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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 211 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-064
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'attribution d'un moyen
d'enseignement dédié à l'accueil des moins de trois ans à l'école
primaire Georges-Quarante d'Amiens à la rentrée scolaire 2025 dans le
département de la Somme (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le
département de la Somme du 04 avril 2025 (4 pages) Page 5
80-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril
2025 (3 pages) Page 10
80-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril
2025 (3 pages) Page 14
80-2025-04-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 18
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2025-03-31-00004
Arrêté relatif à l'attribution d'un moyen
d'enseignement dédié à l'accueil des moins de
trois ans à l'école primaire Georges-Quarante
d'Amiens à la rentrée scolaire 2025 dans le
département de la Somme
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'attribution d'un moyen d'enseignement dédié à l'accueil des moins de trois ans à l'école primaire Georges-Quarante d'Amiens à la rentrée scolaire 2025 dans 3 2
} CADÉMIE
| "AMIENS
1 berté
1 alité
1 a1ternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Somme
Dose"
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable vous pouvez former : Soit un recours gracieux qu’il vous appartiendrait de m’adresser ;
Soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ; Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme,
Vu les articles L.212-1 à L.212-9 du code de l’éducation relatifs à la répartition des compétences entre les communes et l’État ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu la décision du recteur de l’académie d’Amiens fixant le nombre des emplois d’enseignants du premier degré attribués au département de la Somme ;
Vu les avis du comité social d’administration spécial départemental réuni le 25 février 2025, en repli le 4 mars 2025 et du conseil départemental de l’éducation nationale réuni le 7 mars 2025, en repli le 14 mars 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1 :
Il est procédé à l’attribution d’un moyen d’enseignement dédié à l’accueil des moins de trois ans à l’école primaire Georges-Quarante d’Amiens à compter de la rentrée scolaire 2025.
Article 2 :
La secrétaire générale des services départementaux de l’Éducation nationale de la Somme est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 31 mars 2025
Pour le recteur et par délégation,
l’inspecteur d’académie,
directeur académique des services
de l’Éducation nationale de la Somme
Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'attribution d'un moyen d'enseignement dédié à l'accueil des moins de trois ans à l'école primaire Georges-Quarante d'Amiens à la rentrée scolaire 2025 dans 4 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-04-00002
Arrêté de police des débits de boissons dans le
département de la Somme
du 04 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme du 04 avril 2025 5 E #4 Arrêté BSI 2025/165 PREFET DE LA SOMME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme
du 04 avril 2025
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 332-1 à L. 334-1;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3322-9, L. 3331-1, L.3331-2 , L.3332
et L.3353-3 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 314-1, D. 313-1, D. 313-2 et D. 314-1 ;
Vule _—. de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-29 ;
| Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8272-2,R. 8272-8 et KR. 82729;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de
boissons alcooliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant réglementation des bruits du voisinage dans le
département de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de la Somme ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale pour garantir l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics, de réglementer, pour l'ensemble du département, les horaires applicables
à certains établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme du 04 avril 2025 6 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les débits de boissons à
consommer sur place, situés dans le département de la Somme, ayant une
activité permanente, recevant du public et dont l'exploitant est titulaire de
l'une des licences visées aux articles L.3331-1 et L.3331-2 du code de la santé
publique.
Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de
danse (discothèque) sont soumis au code du tourisme susvisé ; ils ne sont
donc pas concernés par les articles 3 à 10 du présent arrêté.
Leur heure limite de fermeture est fixée à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcoolisées n'est pas autorisée dans ces établissements
pendant l'heure et demie précédent l'heure de fermeture. Les exploitants de
ces établissements sont invités à informer la préfecture de leur heure de fermeture.
L'heure d'ouverture des établissements mentionnés à l'article 1° est fixée à
5 heures du matin.
L'heure de fermeture de ces établissements est fixée à 1 heure du matin
chaque jour de la semaine, du lundi au dimanche inclus, sauf dispositions
dérogatoires prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté
4
Les établissements mentionnés à l'article 1” sont autorisés, à titre
exceptionnel, à rester ouverts jusqu'à 5 heures du matin à l'occasion des
fêtes suivantes :
- Saint-Patrick (nuit du 17 au 18 mars);
- Fête de la musique ;
- Fête Nationale (nuits du 13 au 14 et do 14 au 15juillet) ;
- Halloween (nuit du 31 octobre au 1° novembre) ;
- Fête du Nouvel An (nuit du 31 décembre au 1° janvier).
Les maires peuvent prescrire par arrêté municipal des mesures plus
rigoureuses que celles énoncées aux articles 4 et 5.
Par dérogation à l’article 4 du présent arrêté préfectoral, des dérogations
préfectorales peuvent être accordées aux exploitants d'établissements du
jeudi au samedi et veille de jours fériés, à titre personnel jusqu'à 2 heures du
matin.
Au-delà de cette heure, aucun client ne doit être présent dans |’ établissement
qui doit être fermé de manière visible et non équivoque.
Les dérogations tiennent compte des antécédents de l'établissement au
regard du respect de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics. Elles
sont précaires et révocables à tout moment si les conditions d'exploitation ne
sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, où si
l'activité de l'établissement est à l’origine de troubles à l'ordre, la sécurité ou
la tranquillité publics.
Les établissements bénéficiant d'une dérogation à l'heure de fermeture
tardive sont tenus de respecter une pause de 4 heures entre l'heure de
fermeture et l'heure d'ouverture.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme du 04 avril 2025 7 Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
Article 11 :
Article 12 :
Les dérogations cités à l’article 7 sont établies auprès de la préfecture ou de la
sous-préfecture territorialement compétente.
La demande de dérogation est déposée au moins 1 mois avant la date d'effet
souhaitée. |
L'arrêté de dérogation est notifié au demandeur et une copie est remise aux
forces de l'ordre et à la mairie concernée.
Pour les établissements disposant d'une dérogation préfectorale de
fermeture tardive jusqu'à 2 heures du matin, une fermeture tardive jusqu'à 3
heures du matin est possible pour dix soirées dans l’année. L’annexe 1 de
l'arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme
précise les dates de ces dix soirées.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté préfectoral, des dérogations
municipales peuvent être accordées du lundi au dimanche jusqu'à 2h00 du
matin aux établissements listés à l'article 1, après avis des forces de l'ordre, à
raison de 5 fermetures tardives ÉÉRprenneles par an et par établissement,
et à l’occasion:
- des foires,
- des marchés,
- des manifestations occasionnelles,
- des retransmissions sportives,
- d'événements privés se déroulant au sein d'un établissement.
Ces dérogations municipales sont octroyées nominativement et ne peuvent
en aucun cas revêtir un caractère général et permanent.
La mairie notifie au bénéficiaire la décision de dérogation et en remet
impérativement une copie aux forces de l'ordre et à la préfecture ou la sous-
. préfecture territorialement compétente.
Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de sanctions dans les
conditions prévues par le code de la santé publique et le code de la sécurité
intérieure.
L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de la Somme est abrogé.
Le préfet de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme,
les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département
de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lapréfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme du 04 avril 2025 8 Annexe 1: Dates de fermetures tardives exceptionnelles à 3 heures du matin accordées pour
l'année 2025 pour les établissements disposant d'une dérogation préfectorale prévue à
l’article 7 de l'arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme :
Soirée du vendredi 11 avril au samedi 12 avril (3h)
Soirée du vendredi 16 mai au samedi 17 mai (3h)
Soirée du samedi 14 juin au dimanche 15 juin (3h)
Soirée du vendredi 29 août au samedi 30 août (3h)
Soirée du vendredi 5 septembre au samedi 6 septembre (3h)
Soirée du samedi 27 septembre au dimanche 28 septembre (3h)
Soirée du vendredi 10 octobre au samedi 11 octobre (3h)
Soirée du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre (3h)
Soirée du vendredi 7 novembre au samedi 8 novembre (3h)
Soirée du vendredi 12 décembre au samedi 13 décembre (3h)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-04-00002 - Arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme du 04 avril 2025 9 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens des 12 et 13 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 10 PRÉFET
DE LA SOMME | Liberté Arrêté BSI n° 2025/162 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMIENS
DES 12 ET 13 AVRIL 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2123-09-06-20240491724 délivrée à la société
HOTESECURITE par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national
des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 2 avril 2025, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie
d'Amiens, prévue les 12 et 13 avril 2025 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80480) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie d'Amiens, prévue les 12
et 13 avril 2025, places Dewailly, de l'hôtel de ville, Léon Gontier et Léon Debouverie, rues de
l'amiral Lejeune, Caumarin, Frédéric Petit, Marc Sangnier, de la 2° DB, de Cerisy, Martin Bleu
Dieu, Jean Catelas, des Corroyers, Charles Nungesser, de la Hotoie, du grand vidame, Anatole
France, Henirette Dumuin, Duméril, de Beauvais, des Vergeaux, Henri Dunant, de Condé, des
doubles-chaises, du général Leclerc, Riquier, Pingre, Saint-Germain, du marché Lanselles, Saint-
Martin-aux-Waides, des Lombards, des chaudronniers, Saint-Patrice, Albert Catoire, Albert
Dauphin, Delambre, Henri Barbusse, de la Malmaison, Léon Blum, de Metz, au lin, du chapeau
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 11 de violette, Jeanne Natiere, Florimond Leroux, Voclin, Flamant, Saint-Jacques, Jean Calvin et
Gresset. Cette surveillance s'exercera à compter de 16h00 le 12 avril 2025 et jusqu'à 17h00 le 6
13 avril 2025.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
x
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 12 7: TLPZOZ-080-UVD EMETT7 2961/r0/r0 San02vf IVYVIA b£IZLZOLZOZ-LI-OL-9707-080-UVD SANIVS3AIN z961/90/07 nv DIVN3L 17-L0"L707-080-UVD SN3INY 8461/90/. ELLE] Z3OVS 57-90-S707-080-UVD INO3IdWOD €461/Lo/zo 3WOv3f NINDV YA OL8HS60$707-ZL-E0-0E0Z-080-UVD ITIA3SEY 2661/Lo/z0 SYNOHL N3IA3T GYOLEEOEZOZ-60-LO-6707-080-UVD SN3INY 6861/70/91 OGNVNY31 OHNid 39 SINOIUN3H L9E7Z690b707-E0-90-6707-080-UVI ATIA388v se6l/20/2L SYIO2IN NITYNOO ZHES9/0L707-70-PO-9707-080-UVD VHNNIVN VLNVYS 4961/LO/bL 3sof ZNN2 VA OSOOVYI -LO-LO-9707-080-UVD SN3INY €4690/6L DIN30344 sIoanqa PB+/OB0EZOZ-OL-E0-8207-080-UVI SN3INY L661/r0/90 SIX31V 1#N0913Q 9L-E0-8707-080-VVD SN3INY o02/20/bz NYMY3H S3YVAVL VSOY va 80-E0-/707-080-YVI XNv3W 466L/LLJLL ANOHINV NOS109 6Z0EL80EZ0Z-pO ZL-B707-080-U VD SN3INY S007/po/bL WOL AN3TD OLEPEBOEZOZ-ZL-PO-8707-080-UVD SN3INY CETTE NYAITINS W3ISNI9 6S8L990€70Z-S1-50-8707-080-HVD SWI3Y Jz0/ IHIXVN xnoqgiya ZS9LOPOLZOZ-80-L0-9Z07-080-UVD SN3INV 5661/90/50 SWIO2IN NONOINOUNOG ELTYO8077OZ-OL-E0-/707-080 VO ANZOWO zo007/o1/o1. WINOvysI AOGYHHAY S2OZ IAE EL 19 ZL S9] SUSIWY,p 8113p?1 E| 2P S10] UOISSIWU Ina 129/2X9 € spsLoyne 2pAUd pA1n29S 9p SjUaBe Sop 21511 LIXINNY
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 13 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-03-00002
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens des 12 et 13 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 14 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté | Arrêté BSI n° 2025/097 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMIENS
DES 12 ET 13 AVRIL 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2116-03-02-20170342923 délivrée à la SAS CONTROLE
GESTION SECURITE -— CGS ; ‘
Vu la demande présentée par la société CGS le 10 février 2025, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie
d'Amiens, prévue les 12 et 13 avril 2025 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La SAS CONTROLE GESTION SECURITE - CGS, sise au 1 allée des Etamines à
. Amiens (80 000) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la
réderie d'Amiens, prévue les 12 et 13 avril 2025, rues de la République, des Otages et Victor
Hugo. Cette surveillance s'exercera de 23h59 le 12 avril 2025 à 19h45 le 13 avril 2025.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 15 . Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amijens, le > 3 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
us
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices = administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. | - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 16 G68/0807707-82-€0-/T0Z-080-UVI
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61/90/21
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6£OLZ807Z0Z-90-/0-/T02-080-AVI
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 12 et 13 avril 2025 17 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-03-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 18 E . | Arrêté BSI - n°2025/158 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur des
terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Somme,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 19 alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement,
Que selon des informations recueillies par les services de gendarmerie de la Somme, un
rassemblement non déclaré pourrait être organisé entre le 11 et le 13 avril 2025, sans plus de précisions quant au lieu exact de la tenue et sans déclaration en mairie ou en préfecture ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l’occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 20 ARRÊTE
Article 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 11
avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 15 avril 2025 à 09H00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du vendredi 11 avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 15 avril
2025 à 09H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
le © 3 AVR. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Fait à Amien
Victor ]
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
wwyw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 21