévoit également un dispositif
d'aides individuelles complémentaires à celles de l'ANAH pour la lutte contre l'habitat
indigne ou très dégradé, pour une durée de trois ans.
Pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes : le montant est
fixé à 20 % du montant HT des travaux, ce montant étant plafonné à une aide maximum
de 8 000 € sur la base d’une grille de dégradation supérieure à 0,55.
Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes, Amiens Métropole pourra s'appuyer
sur l'association Réseau Ecohabitat, en complément de l'opérateur titulaire du marché
d'accompagnement.
Le retour d'expérience de ces deux premières années d'accompagnement des ménages
par Amiens Métropole a montré qu'il était nécessaire d'aller plus loin sur la question de
l'habitat indigne et dégradé, notamment en mettant en place une stratégie efficace et
davantage centrée sur la captation et l’aller-vers :
e identifier, au sein des secteurs à enjeux, les logements en situation de dégradation.
Cette démarche a été initiée à travers l'étude pré-opérationnelle déjà réalisée ;
e y apporter une réponse dans une démarche d’aller-vers, par la mobilisation des
outils de l’Anah, et par une coordination externe et interne efficace avec le pôle
habitat indigne du département et le service hygiène de la ville d'Amiens;
e mobiliser les élus sur cette question par une information voire une formation
dédiée.
c. La lutte contre les logements indécents
Amiens Métropole a également institué en mars 2020 le « Permis de diviser » dans le but
de limiter le développement de logements potentiellement indécents sur le territoire. Celui-
ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportion
importante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons amiénoises.
Fin 2023, 221 demandes de permis de diviser ont été déposées et instruites depuis son
instauration. La moitié d’entre elles ont été accordées, générant 378 nouveaux logements,
très majoritairement des studios (T1).
Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa compétence urbanisme, a instauré en mars
2024 un permis de diviser sur le périmètre des deux secteurs de taille de logements (STL).
Celui-ci a notamment pour objectif de limiter la division abusive de maisons type
« amiénoise ».
Amiens Métropole dans le cadre de ces contrôles sur place portera une attention plus
SH / DHPV / 2025 jrs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 15 particulière au conventionnement de loyers suite à la division d'amiénoises.
d. L'analyse et le traitement de la vacance
L'analyse du traitement de la vacance a été précisée dans le cadre de l'étude pré- opérationnelle d’un programme pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoire d'Amiens Métropole. L'enquête lancée auprès de propriétaire de logement vacant ei l'analyse des premières données LOVAC font ressortir des enjeux importants sur cette thématique. Néanmoins une meilleure analyse et des croisements de données
complémentaires semblent nécessaires, afin de consolider la compréhension de ce
phénomène et mieux évaluer sa résorption.
Amiens Métropole s'est saisie de l'outil « Zéro Logement Vacant », ainsi que des derniers
millésimes des bases de données « LOVAC », en vue d'affiner la connaissance du parc de
logements vacants. Ce travail sera réalisé à travers une étude portée en marge du
diagnostic préalable à l'élaboration du PLH 3, par le même prestataire.
Plus précisément, l'objectif de cette étude sera de distinguer plusieurs cas « type »
auxquels apporter une réponse spécifique (la réponse à apporter n'est notamment pas la même entre un logement vacant depuis plus de 3 ans, et un vacant depuis plus de 20), et identifier les logements concernés à l'adresse, afin d'engager si nécessaire des
campagnes d'information ciblées.
Une attention particulière sera portée sur les cas de division de maisons individuelles
« Amiénoises » multipliant les logements de petites surfaces sur la ville centre en lien avec
les deux permis de diviser en application sur la commune (permis au titre de la dégradation instauré par Amiens Métropole et servitude sur la taille des logements instaurée par la Ville d'Amiens).
Par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, Amiens Métropole a adopté une nouvelle aide forfaitaire de 800 € par logement vacant depuis plus de 2 ans qui sera remis sur le marché, afin de permettre des travaux d'embellissement ou en complément des aides à la dégradation ou à la rénovation énergétique, sans condition de ressources du
bailleur ou du futur propriétaire.
e. L'accompagnement des copropriétés
Amiens Métropole a animé une rencontre avec les syndics de copropriétaires les plus
représentés sur l'agglomération afin de présenter l'accompagnement proposé dans le
cadre de son dispositif d'accompagnement.
En 2024, 3 copropriétés totalisant 124 logements ont été agréées pour des travaux de
rénovation énergétique (Le Mont Thomas, Le Chevalier, 12 rue de l'Etoile), 1 copropriété a été agréée pour des travaux d'adaptation (South Park, 70 logements concernés), et 1 autre a cumulé les travaux énergétiques et d'adaptation (Monte Cristo, 43 logements).
En 2024 a également été déposé le dossier de demande de subvention de la résidence
Berlioz (384 logements), qui devrait être agréé en 2025. Plusieurs autres projets sont
également à l'étude et pourraient déposer un dossier de demande de subvention sur l'année 2025 :
- La copropriété La Hotoie Tivoli : 453 logements concernés par les travaux, plus
grosse copropriété d'Amiens Métropole ;
- Les Anémones : 90 logements ;
- La Hotoie : 96 logements ;
- Le Monsoreau : 70 logements
SH / DHPV / 2025 ae
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 16 Dans le cadre de sa stratégie d'amélioration du parc privé, Amiens Métropole souhaite par
ailleurs développer ses actions en faveur des copropriétés :
- Par une démarche d’aller-vers pour mobiliser les copropriétés nécessitant des
travaux d'amélioration énergétique, en se basant sur un travail rigoureux d'analyse
et de priorisation des copropriétés du territoire permettant de flécher 10 copropriété
prioritaire à accompagner ;
- Par une animation et information auprès des syndics du territoire sur les possibilités
d'accompagnement, de financement, et sur les règles d'urbanisme ;
—- Par une amélioration de la connaissance des copropriétés notamment de centre-
ville, afin d'évaluer l'opportunité de mobiliser l’expérimentation de l’Anah sur les
petites copropriétés de centre-ville et / ou d'instituer une opération de revitalisation
des territoires (ORT) en fonction de la stratégie commerciale développée par
l'agglomération. Ce dernier point sera, à l'instar du sujet de la vacance, porté par le
prestataire chargé du diagnostic du PLH 3, dans une mission complémentaire
spécifique aux copropriétés.
f. Mise en place d'une caisse de préfinancement
Par la délibération n°48 du jeudi 21 mars 2024, Amiens Métropole a acté la mise en place
d'une caisse de préfinancement, permettant d'accélérer les dossiers des ménages les plus
en difficulté, voire de les rendre possible.
Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalité des subventions de
l’Anah, d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens aux ménages qui n’ont pas la trésorerie
nécessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 30 % de l’Anah
ne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un déblocage rapide des
subventions (sorties d’hospitalisation par exemple).
Cette caisse sera abondée à hauteur de 360 000 € initialement, permettant de préfinancer
une dizaine de dossiers par an.
En 2024, l'Anah a pris deux décisions qui auront un impact certain en 2025 sur la caisse
de préfinancement d'Amiens Métropole :
— Par délibération n° 2024-30 du 9 octobre 2024, l'Anah a restreint les avances aux
seuls bénéficiaires des aides, excluant donc les mandataires financiers. Or la
caisse de préfinancement mise en place sur Amiens Métropole fonctionne en partie
sur le fait que Soliha (gestionnaire de la caisse et mandataire financier des
bénéficiaires) puisse demander une avance des primes après chaque dépôt de
chaque dossier, constituant ainsi une certaine "recette" sur le compte bancaire
dédié à la caisse d'avance. Ce principe permet de créer un « roulement » sur la
caisse et donc maximiser le nombre de dossiers pouvant en bénéficier. Les
mandataires financiers peuvent toujours demander des acomptes, mais le rythme
de perception des fonds sur le compte de la caisse de préfinancement sera
nettement plus lent qu'avec des avances ;
- par instruction du 09 janvier 2025, l'Anah a modifié le taux maximal des avances
pour les ménages, passant de 70% à 30% du montant de la subvention octroyée
(applicable aux demandes d'avances formulées à partir du 1° janvier 2025).
Ce changement pourrait avoir une conséquence sur le nombre de ménages
nécessitant un recours à la caisse de préfinancement d'Amiens Métropole.
C- Objectifs quantitatifs 2025
Les objectifs quantitatifs déterminés par l'Etat pour le territoire d'Amiens Métropole
SH / DHPV / 2025 no
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 17 en 2025 sont les suivants (CRHH plénier du 11 mars 2025) :
PO
PB PO Energie PO PB Autonomie Copropriétés
IML | MPLD (MPR (MPA) PrOP Parcours accompagné)
L'enveloppe est
mutualisée à l'échelle
5 6 99 61 régionale et les droits à engager sont sollicités
par projet.
+ Réserve régionale de 10 % récupérable en juin
La dotation initiale 2025 allouée à Amiens Métropole est de 4 951 805 € pour les travaux,
et 68 852 € pour l'ingénierie.
L'enveloppe travaux équivaut à une augmentation de 1 367 422 € soit environ 38 % d'augmentation d’AE par rapport au réalisé 2024 (hors copropriétés).
Il - TRAITEMENT DES DOSSIERS
En matière d'instruction, la circulaire C 2025/01 de l'ANAH relative aux orientations pour la
gestion 2025 demande l'intégration aux Programmes d'actions territoriaux des instructions
suivantes :
- Permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et
introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du
territoire de gestion. À ce sujet, l'Anah évoque l'éventuelle nécessité de prioriser
certains dossiers MPR Parcours Accompagné (ceux permettant une sortie de
passoire ou l'atteinte d'une étiquette À ou B par exemple) et Ma Prime Adapt' (en
fonction du GIR ou du niveau de ressource par exemple) ;
- Prioriser l'agrément du stock de dossiers déposés en 2024 ;
- Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux
(Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative
Copropriétés, Logement d'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacance
des logements).
A- Priorités
Les dossiers sont traités conformément à la réglementation en vigueur, en application du
Règlement Général de l'ANAH et des priorités déterminées sur le territoire d'Amiens
Métropole.
1. Propriétaires occupants
Sont prioritaires pour Amiens Métropole les thématiques de traitement suivant :
1. Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
SH / DHPV / 2025 ds
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 18 2. Les travaux pour l'autonomie de la personne ;
3. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Par ailleurs, si les crédits délégués à Amiens Métropole nécessitent, en fin d'année
notamment, de prioriser certains dossiers comme le suggère la circulaire de
programmation C 2025/01, les critères de priorités suivant seront appliqués, listés par
ordre d'importance :
- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :
o Les demandes de subvention déposées en 2024 ;
o Les travaux relevant d'une urgence (médicale, panne du mode chauffage
sur période hivernale, fuite entrainant dégradation du bâti, etc.) ;
o Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
o Les dossiers bénéficiaires de la caisse de préfinancement mise en place
par Amiens Métropole.
- Puis, au titre de l'adaptation à la perte d'autonomie :
o Les travaux dont les bénéficiaires sont en situation de handicap et/ ou en
situation de perte d'autonomie importante GIR 1 à 4 ou personne de + 80
ans.
- Enfin, au titre de la rénovation énergétique :
o Les travaux permettant une sortie de passoire énergétique ;
o Les travaux permettant une atteinte de l'étiquette DPE A ou B.
2. Propriétaires bailleurs
Par délibération n°2024-02 du 13 mars 2024, l'Anah a ouvert le dispositif Ma Prime Rénov’
Parcours accompagné à tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques), dans les
mêmes conditions que pour les propriétaires occupants jusqu'à 3 logements sur une
période de 5 ans, et sans nécessité de conventionnement avec l'Anah.
Par ailleurs, le dispositif de défiscalisation « Loc’Avantage » dédié aux propriétaires
bailleurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Enfin, si la consommation des crédits délégués à Amiens Métropole nécessite de prioriser
certains dossiers comme le suggère la circulaire de programmation C 2025/01, les critères
de priorités suivant seront appliqués, listés par ordre d'importance :
- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :
o Les travaux dans des logements occupés par un locataire ;
o Les travaux permettant le regroupement de logement ;
o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ne sont pas prioritaires :
- Les changements d'usage partiels, sous réserve d'une motivation étayée au regard
des caractéristiques de l'habitat et des enjeux urbains du périmètre concerné.
- Les opérations de division ou de restructuration comportant après travaux une
surface habitable inférieure à 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser en
vigueur sur le territoire.
- Les opérations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m°.
B - Règles d'instruction
1. Propriétaires occupants
Il est préconisé que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du
30 janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut être dérogé à ce
SH / DHPV / 2025 ds
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 19 principe en fonction de la situation du ménage et de l’état du logement, notamment dans le
cas de travaux réalisés par tranches successives pour faciliter leur financement par le
propriétaire.
Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique globale, l'accompagnement par un
opérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov’ » est obligatoire, tel que cela est prévu
par la délibération n° 2023-45 de l’Anah relative au régime d'aides applicable aux
propriétaires occupants.
La généralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du marché des opérateurs implique que l'opérateur titulaire du marché (Soliha / Apremis) d'Amiens Métropole ne dispose plus du monopole des dossiers accompagnés sur le territoire. Tout ménage accompagné par un opérateur MAR’ quel qu'il soit verra son dossier instruit. Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situés
sur le territoire jusqu'aux revenus intermédiaires.
Par ailleurs, les aides d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect de
leurs modalités techniques et financières, s'appliquent à tous les propriétaires quel que
soit l'accompagnement choisi par celui-ci.
2. Propriétaires bailleurs
I| sera apprécié au cas par cas de l'opportunité des travaux envisagés en fonction de
l'intérêt économique, social et technique du projet présenté.
L'octroi de toute subvention d'Amiens Métropole, au titre de l’Anah ou au titre des aides locales au financement du reste à charge, est conditionné au respect des critères de décence du logement après travaux, au sens du décret du 30 janvier 2002, complété par
le décret 2017-312 du 9 mars 2017.
Comme évoqué précédemment, tout propriétaire bailleur peut, depuis le 1° juillet 2024, bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, dans les modalités suivantes :
- Respecter les mêmes conditions techniques et de ressources que pour les
propriétaires occupants ;
- La prime est limitée à trois logements par propriétaire bailleur sur une période de 5 ans ;
- L'aide MPR Parcours Accompagné n'est pas soumise à l'obligation de
conventionnement avec l’Anah (bien que celle-ci reste ouverte aux PB bénéficiaires
de MPR Parcours Accompagné)
Toutefois, il est rappelé que le dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole, ainsi que
les aides de l’agglomération et de la ville d'Amiens, demeurent conditionnés au
conventionnement de loyer.
Pour les autres régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (dispositif « Habiter
Mieux », aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux pour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalités sont inchangées en 2025, sauf en ce qui concerne l'évaluation énergétique qui, lorsqu'elle était
requise, est désormais remplacée par un audit.
3. Prime à la remise sur le marché de logements vacants
Pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs sollicitant la prime « Vacance » d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, la preuve de la vacance du logement depuis plus de 2 ans pourra être apportée par tout moyen à disposition du propriétaire (congé d’un bail, date de résiliation de l'abonnement aux fluides,
taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).
SH / DHPV / 2025 Ha
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 20 Cette prime est cumulable avec la prime de l'Anah de 5 000 € ouverte aux propriétaires
bailleurs de logements vacants situés en zone rurale. La liste des communes concernées
sur Amiens Métropole figure en annexe du présent PAT.
4, Autorisations d'urbanisme
Au cours de l'année 2023, plusieurs ménages ont manifesté leur incompréhension vis-à-
vis de la différence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d’une part, et de
l'aide à la rénovation d'autre part. En effet, il est arrivé que les aides aient été agréées au
regard de la réglementation Anah et de celle de la collectivité, mais que le projet du
ménage soit refusé au titre de l'urbanisme.
Même si le règlement général de l’Anah précise qu'il n’est pas de son rôle, ni de celui des
délégataires de contrôler la conformité des projets au titre de l'urbanisme, Amiens
Métropole a fait le choix, d’exiger les autorisations d’urbanisme lorsqu'elles sont
nécessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la cohérence des politiques
publiques en matière d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de rénovation
des ménages.
C- Actions qualités
1. Maîtrise d'œuvre obligatoire
Conformément au RGA de l’Anah et dans le but de garantir la qualité et la conformité des
travaux, une maîtrise d'œuvre complète est exigée pour tous les projets dont le montant
des travaux subventionnables est supérieur à 100 000 € HT (quel que soit le nombre de
logements).
La maîtrise d'œuvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses réparations
ou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)
effectués soit sur les parties communes des immeubles faisant l’objet d'un plan de
sauvegarde visé à l’article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètre
d'une opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH) «copropriété en difficulté»
soit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en
application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arrêté d'insalubrité pris en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, ou se trouvant
dans une situation d’insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé
par un professionnel qualifié).
La maîtrise d'œuvre doit être exécutée par une personne n'ayant aucun lien direct avec la
réalisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurances
responsabilités requises. Le montant pris en charge pour la maîtrise d'œuvre est plafonné
à 10 % du montant HT des travaux subventionnables.
2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale
de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Sur le territoire d'Amiens Métropole, un partenariat est en place avec le Service Communal
d'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne pour le repérage et le traitement des situations les plus
complexes.
3. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence des
logements et d’une maîtrise d'ouvrage plus complexe
L'instruction du 6 février 2017, oblige tout délégataire de l'Anah à définir et à formaliser sa
politique de contrôle et à établir un plan pluriannuel de contrôle.
SH / DHPV / 2025 à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 21 Le plan pluriannuel de contrôle matérialise cette politique et a vocation à s'appliquer à
Amiens Métropole dans le cadre de sa prise de délégation des aides à la pierre de type 3
depuis le 1°’ janvier 2022.
Un premier plan de contrôle a été élaboré pour une période de trois ans et a fait l'objet
d'une présentation pour information aux Commissions locales d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH) en 2022, 2023 et 2024.
Un second plan de contrôle, a été établi pour la période 2025-2027 et sera présenté en CLAH dans les mêmes conditions.
Ce second plan pluriannuel de contrôle 2025-2027 met principalement l'accent sur les
situations identifiées les années passées comme comportant un risque important de
fraude, de malfaçon, d'abus de confiance ou de mal-information des ménages. Des
critères objectifs ont ainsi été établis afin de faciliter le repérage de ces dossiers en évitant
toute forme de discrimination envers les entreprises, les MAR ou les ménages. Il s’agit donc des dossiers présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- Dossiers accompagnés par un MAR jamais intervenu sur le territoire auparavant ;
- Dossiers présentant une entreprise unique de travaux avec de multiples sous-
traitants ;
- Audit faisant apparaître un saut de 4 classes énergétiques avec un montant de travaux de plus de 70 000 € HT ;
- Dossiers pour lesquels un mandat administratif a été donné à l’entreprise, malgré la présence d’un MAR,
Cette liste de dossiers prioritaires au regard du contrôle complète la liste historique des priorités, que sont :
- les copropriétés accompagnées ;
- les logements issus de division d'amiénoise (permis de diviser institué en 2020 au titre de la dégradation par Amiens Métropole et en 2024 au titre des secteurs de
taille de logement du PLU d'Amiens) ;
- Les propriétaires bailleurs ayant conventionné sans ou avec travaux, ou sollicitant une subvention au titre de MPR Parcours Accompagné (critères de décence);
- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 € HT ;
- les dossiers avec une personnalité juridique complexe du demandeur (MOI...) ; - les dossiers ou le bénéficiaire possède un lien familial de prêt ou de loin avec l'entreprise réalisant les travaux.
D- Conditions d’attributions : plafonds de loyers et de ressources
Les tableaux synthétiques figurent ci-dessous à titre indicatif. Le régime des différentes aides relève de la combinaison des textes en vigueur: RGA, délibérations du conseil
d'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, décrets,
arrêtés et délibérations des collectivités territoriales.
1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants
a. Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2025
revenus Nombre de personnes
composant le foyer
revenus très
modestes revenus modestes intermédiaires revenus supérieurs
1 Jusqu'à 17 173 € Jusqu'à 22 015 € Jusqu'à 30 844 € A partir de 30 845 €
2 Jusqu'à 25 115 € Jusqu'à 32 197 € Jusqu'à 45 340 € A partir de 45 341 €
SH / DHPV / 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 22 3 Jusqu'à 30 206 € Jusqu'à 38 719 € Jusqu'à 54 592 € A partir de 54 593 €
4 Jusqu'à 35 285 € Jusqu'à 45 234 € Jusqu'à 63 844 € A partir de 63 845 €
5 Jusqu'à 40 388 € Jusqu'à 51 775 € Jusqu'à 73 098 € A partir de 73 099 €
Par personne supplémentaire 5 094 € 6 525 € 9 254 € 9254 €
b. Subventions de l'ANAH en 2025
Appréciation du projet au
regard de la situation à Plafond taux maximal ménages éligibles
résoudre et de la nature des des travaux de la par référence aux
travaux subventionnables subvention plafonds de ressources
subventionnés
ménages aux ressources très
87 500 € H.T. 80 % modestes
Projet de travaux lourds pour | Atteinte de la classe «E » HAS réhabiliter un logement minimum après travaux 60 % cé ne indigne ou très dégradé
Dite « prime logement 62 500 € HT ménages aux ressources très
décent » Non-atteinte de la classe « 50 % modestes E» minimum après ° ménages aux ressources
travaux modestes
> ménages aux ressources très
80% modestes
Fonction du saut 60%, ménages aux ressources
Projet de travaux de d'étiquettes DPE du projet : " modestes rénovation énergétique + 2 — 40 000 € HT o! + eue Ménages aux ressources globale +3 — 55 000 €EHT 45 . pe 2 id intermédiaires (instruction MPR Parcours Accompagné + 4 — 70 000 EHT ° nationale) : eu Ménages aux ressources 30% si saut 2 étiq., AS à - 35% si 3 où + one (instruction
Bonus sortie de passoire avec
atteinte étiquette D ä
Applicable à MPR PA et 19% MPLD
Travaux pour l'autonomie de 70 % ee lRSÉQUICSS (res la personne — « Ma Prime 22 000 €EHT ER ArAGS Soie Adapt' » 50 % geAUX modestes
Le régime MPR Parcours Accompagné embarque une valorisation des CEE par l’Anah
directement. Ainsi, il n'est pas possible pour les demandeurs de valoriser eux-mêmes les
CEE en complément de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les ménages des CEE
reste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.
La subvention MPR Parcours Accompagné, remplaçant le dispositif MPR Sérénité, repose
sur une vérification de saut d'étiquettes énergétiques. Un saut de 2 étiquettes au minimum
est exigé pour bénéficier de la prime.
Pour la subvention MPR Logement décent, une exigence supplémentaire est fixée sur
l’atteinte a minima d'une étiquette E dans le cas d’un propriétaire occupant, ou d'une
étiquette D dans le cas d’un propriétaire bailleur.
Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travaux
subventionnables relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et les logements très
dégradés.
L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux sur l'habitat
dégradé, et permettre par la même occasion de bénéficier de subventions plus
conséquentes (le taux de subvention est inchangé) :
SH / DHPV / 2025 Ho
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 23 Aides applicables en 2025 pour les logements indignes et dégradés
Plafond national | Plafond Taux Taux sors (HT) adapté national local . maximale de
80 % 80 % 70 000 €
Atteinte de la classe « E » 70 000 € 87 500 € (TMO) (TMO) (+14 000 €) minimum après travaux (+25%) 60 % 60 % 52 500 € (MO) (MO) (+10 500 €)
Non-atteinte de la classe « 50 % 50%
E» minimum après travaux 50 000 € a (TMO et | (TMO et Le FA ÿ MO) MO) nÈ
Dans les deux dispositifs (MPR PA et MP LD), une bonification complémentaire « Sortie de
passoire thermique » égale à + 10 % de subvention peut être octroyée si les travaux
permettent de passer le logement d’une étiquette F ou G à une étiquette D au minimum.
2. Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un
conventionnement de loyer
Comme précisé dans les priorités 2024 (voir partie III.A. 2 - Propriétaires bailleurs), les
règles applicables en 2024 aux propriétaires bailleurs :
- __ MPR Parcours Accompagné, les règles sont les mêmes que pour les PO exposé ci-
avant ;
- Le dispositif Loc'Avantage a prolongés fin au 31 décembre 2024, mais le
conventionnement avec l'Anah demeure possible, et par conséquent l’aide aux
travaux à laquelle il donne accès.
a. Dispositions générales relatives au conventionnement de loyer
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé
au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une
réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux
répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Ce dispositif
a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions de
location.
Passage à une réduction d'impôt aux taux suivants :
Taux de réduction d'impôt é À
Niveau de loyers correspondant sans Taux de Fon d Impot'en _ [ intermédiation locative (Mermedialion locanye Ancien loyer u o
locl ermédiaire se 20 % Loc? Ancien loyer social 35 % 40 %
Loc3 Ancien loyer très : o
social 65 %
SH / DHPV / 2025 a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 24 A _ noter : Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas de recours à
l'intermédiation locative.
Les aides financières de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont encadrés par la
délibération n° 2024-02 du 13 mars 2024 qui prévoit deux aides possibles (page 2 de la
délibération) :
- «les aides à la pierre de l'Anah pour la rénovation des logements, conditionnées à
une contrepartie sociale (obligation de louer le logement à un loyer plafonné à des
ménages sous conditions de ressources pendant six ans au titre du
conventionnement), permettant de traiter toutes les thématiques de travaux
(énergie, habitat dégradé, autonomie). Ces aides sont accessibles à tous les
bailleurs quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales) et sans
considération de leurs revenus ;
- l'aide de l'Etat à la rénovation énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») prévue par
l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, conditionnée à
l'engagement du propriétaire à louer le bien pendant six ans. Alignée sur l'aide
distribuée aux propriétaires occupants, cette aide n'est accessible qu'aux bailleurs
personnes physiques en fonction de leurs niveaux de ressources (très modestes,
modestes, intermédiaires et supérieurs). »
Pour le premier cas, les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret
(à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées
chaque année), sans possibilité de modulation locale par les PAT suite à la délibération du
conseil d'administration du 2 février 2022 à compter de la publication de l'arrêté de révision
du RGA. Cette interdiction de modulation est rappelée dans la circulaire 2025/01
d'orientation de l'Anah.
Le décret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un
logement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH
précisent le calcul du montant de loyer applicable et la réduction d'impôt liée.
Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique désormais aux 3 niveaux de loyers.
Les trois niveaux de loyers appliquant une décote au loyer de marché observé sur la
commune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :
Niveau de loyers Taux de décote aux loyers plafonds
Intermédiaire Loci -15%
Social loc - 30 %
Très social Llocz -45%
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemple
de manière indicative, par taille de logement sont indiqués en annexe.
Un simulateur est à la disposition des propriétaires sur le site de l'ANAH:
Monprojet.Anah.gouv.fr
Les seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont présentés en
annexe, pour information et à titre indicatif.
Par ailleurs, la durée du conventionnement est ramenée à 6 ans depuis le 21 mars 2022.
SH / DHPV / 2025 po
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 25 b. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travaux
Sur le territoire d'Amiens Métropole, le taux de subvention accordé par l'ANAH aux propriétaires bailleurs est modulé de la façon suivante dans le cadre d'un
conventionnement avec travaux :
Modulation appliquée sur le
Appréciation du projet au regard de la Plafond LR al territoire d'Amiens Métropole situation à résoudre et de la nature des des travaux dè
travaux subventionnés subventionnables subreriion Loci Loc? Loc3
Projet de travaux lourds pour 1 000 € HT / m° réhabiliter un logement indigne ou | dans la limite de 80 35 % 15% 35% 35% très dégradé m° par logement
travaux pour la sécurité
et la salubrité de
l'habitat
travaux pour
l'autonomie de la
35 15% 35% 35%
personne
travaux pour réhabiliter ,
Nature | Un logement 750 €HT/m 25 % 15% | 25% | 25% des moyennement dégradé | dans la limite de 80
travaux m° par logement
travaux de rénovation
énergétique globale 25 % 15% 25% 25% (35 % de gain)
Travaux suite à une
procédure RSD ou à un 25% 15% 25% 25% contrôle de décence
Amiens Métropole a fait le choix de baisser l'aide aux travaux sur le niveau de loyer
intermédiaire, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à s'orienter vers des loyers sociaux
ou très sociaux. Cette décision a été justifiée par une offre déjà très importante en matière
de logement de loyer intermédiaire ou équivalent.
c. Prime « Habiter Mieux » dans le cadre d'un conventionnement avec travaux pour
les propriétaires bailleurs :
Depuis le 1°’ janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 € peut être portée à 2 000 € par
logement pour les projets réunissant les conditions d'éligibilité des projets de travaux de sortie de passoire thermique :
“un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %.
un projet de travaux dont l'état initial du logement présente un niveau de
performance correspondant à une étiquette « F » ou « G » et une consommation énergétique projetée après travaux équivalente au moins à l'étiquette « D » inclus
depuis le 1°’ janvier 2022.
SH / DHPV / 2025 Hs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 26 d. Cas des conventionnements sans travaux
Le conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens Métropole à
condition que les logements soient décents. Les loyers applicables au conventionnement
sans travaux et plafonds de ressources sont ceux définis ci-avant.
e. Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires dans le
cadre d'un conventionnement pour les propriétaires bailleurs
Le montant de la prime est de 2 000 €. Elle est attribuée par logement faisant l’objet d'une
convention à loyer très social, avec droit de désignation du Préfet au titre de publics
prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement
s'inscrive dans un dispositif opérationnel existant.
f. Primes liées à l'intermédiation locative (PIL) dans le cadre d'un conventionnement
social ou très social :
Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestion
immobilière par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) :
une prime d’intermédiation locative de 1 000 €,
une prime de 1 000 € par logement sous mandat de gestion,
e une prime de 1 000 € par logement si la surface habitable fiscale du logement est
inférieure ou égale à 40 m° afin de faciliter la captation de petits logements.
3. Régime d'aides applicable aux locataires
Le locataire peut être soutenu, en application des conditions de ressources des
propriétaires occupants, suite à l’accord (exprès ou tacite selon le cas) du propriétaire
bailleur pour les travaux suivants :
e travaux pour la mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1° et 4 de la loi
N°67-561 du 12 juillet 1967 et de ces décrets d'application ;
e travaux pour l'autonomie des personnes réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
4, Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Le financement de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l’Anah est fixé à 60% du
coût HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 € HT/m?, et dans la limite de
120m° par logement, auquel s'ajoute la prime « Habiter Mieux » si un gain de 35%
d'économie d'énergie. Cette prime peut atteindre 2000 £en cas de sortie d’étiquette F ou
G.
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires
Les dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropriétaires ont été
revalorisés en 2024 et demeurent en 2025.
Ils relèvent de trois aspects :
e la rénovation énergétique via « MaPrimeRénov' Copropriété » :
o une aide à la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond de
dépense de 1000 € HT pour les copropriétés de 20 logements ou moins, et
600 € HT pour les copropriétés de plus de 20 lots;
o une aide socle de 30 % plafonnée à 25 000 € par logement sous réserve
SH / DHPV / 2025 à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 27 d’un gain de 35 % ; La possibilité de porter cette aide à 45% sous réserve
d'un gain de 50%
o Bonification complémentaire « Sortie de passoire thermique » de +10% sous réserve d’une sortie d’étiquette F ou G et d'atteindre une étiquette D;
o Bonification complémentaire pour les copropriétés fragiles ou en difficultés
de +20% au regard d'un taux d’impayé d'au moins 8 % ou en périmètre
NPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;
o Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 € et PO Très
modeste 3 000 €.
e l'accessibilité des immeubles : aide à hauteur de 50 % du coût de travaux HT, avec
un plafond de travaux éligibles fixé à 20 000 € HT de travaux par accès à
l'immeuble modifié et rendu adapté.
° aux copropriétés en difficultés hors dispositifs d'accompagnement dédiés (OPAH
CD, PSD, etc.), aide de 50 % du cout HT, notamment :
o sous administrateur provisoire renforcé et pour les travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;
o sous réserve de mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs).
Fait à Amiens, le 2} AVR 2075
Durée de validité : jusqu'à publication du prochain programme d'actions au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Pour le Président d’ ra et par délé
Le ice-Pr
iensS Métropole
atjOn,
Cent
uy PENAUD Monsieur
SH / DHPV / 2025 EE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 28 ANNEXES
Non-contractuelles
SH / DHPV / 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 29 600 €
500€
400€ :
300 €
200 €
100 €
Annexe 1 - Plafonds de loyers mens
titre d’exemple par taille de logement
uels maximum au m’? de la surface habitable à
application de l'article 2 terdecies H
cet arrêté n’a pas encore fait l’objet d
Attention : les loyers ci-dessous sont issus de l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en de l'annexe Ill au code général des impôts, or
’une révision pour l’année 2025
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemple,
par taille de logement sont les suivants :
350 €
Loyer maximum applicable pour une surface
2
300 € habitable de 20 m
256€
250€ 237€
225€
218€
204€ 201€ 200 € 191€ 129€
173€ "
157€ .
150€ : 142€ 06 141€
123€
112€
100€ :
50€ :
Cagry, Estrees sur Nore,
Saint-Vaast-en-Chaussse Bovelles, Clary Dangv:Tronvile Savkhob, Creuse, Piany,
Revoles, Guignemicourt
loyers constaté privé MLOCI #10 8100
Intermédiare Social Très Social
Loyer maximum applicable pour une surface
2
| meansà habitable de 35 m
448 €
415€
393 €
381€
355 € 352€
334€ 314€
302€ 290 €
Î 275€ ms
249€
223€ Fes
216€
| 195 €
“Saint Vawst-on-Caursee Bovelies, Chairy- Blangy-Tronville | Sauichoix, Creuse, Psy,
Revelles, Guignemicourt
# Loyers constaté privé mLOCI mL0C2 #1003
Intermédiare Social Très Social
284 €
261€ mnig
222€
143€
Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Dreuil-bes- Amiens, Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Sertangtes Mets Salouel, Longusau, Boves Savoute, Versmr-Selle, Poulainvile, Querrheu, (moyenne) Salnt-Saufheu, Vaux-en-
ÆAmienbks. Gliry, Thery-
Glmont, Cardannette
Oury. Saht-Fusclen,
Fertières Sains-en-
Amlenois
Source : Anah Mars 2024
556€
73€
9 €
€
Amlens
Source : Anah Mars 2024
521€
471€
€
29€
59 €
456€
388 €
Grattepanche, Saleux, Remlencourt, PE er Pont-de- Dreull-les Amiens, Hebecourt, Rumigny, Allonville, Bertangles Salousl, Longueau, Boves
Saveuse, Vers-sur-Selle, Poulainvile, Querrieu, (moyenne)
Dury, Soint-Fusclen, Saint.Saufleu, Vaux-en-
Amlenots, Glisy, Thezy-
Glimont, Cardonnette
Cagny, Estreessur-Noye,
Ferrieres, Sains-en-
Aumilenols
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 30 Loyer maximum applicable pour une
surface habitable de 65 n°
1
100€ :
635€
| 601 €
600€ |
|
500€ :
|
400€ !
331€
| 293€ 300€ :
|
200€ :
100 €
. € À
Salnt-Vaast-en-Chaussee Bovelles, Clairy- Blangy-Tronvile
Sauicholx, Creuse, Pissy,
Revelles, Gutgnamicourt
#Loyers constaté privé # LOC1 BLOC2 mIOC3
intermédiare Social Très Social
1200 €
Loyer maximum applicable pour une
surface habitable de 80 m°
1000 €
802€
#00€ 742€ 702€ 682€
5624
600€ !
408€ ss
386 € 400 € 350€
200 €
Saint-Vaast-en-Chausæe Bovelles, Chary- Blangy-Tronvile Seux
Saulcholx, Creuse, Pissy,
Revetles, Guignemicourt
floyers constaté privé mLOC1 #02 #10G
Intermédiare Social Très Social
852 €
798 €
759€
720€ 24€ 699€
5€
<
31€
ge
€
17€
€
Grattepanche, Saleus, Remiloncourt, Comon, Rivery, Pont-de- Dreuil.-les- Amiens, Amiens Hébecourt, Rumigny, Allonvéle, Bertangles Metz Salouel, Longueau, Boves Saveuse, Verssur-Sele, Poulainvile, Querrieu, Imoyenne) Oury, Saint-Fuscien, Salnt-Saufieu, Vaux-en-
Cagny, Estreessur-Noye, Amienots, Glisy, Thery.
Ferrieres, Sansen- Glmont Cwdonnette
Anlenols
Source : Anah Mars 2024
996 €
932€
842€ 6€ 816€
92€
694€ 16€ €
s34
571€ €
1€
13€
€
49€ 28
Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Dreul-les Amiens, Amiens
Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Bertangles
Savaute, Vers-surSelle, Poulainville, Querrieu,
Dury, Saint-Fuscien, Saint-Saufieu, Vaux-en-
Cagewy, Estrees-sur-Noye. Amilenols, Glisy, Thery-
Forrieres, Sains-en- Glmont, Cadonnette
Amienois
Mot: Salouel, Longueau, Boves
(moyenne)
Source : Anah Mors 2024
SH / DHPV / 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 31 Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropole
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
À titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'Amiens Métropole sont les suivants en 20285 :
Communes d'Amiens Métropole en Zone B2 et C :
Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,
Dreuil-lès-Amiens, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,
Hébécourt, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,
Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saveuse,
Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Amiénois et Vers-sur-Selles.
loc1 loc loc3
Personne seule 31892 € 23 347 € 12 840 €
Couple 42 588 € 31180 € 18 708 €
Personne seule ou couple
ayant une personne à S215€ 37 495 € 22 497 €
charge
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à 61830 € 45 266 € 25033 €
charge
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à 72735 € 53 250 € 29 289 €
charge
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à 81971 € 60 014 € 33 008 €
charge
Majoration par
personneà charge 9142 € 6 694 € 3 681€ supplémentaire à
partir de la cinquième
SH / DHPV / 2025 EE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 32 Communes d'Amiens Métropole en Zone B1
Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.
loc1 loc loc3
Personne seule 35 435 € 25942<€ 14 268 €
Couple 473201€ 34 645 € 20 788 €
Personne seule ou couple
ayant une personne à 56 905 € 41 661 € 24 997 €
charge
Personne seule où couple
ayant deux personnes à 68 699 € 50 296 € 27 813 €
charge
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à 80 816 € 59 166 € 32 5644 €
charge
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à 91 078 € 66 682 € 36675 €
charge
Majoration par
personne à charge 10161€ 7 439€ 4 090 € supplémentaire à partir de la cinquième
SH / DHPV / 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 33 Annexe 3 — liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l’Anah sur les logements vacants est mobilisable
Liste des communes concernées par la prime de l’Anah sur la vacance :
Allonville Pissy
Bertrangles Poulainville
Blangy-Tronville Querrieu
Bovelles Remiencourt
Boves Revelles
Cardonnette Rumigny
Clairy-Saulchoix Sains-en-Amiénois
Creuse Saint-Fuscien
Dury Saint-Sauflieu
Estrées-sur-Noye Saint-Vaast-en-Chaussée
Ferrières Seux
Glisy Thezy-Glimont
Grattepanche Vaux-en-Amiénois
Guignemicourt Vers-sur-Selle
Hebecourt
Figure 1 : en rouge : communes pour lesquelles la prime Anah sur la vacance peut être
demandée par les propriétaires bailleurs
SH / DHPV / 2025 aie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole Amélioration de l'habitat - année 2025 34 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-09-23-00008
AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et 35 PRÉFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEÉE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 29;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur
général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional
de la mer Manche Est-mer du Nord;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 Hécenibre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et 37 Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
| maritimes,
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des.
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
—- Mer du Nord
A
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint —- Resp SRCAM +
Adjoint
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et 38 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00002
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le
territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la
35e édition de la « Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 39 PRÉFET BSI- Arrêté n° 2025/709
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la
35° édition de la «Trans’Henson»
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ;
Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande conjointe des maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date
du 20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police
. municipale de Fort-Mahon d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de la
Trans'Henson ;
Considérant que la 35° édition de la Trans'Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;
Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens et
d'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordre
public susceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l'occasion de cette
manifestation exceptionnelle ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise en commun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lors
d’une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 40 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: Les deux agents de la police municipale de la commune de Fort-Mahon sont
autorisés à exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans'Henson, le dimanche
26 octobre.
Article 2 : Les agents de police municipale de Fort-Mahon ne peuvent en aucun cas exercer,
sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d’autres missions que celles de
police administrative.
Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune.
Article 4 : || appartient aux maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont de régler
les modalités d'intervention des policiers municipaux de Fort-Mahon sur le territoire de la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant le
groupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Fort-Mahon et de
Saint-Quentin-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Amiens, le 2 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète”di Ctrice-de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 41 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00003
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Rue à intervenir sur le territoire de
la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 42 PRÉFET BSI— Arrêté n° 2025/710
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la
35° édition de la «Trans'Henson»
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ;
Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande conjointe des maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du 20
octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police
municipale de Rue d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la commune
de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de la Trans'Henson ;
Considérant que la 35° édition de la Trans'Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;
Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens et
d'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordre
public susceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l’occasion de cette
manifestation exceptionnelle ; |
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise en
commun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lors
d’une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 43 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'agent de police municipale de la commune de Rue est autorisé à exercer ses
fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-
Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans’Henson, le dimanche 26 octobre.
Article 2 : L'agent de police municipale de Rue ne peut en aucun cas exercer, sur le territoire
de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles de police
administrative.
Article 3: Pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont, le policier municipal est placé sous l'autorité du maire de cette
commune.
Article 4: Il appartient aux maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont de régler les
modalités d'intervention du policier municipal de Rue sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant le
groupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Rue et de Saint-
Quentin-en-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Amiens,le 2 3 OCT. 2075
À,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 44 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00001
Arrêté autorisant les agents de la police
municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire
de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 45 PRÉFET BSI- Arrêté n° 2025/714
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la
35° édition de la «Trans’Henson»
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ;
Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande conjointe des maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du
20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police
municipale du Crotoy d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de la
Trans'Henson ;
Considérant que la 35° édition de la Trans'Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;
Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens et
d'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordre
public susceptibles d'être engendrés par un sise important de visiteurs à l'occasion de cette
manifestation exceptionnelle ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise en
commun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lors
d'une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 46 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Les deux agents de la police municipale de la commune du Crotoy sont autorisés
à exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans'Henson, le dimanche 26
octobre.
Article 2 : Les agents de police municipale du Crotoy ne peuvent en aucun cas exercer, sur le
territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles de
police administrative.
Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune.
Article 4 : Il appartient aux maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont de régler les
modalités d'intervention des policiers municipaux du Crotoy sur le territoire de la commune
de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant le
groupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes du Crotoy et de Saint-
Quentin-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Amiens, le 2 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
: irectrice de Cabinet, 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives —- bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. | Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 47 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-24-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Association Départementale des Jeunes
Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les
formations aux jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 48 PRÉFET Cabinet
DE LA SOMME Service Interministériel de Défense Liberté et de Protection Civiles galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l'association départementale des jeunes
sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des
jeunes marins-pompiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-
pompiers
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pombpier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 portant habilitation de l'association départementale des
jeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Mme Estelle
CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le référentiel national de formation de juillet 2022 des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes
marins-pompiers ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 9 octobre 2025, et complétée le 21 octobre
2025, par l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, représentée par son
président, le Lieutenant-Colonel Lionel TABARY ;
Vu le rapport d'information relatif à la demande de renouvellement susvisée, présenté aux membres du
bureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le 7 octobre
2025;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 49 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation délivrée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 à l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, afin d'assurer la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeune sapeur-pompier, est renouvelée pour
une durée de trois ans, soit jusqu'au 6 novembre 2028.
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2468 €
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 50